En réponse à :
21 mars 2006 16:57, par Marie-Laure Surget
Une précision : contrairement à ce qui s’est passé à Ploermel, j’ai eu communication de la demande d’autorisation du système de vidéo-surveillance et de la réponse de la préfecture en m’adressant à la préfecture du Loiret. C’est le plan de masse que j’ai demandé à la CNIL (sur avis de la Commission Départementale de vidéo-surveillance du Loiret saisie après la préfecture). Le refus de la CNIL portait uniquement sur le plan de masse. Un conseil : En cas de litige, il ne faut pas hésiter à saisir la Commission Départementale de Vidéo-Surveillance de votre département. C’est une commission d’arbitrage présidée (...)