Souriez vous êtes filmés

SOURIEZ EN PROCES contre ASF

LE 20 MAI A TOULOUSE

lundi 19 mai 2003, par collectif

Le collectif SVEF de Toulouse représenté par Marie-Hélène Laurent (Vice-Présidente) attente un procès contre l’implantation illégale de caméras de vidéo-surveillance.


SOURIEZ-VOUS-ETES-FILMES EN PROCES

CONTRE LA SOCIETE ASF

LE 20 MAI A TOULOUSE

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Avocate maître Agnès Casero du bureau de Toulouse

ASF se défend en expliquant qu’elle n’est pas responsable de la légalité de la gestion du domaine public

Le préfet intervient volontairement dans le procès pour expliquer au juge judiciaire qu’il ne serait pas compétent, que ce procès relèverait de la justice administrative. (il s’agit d’un cas de procédure exceptionnelle nommée "déclinatoire de compétence")

"Souriez, vous êtes filmés" soutient que l’autorité judiciaire est compétente car ASF est une société de droit privé.

Vous pouvez aussi vous adressez sur Paris à Guillaume de Gracia Président de l’ association au 0608305329

Le collectif Souriez-vous-êtes-filmés


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