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Annulation de la vidéosurveillance à Ploërmel

secu99 — 2014-12-03T12:08:54Z

La procédure d'annulation de l'autorisation des caméras de Ploërmel arrive à son terme ce jeudi.

Le droit à la justice comme le droit à l'information sont de valeur constitutionnelle soit de norme forte.
Qui est le plus fort en norme inférieure entre les délais de recours pour saisir la justice et la procédure d'accès aux documents de l'administration par les administrés ? C'est un beta-test qui est tenté avec des moyens de fortune...

Après, si la procédure est viciée sur la forme, les caméras ne sont autorisées que jusqu'en juin 2015 seulement (autorisation de cinq ans renouvelable - art2) et donc un nouvel arrêté à venir.

Mais l'important est que sur le fond, l'arrêté serait annulé. Les juges du TA suivent généralement le sens du ministère public.

C'est déjà une" victoire" de principe au final.

L'information à la presse adressée ce jour :

Le tribunal administratif de Rennes a été saisie d'un recours en annulation de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2010 autorisant la ville de Ploërmel à installer un système de vidéosurveillance. Après plusieurs report, l'audience ce tiendra finalement ce jeudi 04 décembre.

Le sens des conclusions et moyens ou causes retenus du rapporteur public publiés ce jour à Sagace sont :
– 1) Sens principal des conclusions du rapporteur public : rejet de la requête comme tardive et donc irrecevable.
– 2) Au cas où le tribunal ne suivrait pas de telles conclusions, le rapporteur public estime fondé le moyen tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité, moyen susceptible de justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué.

Lors de l'envoie du mémoire introductif d'instance en mars 2011 il n'a pas été « normalement » respecté les délais de recours tels que indiqués à l'article 12 de l'arrêté du 23 juin 2010 soit dans « un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité ».

En fait, la préfectorale et la mairie de Ploërmel ont refusées notre demande de communication de l'arrêté faisant ainsi courir les délais. Ce faisant, la saisie de la CADA a été rendu nécessaire car l'arrêté doit être joint obligatoirement au recours.

Sur ce point, notre défense s'appuie sur un avis rendu par le conseil d'État. Il doit être considérer que l'administration en refusant de communiquer l'arrêté contesté et faisant ainsi passer le délai de recours tel que spécifié en son article 12, ne saurait appuyer sa défense sur ces propres turpitudes (CE Ass. 24 octobre 1997 ; Mme de Laubier) ; mais nous ne sommes ni juriste, ni même représentés par un avocat.

Nous constatons que sur le fond, le ministère public estime une fois encore fondée la requête en annulation.

L'animateur du collectif Ploërmel sans vidéos.

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Sagace :

Date de l'audience : 04/12/2014 à 09:30
Sens synthétique des conclusions : Autres
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

1) Sens principal des conclusions du rapporteur public : rejet de la requête comme tardive et donc irrecevable.

2) Au cas où le tribunal ne suivrait pas de telles conclusions, le rapporteur public estime fondé le moyen tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité, moyen susceptible de justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué.

Date et heure de la mise en ligne : 02/12/2014 à 09:00

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Arrêté du 23 juin 2010

Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.

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Extrait du mémoire ter du 07 avril 2014 :

« L'objet de fond de la requête reste la mesure de la proportionnalité de cette mesure de police par le juge administratif. Mon mémoire en réponse bis, partie 3, présente le « vide » qu'est le fatras supposé délictuel des données d'insécurité générale avec pourtant 55 types d'infractions (statistique de la gendarmerie), 180 déclenchements d'alarme au Centre des arts martiaux, 71 déclenchement pour la déchetterie, des rapports à la pelle de la police municipale dont beaucoup antérieur à 2005, ect.
La préfecture reprends les écritures de l'avocat de la ville de Ploërmel (dont je ne saisie toujours pas son intrusion directe dans cette procédure qui s'oppose exclusivement à la préfectorale), ainsi : « … les services préfectoraux n'ont à prendre en considération que la notion de « risque d'atteinte », sans que soit nécessaire une contestation au cas par cas d'un nombre déterminé d'atteintes existantes, et encore moins une augmentation certaine de la criminalité » (Mémoire du 17 avril 2012). Je ne parle pas même d'un « nombre déterminé » mais il est demandé au moins une atteinte existante, réelle et non supposée ou suggérée se rattachant factuellement aux lieux équipés d'une vidéosurveillance publique afin d'estimer valablement la proportionnalité, voir le rapport coût/bénéfice pour les populations.
L'installation à PLOERMEL d'un système de contrôle par le moyen de la vidéo-surveillance de l'espace public viole le principe de nécessité et de proportionnalité des mesures de police avec les risques encourus sur le terrain et déroge à la législation.

Le jugement du 31 janvier 2008 annulant l'arrêté du préfet du Morbihan n° 05-02-21-007 du 21 février 2005 autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un système de vidéosurveillance (dossier n°0503333) et défendu ensuite devant le tribunal administratif d'appel de Nantes avait alors considéré :

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance afin d'assurer la surveillance de biens publics et d'espaces publics présenté par la commune de Ploërmel ne comprend qu'un rapport de présentation succinct qui se borne à faire état, pour justifier du choix des sites où seront implantés des caméras, d'un préjudice annuel de 20 000 euros occasionné par les dégradations volontaires commises sur les biens de la commune ou de la communauté de communes de Ploërmel ; que ce rapport ne contient notamment aucune précision sur les risques particuliers de dégradations auxquels seraient soumis les bâtiments concernés par le système de vidéosurveillance, ni aucune donnée relative au nombre et à la nature des actes délictueux commis dans ces lieux ou à proximité, ou même sur l'ensemble du territoire communal ; qu'il ressort d'ailleurs des
écritures en défense produites par le préfet du Morbihan que ce dernier a été dans l'obligation de rechercher par lui-même, auprès des services de gendarmerie, de telles informations afin de permettre l'instruction de ce dossier ; (..) ».

6 ème anniversaire des caméras de Ploërmel

secu99 — 2011-10-21T08:37:00Z

Les recours et détours sans relâches se poursuivent pour le collectif "Ploërmel sans vidéo" et la fête ne s'arrête pas là !

Le collectif "Ploërmel sans vidéos" vous invite au 6ème anniversaire des caméras de Ploërmel le 28 Octobre.

Le vendredi 28 octobre se produira pour la première fois dans la région le groupe Trouz an Noz au café coopératif Le Champ Commun à Augan.

Trouz an Noz signifie « Le bruit de la nuit ». Ce groupe de Saint-Brieuc qui a démarré en duo en 2007 comprend maintenant un DJ et deux choristes bretonnantes. Les textes de Trouz an Noz mélangent le breton et le gallo à la sauce rock contestataire sur un fond électro-punk métissé aux accents tantôt traditionnel, tantôt reggae, tantôt hardcore.
Trouz an Noz a auto-produit un premier disque en 2008, puis sorti un album cette année en co-production avec les labels du « folklore de la Zone Mondiale » et « Général Strike ».

Le samedi 29 octobre à 16 h, la compagnie Matador présentera « Sarkophonie » sur l'arène de la Place de l'Eglise à Ploërmel.
C'est un spectacle de théâtre de rue mettant en scène un pitre hyper-actif atteint d'une dyslexie. Une performance clownesque remarquable sur un texte hilarant font de ce spectacle une bouffonnerie jubilatoire d'une force étonnante.
La compagnie Matador nous vient de Paris. Le spectacle sera proposé sous la halle des Carmes en cas de mauvais temps.

Aussi bien pour le concert que le théâtre de rue, la participation ou le soutient sera laissé libre.

Enfin, comme tout les ans, le collectif « Ploërmel sans vidéos » proposera ensuite une réunion ouverte à tous à 18 h salle des Carmes pour l'information aux publics et faire le point sur les actions en cours.

2eme anniversaire des caméras de Ploërmel (56) du 16 au 18 novembre 2007

secu99 — 2007-11-05T19:34:52Z

Sous couvert de répondre à l'artefact d'un sentiment d'insécurité, une trentaine de caméras est installée à Ploërmel depuis l'été 2005. Actuellement ce nombre va être doublé et la vidéosurveillance doit s'étendre à une quinzaine de site dont plus du quart sont des espaces publics.

A Ploërmel comme ailleurs la vidéosurveillance des populations n'est pas une fatalité, mais une provocation qu'il nous faut dénoncer.

PROGRAMME :

VENDREDI 16 novembre :

à partir de 10 h : table de presse du collectif sur la Place du marché, Ploërmel.

20 h 30 : projection : « Les écrans sécuritaires »
Sélection de courts métrages de fiction, salle polyvalente de Loyat.

SAMEDI 17 novembre :

19 h 30 : Apéro projection : « Les écrans sécuritaires ».
Quatre court-métrages de fiction et pas les mêmes que la veille !

20 h 30 : concert de soutien :
Copine Connie (punk électro rock – résident),
Medvedik (grin noise métal – 49/Sk),
Booter (post punk noise – 49).

Café de la Pente à Rochefort-en-Terre (56), PAF : 3 € + soutien libre.

DIMANCHE 18 novembre :

11 h : cyclo camera's tour 2007.

Nouveaux sites ... nouveau parcours !

Exposé/discution lors d'une balade en vélo autours des
sites vidéos-surveillés, en place ou en projet.

Départ : Place de la Mairie, Ploërmel

Vidéosurveillance à Ploërmel : les micros se taisent...

secu99 — 2007-07-27T22:04:36Z

La municipalité de Ploërmel, la police et la gendarmerie municipale, le procureur et l'officier du ministère public, la Préfecture du morbihan et le ministère de l'intérieur espèrent-ils enfin chanter en choeur : "la vidéosurveillance à Ploërmel c'est merveilleux, la preuve : personne ici ne dit le contraire... " ?

Peine perdu. Malgrès la (ré)pression, des tables de presse s'organisent cet été dans les festivals à taille humaine du Morbihan ...

Pour avoir saisi de droit le Tribunal Administratif de Rennes afin de demander l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant le maire à vidéo-surveiller la ville de Ploërmel (9000 habitants), la municipalité poursuit l'auteur de la procédure pour requête abusive et demande 1000 € et les dépens. Avec le Procureur de la République, la commune se porte partie civile et réclame 1300 € pour affichage d'opinion anti-caméras sur les sites vidéo-surveillés. Par ailleurs, le T.A. ayant dénoncé comme abus de pouvoir (de police) les refus antérieurs du maire de nous accorder une salle de réunion, la mairie, mauvaise perdante, vient de modifier son règlement d'utilisation de la salle des fêtes, espérant ainsi reprendre en main cet espace de parole.

A « laboratoire sarkoziste », nous répondons « cobayes en colère »...

Le Collectif « Ploërmel sans vidéo » assure une veille « citoyenne » sur le dossier de la vidéo-surveillance mise en place par la municipalité et la communauté de commune.

Malgré les mises en garde du Collectif et les avis réservés de la Commission départementale, la Préfecture vient d'autoriser l'extension de ce système de contrôle à tous les sites demandés par le Maire de Ploërmel. Peut-elle vraiment justifier l'installation d'une soixantaine de caméras de vidéo-surveillance sur 14 sites, dont plus du quart dans des espaces publics ? Nous saisirons à nouveau le tribunal administratif pour le vérifier.

L'initiative de Cyril Alavoine, Directeur de Cabinet du Préfet, ne nous semble pas justifiée et peut être considérée comme une mesure d'hostilité. La vidéo-surveillance implantée à Ploërmel ne représente finalement que l'expression politique d'une manipulation méprisable. De la même façon que l'espace public n'est pas le « laboratoire » d'une autorité, nous ne sommes pas une population de cobayes entre les mains des potentats locaux. Les limites du tolérable étant franchies, où placer celles du supportable ?

Paradoxalement, la Préfecture soutient la mise en place des caméras mais ne répond pas à l'obligation de communiquer la liste des systèmes existants dans le Morbihan, document indispensable pour vérifier la légalité des caméras extérieures installées en ville par certains (gros) commerçants. Cette liste n'existe même pas à ce jour et cette carence fautive sert finalement à « couvrir » des installations en infractions !

Avoir « La » peur à Ploërmel « La » grotesque ...

Les caméras de la honte, à 1200 € pièce, sont équipées d'un système infrarouge, de zoom, de détecteur de mouvements, de micros et de hauts-parleurs normalement débranchés en attendant qu'une loi permette leur usage. Le grotesque est atteint quand on sait que les caméras ne sont en place, non par rapport à un acte isolé d'incivilité, mais seulement à l'équipement des bâtiment en fibres optiques (l'école maternelle F. Dolto, les « pépinières » d'entreprises, ...).

L'installation d'une vidéosurveillance urbaine n'apparaît pas comme une mesure adéquate, pertinente et non excessive qui respecte le principe de proportionnalité (recommandation CNIL du 21 juin 1994).

Un article du quotidien régional cite Dominique Pécaud, sociologue à l'Université de Nantes qui étudie l'impact sur la sécurité de la vidéosurveillance dans les espaces publics : « Bien souvent, la vidéosurveillance est installée alors qu'aucun diagnostic objectif n'a été fait.(...) Objectivement, rien ne justifie l'implantation de caméras ». Prenant la ville de New York en exemple, le maire communique aussitôt pour démentir les chercheurs et conclut qu'il ne « voit pas en quoi les caméras (...) sont une atteinte notoire aux libertés individuelles ».

A Ploërmel, la vidéo-surveillance des populations n'est pas une fatalité, mais une provocation que nous continuerons à dénoncer. En attendant le deuxième anniversaire de l'installation des caméras prévu à la mi-octobre 2007, des tables de presse s'organisent cet été dans les festivals à taille humaine du Morbihan comme le 18 et 19 août à Sarzeau pour le « Festival du Libre ».

Chutt...

secu99 — 2007-03-02T14:18:46Z

Dans le morbihan, le maire de Ploërmel (8500 h en zone rurale), nominé 2006 au BBA-France (prix Orwell localités), remplace et étend les caméras dans la ville. Nouveauté, elles seront équipées de micros...

La demande d'extension parvenue à la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance (CDSV) à la mi-janvier sera étudiée le 12 mars 2007 pour « avis », avant validation par arrêté préfectoral. En résumé l'extension du système n'est pas le choix du maire mais est "la prise en charge de la demande citoyenne de tranquillité publique (qui) amènent la municipalité à envisager l'extension de la vidéo-surveillance sur 6 sites de la ville". Cette "prise en charge" se compose de 17 caméras extérieures sur 6 nouveaux sites. Les caméras déjà en place, 31 sur 9 sites pour rappel, seront remplacées et 4 ou 5 anciennes caméras seront pour la surveillance intérieure des écoles.

Depuis l'installation à Ploërmel de la vidéosurveillance, l'état de la délinquance de voie publique sur la commune reste constant, étant liée surtout à des cambriolages, des vols à la roulotte, des vols de voitures, etc. Les destructions et dégradations ne représentent que 10% de cette délinquance soit une moyenne de 15 faits annuels (chiffre global non rapporté aux sites vidéosurveillés).

La municipalité avance que depuis la mise en route du système en septembre 2005 aucune dégradation sur les bâtiments vidéosurveillés n'a eu lieu. Mais les caméras sont installées depuis mars 2005 et certains sites ont connu alors des dégradations. L'aspect dissuasif n'est donc pas vérifié. D'ailleurs, bien que rien ne se passe, la Maison de l'enfance va être équipée de trois caméras supplémentaires, passant à cinq ce qui est paradoxale.

L'extension du système voulu par la municipalité se trouve justifiée, dans le dossier de demande, par "la prise en charge de la demande citoyenne de tranquillité publique". La vidéosurveillance apparaît donc comme une réponse aux incivilités tels que le bruit de mobylette le soir alors que le législatif développe cet arsenal de contrôle pour la lutte anti-terroriste. Devant ce mélange des genres, comment interpréter la mise en place de nouvelles caméras ? Elles pourront fonctionner jour et nuit et seront équipées d'un système infrarouge, d'un zoom, d'un haut-parleur ainsi qu'un micro ! L'implantation de ces micros n'a jamais été précisé par la municipalité. Pourquoi ce secret ?

C'est en fait l'utilisation d'un câblage de fibre optique qui permet cette multitude d'option dans l'utilisation des caméras. Cependant ce câblage a été mis en place et financés à d'autres fins : pour l'enseignement numérique des écoles ou pour les entreprises dites de "nouvelle technologie" du pôle rural par exemple. Économies d'échelle ou filouterie ?

Prétendre que ce désir de la vidéosurveillance est une attente de la population demanderait à être vérifié avant tout par un référendum local honnête. C'est pourtant la municipalité qui démarche pour installer les caméras, même si elle prétend le contraire : la directrice de l'école maternelle Dolto a démentie publiquement que l'installation de caméra était à sa demande, tout en reconnaissant quelle ne pouvait refuser car l'école recevait un financement municipal. Pourtant, certains ont choisi de refuser l'implantation de la vidéosurveillance comme la Maison des syndicats. La municipalité a installé des barreaux aux fenêtres et mis de meilleurs verrous aux portes, simplement. Comme pour les sites vidéosurveillés, il n'y a pas eu de dégradation depuis à la Maison des syndicats. Alors ?

Ce dossier, mal ficelé comme le précédent, transpire la malhonnêteté et la mauvaise foi ( les enfants en maternelle se retrouve errant seul dans le centre ville, ect.). La demande d'autorisation peut pourtant être accordées au maire malgré tout. L'ancienne préfecture n'était pas contre la vidéo surveillance, la nouvelle est complètement pour (soutient sarkoziste). Il est donc important de réagir pour que cette procédure ne soit pas qu'une formalité. Une lettre de refus peut être demandé au courriel du collectif pour responsabiliser les potentats locaux. Mais l'expression reste libre...

Le 02 mars 2007
ploermelsansvideos(at)no-log.org

Pratique :
Préfecture : courriel(at)morbihan.pref.gouv.fr
Président de la CDSV : Laurent.Chatelain(at)justice.fr
Secrétariat CDSV : colette.guessard(at)morbihan.pref.gouv.fr