REFUS ADN

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• La CEDH déclare abusives trois requêtes déposées par des « Faucheurs volontaires » pour violation de l'obligation de confidentialité des négociations

  
  20 janvier, par refusadn — Les procès pour refus de prelevement ADN
  La Cour déclare abusives trois requêtes déposées par des « Faucheurs volontaires » pour violation de l'obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable Dans ses décisions en les affaires Mandil c. France (requête no 67037/09), Barreau et autres c. France (no 24697/09) et Deceuninck (...)

• Le FNAEG doit être jugé au regard des Droits de l'Homme

  15 décembre 2011, par refusadn — Dossier de presse
  Ces dernières semaines, 34 requérants se sont vus proposer une indemnisation de quelques milliers d'euros en contre-partie de l'arrêt de leur plainte devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour leur fichage génétique qu'ils estiment abusif. Ces 34 personnes sont des faucheurs d'OGM. (...)