ASF se défend en expliquant qu’elle n’est pas responsable de la légalité de
la gestion du domaine public
Le préfet intervient volontairement dans le procès pour expliquer au juge
judiciaire qu’il ne serait pas compétent, que ce procès reléverait de la
justice administrative.
(il s’agit d’un cas de procédure exceptionnelle nommée "déclinatoire de
compétence")
"Souriez, vous êtes filmés" soutient que l’autorité judiciaire est
compétente car ASF est une société de droit privé.
Association "Souriez vous êtes filmés"
http://souriez.info
collectif@souriez.info
