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X adresse




                                                                                 Monsieur le Procureur de la RŽpublique                  
                                                                                 Tribunal de grande Instance,


objet : depot de plainte





J'ai l'honneur de dŽposer plainte contre X pour installation illŽgale d'un syst�me de videosurveillance. En effet, j'ai constatŽ, qu'en l'absence d'autorisation par la commission dŽpartementale (cf liste officielle de ces autorisations), un syst�me de videosurveillance Žtait en place...(lieu...) dans l'attente d'une enqu�te (et de sanctions) de la part de l'autoritŽ judiciaire, je vous prie d'agrŽer, Monsieur le Procureur, l'expression de mes salutations respectueuses.



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