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lettre-type plainte devant le procureur

jeudi 5 décembre 2002, par souriez


M ;X adresse

Monsieur de Procureur de la République Tribunal de grande Instance,

objet : depot de plainte

J’ai l’honneur de déposer plainte contre X pour installation illégale d’un système de videosurveillance. En effet, j’ai constaté, qu’en l’absence d’autorisation par la commission départementale (cf liste officielle de ces autorisations), un système de videosurveillance était en place...(lieu...) dans l’attente d’une enquête (et de sanctions) de la part de l’autorité judiciaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes salutations respectueuses.

signature

Nota Bene : vous saisissez le Procureur de la République, il est souhaitable que vous ayez la preuve de l’infraction :
- C’est un flagrant délit, vous avez le droit et la possibilité d’appeler les services de Police ou de gendarmerie qui dresseront un procès-verbal. C’est gratuit.
- Vous pouvez également déposer une plainte directement dans les locaux d’un commissariat ou d’une gendarmerie
- vous pouvez faire appel à un huissier qui constatera l’infraction.

merci de nous tenir au courat des suites de vos démarches

Documents joints

  • Document (texte - 787 octets)

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