http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/dataprot/wpdocs/consultation_fr.htm
voir le dossier en PDF —http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/wp67_fr.pdf
Depuis quelques années, les systèmes de vidéosurveillance se sont multipliés, ce
qui a suscité des discussions animées afin de déterminer les conditions et les
limites applicables à l’installation et à la mise en oeuvre de ce type de système
ainsi que les garanties nécessaires pour la protection des personnes concernées.
Partant de la diversité des situations juridiques existant dans les différents
Etats membres, le document de travail rédigé par le groupe institué par l’article
29 de la directive 95/46/CE (relative à la protection des données à caractère
personnel) et composé par les commissaires europeéns à la protection des données
fournit une première analyse de la situation au regard de l’application de la
directive 95/46/CE.
La consultation publique vise à recueillir l’opinion des milieux intéressés. Dans
un second temps, le groupe des commissaires européens à la protection des données
pourrait adopter une recommandation du groupe sur cette question.
Document de travail sur le traitement des données à caractère personnel au moyen
de la vidéo-surveillance
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nska
Veuillez adresser vos commentaires ou prises de position avant le 31 mai 2003 au :
Secrétariat du groupe Art. 29 sur la protection des données
Commission européenne
DG Marché intérieur/E-4
C100 6/39
B - 1049 Bruxelles
ou par courrier électronique
Les résultats de cette consultation seront publiés sur notre site web
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