– Vidéosurveillance dans les lieux publics :
L’intérieur des immeubles d’habitation et, de façon spécifique, l’entrée des immeubles d’habitation ne doivent pas être visualisés. Vous devez être informé de l’existence du système de vidéosurveillance, et des responsables du système. L’installation d’un système de vidéosurveillance est subordonné à autorisation préfectorale. Vous avez le droit d’accèder aux enregistrements vous concernant.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html
– Vidéosurveillance des salariés :
Votre employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise préalablement à la décision de mise en oeuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l’activité des salariés. Votre employeur ne peut mettre en oeuvre un tel système de contrôle sans en informer au préalable l’ensemble des salariés concernés. Dans le cas contraire, il serait en situation irrégulière.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/050214-FXTRA801.html
Source : lafil.org lafil.org
textes de lois sur
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html
— Vidéosurveillance Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10
— Décret n°96-926 du 17 janvier 1996 relatif à la vidéosurveillance pris en application de l’article de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
— Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
— Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations avec l’administration et le public
— Code pénal : article 226-1
