Souriez vous êtes filmé·es

Porter plainte contre la vidéosurveillance (1)

souriez — 2006-12-18T10:08:16Z

Pour les lieux publics, comme l'installation de vidéosurveillance dans les rues d'une ville, vous pouvez attaquer en justice en portant plainte sur ce point de non déclaration dès lors que le système n'a pas reçu l'agrément préfectoral.

Pour le savoir, il faut vous adresser à la préfecture de votre département à la commission préfectorale chargée de gérer et d'enregistrer les demandes d'autorisation de système de vidéo surveillance (son existence est obligatoire et inscrite dans la loi de 1995).

Attention ! L'agrément est parfois donné après que vous ayez porté plainte et sans qu'il y ait poursuite du contrevenant qui risque gros ! Eh oui, on peut (bip) la loi facilement quand cela concerne le business sécuritaire, pour vous prévenir de cela, faites faire une constatation par huissier, et pensez stratégie car faire respecter vos droits ne va pas être une mince affaire !

Pour une simple enquête de conformité par exemple pour les Hauts de Seine, vous pouvez faire une recherche sur le site de la préfecture des autorisations d'exploitation d'un système de vidéosurveillance :

C'est ainsi que l'on trouve pour Clichy La Garenne

Arrêté préfectoral DAG.1 n° 2005-166 du 11 mai 2005 relatif à la vidéosurveillance

ARTICLE 1er : Monsieur Gilles CATOIRE, Maire de Clichy-La-Garenne, est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, pour le domaine public communal de Clichy-La-Garenne ; selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :

ARTICLE 2 : les caméras devront être disposées de façon à ne pas observer les parties privatives (systèmes de masquages dynamiques et impossibilité de zoom).

ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Chef de la Police Municipale, Poste de Police Municipale, 65 rue de Martre à Clichy-La-Garenne (92112).

ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours.

ARTICLE 5 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition.

ARTICLE 6 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéo-surveillance dans l'établissement cité à l'article 1er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant.

ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées par l'article 10 VI de la loi 95-73 du 21 janvier 1995.

ARTICLE 8 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Nous recherchons actuellement des rédacteurs ou rédactrices bénévoles pour rédiger pour le site de "souriez vous êtes filmés" des fiches pédagogiques permettant de se défendre légalement contre la vidéosurveillance.

Tout retour d'expérience dans ce domaine est également bienvenu.

Contactez nous, ou passez directement par l'espace de rédaction du site pour proposer votre article !

Fiche pédagogique sur la vidéosurveillance

collectif — 2003-06-20T07:22:17Z

Le législateur laisse toute appréciation aux responsables de systèmes de vidéosurveillance d'agir. Mais, il existe des moyens d'actions juridiques contre la videosurveillance que tout citoyen peut utiliser.

FICHE PEDAGOGIQUE POUR SVEF

Les insuffisances de la loi de 1995.

Si la loi de 1978 ne protégeait pas les personnes contre tous les systèmes sophistiqués de la vidéosurveillance, elle apportait néanmoins des garanties plus importantes aux administrés que ne le fait la loi de 1995.

1 - le législateur a prévu que les caméras ne peuvent pas être braquées sur les entrées d'immeubles d'habitation.
Or l'installation de caméras sur la voie publique pour surveiller un carrefour dangereux peut aussi surveiller les allées et venues des personnes chez elles.
La loi ne présente pas de garanties suffisantes. Des personnes publiques et des personnes privées ont la possibilité de surveiller la voie publique, voire même l'intérieur des habitations si pour avoir le bon angle de la rue, la caméra est obligée d'être installée à l'endroit précis et contraint de visionner les fenêtres de l'habitation.

2 - le législateur ne s'est pas soucié de l'application de la signalisation du droit à l'information claire et permanente d'être filmé à l'intérieur des magasins.
Il suffit d'aller dans une grande surface pour constater que les panneaux d'informations sont petits ou inexistants.

3 - Le droit de contrôle des enregistrements d'images et de recours sont inexistants.
Ainsi s'il est permis en droit, d'avoir accès à l'enregistrement vidéo de son image, il faut savoir que la loi dispose d'un refus d'accès.
Il peut être opposé à la personne un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique…
Sous le terme sécurité publique - qu'entend t-on ? - cette notion reste vague et peut revêtir n'importe quel prétexte. En fait, le motif sera apprécié au cas par cas par l'autorité responsable du système.
De même, le droit des tiers est une notion subjective qui sera appréciée en fonction du contexte.
Ce qui veut dire que le législateur laisse toute appréciation aux responsables des systèmes de vidéosurveillance.

4 - La loi prévoit le droit de vérifier que les enregistrements de surveillance sont détruits dans le délai d'un mois (espace public) et de 3 jours pour les magasins.
Il n'y a rien qui garantit que les bandes sont effectivement détruites après leur utilisation.
Ce sont des personnes publiques et privées, détenteurs de système de vidéosurveillance qui font la loi.

5 - Le recours auprès de la commission départementale
Toute personne peut saisir cette commission en cas d'installation de surveillance abusive.
La volonté du législateur va dans le sens d'une protection des libertés mais il n'a pas assuré l'indépendance des membres de la commission. Comment sont-ils recrutés ? Qui sont-ils en réalité ? Quels sont leurs pouvoirs ?
Nous ne pouvons donc pas juger du fonctionnement « démocratique » de ces commissions. Elles peuvent s'avérer efficaces comme inutiles.

En cas de décision au niveau national que « Souriez vous êtes filmés » s'intègre dans une commission comme une association à Draguignan.
Il faudra que nous ayons la possibilité d'examiner la composition de la commission pour vérifier les garanties de son indépendance.
Il faudra vérifier son fonctionnement - (voir si ce ne sont pas des commissions fantômes dans certaines régions)
Il ne faut pas rêver, si le pouvoir est laissé au préfet de choisir les membres, il n'y aura aucune garantie de protection des droits des citoyens.

Vous pouvez saisir la CNIL dans le cas où les images serviraient à la constitution d'un fichier nominatif pour un délai d'un mois mais elle devient incompétente dans le cas des fichiers nominatifs d'images c'est à dire que les informations détenues dans les fichiers ne seront pas des images mais des données manuscrites collectées à partir des images comme pour la « biométrie ».
Evidemment, la loi de 1995 n'a pas prévu ce cas.

6 - Quelles voies de recours ? - Quelle est la juridiction compétente ?
La loi n'a spécifié aucune voie de recours spécifique. Chaque citoyen utilise les voies de recours ordinaires.
SVEF de Toulouse a engagé un référé auprès du Tribunal de Grande Instance. C'était le recours le plus « logique » au niveau du droit. Or, tout d'un coup le législateur découvre que ce n'est pas le tribunal compétent et qu'il faudrait le déposer devant un tribunal administratif.
L'avocate de SVEF a choisi « habilement » la voie du flou juridique de la loi de 95 pour défendre le droit du citoyen. C'est une première. Ce procès va t-il permettre de faire avancer le droit des libertés du citoyen dans le bon sens ?

Toutefois plusieurs moyens sont possibles pour tous citoyens de défendre leurs droits aux libertés comme :
– Il est possible d'attaquer la décision d'un préfet autorisant la mise en œuvre du système de vidéosurveillance devant la juridiction administrative en invoquant la violation du principe de proportionnalité.
– Si l'installation de la vidéosurveillance relève d'une personne publique. Vous saisissez le juge administratif dans les deux mois pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité.
– Tout citoyen peut saisir le juge administratif et invoquer les dommages que la caméra produit sur sa vie privée. Mais ils sont confrontés alors à un problème de preuve et d'étendue du préjudice invoqué.
– Il peut essayer de saisir le juge judiciaire (gardien de la liberté individuelle) en invoquant une atteinte à sa vie privée. C'est une procédure qui n'a jamais été tenté jusqu'à présent.
– Ce qui est certain, si le système de vidéosurveillance est installé par une personne privée, le juge judiciaire est compétent. La personne peut invoquer une violation de la liberté individuelle de liberté d'aller et venir, de la vie privée. Elle peut invoquer la responsabilité selon l'article 1382 du Code Civil.
– Si des citoyens estiment être victimes d'un système de vidéosurveillance non conforme à la loi, ils peuvent déclencher des poursuites pénales en déposant une plainte auprès du juge avec constitution de partie civile.

Si cette loi laxiste favorise l'implantation sauvage des caméras. Selon Paul Virilio « On veut faire la vivisection du corps social. On veut faire, je crois, la mise à jour de ce qui est secret. Sauf qu'en mettent à jour ce qui est secret, on risque de tuer ce qui est vivant. »
Il existe des actions à mettre en place et à imaginer dans le cadre européen.
Marie-Claude

lettre-type plainte devant le procureur

souriez — 2002-12-05T12:38:19Z

M ;X
adresse

Monsieur de Procureur de la République
Tribunal de grande Instance,

objet : depot de plainte

J'ai l'honneur de déposer plainte contre X pour installation illégale d'un
système de videosurveillance.
En effet, j'ai constaté, qu'en l'absence d'autorisation par la commission
départementale (cf liste officielle de ces autorisations), un système de
videosurveillance était en place...(lieu...)
dans l'attente d'une enquête (et de sanctions) de la part de l'autorité
judiciaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression
de mes salutations respectueuses.

signature

Nota Bene : vous saisissez le Procureur de la République, il est souhaitable
que vous ayez la preuve de l'infraction :
– C'est un flagrant délit, vous avez le droit et la possibilité d'appeler
les services de Police ou de gendarmerie qui dresseront un procès-verbal.
C'est gratuit.
– Vous pouvez également déposer une plainte directement dans les locaux d'un
commissariat ou d'une gendarmerie
– vous pouvez faire appel à un huissier qui constatera l'infraction.

merci de nous tenir au courat des suites de vos démarches

Textes de lois

souriez — 2002-11-10T17:18:49Z

ici, les textes de loi remis d'actualité... Les moyens d'actions par plainte, saisie de la commission départementale, de la cnil, bref, tout ce que tout un chacun peut faire pour contrer la vidéo-surveillance.

textes de lois sur

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html

– Vidéosurveillance Loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10
– Décret n°96-926 du 17 janvier 1996
relatif à la vidéosurveillance pris en application de l'article de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
– Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
– Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations avec l'administration et le public
– Code pénal : article 226-1

La vidéosurveillance est au 3/4... illégale

2001-05-31T22:00:00Z

Qui aurait parié, il y a seulement quelques années, que la vidéosurveillance crèverait les taux d'audience à la télé ? A l'instar de la Hollande, de l'Angleterre ou encore des Etats-Unis, les clones de "Big Brother" ont pourtant crevé l'audimat, et cristallisé cette année l'attention de l'opinion publique et des médias. Et pendant que l'on regarde Loft Story à la télé ou sur le Net, en parle ou s'y refuse, la vidéosurveillance s'installe confortablement dans les moeurs, les banlieues, les sorties d'école, les centres sportifs et culturels... mais semble bien moins intéresser les citoyens.

1 caméra par habitant
Selon les statistiques du ministère de l'Intérieur, les 150 entreprises qui se partagent le marché français, dont le chiffre d'affaires est estimé à 2 milliards de francs, auraient vendu plus d'un million de caméras de vidéosurveillance. D'autant que, depuis 1997, les pharmacies, centres commerciaux, banques et autres lieux "réputés vulnérables" se doivent d'être équipés d'un système de vidéosurveillance ou bien de gardiennage avec vigiles, rondes de sécurité, et tutti quanti. La loi Pasqua de 1995 exige, au titre de la protection des libertés publiques, que tout système soit dûment autorisé par une commission préfectorale avant que d'être installé. Dans les faits, les autorisations sont quasiment toutes accordées : en 1999, sur 4494 dossiers déposés, 4206 ont été validés, soit 93.6%... Depuis son adoption, 40 000 autorisations ont ainsi été délivrées sur le territoire national. Sauf que les professionnels reconnaissent installer entre 25 et 30 000 nouveaux systèmes chaque année, et qu'on estimait, en 1997, à 150 000 le nombre d'installations de vidéosurveillance en activité, et à 200 000 celui des lieux vidéosurveillés... Au bas mot, ce sont donc plus de 100 000 systèmes, au moins, qui fonctionneraient en toute illégalité, et qui donc encourent une peine de 300.000 francs d'amende. Faut-il rappeler que le discours sécuritaire qui préside généralement à l'installation sans cesse croissante de caméras de vidéosurveillance repose sur le postulat qu'un honnête citoyen n'a, a priori, rien à se reprocher, et donc rien à cacher ? Pour Alain Bauer, consultant réputé pour avoir contribué au développement de la vidéosurveillance en France, "la véritable interrogation sur le sujet c'est : pourquoi l'Etat ne fait pas fermer les installations illégales ? ".

L'administration au service de la police
Pendant quatre ans, Ulrich Schalchli, secrétaire général du syndicat de la magistrature, a studieusement siégé au sein de la commission départementale du Cantal et observé les limites de l'application de la loi. Il se souvient avoir procédé à quelques vérifications éthiques dans des établissements vidéosurveillés. Mais, constate le magistrat, " la commission n'a pas de pouvoir de police. Elle ne peut donc en aucun cas verbaliser les dispositifs manifestement illégaux ". De plus, " lorsqu'un dossier est soumis à la commission, tout y est décrit. Le nombre de caméras, leur champ de balayage, les lieux exacts d'implantation. Seulement, une fois l'autorisation obtenue, rien n'empêche l'établissement de changer par exemple l'angle des caméras ". Résultat, alors que, selon Frédéric Ocqueteau, politologue et directeur scientifique auprès de l'IHESI (Institut des hautes études de la sécurité intérieur), "l'administration se fait le porte-parole des intérêts des polices publiques" et incite, par exemple, à une conservation des enregistrements la plus longue possible en prévision de l'analyse que feront les forces de l'ordre de la genèse des incidents, depuis des années, un cadre juridique sur mesure permet le développement sans contrôle réel de la vidéosurveillance.

Exit la CNIL, bonjour les préfets !
Pour mieux comprendre cette zone de quasi "non-droit", il faut en revenir à la Loi Pasqua. Au début des années 90, les 96 caméras installées par Patrick Balkany dans les rues de Levallois attisent la critique. Elles sont aussi l'occasion pour le gouvernement de faire un constat : la vidéosurveillance, en pleine expansion, se développent en dehors de tout cadre légal. Les amitiés politiques aidant, Charles Pasqua, alors ministre de l'intérieur, présente un projet de loi sur la sécurité qui réglemente, notamment, l'usage de la télésurveillance. Sujet de vive controverse, cette loi a suscité des débats houleux dans l'enceinte de l'Assemblée. La compétence de la CNIL (Commission de l'informatique et des libertés) était alors en question. Finalement la loi est adoptée le 21 janvier 1995. Elle soumet la vidéo surveillance instaurée dans les lieux publics, ou ouverts aux publics (banques, commerces etc.), au seul contrôle de la préfecture. " La loi Pasqua a été perçue à l'époque comme étant faite pour priver la CNIL d'une compétence qui ne lui était pas contestée. Mais le débat parlementaire qui avait alor eu lieu, avait heureusement permis d'améliorer le projet de loi " analyse Joel Boyer, le secrétaire général de la Cnil. En effet, le délai de conservation des images, de trois mois à l'origine, est ramené à un mois et les citoyens ont un droit d'accès aux images... Enfin en théorie. Car la loi entretient la confusion. Le public continue souvent de penser que les caméras relèvent toujours de la compétence de la Cnil et exerce peu son droit de regard : seules 19 plaintes émanant de citoyens ont été instruites en 1999 !

"Ce n'est pas parce que c'est dans la loi..."
Quant à la présence de caméras dans les rues de nos villes, elle n'est pas clairement affichée. La loi qui exige une " information claire et permanente " du citoyen n'est pas réellement appliquée. Qui pourrait dire, ainsi, en se baladant dans les rues de Paris, que la "ville Lumière" est éclairée de... 320 000 caméras (pour un total de 400 000 sur toute la région parisienne) ? Encore que les chiffres varient : le Figaro parlait ainsi récemment de... 2512 systèmes de vidéosurveillance, soit 30 000 caméras. Allez savoir : à tout le moins, tout ceci manque clairement de transparence, la préfecture de police de Paris ayant obstinément refusé de répondre à nos questions. Si la RATP, qui a tapissé son réseau de 5000 caméras (et compte en installer 3000 de plus) affiche clairement la couleur, comme nombre de magasins ou de banques, il n'est ainsi nulle part fait mention de l'existence des caméras contrôlées par la Préfecture de Police de Paris... Après avoir conquis les banques, les administrations, les centres commerciaux, supermarchés, supérettes, magasins divers et variés, la vidéosurveillance s'étale pourtant dans la rue, mais pas forcément au grand jour. Selon un sondage CSA/Reader's Digest de mars 2000, 62% des Français n'ont pourtant "jamais ou rarement l'impression d'être filmés" dans les lieux publics. C'est qu'elles sont nombreuses, les villes qui nous ont refusé l'accès à la carte de leurs caméras, alors même que tout système se doit d'être porté à la connaissance du public. A priori, pourtant, il est généralement possible de les repérer à l'oeil nu, exception faites de ces caméras qui, à l'instar de celle qui se cache au sommet de l'obélisque de la Concorde, ou encore de l'ange placé tout en haut de la colonne de la Bastille, ont été soigneusement camouflées. Mais pourquoi les cacher ? Parce qu'elles pourraient être détériorées, nous a t-on parfois répondu. Mais quid de la loi ? La préfecture de Bordeaux s'est même fendu d'un définitif "ce n'est pas parce que c'est dans la loi qu'on va vous la donner". C'est dire à quel point la vidéosurveillance est belle et bien encadrée par le droit !

Inutile, coûteux, obsolète, mais...
Cette culture du secret, et de l'impunité avec laquelle il est possible d'user de vidéosurveillance (d'autant qu'elle n'est plus encadrée par la CNIL) se double d'une question encore jamais clairement résolue : à qui profite réellement la vidéosurveillance ? Car si le thème récurrent de l'insécurité, abordé par les élus, sert le développement toujours constant de la télésurveillance, le bénéfice éventuel du vidéo flicage sur la délinquance n'a jamais vraiment été démontré. " Il n'y a jamais eu études convaincantes en France sur ce sujet tout simplement parce qu'il y a une grande controverse sur les protocoles de recherche. Sur quels contentieux se base-t-on pour évaluer l'efficacité du système : les vols, les agressions, les cambriolages ? Aussi, faute de savoir ce que l'on mesure, les lobbies industriels trouvent dans la vidéo surveillance un argument attractif car porteur de valeur de sécurité " explique Frédéric Ocqueteau. La ville de Levallois-Perret est un très bon révélateur de cette situation. L'implantation en 1993 des 96 caméras, pour la modique somme de 20 millions de francs (plus 1.8 MF par an d'entretien), avait soulevé l'ire d'une partie de la population à l'encontre de la "bigbrotherisation" de la cité. En 1995, le maire commandait un audit, qui attestait d'"un coût de fonctionnement considérable au regard de la fonctionnalité de l'outil mis en place", ainsi que de son inutilité totale au vu du projet initial : " en 1994, l'équipe en place dans cette municipalité a reconnu que ça n'avait jamais permis de coincer de voleurs ou de délinquants ", rapporte Bernard Rochette, co-auteur d'un mémoire de recherche sur les " Technologies de communication et politiques municipales de sécurité ". Entre-temps, la délinquance avait même augmenté ! Depuis, il n'y a plus que 83 caméras, mais seules 25 seraient encore opérationnelles, le système étant dans un état déplorable. Après une campagne axée, entre autres, sur la modernisation du système de vidéosurveillance, Patrick Balkany a ainsi, malgré ses casseroles judiciaires, été réélu maire de Levallois-Perret : la ville devrait se doter d'un réseau de fibre optique et investir dans des caméras en couleur...

"Combattre le sentiment d'insécurité plus que l'insécurité elle-même"
Et tout le monde, ou presque, s'y laisse prendre. Si l'on excepte la ville de Couilly-Pont-aux-Dames en Seine et Marne (1900 habitants), dont les électeurs ont voté massivement contre l'installation de 24 caméras, 201 villes se sont dotées, entre 1997 et 1999, de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique. Les sociétés privées poussent à la consommation, d'autant qu'elles sont souvent juges et parties, effectuant elles-mêmes les audits que prévoient les Contrats Locaux de Sécurité (CLS), avant que de proposer des solutions qu'elles ont justement l'heur de commercialiser. Lancés en 1997 dans le cadre de la police de proximité, les CLS amènent ainsi préfets, procureurs de la République et maires à collaborer étroitement avec des sociétés privées pour combattre le sentiment d'insécurité. Les collectivités espèrent ainsi pallier un manque d'effectif par l'installation de systèmes performants (au service des polices municipales) qui, faute d'augmenter la sécurité, rassurent le chaland. De l'aveu même de l'ancien maire de Levallois-Perret, la vidéosurveillance ne supprime pas la délinquance, mais se contente de la déplacer dans les quartiers périphériques ou les endroits non surveillés, poussant ainsi à l'implantation de toujours plus de caméras. Jean-Jacques Chappin, commissaire principal de la police nationale de Guyancourt, ne dit pas mieux : la vidéosurveillance " permet de combattre le sentiment d'insécurité plus que l'insécurité elle-même ". Aspirants à la quiétude, les citoyens ont intégré cet oeil voyeur qui les filme dans les rayons de leur hypermarché, sur le parking, au boulot (pour certains), au guichet de leur banque, dans la rue, sur la place de la mairie et même dans leurs immeubles d'habitation (voir enca co-surveillance). Les atteintes à la vie privée et au droit à l'image ont visiblement perdu de leur impact sur le public...

Des centres de formation à la soumission
Une étude anglaise a montré que les jeunes femmes, de préférence séduisantes, sont le principal centre d'intérêt de ceux qui sont payés pour surveiller les images, suivies de très près par les jeunes d'origine immigrée. Si elle sert essentiellement à rassuré leurs clients, la vidéosurveillance lorgne également du côté du contrôle social. En témoigne l'évolution de l'implantation des caméras. Autrefois réservée aux seuls quartiers chics, la vidéosurveillance est aujourd'hui de plus en plus implantée dans les quartiers défavorisés, en face des centres scolaires, de quartier ou de loisirs, ou encore des stades. Le discours sécuritaire ambiant, qui stigmatise de plus en plus les jeunes, se fait parfois explicite. Le CLS d'Asnières, qui prévoit l'installation de caméras, fait ainsi de la "lutte contre la déviance des mineurs" son axe prioritaire. Un programme a donc été lancé avec pour objectif la "détection et la prévention de l'agressivité précoce des enfants" à l'école maternelle et élémentaire ! Aux Etats-Unis, ainsi, de plus en plus de crèches s'équipent de webcams de vidéosurveillance, quand ce ne sont pas les parents qui installent des caméras en vue de "fliquer" les nourrices. Autant dire que la banalisation de la vidéosurveillance domestique touchera de plein fouet les futures générations. Déjà que leurs parents ne réagissent pas... Car si les collectifs anti-vidéosurveillance s'activent, en témoigne la journée d'action nationale prévue pour le 9 juin 2001, ils ne rencontrent pas forcément l'assentiment du grand public, somme toute blasé, sinon domestiqué. C'est qu'entre-temps, la vidéosurveillance s'est banalisée, et du spectre menaçant d'un état policier, on est aujourd'hui passé à l'ère de la banalisation de ce genre de flicage domestique, d'aucuns parlant même de "société de la surveillance". Pour Jean-Pierre Petit, de "Souriez, vous Etes Filmés !", "après la version policière de la surveillance, voici venu le temps de l'apprentissage culturel de masse, l'avènement de "Loft Story" et autres clones qui vont dans ce dispositif, a notre avis, servir de centres de formation à la soumission. Une véritable panoplie totalitaire si nous ne réagissons pas...".

jmmanach(version originale d'un article publié dans le n° 15 de juin 2001 de transfert.net

//:retour@Emedia-

Porter plainte, c'est possible :

souriez — 2001-04-11T22:00:00Z

ACTION JURIDIQUE
PLAINTE A TOULOUSE, LA LETTRE...

PLAINTE
Association « SOURIEZ, VOUS ETES FILMES »

Marie-Hélène Laurent, vice-présidente

Monsieur le Procureur de la République
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Place du Salin
31OOO TOULOUSE
Castelnaurou, le 4 avril 2OO1

Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur, en ma qualité de citoyenne et Vice-Présidente de l'Association SOURIEZ,VOUS ETES FILMES, de
déposer plainte entre vos mains à l'encontre de l Mirie de Toulouse pour infraction aux dispositions de la Loi n°95.73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour les faits suivants.
La Mairie de TOULOUSE a obtenu, en application de la Loi susvisée l'autorisation préfectorale d'installation d'un
système de videosurveillance dans la ville.
Ces installations ont été faites et se multiplient, notamment au centre ville.
Or, l'article 1O-II de la Loi du 21 janvier 1995 prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de
l'existence du système de videosurveillance et de l'autorité ou de la personne ou de la personne responsable.
Le Conseil Constitutionnel saisi le 23 décembre 1994 pr plus de 6O députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
Constitution, a rappelé dans sa décision du 18 janvier 1995, la nécessité de fixer les règles concernant les garanties
reconnues aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et par conséquent, de prévoir les dispositifs protecteurs de
ces libertés menacées.
Or, à TOULOUSE, au centre ville, aucune information n'est faite au public de l'existence des systèmes de
videosurveillance très répandus comme en témoignent le procès-verbal de constat de Maître CABROLE du 27 août 1999,
et l'émission « la Marche du Siècle « du 15 septembre 1999 réalisée par Michel Field.
AU cours de cette émission, l'un des responsables de la Mairie de TOULOUSE avait indiqué que les panneaux
d''information étaient en cours de fabrication.
Or, près de 2 ns plus tard, toujours aucune information au public ne figure à proximité des systèmes de videosurveillance,
et ce en totale violation de la Loi.
Pour le Conseil Constitutionnel (12 juillet 1979) comme pour les citoyens, « la liberté d'aller et venir est un principe de
valeur constitutionnelle et l'une des composantes essentielles de la liberté individuelle, elle-même principe fondamental
reconnu par les Lois de la République dont l'autorité judiciaire s'est vu confier la garde. »
Les citoyens sont inquiets face à cette dérive, « Big Brother is watching you « avait prédit George Orwell.
Compte tenu de l'infraction à la loi commise par la Ville de toulouse, j'entends déposer plainte et espère que l'autorité
judiciaire garante des libertés individuelles saura prendre toutes mesures qui s'imposent pour faire cesser ces graves
atteintes.
Croyez à mes sentiments respectueux.

PJ : Procès-verbal de constat de Maître CABROL.