Porter plainte contre la vidéosurveillance

Articles

• Porter plainte contre la vidéosurveillance (1)
  18 décembre 2006, par souriez

  Pour les lieux publics, comme l’installation de vidéosurveillance dans les rues d’une ville, vous pouvez attaquer en justice en portant plainte sur ce point de non déclaration dès lors que le système n’a pas reçu l’agrément préfectoral.
  Pour le savoir, il faut vous adresser à la préfecture de votre département à la commission préfectorale chargée de gérer et d’enregistrer les demandes d’autorisation de système de vidéo surveillance (son existence est obligatoire et inscrite dans la loi de 1995).
  Attention ! (...)

• Fiche pédagogique sur la vidéosurveillance
  20 juin 2003, par collectif

  C’est plutôt l’éclaircissement sur l’état des garanties de protection du droit des citoyens vis à vis de la vidéosurveillance

• Porter plainte, c’est possible :
  12 avril 2001, par souriez

  ACTION JURIDIQUE PLAINTE A TOULOUSE, LA LETTRE...
  PLAINTE Association « SOURIEZ, VOUS ETES FILMES »
  Marie-Hélène Laurent, vice-présidente
  Monsieur le Procureur de la République TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (...)

• La vidéosurveillance est au 3/4... illégale
  juin 2001

  Qui aurait parié, il y a seulement quelques années, que la vidéosurveillance crèverait les taux d’audience à la télé ? A l’instar de la Hollande, de l’Angleterre ou encore des Etats-Unis, les clones de "Big Brother" ont pourtant crevé l’audimat, et cristallisé cette année l’attention de l’opinion publique et des médias. Et pendant que l’on regarde Loft Story à la télé ou sur le Net, en parle ou s’y refuse, la vidéosurveillance s’installe confortablement dans les moeurs, les banlieues, les sorties d’école, les (...)

• lettre-type plainte devant le procureur
  5 décembre 2002, par souriez

  M ;X
  adresse
  Monsieur de Procureur de la République
  Tribunal de grande Instance,
  objet : depot de plainte
  J’ai l’honneur de déposer plainte contre X pour installation illégale d’un
  système de videosurveillance.
  En effet, j’ai constaté, qu’en l’absence d’autorisation par la commission
  départementale (cf liste officielle de ces autorisations), un système de
  videosurveillance était en place...(lieu...)
  dans l’attente d’une enquête (et de sanctions) de la part de l’autorité
  judiciaire, je vous prie (...)

• Textes de lois
  10 novembre 2002, par souriez

  ici, les textes de loi remis d’actualité... Les moyens d’actions par plainte, saisie de la commission départementale, de la cnil, bref, tout ce que tout un chacun peut faire pour contrer la vidéo-surveillance.
  textes de lois sur
  http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html
  Vidéosurveillance Loi n°95-73
  du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10
  Décret n°96-926 du 17 janvier 1996
  relatif à la vidéosurveillance pris en application de (...)