Marie-Hélène Laurent, vice-présidente
Monsieur le Procureur de la République
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Place du Salin
31OOO TOULOUSE
Castelnaurou, le 4 avril 2OO1
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur, en ma qualité de citoyenne et Vice-Présidente de l’Association SOURIEZ,VOUS ETES FILMES, de
déposer plainte entre vos mains à l’encontre de l Mirie de Toulouse pour infraction aux dispositions de la Loi n°95.73 du
21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité pour les faits suivants.
La Mairie de TOULOUSE a obtenu, en application de la Loi susvisée l’autorisation préfectorale d’installation d’un
système de videosurveillance dans la ville.
Ces installations ont été faites et se multiplient, notamment au centre ville.
Or, l’article 1O-II de la Loi du 21 janvier 1995 prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de
l’existence du système de videosurveillance et de l’autorité ou de la personne ou de la personne responsable.
Le Conseil Constitutionnel saisi le 23 décembre 1994 pr plus de 6O députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la
Constitution, a rappelé dans sa décision du 18 janvier 1995, la nécessité de fixer les règles concernant les garanties
reconnues aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et par conséquent, de prévoir les dispositifs protecteurs de
ces libertés menacées.
Or, à TOULOUSE, au centre ville, aucune information n’est faite au public de l’existence des systèmes de
videosurveillance très répandus comme en témoignent le procès-verbal de constat de Maître CABROLE du 27 août 1999,
et l’émission « la Marche du Siècle « du 15 septembre 1999 réalisée par Michel Field.
AU cours de cette émission, l’un des responsables de la Mairie de TOULOUSE avait indiqué que les panneaux
d’’information étaient en cours de fabrication.
Or, près de 2 ns plus tard, toujours aucune information au public ne figure à proximité des systèmes de videosurveillance,
et ce en totale violation de la Loi.
Pour le Conseil Constitutionnel (12 juillet 1979) comme pour les citoyens, « la liberté d’aller et venir est un principe de
valeur constitutionnelle et l’une des composantes essentielles de la liberté individuelle, elle-même principe fondamental
reconnu par les Lois de la République dont l’autorité judiciaire s’est vu confier la garde. »
Les citoyens sont inquiets face à cette dérive, « Big Brother is watching you « avait prédit George Orwell.
Compte tenu de l’infraction à la loi commise par la Ville de toulouse, j’entends déposer plainte et espère que l’autorité
judiciaire garante des libertés individuelles saura prendre toutes mesures qui s’imposent pour faire cesser ces graves
atteintes.
Croyez à mes sentiments respectueux.
PJ : Procès-verbal de constat de Maître CABROL.
