Souriez vous êtes filmés

lettre-type commission departementale

mardi 19 novembre 2002, par souriez

Vous pouvez envoyer cette lettre à la préfecture de votre département, en espérant une réponse. Nous nous chargerons de publier en ligne les autorisations ainsi que la constitution de l’assemblée de la commission départementale chargée de délivrer les autorisations pour tout système de vidéo-surveillance. merci de nous faire parvenir copie de vos courriers.


M.X adresse postale

ou "SVEF" adresse

Monsieur le President de la Commission départementale , Bureau de la Police générale, videosurveillance , Prefecture de Police

Date, lieu

Monsieur le President de la commission départementale,

Je sollicite l’envoi d’un exemplaire de la liste des "autorisations des systèmes de videosurveillance dans la département de... Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la commission, l’expression de mes salutations respectueuses

Documents joints

  • Document (texte - 856 octets)

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