Souriez vous êtes filmé·es

Annulation de la vidéosurveillance à Ploërmel

secu99 — 2014-12-03T12:08:54Z

La procédure d'annulation de l'autorisation des caméras de Ploërmel arrive à son terme ce jeudi.

Le droit à la justice comme le droit à l'information sont de valeur constitutionnelle soit de norme forte.
Qui est le plus fort en norme inférieure entre les délais de recours pour saisir la justice et la procédure d'accès aux documents de l'administration par les administrés ? C'est un beta-test qui est tenté avec des moyens de fortune...

Après, si la procédure est viciée sur la forme, les caméras ne sont autorisées que jusqu'en juin 2015 seulement (autorisation de cinq ans renouvelable - art2) et donc un nouvel arrêté à venir.

Mais l'important est que sur le fond, l'arrêté serait annulé. Les juges du TA suivent généralement le sens du ministère public.

C'est déjà une" victoire" de principe au final.

L'information à la presse adressée ce jour :

Le tribunal administratif de Rennes a été saisie d'un recours en annulation de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2010 autorisant la ville de Ploërmel à installer un système de vidéosurveillance. Après plusieurs report, l'audience ce tiendra finalement ce jeudi 04 décembre.

Le sens des conclusions et moyens ou causes retenus du rapporteur public publiés ce jour à Sagace sont :
– 1) Sens principal des conclusions du rapporteur public : rejet de la requête comme tardive et donc irrecevable.
– 2) Au cas où le tribunal ne suivrait pas de telles conclusions, le rapporteur public estime fondé le moyen tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité, moyen susceptible de justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué.

Lors de l'envoie du mémoire introductif d'instance en mars 2011 il n'a pas été « normalement » respecté les délais de recours tels que indiqués à l'article 12 de l'arrêté du 23 juin 2010 soit dans « un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité ».

En fait, la préfectorale et la mairie de Ploërmel ont refusées notre demande de communication de l'arrêté faisant ainsi courir les délais. Ce faisant, la saisie de la CADA a été rendu nécessaire car l'arrêté doit être joint obligatoirement au recours.

Sur ce point, notre défense s'appuie sur un avis rendu par le conseil d'État. Il doit être considérer que l'administration en refusant de communiquer l'arrêté contesté et faisant ainsi passer le délai de recours tel que spécifié en son article 12, ne saurait appuyer sa défense sur ces propres turpitudes (CE Ass. 24 octobre 1997 ; Mme de Laubier) ; mais nous ne sommes ni juriste, ni même représentés par un avocat.

Nous constatons que sur le fond, le ministère public estime une fois encore fondée la requête en annulation.

L'animateur du collectif Ploërmel sans vidéos.

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Sagace :

Date de l'audience : 04/12/2014 à 09:30
Sens synthétique des conclusions : Autres
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

1) Sens principal des conclusions du rapporteur public : rejet de la requête comme tardive et donc irrecevable.

2) Au cas où le tribunal ne suivrait pas de telles conclusions, le rapporteur public estime fondé le moyen tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité, moyen susceptible de justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué.

Date et heure de la mise en ligne : 02/12/2014 à 09:00

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Arrêté du 23 juin 2010

Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.

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Extrait du mémoire ter du 07 avril 2014 :

« L'objet de fond de la requête reste la mesure de la proportionnalité de cette mesure de police par le juge administratif. Mon mémoire en réponse bis, partie 3, présente le « vide » qu'est le fatras supposé délictuel des données d'insécurité générale avec pourtant 55 types d'infractions (statistique de la gendarmerie), 180 déclenchements d'alarme au Centre des arts martiaux, 71 déclenchement pour la déchetterie, des rapports à la pelle de la police municipale dont beaucoup antérieur à 2005, ect.
La préfecture reprends les écritures de l'avocat de la ville de Ploërmel (dont je ne saisie toujours pas son intrusion directe dans cette procédure qui s'oppose exclusivement à la préfectorale), ainsi : « … les services préfectoraux n'ont à prendre en considération que la notion de « risque d'atteinte », sans que soit nécessaire une contestation au cas par cas d'un nombre déterminé d'atteintes existantes, et encore moins une augmentation certaine de la criminalité » (Mémoire du 17 avril 2012). Je ne parle pas même d'un « nombre déterminé » mais il est demandé au moins une atteinte existante, réelle et non supposée ou suggérée se rattachant factuellement aux lieux équipés d'une vidéosurveillance publique afin d'estimer valablement la proportionnalité, voir le rapport coût/bénéfice pour les populations.
L'installation à PLOERMEL d'un système de contrôle par le moyen de la vidéo-surveillance de l'espace public viole le principe de nécessité et de proportionnalité des mesures de police avec les risques encourus sur le terrain et déroge à la législation.

Le jugement du 31 janvier 2008 annulant l'arrêté du préfet du Morbihan n° 05-02-21-007 du 21 février 2005 autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un système de vidéosurveillance (dossier n°0503333) et défendu ensuite devant le tribunal administratif d'appel de Nantes avait alors considéré :

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance afin d'assurer la surveillance de biens publics et d'espaces publics présenté par la commune de Ploërmel ne comprend qu'un rapport de présentation succinct qui se borne à faire état, pour justifier du choix des sites où seront implantés des caméras, d'un préjudice annuel de 20 000 euros occasionné par les dégradations volontaires commises sur les biens de la commune ou de la communauté de communes de Ploërmel ; que ce rapport ne contient notamment aucune précision sur les risques particuliers de dégradations auxquels seraient soumis les bâtiments concernés par le système de vidéosurveillance, ni aucune donnée relative au nombre et à la nature des actes délictueux commis dans ces lieux ou à proximité, ou même sur l'ensemble du territoire communal ; qu'il ressort d'ailleurs des
écritures en défense produites par le préfet du Morbihan que ce dernier a été dans l'obligation de rechercher par lui-même, auprès des services de gendarmerie, de telles informations afin de permettre l'instruction de ce dossier ; (..) ».

8eme anniversaire des caméras de Ploërmel

souriez — 2014-03-03T12:23:54Z

PROGRAMME

Ploermel & Augan

14 h - 18 h : Installation Live Vidéosurveillance en libre accès :
Installation d'un système « live » ou il sera donné à chacun l'accès aux images pour mater tranquillou (le) derrière (de) l'objectif...

18 h – 20 h : Apero « GRATTE »
Apero « GRATTE » La vidéosurveillance est un choix qui vous démange ?
Session libre et ampli ouvert aux gratteux voulant cracher leurs watts ou juste pincer les cordes...
Préau des Carmes, rue du Val à Ploërmel ( Buvette et petite restauration toute l'après-midi )

21 h : Concert de soutien 21 h
R.D.M.C Quatuor mixte composé notamment de membres de PaVé (7 ème anniv') ou de Nicolas (4 ème anniv') et proposant un punk-rock old school sonore et agité.

Soirée « revival » des années rugissantes de la fin 70 aux 90 Participation libre Bar coopératif LE CHAMP COMMUN à AUGAN

6 ème anniversaire des caméras de Ploërmel

secu99 — 2011-10-21T08:37:00Z

Les recours et détours sans relâches se poursuivent pour le collectif "Ploërmel sans vidéo" et la fête ne s'arrête pas là !

Le collectif "Ploërmel sans vidéos" vous invite au 6ème anniversaire des caméras de Ploërmel le 28 Octobre.

Le vendredi 28 octobre se produira pour la première fois dans la région le groupe Trouz an Noz au café coopératif Le Champ Commun à Augan.

Trouz an Noz signifie « Le bruit de la nuit ». Ce groupe de Saint-Brieuc qui a démarré en duo en 2007 comprend maintenant un DJ et deux choristes bretonnantes. Les textes de Trouz an Noz mélangent le breton et le gallo à la sauce rock contestataire sur un fond électro-punk métissé aux accents tantôt traditionnel, tantôt reggae, tantôt hardcore.
Trouz an Noz a auto-produit un premier disque en 2008, puis sorti un album cette année en co-production avec les labels du « folklore de la Zone Mondiale » et « Général Strike ».

Le samedi 29 octobre à 16 h, la compagnie Matador présentera « Sarkophonie » sur l'arène de la Place de l'Eglise à Ploërmel.
C'est un spectacle de théâtre de rue mettant en scène un pitre hyper-actif atteint d'une dyslexie. Une performance clownesque remarquable sur un texte hilarant font de ce spectacle une bouffonnerie jubilatoire d'une force étonnante.
La compagnie Matador nous vient de Paris. Le spectacle sera proposé sous la halle des Carmes en cas de mauvais temps.

Aussi bien pour le concert que le théâtre de rue, la participation ou le soutient sera laissé libre.

Enfin, comme tout les ans, le collectif « Ploërmel sans vidéos » proposera ensuite une réunion ouverte à tous à 18 h salle des Carmes pour l'information aux publics et faire le point sur les actions en cours.

Victoire des antis-vidéosurveillance à Ploermel !

souriez — 2008-02-01T10:25:44Z

Grace à sa pugnacité et à son courage, le collectif contre la vidéosurveillance à Ploermel a réussit à faire le jour sur les pratiques illicites de l'installation de la vidéosurveillance dans cette ville.

Bravo à eux, car pour être allé tâter sur place de l'ambiance, nous pouvons affirmer que les pressions n'ont pas dut manquer pour faire taire les opposants au régime de surveillance généralisé instauré dans cette bourgade !

Justice a été enfin rendue pour donner raison à la requête des antis-vidéos et pour rappeller qu'aucune ville, aucun maire, qu'il règne ou non depuis 30 ans sur une ville, ne peut installer un système de vidéosurveillance sans apporter tout d'abbord la nécessité de cette installation !

Eh oui, c'est le principe établit dans la loi, principe dit de proportionnalité. Il est de bon ton de rappeller ce principe avant que le gouvernement ne se mette en tête de modifier encore une fois la loi (sic), en effet d'autres opposants pourraient avoir l'idée d'attaquer en justice toutes les installations de vidéosurveillance de la plupart des villes de france ! (clichy 92 ville tranquille par exemple)

Ses installations dont le chiffre devrait tripler (annonce du gouvernement via Alliot Marie) sans que rien, hormis le dosage hormonal du sentiment d'insécurité dans les chaumières ou la hausse du cours du pétrole, ne puisse en justifier l'installation.

M'enfin, les BUSHers ou la DST ne sont plus à ça près...

Extraits des journaux :

Le tribunal administratif de Rennes a annulé jeudi un arrêté préfectoral autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un système de vidéosurveillance, installé sur sa commune depuis février 2005.

Dans son jugement, dont l'AFP a obtenu copie, le tribunal relève que le rapport de présentation du système ne contenait "aucune précision sur les risques particuliers de dégradations auxquels seraient soumis les bâtiments concernés par le système de vidéosurveillance, ni aucune donnée relative au nombre et à la nature des actes délictueux commis dans ces lieux ou à proximité".

"Vice de procédure"

Le tribunal a considéré que "le dossier de demande d'autorisation sur lequel (s'était) fondé le préfet du Morbihan pour délivrer à la commune de Ploërmel l'autorisation litigieuse était incomplet" et que, par conséquent l'autorisation préfectorale était entachée "d'un vice de procédure". Avec plusieurs dizaines de caméras de surveillance implantées sur son territoire, Ploërmel, commune de quelque 9.000 habitants, entendait être à la pointe de la prévention contre la délinquance. "Il s'agit de dissuader, d'éviter une dérive qui, une fois engagée, est difficilement contrôlable", avait indiqué à l'AFP en 2006 le maire UMP Paul Anselin, dont l'action a été dénoncée par des élus municipaux d'opposition et par le collectif "Ploërmel sans vidéos".

Voir l'article du mensuel du golfe du Morbihan

Et Ouest France de compléter
(...)

Le préfet du Morbihan a été dans l'obligation de rechercher par lui-même, auprès des services de gendarmerie, de telles informations afin de permettre l'instruction de ce dossier [...]. Le dossier de demande d'autorisation se borne à indiquer s'agissant « des consignes générales données aux personnels d'exploitation » que « hormis le visionnage du contrôle de fonctionnement du système des enregistrements, aucun visionnage permanent ne sera effectué » [...]. Cette seule mention est insuffisante [...] et ne saurait constituer une consigne générale permettant au personnel de connaître les modalités de fonctionnement du système de vidéosurveillance et de traitement des images. »

Hier soir, la préfecture ne souhaitait pas faire de commentaires. Elle se réserve la possibilité de faire appel.

Rapport du tribunal Administratif de Rennes

Communiqué de presse.

Le 31 janvier 2008

Le TA de Rennes a été saisie d'un recours en annulation d'un arrêté
préfectorale autorisant la mise en place d'un vidéo-surveillance urbaine
à Ploërmel (56). Ci dessous les considérations et les conclusions.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier de
demande d'installation d'un système de vidéosurveillance afin d'assurer
la surveillance de biens publics et d'espace publics présenté par la
commune de Ploërmel ne comprend qu'un rapport de présentation succint
qui se borne à faire état, pour du choix des sites où seront implantés
des caméras, d'un préjudice annuel de 20 000 euros occasinné par les
dégradations volontaires commises sur les biens de la commune ou de la
communauté de communes de Ploërmel ; que ce rapport ne contient aucune
précision sur les risques particuliers de dégradations auxquels seraient
soumis les bâtiments concernés par le système de vidéosurveillance, ni
aucune donnée relative au nombre et à la nature des actes délictueux
commis dans ces lieux ou à proximité, ou même sur l'ensemble du
territoire communal ; qu'il ressort d'ailleurs des écritures en défense
produite par le préfet du morbihan que ce dossier a été dans
l'obligation de rechercher par lui-même, auprès des services de
gendarmerie, de telles informations afin de permettre l'instruction de ce
dossier ; (...) qu'ainsi(le plaignant) est fondé à soutenir que le
dossier de demande d'autorisation sur lequel s'est fondé le préfet du
Morbihan pour délivrer à la commune de Ploërmel l'autorisation
litigieuse était incomplet ; qu'au égard à la nature et à l'importance
des éléments manquants ou incomplets du dossier, le préfet du Morbihan
doit être regardé comme ayant entaché sa décision d'un vice de
procédure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que (le plaignant) est
fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet n° 05-02-21-007
du 21 février 2005 autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un
système de vidéosurveillance, (ensemble ?) la décision en date du 1er
juin 2005 rejetant son recours gracieux ;
(...)

DECIDE :

Art 1 :l'arrêté du préfet n° 05-02-21-007 du 21 février 2005
autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un système de
vidéosurveillance, (ensemble ?) sa décision en date du 1er juin 2005
rejetant le recours gracieux (du plaignant) sont annulés.

Art 2 : L'Etat versare à Me , avocat (du plaignant), une somme de 1000
euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de
l'article L 761-1 du code de justice...

Art 3 : Les conclusions présentées par la commune de Ploërmel sur le
fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont
rejetées.

Art 4 : Le présent jugement sera notifié (au plaigant), au ministre de
l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales et à la
commune de Ploërmel ;

Copie du présent jugement sera adressées au Préfet du morbihan pour
informatopn

Délibéré après audience du 17 janvier 2008...

Lu en audience publique le 31 janvier 2008

2eme anniversaire des caméras de Ploërmel (56) du 16 au 18 novembre 2007

secu99 — 2007-11-05T19:34:52Z

Sous couvert de répondre à l'artefact d'un sentiment d'insécurité, une trentaine de caméras est installée à Ploërmel depuis l'été 2005. Actuellement ce nombre va être doublé et la vidéosurveillance doit s'étendre à une quinzaine de site dont plus du quart sont des espaces publics.

A Ploërmel comme ailleurs la vidéosurveillance des populations n'est pas une fatalité, mais une provocation qu'il nous faut dénoncer.

PROGRAMME :

VENDREDI 16 novembre :

à partir de 10 h : table de presse du collectif sur la Place du marché, Ploërmel.

20 h 30 : projection : « Les écrans sécuritaires »
Sélection de courts métrages de fiction, salle polyvalente de Loyat.

SAMEDI 17 novembre :

19 h 30 : Apéro projection : « Les écrans sécuritaires ».
Quatre court-métrages de fiction et pas les mêmes que la veille !

20 h 30 : concert de soutien :
Copine Connie (punk électro rock – résident),
Medvedik (grin noise métal – 49/Sk),
Booter (post punk noise – 49).

Café de la Pente à Rochefort-en-Terre (56), PAF : 3 € + soutien libre.

DIMANCHE 18 novembre :

11 h : cyclo camera's tour 2007.

Nouveaux sites ... nouveau parcours !

Exposé/discution lors d'une balade en vélo autours des
sites vidéos-surveillés, en place ou en projet.

Départ : Place de la Mairie, Ploërmel

Vidéosurveillance à Ploërmel : les micros se taisent...

secu99 — 2007-07-27T22:04:36Z

La municipalité de Ploërmel, la police et la gendarmerie municipale, le procureur et l'officier du ministère public, la Préfecture du morbihan et le ministère de l'intérieur espèrent-ils enfin chanter en choeur : "la vidéosurveillance à Ploërmel c'est merveilleux, la preuve : personne ici ne dit le contraire... " ?

Peine perdu. Malgrès la (ré)pression, des tables de presse s'organisent cet été dans les festivals à taille humaine du Morbihan ...

Pour avoir saisi de droit le Tribunal Administratif de Rennes afin de demander l'annulation de l'arrêté préfectoral autorisant le maire à vidéo-surveiller la ville de Ploërmel (9000 habitants), la municipalité poursuit l'auteur de la procédure pour requête abusive et demande 1000 € et les dépens. Avec le Procureur de la République, la commune se porte partie civile et réclame 1300 € pour affichage d'opinion anti-caméras sur les sites vidéo-surveillés. Par ailleurs, le T.A. ayant dénoncé comme abus de pouvoir (de police) les refus antérieurs du maire de nous accorder une salle de réunion, la mairie, mauvaise perdante, vient de modifier son règlement d'utilisation de la salle des fêtes, espérant ainsi reprendre en main cet espace de parole.

A « laboratoire sarkoziste », nous répondons « cobayes en colère »...

Le Collectif « Ploërmel sans vidéo » assure une veille « citoyenne » sur le dossier de la vidéo-surveillance mise en place par la municipalité et la communauté de commune.

Malgré les mises en garde du Collectif et les avis réservés de la Commission départementale, la Préfecture vient d'autoriser l'extension de ce système de contrôle à tous les sites demandés par le Maire de Ploërmel. Peut-elle vraiment justifier l'installation d'une soixantaine de caméras de vidéo-surveillance sur 14 sites, dont plus du quart dans des espaces publics ? Nous saisirons à nouveau le tribunal administratif pour le vérifier.

L'initiative de Cyril Alavoine, Directeur de Cabinet du Préfet, ne nous semble pas justifiée et peut être considérée comme une mesure d'hostilité. La vidéo-surveillance implantée à Ploërmel ne représente finalement que l'expression politique d'une manipulation méprisable. De la même façon que l'espace public n'est pas le « laboratoire » d'une autorité, nous ne sommes pas une population de cobayes entre les mains des potentats locaux. Les limites du tolérable étant franchies, où placer celles du supportable ?

Paradoxalement, la Préfecture soutient la mise en place des caméras mais ne répond pas à l'obligation de communiquer la liste des systèmes existants dans le Morbihan, document indispensable pour vérifier la légalité des caméras extérieures installées en ville par certains (gros) commerçants. Cette liste n'existe même pas à ce jour et cette carence fautive sert finalement à « couvrir » des installations en infractions !

Avoir « La » peur à Ploërmel « La » grotesque ...

Les caméras de la honte, à 1200 € pièce, sont équipées d'un système infrarouge, de zoom, de détecteur de mouvements, de micros et de hauts-parleurs normalement débranchés en attendant qu'une loi permette leur usage. Le grotesque est atteint quand on sait que les caméras ne sont en place, non par rapport à un acte isolé d'incivilité, mais seulement à l'équipement des bâtiment en fibres optiques (l'école maternelle F. Dolto, les « pépinières » d'entreprises, ...).

L'installation d'une vidéosurveillance urbaine n'apparaît pas comme une mesure adéquate, pertinente et non excessive qui respecte le principe de proportionnalité (recommandation CNIL du 21 juin 1994).

Un article du quotidien régional cite Dominique Pécaud, sociologue à l'Université de Nantes qui étudie l'impact sur la sécurité de la vidéosurveillance dans les espaces publics : « Bien souvent, la vidéosurveillance est installée alors qu'aucun diagnostic objectif n'a été fait.(...) Objectivement, rien ne justifie l'implantation de caméras ». Prenant la ville de New York en exemple, le maire communique aussitôt pour démentir les chercheurs et conclut qu'il ne « voit pas en quoi les caméras (...) sont une atteinte notoire aux libertés individuelles ».

A Ploërmel, la vidéo-surveillance des populations n'est pas une fatalité, mais une provocation que nous continuerons à dénoncer. En attendant le deuxième anniversaire de l'installation des caméras prévu à la mi-octobre 2007, des tables de presse s'organisent cet été dans les festivals à taille humaine du Morbihan comme le 18 et 19 août à Sarzeau pour le « Festival du Libre ».

Chutt...

secu99 — 2007-03-02T14:18:46Z

Dans le morbihan, le maire de Ploërmel (8500 h en zone rurale), nominé 2006 au BBA-France (prix Orwell localités), remplace et étend les caméras dans la ville. Nouveauté, elles seront équipées de micros...

La demande d'extension parvenue à la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance (CDSV) à la mi-janvier sera étudiée le 12 mars 2007 pour « avis », avant validation par arrêté préfectoral. En résumé l'extension du système n'est pas le choix du maire mais est "la prise en charge de la demande citoyenne de tranquillité publique (qui) amènent la municipalité à envisager l'extension de la vidéo-surveillance sur 6 sites de la ville". Cette "prise en charge" se compose de 17 caméras extérieures sur 6 nouveaux sites. Les caméras déjà en place, 31 sur 9 sites pour rappel, seront remplacées et 4 ou 5 anciennes caméras seront pour la surveillance intérieure des écoles.

Depuis l'installation à Ploërmel de la vidéosurveillance, l'état de la délinquance de voie publique sur la commune reste constant, étant liée surtout à des cambriolages, des vols à la roulotte, des vols de voitures, etc. Les destructions et dégradations ne représentent que 10% de cette délinquance soit une moyenne de 15 faits annuels (chiffre global non rapporté aux sites vidéosurveillés).

La municipalité avance que depuis la mise en route du système en septembre 2005 aucune dégradation sur les bâtiments vidéosurveillés n'a eu lieu. Mais les caméras sont installées depuis mars 2005 et certains sites ont connu alors des dégradations. L'aspect dissuasif n'est donc pas vérifié. D'ailleurs, bien que rien ne se passe, la Maison de l'enfance va être équipée de trois caméras supplémentaires, passant à cinq ce qui est paradoxale.

L'extension du système voulu par la municipalité se trouve justifiée, dans le dossier de demande, par "la prise en charge de la demande citoyenne de tranquillité publique". La vidéosurveillance apparaît donc comme une réponse aux incivilités tels que le bruit de mobylette le soir alors que le législatif développe cet arsenal de contrôle pour la lutte anti-terroriste. Devant ce mélange des genres, comment interpréter la mise en place de nouvelles caméras ? Elles pourront fonctionner jour et nuit et seront équipées d'un système infrarouge, d'un zoom, d'un haut-parleur ainsi qu'un micro ! L'implantation de ces micros n'a jamais été précisé par la municipalité. Pourquoi ce secret ?

C'est en fait l'utilisation d'un câblage de fibre optique qui permet cette multitude d'option dans l'utilisation des caméras. Cependant ce câblage a été mis en place et financés à d'autres fins : pour l'enseignement numérique des écoles ou pour les entreprises dites de "nouvelle technologie" du pôle rural par exemple. Économies d'échelle ou filouterie ?

Prétendre que ce désir de la vidéosurveillance est une attente de la population demanderait à être vérifié avant tout par un référendum local honnête. C'est pourtant la municipalité qui démarche pour installer les caméras, même si elle prétend le contraire : la directrice de l'école maternelle Dolto a démentie publiquement que l'installation de caméra était à sa demande, tout en reconnaissant quelle ne pouvait refuser car l'école recevait un financement municipal. Pourtant, certains ont choisi de refuser l'implantation de la vidéosurveillance comme la Maison des syndicats. La municipalité a installé des barreaux aux fenêtres et mis de meilleurs verrous aux portes, simplement. Comme pour les sites vidéosurveillés, il n'y a pas eu de dégradation depuis à la Maison des syndicats. Alors ?

Ce dossier, mal ficelé comme le précédent, transpire la malhonnêteté et la mauvaise foi ( les enfants en maternelle se retrouve errant seul dans le centre ville, ect.). La demande d'autorisation peut pourtant être accordées au maire malgré tout. L'ancienne préfecture n'était pas contre la vidéo surveillance, la nouvelle est complètement pour (soutient sarkoziste). Il est donc important de réagir pour que cette procédure ne soit pas qu'une formalité. Une lettre de refus peut être demandé au courriel du collectif pour responsabiliser les potentats locaux. Mais l'expression reste libre...

Le 02 mars 2007
ploermelsansvideos(at)no-log.org

Pratique :
Préfecture : courriel(at)morbihan.pref.gouv.fr
Président de la CDSV : Laurent.Chatelain(at)justice.fr
Secrétariat CDSV : colette.guessard(at)morbihan.pref.gouv.fr

Nouvelle provocation dans le Morbihan

2006-09-21T10:11:15Z

Après l'installation de 31 caméras à Ploërmel ( 8000 h en zone rurale), la municipalité souhaite étendre le réseau avec 34 nouvelles caméras notamment pour les écoles maternelles et primaires. Une troisième salve se prépare pour des bâtiments destinés à des entreprises privés ainsi qu'une statue du pape...

Puisque le système de surveillance ne cesse de s'étendre ici, c'est pour aller où ? Nous ne sommes plus dans la fanfaronnade d'être les premiers du Morbihan a en être équipé puisse le nombre de sites vidéo-surveillés ne cesse depuis de croître. Quel serait alors le "moteur" des porteurs du projet pour continuer à développer un tel arsenal sécuritaire à Ploërmel ? Le but ne serait-il que de remporter le record du grotesque ?...

Dès l'installation des 31 premières caméras, le maire annonce dans la presse vouloir étendre le système aux écoles « notamment » (O.F du 01 mars 2005). La nouvelle salve de 34 caméras supplémentaires annoncée en Conseil Municipal (CM) du 24 février 2006 concerne 6 nouveaux sites : quatre écoles, un nouveau bâtiment public et une place. Le maire précise que les caméras seront à l'intérieur des écoles et ne filmeront pas les abords extérieurs. Le système prévu sera « optimisé avec du matériel infra rouge fonctionnant jour et nuit avec zoom automatique ». Le premier système mis en place (à détecteur de mouvement) avait un mauvais rendu pour l'identification des personnes filmées. L'installation est justifiée d'après le maire ainsi :
- pour les Carmes : les bâtiments appartiennent à la ville (ou à la Communauté de Commune (CdC), ce qui est pareil puisqu'il la préside) et donc « elle » fait ce qu'elle veut.
- pour la place : c'est tantôt un lieu de rencontre entre dealers et consommateurs, de loubard ou de sauvageons, d'une certaine faune alcoolisée et incivile avec les habitants du quartier, ect.
- pour les écoles : deux ont été dernièrement « dégradées » (?).

Le maire de Ploërmel rappel lors des discutions du CM sur cette curieuse extension de la vidéo-surveillance, que son « premier devoir de maire est de s'assurer que les enfants sont en sécurité absolue, qu'il n'y ait pas de dérive, que les parents sont rassurés... ». Il reprend le discours politique mièvre actuel qui magnifie le terme de « sécurité » en proclamant qu'il s'agit de la première des libertés publiques pour entretenir volontairement la confusion. Ce que les différentes déclarations des droits de l'homme consacrent tout d'abord c'est la sûreté, soit la garantie pour toute personne que le pouvoir de l'État ne s'exercera pas sur elle de manière arbitraire ; le droit à la sûreté devant être la première garantie des libertés individuelles. Il rappelle aussi que « ce qui compte, c'est la valeur morale ». Or la vidéo-surveillance repose sur la peur de la menace de détection et elle vise à la normalisation intériorisée des rapports entre dominants et dominés. La vidéo-surveillance des populations n'est donc qu'un rapport politique d'assujettissement qui est utilisé par les tenants d'un retour à un « ordre » symbolique comme moyen de gestion du champ social.

En installant des caméras dès la maternelle, au nom d'une « sécurité », on cherche à faire accepter les technologies de contrôle et de surveillance par la population du Pays de Ploërmel. Le but est double : préparer les enfants à vivre sous un contrôle « anonyme » et obtenir le consentement des parents. Rappelons que le fantasme d'une surveillance totale des individus (omnisurveillance) instaure un état d'exception contraire aux libertés publiques : la présomption d'innocence, le respect de la vie privée, le droit à la sureté, ect. S'il est nécessaire de surveiller constamment les individus, c'est qu'ils sont toujours susceptibles de commettre quelques délits répréhensibles. Or ce qui est contenu implicitement dans une telle affirmation, c'est l'idée que tout homme est finalement présumé suspect. Il s'agit donc, dans notre société où on ne peut pas faire reposer l'examen de conscience sur la crainte d'un Dieu omniscient, de mettre en place un système d'omnisurveillance comparable à cette crainte grâce aux technologie de surveillance et de contrôle. Cet héritage de l'anthropologie chrétienne qui place l'individu en situation permanente de faute du fait du péché originel, a pour corollaire la nécessité d'un châtiment...

Le coût de cette extension du système de vidéo-surveillance est évalué à 30 000 €. Rappelons que la mise en place des premières caméras était évaluée à 50 000 € mais a englouti finalement 92 000 € avec la mise en place du câblage ADSL. De nouvelles caméras supplémentaires, annoncées lors du CM du 23 juin 2006 seraient envisagées sans précision de leurs nombres pour trois nouveaux sites. Le coût de cette rallonge au système n'est pas évoqué mais il peut être estimé que le budget total capté par la vidéo-surveillance de la ville de Ploërmel s'élèvera sûrement à plus de 150 000 €.

Or il n'y a toujours pas d'établis à Ploërmel une délinquance suffisante pour motiver la présence de ce système. Les chiffres de l'Observatoire de la délinquance précisent que la Bretagne se classe à la 19 éme place (sur 21 régions) en nombre d'atteintes aux personnes et aux biens constatés pour 2005. Comparativement, les chiffres de Ploërmel pour les faits constatés par la gendarmerie sont encore 5 fois moindre que cette moyenne. En aucune sorte il n'y a donc proportionnalité entre les faits et les moyens mis en place. Ce que l'on considère comme "absurde", "délire" ou « du n'importe quoi », n'est qu'une réponse politique effective faite à un sentiment d'insécurité fantasmé par une société ici représentée. Cette impression subjective sert la volonté des potentats d'afficher une détermination apparente. Ce n'est plus la lutte contre une insécurité mais une reconnaissance par les administrés de l'action publique des " politiques " qui est recherchée.

Pour ce qui est de l'utilisation des enregistrements par les personnes autorisées ( maire, adjoint à la sécurité et le personnel de la police municipale titulaire) elle est invérifiable. Placer la vidéo-surveillance hors du cadre approprié du Contrat Local de Sécurité permet d'éloigner les acteurs extra-municipaux qui y participent et, instaurer d'autre part un comité éthique sans pouvoir neutralise finalement toute "intrusion" extérieure dans le fonctionnement du système. L'instauration de la vidéo-surveillance à Ploërmel est donc sciemment autocratique. L'attentisme caractéristique des "ploërmelais", et plus largement de la population du Pays, facilite cette dérive, voir la cautionne rétroactivement.

Après l'espace public, les bâtiments administratifs, les bâtiments utilisés par la population, les écoles, c'est des bâtiments à destination commerciale qui seront sous vidéo-surveillance : les anciens locaux EDF et de France Télécom devant devenir des « pépinières » d'entreprise. La loi réservant l'usage de la vidéo-surveillance au bâtiment public ou ouvert au public, la municipalité parvient en louant à des entreprises des biens communaux à servir les intérêts privés de celle ci en assumant à leur place la protection électronique du site. Cette initiative n'a pour motivation que de "rassurer" l'investisseur ou l'entrepreneur amis, et la vidéo-surveillance de tels lieux serait alors utilisée comme un "plus" à l'attractivité économique de la paisible citée ducale qu'est Ploërmel.

Puisque tout l'immobilier de la ville ou de la CdC doit être équipé de caméras c'est bien le quadrillage de l'espace publique qui est visé indirectement. Ces bâtiments suivant leur place "stratégique" dans la ville deviennent des miradors électroniques. L'omniprésence des caméras de contrôle étant la condition nécessaire à l'omnisurveillance... Cependant l'efficacité du système s'appuie sur le subjectif. Une caméra n'empêche pas un délit, le système mis en place n'est pas infaillible et surtout l'individu n'est pas globalement contrôlable. Il est prévu qu'un bilan sur l'utilisation des caméras sera réalisé par les porteurs du projet et communiqué au collège éthique (exactement la procédure inverse à celle de Lyon). Paradoxalement, maintenant que la vidéo-surveillance est en place, l'absence d'une délinquance établie sert actuellement à la promotion du système. De faux arguments en faux discours on parvient sans peine a de fausses conclusions.

Au final, la vidéosurveillance à Ploërmel ne serait qu'un outil de contrôle moral détourné comme moyen de gestion du champ social et complémentaire à d'autres actions de la municipalité ? Dans ce sens on est en face d'une administration malade qui participe à la destruction de la vie publique par ses choix de gestion "normalisateur" de la population. Ce corps malade est également contagieux puisque la ville de Séné à l'Est de Vannes prépare l'installation d'une vidéo-surveillance pour quatre bâtiments communaux et la préfecture du Morbihan sous la direction d' Allaire (démissionnaire) comme celle des Côtes-d'Armor sous la direction de Maccioni (déplacé) ont voulu activement participer au développement de la vidéo-surveillance sur les territoires qu'on leurs avait attribué. La contestation de la vidéo-surveillance de l'espace publique à Ploërmel reste donc essentielle.

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