> Plaidoirie à Toulouse

Etudiant en droit, je suis chargé d’une recherche sur la vidéo-surveillance.
Aussi aimerais-je savoir si une décision a été rendue dans l’affaire " SVEF c/ ASF " devant le TGI de Toulouse.
Merci de m’en indiquer les références ou à défaut, la substance.

Lionel SABLé