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DRM, digital rights management
La lettre d’eucd.info aux signataires de la pétition contre DADVSI
Libertés : Non à la riposte graduée !
Le conseil d’état se mêle de la CNIL
Dadvsi, prochaines actions STOP DRM
création du parti pirate
MARCHE POUR LES LIBERTÉS NUMÉRIQUES, CONTRE LES DRM ET CONTRE LA LOI DADVSI
Justice, Droits et Lois
Victoire des antis-vidéosurveillance à Ploermel !
Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France
Petit coup de frein dans le procès de la vidéo surveillance sur autoroute
La Loppsi 2 : nouvelle loi sécuritaire adoptée
L’image des forces de l’ordre - Droit et photographie
Des voisins trop vigilants
La réglementation de la vidéosurveillance après la Loppsi 2
Aujourd’hui 10 octobre 2006, MANIFS MASSIVES !
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Loi de rénovation sociale - Vernon (Eure)
24ème rapport d’activité de la CNIL en ligne
INES repoussée ! (projet de carte d’identité biométrique)
Le couperet tombe sur le procès de la biométrie.
Eloi est reparti par décret
Internet : pétition contre la LEN
Smart condamné pour vidéosurveillance
RASSEMBLEMENT HALTE AUX RAFLES AUX EXPULSIONS
Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel
Les Européens sur écoute

Le conseil d’état se mêle de la CNIL

mardi 29 mai 2007

Les pions se mettent en place, en commençant par détruire l’échiquier ?

Fichage internet et P2P ça recommence !

Le conseil d’état dans sa séance du ... 16 mai 2007, et statuant au contentieux annule les décisions de la CNIL 2005-235, 2005-236, 2005-237, 2005-238 du 18 octobre 2005

L’Etat aura également à verser 3000€ à la sacem, sdmn, sppf et autres garants de la pauvreté propriété musicale qui voulaient s’organiser un traitement de données à caractère personnel (les vôtres hein !) ayant pour
finalités, d’une part, la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de
fichiers dénommés « peer to peer », d’autre part, l’envoi de messages pédagogiques informant les
internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon

Voir les délibérations de la CNIL qui ont été annulées (page 118) dans son rapport 2005 sur le site de la documentation française

Il ne vous reste plus qu’à préférer la musique libre et à boycotter l’achat de cds ;) et avec les sous que vous économiserez, offrez vous un bon concert !

Voir en ligne : Voir le pdf sur http://medias.lemonde.fr

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