> Le pouvoir dans l’Entreprise :

Quelques remarques par rapport à cet article :
– Le pouvoir d’investigation (enquête) auprès des entreprises à propos des traitements de données à caractère personnel n’est pas nouveau : il existait dans la loi de 1978. Peut-être que les modalités sont un peu plus précises dans la loi de 2004.
– La loi de 2004 ne fait effectivement plus de distinctions entre fichiers publics et privés. Ceci étant, pour les traitements concernant la sureté, la défense, la sécurité un mot a disparu de la loi de 2004 à savoir "conforme". La CNIL donne, pour ces traitements, un avis qui est publié en même temps que l’acte réglementaire créant le traitement ! Lorsque l’entreprise désigne un correspondant à la protection des données, elle est dispensée de déclaration pour les traitements qui en font normalement l’objet. Certains traitements privés (ce qui est nouveau) ou publics font l’objet d’une demande d’autorisation.
La CNIL, d’après ses nouveaux pouvoirs, vient de publier (janvier 2005) une norme simplifiée concernant les traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels. Cette norme couvre à peu près tous les traitements mis en oeuvre sur les personnels puisqu’elle concerne : la gestion administrative des personnels, la mise à disposition des personnels d’outils informatiques, l’organisation du travail, la gestion des carrières et de la mobilité, la formation des personnels. Pour tous ces traitements, l’employeur n’a qu’à remplir une déclaration simplifiée indiquant que ses treaitements relèvent de la norme simplifiée 46. Le tour est joué...
– Plusieurs associations et organismes réunies dans DELIS (www.delis.sgdg.org) considèrent que la loi de 2004 diminue la protection des personnes et qu’elle est en retrait par rapport à celle de 1978.