Souriez vous êtes filmé·es

Base élèves : compte rendu du rassemblement à Toulouse

souriez — 2009-03-19T10:06:49Z

Anne-Marie PONS, directrice à l'école maternelle de Lourde (31) a été convoquée à l'Inspection Académique de la Haute-Garonne à Toulouse mercredi 18 mars à 17h. Un rassemblement s'est constitué en soutien à la résistance de cette directrice d'école réunissant plus d'une centaine de personnes.

Souriez vous êtes filmés et ACIS-VIPI étaient présents dans le collectif de soutien. Les prises de parole successives, la lecture du texte d'Anne-Marie Pons par des membres du collectif et surtout sa sortie des locaux de l'inspection académique (filmée par France 3 région) ont été particulièrement applaudies. Nous déplorons qu'aujourd'hui ceux qui résistent face aux controles décomplexés et légalisés doivent dépenser autant d'énergie, risquer leurs vies professionnels parce qu'ils se réfèrent simplement à une morale.

Il s'agissait de la suite donnée au texte qu'elle a adressé à l'Inspection Académique le 2 mars dernier : "Base élèves : Obéissance ou conscience / Contrôle social ou liberté". Ce texte qui dénonce le fichage des enfants dès leur entrée à la maternelle a été publié sur le blog Résistance pédagogique pour l'avenir de l'école.

Anne-Marie PONS avait informé l'Inspection Académique qu'elle refusait, en conscience, d'entrer les données concernant les personnes mineures, en l'occurrence les enfants qui lui sont confiés en tant qu'institutrice chargée d'école.

La lettre d'Anne-Marie Pons

« base élèves : obéissance ou conscience, contrôle social ou liberté »

par Anne-Marie Pons

Monsieur l'Inspecteur,

Vous me convoquez ce jour à une journée dite de formation à l'application Base élèves. Je vous informe par la présente que je me rends au centre de formation mais qu'en conscience, je ne peux entrer les données concernant des personnes mineures, en l'occurrence les enfants qui me sont confiés en tant qu'institutrice chargée d'école.
Je me joins à DEI-France pour exprimer mon inquiétude concernant la vie privée des enfants (article 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant) face à une potentielle évolution de la Base de données dite Base élèves, évolution techniquement possible et non éliminée pour l'instant.
Je m'émeus, au côté des parents d'élèves, du fait que le droit d'autoriser ou non l'entrée de données concernant leur enfant leur est enlevé.
Je m'interroge sur les raisons qui conduisent à mettre en place un dispositif d'une telle ampleur, tant au plan financier qu'au plan logistique, s'il s'agit in fine de recueillir des données anonymes.

Anne-Marie Pons, institutrice chargée d'école maternelle, signataire de l'appel des directeurs contre Base élèves en Haute-Garonne, a adressé la lettre précédente à son Inspecteur d'Académie le 2 mars 2009. Elle était accompagnée du texte suivant.

Base-élèves, fichage de toute une population dès son plus jeune âge

Quels que soient les champs couverts par Base élèves, dont nous savons tous qu'ils pourront subir des ajouts dont nous ne maîtrisons pas l'éthique, c'est le dispositif de mise en place et d'accompagnement de cette base de données qui porte en lui les ferments de risques à venir :
– L'utilisation de la base de données dans les différentes académies a été présentée comme obligatoire par les inspecteurs d'académie alors que nous n'en étions qu'à des phases d'expérimentation successives.
– La conséquence de cette obligation massive est l'existence de fait sur une grande partie du territoire de la Base de données avant la promulgation de l'arrêté qui l'institue, le 20 octobre 2008 (JORF 1er novembre 2008). En matière de légalité, il existe de meilleurs exemples.
– Afin que cette base de données soit exhaustive, l'administration prend le risque de se passer de toute autorisation parentale, sans prendre la précaution démocratique d'en demander l'autorisation aux élus de la nation.
– Le fait de ne pas soumettre au suffrage du parlement une décision qui touche aux attributions de l'autorité parentale, alors que l'assemblée actuelle aurait été majoritairement acquise à cette cause, montre à quel point le ministère de l'Education nationale fait peu de cas de la démocratie.
– La conséquence de cette absence de transparence est que nous ne savons toujours pas à qui appartient l'application Base élèves : à l'Education nationale ou à une entreprise privée ?
– En Haute-Garonne, ce ne sont pas moins de 310 journées-formation, à ma connaissance, qui ont été confisquées à la formation continue pour imposer le dispositif Base élèves aux directeurs d'école, alors qu'il n'y a soit disant plus de moyens pour organiser des stages.
– Les personnels occupant la fonction d'animateurs en informatique sont accaparés par des tâches liées à l'informatisation des directions d'école, et majoritairement par la mise en place de Base élèves, au dépens de l'aide pédagogique aux classes pour laquelle leurs postes avaient été initialement créés.
– Lorsque la sécurité de la Base a été mise en cause en dénonçant les inconvénients inhérents à la transmission électronique de données, la seule réponse a été une dépense pharaonique pour « l'acquisition de licences et l'intégration d'une solution d'authentification de composant à "mot de passe à usage unique" sous l'appellation OTP ainsi que la fourniture de clés de sécurité », un marché conclu avec une société privée dont le coût est compris entre 3 000 000 € HT et 5 269 999 € HT [2] (En période de crise, cette information intéressera les citoyens privés d'emploi et les contribuables.)
– Le document, à signature impérative (inédit dans l'Education Nationale), introduit la clé OTP dans la sphère privée du directeur, le rendant totalement responsable des utilisations qui pourraient en être faites.
– La pression a été mise sur les directeurs d'école pour qu'ils entrent dans le dispositif, en particulier avant même son existence légale : appels téléphoniques, courriers électroniques, visites à l'école de l'IEN ou de son émissaire (conseiller pédagogique, animateur en informatique).

C'est donc tout le système mis en place autour de Base élèves, tout autant que sa destination et accessoirement son contenu actuel, qui me conduit à refuser toute participation à une quelconque entreprise de fichage.

L'énumération précédente montre que l'administration met tous les moyens qui sont à sa disposition pour faire exister la base de données, coûte que coûte, que ce soit :

– par une campagne de persuasion auprès des directeurs,
– par l'édition de fascicules à destination des parents où la publicité l'emporte sur l'information,
– par le recours au langage de la communication destiné à faire passer pour anodin un système de fichage de la population dès l'entrée en maternelle,
– par la confiscation de journées destinées à la formation continue,
– par des moyens financiers exorbitants,
– par la coercition exercée à l'encontre des personnels de direction, voire les procédures de sanctions disciplinaires et/ou financières,
– par le contournement des appareils démocratiques,
– par la dissimulation d'information : BNIE (Base Nationale Identifiant Elèves), qui n'apparaît pas dans le texte de l'arrêté.

Tout converge vers un même but ou plutôt vers un double but : injecter de moins en moins d'argent dans la partie éducative de l'Education nationale et savoir à tout moment où se trouve chaque citoyen. L'objectif n'est pas de faire des économies comme il était préconisé dans la LOLF [3] (cf dépense pour la clé OTP) mais bien de transférer l'argent des services publics sur le contrôle citoyen.

De surcroît, l'application Base élèves n'a-t-elle pas été, pour l'Education nationale, un test grandeur nature afin de savoir jusqu'à quel point l'administration peut imposer ses orientations par le seul canal de la communication ? Y aurait-il seulement eu un arrêté pour légaliser Base élèves si des résistances ne s'étaient pas manifestées ?

Base-élèves, un système coercitif, une société sous contrôle et des interrogations sur la légalité

Nous sommes dans un Etat qui – à la façon dont il traite des domaines aussi variés que le social, la psychiatrie ou l'éducation – s'éloigne de la démocratie et dont le seul souci est l'allégeance de tous les citoyens, à commencer par les fonctionnaires, en s'appuyant sur le fait que « Le devoir d'obéissance impose [...] au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature. »

Par la coercition exercée sur les personnels de direction, c'est toute une frange de la population qui, plus qu'à l'obéissance, est formée à la soumission (car là, oui, on peut parler de formation).

Pendant un temps non négligeable, puisqu'il s'agit de quelques années, les personnels de direction de l'Education Nationale ont été mis dans une position plus que difficile face aux parents d'élèves puisque contraints, entre 2004 et le 20 octobre 2008, à renseigner un dispositif qui n'avait aucune existence légale. L'administration s'est ainsi attaché soit le silence de milliers de directeurs qui découvrent avec consternation qu'on a utilisé leur obéissance et leur confiance dans l'Institution pour leur faire accomplir une tâche avant tout acte légal soit l'allégeance d'autres par servitude volontaire. Le discours véhiculé durant cette période par le ministère s'apparente au sophisme : en effet la communication sur le dispositif n'a porté que sur les conséquences escomptées par l'administration dans les écoles et non sur les intentions initiales qui auraient plus éclairer les consciences.

Des fonctionnaires occupant une place hiérarchique dans les inspections sont même parfois allés jusqu'à affirmer que la seule déclaration à la CNIL équivalait à une promulgation légale et invitaient les directeurs à reprendre cette information erronée, alors que d'une part, depuis la loi d'août 2004 ce type de dispositif n'est plus soumis à l'avis préalable de la Commission (qui délivre seulement un récépissé de déclaration) et que d'autre part la CNIL n'est qu'une autorité administrative qui ne légifère pas (cf. Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, article 11).

Les directeurs d'école et les conseillers pédagogiques en informatique ont l'instruction de répéter aux parents que ces derniers ne peuvent pas s'opposer au fichage de leur enfant, alors que la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 (JORF 7 août 2004) n'évoque pas la question des mineurs en tant que tels. Ce n'est que par extrapolation que la CNIL déclare dans un courrier du 22 juin 2007 que « L'inscription scolaire étant obligatoire pour les enfants jusqu'à 16 ans, les parents ne peuvent s'opposer à ce dispositif concernant leur enfant. » Or la CNIL n'a pas autorité pour régler ce point.

Par l'entremise de Base élèves, nous assistons peu à peu à un glissement dans la mission dévolue au directeur d'école. Sa tâche initiale était consacrée au fonctionnement de l'établissement et à l'animation de l'équipe pédagogique. Il devient maintenant le rouage de base de gestion de l'Education nationale, travail autrefois effectué uniquement par les personnels administratifs des inspections.

Entre août 2004 et le 20 octobre 2008, sous couvert d'expérimentation, on a en fait installé en France un système pérenne de fichage. Considérant qu'aucune interruption, déclarée ou avérée, n'a été constatée entre la phase de mise en route de la base, dite expérimentation, et la période où elle devient effective par l'arrêté, il s'agit donc bien d'un même ensemble. Or aucune législation n'étant rétroactive en France, on est en droit de se poser la question de la légalité du renseignement de Base élèves avant la promulgation de l'arrêté, mais peut-être même bien de l'ensemble puisque les deux périodes sont liées.

Mon interrogation porte donc sur le conflit d'intérêt entre fonctionnaire et citoyen quand l'ordre qui m'est donné par l'administration est antérieur à la promulgation d'un arrêté qui justifie cet ordre et quand l'arrêté promulgué définit des mesures qui mettent en danger la liberté des enfants qui me sont confiés.

Je peux donc affirmer que l'ordre qui m'est donné de renseigner Base élèves est de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Base-élèves, leçons de l'Histoire et conscience

Lorsque la conscience est en éveil, elle essaie de puiser à toutes les sources qui peuvent nourrir sa décision. L'Histoire peut ainsi apporter des enseignements. A Nuremberg, les juges ont reconnu le droit de la personne à désobéir aux lois en cours durant la guerre et ont ainsi condamné ceux qui leur avaient obéi, induisant par là-même qu'une obéissance à la législation doit en certains cas être dépassée. Ils ont ainsi transformé le droit de désobéissance en un devoir qui, s'il n'était pas mené à son terme, mériterait tôt ou tard d'avoir affaire à la justice.
Certes l'Histoire ne se répète jamais à l'identique mais le parallèle avec la période évoquée ci-dessus et ce qui l'a amenée, le régime de l'Allemagne entre 1933 et 1939, nous pousse à la vigilance. Valait-il mieux être banni en 1933, 1939 ou 1940 pour avoir eu de fortes présomptions sur ce que réserverait l'avenir ou avoir eu raison après 1945 ?
Une question similaire occupe actuellement ma conscience : dois-je me taire sur les implications potentielles de Base élèves, pour ne pas risquer l'opprobre de l'administration qui m'emploie et me dispense un salaire, ou bien avoir raison dans les faits quelques années plus tard ?

Pour les philosophes, la conscience est une spécificité humaine qui constitue la dignité de l'homme en tant que tel. Encore reste-t-il à savoir si nous avons la libre disposition de notre conscience, et donc l'entière responsabilité de nos actes.
Quand Pascal parle de la grandeur de l'homme, il fait référence à la pensée, à son niveau le plus modeste, celui de la conscience. Ce qui fait la grandeur de l'homme, c'est cette prise de conscience qui nous élève au-dessus de tout ce qui dans l'univers est purement matériel ou inconscient. « Je puis bien concevoir un homme sans mains, pieds, tête. Mais je ne puis concevoir un homme sans pensée : ce serait une pierre ou une brute. [...] »

Pour Descartes la notion de conscience devient le point de départ de la démarche philosophique. Elle suppose une promotion de l'individu par rapport à la tradition. Désormais, sera tenu pour vrai non pas ce qui nous est légué par la tradition ou ce dont une institution se porte garante, mais ce dont l'individu peut s'assurer par la démarche de sa propre conscience. Cette démarche passe par une mise en question radicale de toute vérité admise et par une quête de la vérité assimilée à ce qui s'impose à la conscience avec évidence, à l'issue d'un examen attentif et systématique exercé par cette même conscience.
Certes je pourrais choisir d'obéir et de correspondre ainsi à ce que l'Institution attend aujourd'hui d'un fonctionnaire. Mais je crains que l'obéissance voulue et imposée actuellement par l'Education Nationale n'altère ma conscience et ne détruise ce qui fait de moi un être humain, en tant qu'être pensant.
Grâce à l'embûche placée sur mon chemin par l'Institution, sous forme de Base élèves, je réalise que l'obéissance d'un fonctionnaire à sa hiérarchie pose problème lorsque l'ordre correspond à une idéologie d'état et pas à une mission de service public. Cette obéissance non consentie confine à l'allégeance et je ne peux en accepter une parcelle sans mettre en danger le tout.

Selon Sartre, ce n'est que par mauvaise foi que l'on peut tirer argument des circonstances pour se justifier et s'expliquer pourquoi l'individu n'a pas le courage de faire usage de sa liberté et de se comporter en homme libre.
Je serais donc dans la facilité si j'arguais de mon statut de fonctionnaire pour m'exonérer de faire état de ma conscience. L'obéissance est-elle compatible avec la conscience ?

La loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28, stipule que le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »
Je sais que je suis fonctionnaire, salariée de l'Education nationale, mais je suis avant tout un être humain et mon statut de citoyenne dans une démocratie me reconnaît le droit de penser. Il ne m'avait pas été aussi clair, et ce depuis quelques mois, que la conscience propre à l'être humain pouvait être à ce point bafouée par les institutions des hommes et que la liberté de penser du citoyen pouvait être battue en brèche en dépit de la Constitution française et de la Déclaration des Droits de l'Homme.

Mon dilemme est donc : dois-je me plier à l'héritage des Hommes ou puis-je prétendre à une filiation avec l'essence de l'Humanité ?

Mais que signifie exister pour la conscience ? La conscience peut-elle exister sans prendre conscience de quelque chose ? Platon ne le pense pas. La pensée n'existe que dans l'action, ou plutôt dans l'être qui se manifeste, révélant un acte de l'esprit.
Ce que je pose, en conscience donc, est de ne pouvoir accepter aucune action induisant la mise en place du fichier Base élèves : ni formation, ni entrée de données.

Conclusion

Pour toutes les raisons que j'ai développées ci-dessus, je m'étonne encore qu'un fichier tel que Base élèves ait cours dans une administration républicaine et dans une démocratie. Je m'étonne d'avoir à refuser ma participation à une journée appelée « formation » dans laquelle, en tant que professionnelle de la pédagogie, je ne reconnais rien qui en ait la qualité, sauf à penser que l'utilisation d'un logiciel unique et à caractère non transposable puisse désormais porter l'appellation de formation. Cela s'apparente davantage à du taylorisme.
« Quand le peuple vote mal, il faut changer le peuple » (Brecht)

Quand les directeurs obéissent mal, il faut changer les directeurs. Ce que je crains davantage que la désertion, voulue ou forcée, des postes de direction, c'est que l'administration de l'Education Nationale trouve de plus en plus de personnel qui consente à passer en se courbant sous les fourches caudines du fichage de l'enfance.
J'en appelle à la conscience de tous pour que jamais on n'entende : quand ils sont venus chercher les directeurs signataires du manifeste de résistance à Base élèves, je n'étais pas opposé à Base élèves, je n'ai rien dit.

Février 2009

Anne-Marie Pons

P.-S.

Deux éléments, en complément de mon argumentation :

1) Un mémoire introductif d'instance au Conseil d'État contre l'arrêté du 20 octobre 2008, portant création du fichier Base élèves a été déposé le 20 décembre 2008. Les requérants motivent leur demande d'annulation de l'arrêté en se fondant sur de nombreux motifs liés à des vices de procédure et à la violation de la loi ou de conventions internationales dans lesquelles la France est partie prenante. Les requérants demandent donc l'annulation de cet arrêté du 20 octobre 2008 ainsi que l'effacement des données déjà enregistrées irrégulièrement dans la Base élèves. [4]

2) Dans un courrier du 6 février 2009 (CRC/C/FRA/Q/4) le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies demande à la France de lui « communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant 6 avril 2009 » [5] :

« Veuillez préciser les différentes banques de données dans lesquelles les informations personnelles sur les enfants sont collectées, stockées et/ou conservées. S'agissant en particulier du dispositif « Base-élèves 1er degré » veuillez préciser à quelle mission de service public servira le stockage au niveau national de données nominatives et indiquer les raisons pour lesquelles le droit d'opposition prévu par la loi ne s'applique pas à ce dispositif. Veuillez également informer le Comité des conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants. »

Réunion nationale de résistance au fichier Base Elèves

souriez — 2008-10-29T20:07:59Z

Appel pour une réunion nationale de résistance au fichier Base Elèves

Cette réunion aura lieu à Paris dans les locaux de La Bourse du Travail

3, rue du Château d'Eau, Paris 11ème (Métro République)

samedi 8 novembre de 10h30 à 18h.

Le fichage généralisé de l'enfance est en marche… Il se fait progressivement, département par département, académie par académie, dans une indifférence quasi générale.

Nous savons depuis le début que le fichier central Base Elèves n'est pas un simple outil de gestion pour l'Education Nationale mais un des instruments mis en place pour le contrôle de la population. Nous avons compris que l'enjeu immédiat de ce fichier est la création d'un répertoire national d'identification, répertoire à partir duquel tout serait possible.
Donner un matricule (un Identifiant National Elève) à des enfants – et ce à partir de 3 ans – est insupportable.

Le faire sans que les parents aient leur mot à dire est scandaleux (et sans doute illégal).

Depuis le début de cette opération, des collectifs de parents, d'enseignants, d'élus et de citoyens se sont créés contre Base Elèves.
Des directrices et des directeurs continuent en conscience à refuser de renseigner le dispositif malgré les sanctions.

Nous, soussignés, appelons à une réunion nationale de résistance à base élèves :

– pour faire le point sur la situation dans les départements déjà concernés,
– pour encourager les autres – ceux qui vont l'être – à s'engager dans le refus,
– pour regrouper les dissidents isolés, ceux qui subissent des pressions et des retenues de salaire, ceux qui sont menacés de retrait de la fonction de direction,
– pour envisager des actions coordonnées.

Signataires :

Des directrices et des directeurs d'écoles de l'Aveyron, des Bouches du Rhône, de la Haute Garonne, de l'Isère, du Lot, de la Vienne ...
Collectif contre Base Elèves 01 (Ain) / Collectif Millavois contre Base Elèves (Aveyron-12) / Collectif Rouergat pour l'Abandon de Base Élèves (12) / Collectif Sud Aveyronnais (12) / Collectif Stop Fichage 13 (Bouches du Rhône) / CABEC (Collectif Anti Base Elèves de Corse) / Collectif 26 (Drôme) / Collectif 31 (Haute-Garonne) Base Elèves Non ! / Collectif contre Base élèves du sud de la Haute-Garonne (31) / Correso (35) Ille et Vilaine / Collectif Isérois pour le Retrait de Base Elèves (38) / Collectif Lotois Causse Ségala Limargue (46) / Collectif Morbihan (56) / Collectif 64 (Pyrénées Atlantiques) / Collectif 81 (Tarn) / Collectif 82 (Tarn et Garonne) / Collectif 86 pour le retrait de base élèves (Vienne).

Avec le soutien de :

Fédération Nationale pour l'Ecole Rurale, UDAS, PAS 38, Centre de Recherche des Petites Structures et de la Communication, CGT Educ' Action, CGT Pénitentiaire, CGT PJJ, C.N.T., Fédération Sud Education, Collectif Anti-Hiérarchie, FCPE 12, FCPE 94, Emancipation (tendance intersyndicale), Organisation des Femmes Egalité.
Philippe Meirieu (Prof. à l'Université de Lyon), Nicole Borvo Cohen-Seat (Sénatrice de Paris), Hubert Montagner (Prof. d'Université en r., ancien directeur de recherche à l'INSERM), Marc Maximin (psychiatre, Marseille), Jean-François Mignard (LDH, Toulouse), François Nadiras (Toulon), Daniel Calin (agrégé de philosophie), Jean-Jacques Gandini (avocat, Montpellier), Gilles Sainati (magistrat du Syndicat de la magistrature, parent d'élève FCPE), Guy Pariente (pédopsychiatre), Claire Puybaret-Bataille (pédopsychiatre, Paris), Serge Despeyroux (conseiller général “paysan” du Lot), Pierre Souin (maire), Ulrich Schalchli (Syndicat de la magistrature), Maud Chapuis (psychologue, Trappes), Jean-Claude Stefani (pédopsychiatre, Paris), Michel Baron (Secrétaire FNER), Etienne Anquetil (Président FNER), Philippe Lavergne (pédopsychiatre), Françoise Giret ( coordinatrice petite enfance du réseau associatif APEFI/ACEPP29), Geneviève Allain (orthophoniste psychanalyste) ...

Pour se joindre à l'appel
base-eleves(AT)orange.fr

Sites à consulter :

Collectif Isérois pour le retrait de Base Elèves : http://baseeleves38.wordpress.com/
Fédération Nationale pour l'Ecole Rurale : http://ecole-rurale.marelle.org/
Section de Toulon de la LDH : http://www.ldh-toulon.net

Voir http://www.ldh-toulon.net/spip.php?...

Pétition pour le retrait de Base-élèves

souriez — 2008-01-28T15:25:29Z

NOS ENFANTS SONT FICHÉS, ON NE S'EN FICHE PAS !

LES SIGNATAIRES DE LA PÉTITION NATIONALE RÉCLAMENT LA SUPPRESSION IMMÉDIATE DE
BASE ELEVES

+ de 8000 signatures en moins d'une semaine !

Bientôt, tous les enfants en âge d'être scolarisés qui résident en France seront fichés dans le système Base élèves 1er degré. Elaboré en l'absence de tout débat démocratique sur sa finalité, son fonctionnement, ses possibilités de croisement avec d'autres fichiers (police, justice,…), il est en voie de généralisation sur tout le territoire, après une simple déclaration à la Cnil le 24 décembre 2004. Sa mise en place rencontre de fortes oppositions de la part de parents d'élèves – mais nombre d'entre eux ignorent jusqu'à son existence –, d'enseignants, d'associations et d'élus. Des conseils municipaux se sont prononcés contre ce fichage, des parents le refusent, des directeurs d'école sont opposés ou réticents (ils sont alors soumis à de fortes pressions de leur hiérarchie)… mais rien ne semble pouvoir arrêter une administration qui minimise les dangers du système.

Des informations sur les enfants et leurs familles qui, jusqu'à présent, ne sortaient pas de l'école, deviennent partiellement accessibles aux maires, et remontent jusqu'à l'échelon académique, et même au niveau national avec un identifiant (la liste des informations se trouve en Annexe). Ces données transitent via Internet. Personne n'a oublié le scandale de juin 2007 qui a mis en évidence l'absence de sécurisation – tout un chacun pouvant avoir accès aux données personnelles des enfants et de leurs familles.

La plupart des données individuelles nominatives seront conservées quinze ans. La finalité affichée du traitement est d'« apporter une aide à la gestion locale des élèves, assurer un suivi statistique des effectifs d'élèves et permettre un pilotage pédagogique et un suivi des parcours scolaires ».

Mais dans la mesure où il va ficher tous les enfants – y compris ceux qui sont scolarisés dans leur famille – l'une des utilisations vraisemblables de ce système se trouve dans la Loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007. Cette loi place le maire « au centre de la politique de prévention » avec de nouveaux pouvoirs, en le faisant notamment bénéficier de la notion de « secret partagé » avec différents acteurs sociaux. Les enseignants sont associés à ce dispositif de contrôle social : l'article 12 de la loi modifie le Code de l'Education en précisant que les établissements scolaires « participent à la prévention de la délinquance ». Base élèves se situe donc dans la droite ligne du rapport Benisti qui, pour prévenir « les comportements déviants », préconise la détection précoce des troubles comportementaux infantiles dès la crèche…

Sous la pression d'un mouvement de protestation de parents d'élèves, d'enseignants et d'organisations de défense des droits de l'Homme, le ministère a annoncé le 5 octobre 2007 la suppression des champs relatifs à la nationalité (Annexe note(2)) – tout en maintenant le lieu de naissance.

Pour l'enfant, individu en devenir, toute information sortie de son contexte peut être source de discrimination. Confier autant de données personnelles à une administration qui pourra les faire circuler par Internet et les utiliser à des fins qui ne sont pas précisées, nous semble dépasser ce qui peut légitimement être exigé des familles. L'école doit rester un lieu protégé, un lieu où l'enfant doit pouvoir se développer sans être enfermé dans son passé.

Convaincus que les libertés individuelles sont trop importantes pour être abandonnées au bon vouloir des gouvernements et des administrations, nous demandons la suppression définitive du système Base élèves et des données déjà collectées.

Pétition mise en ligne à l'initiative du CORRESO (Collectif Rennais de Résistance Sociale), le 22/01/2008.

Texte finalisé par Line Lucas et Hélène Auneau (Rennes), Mireille Charpy (Grenoble) et François Nadiras (Toulon).

Signez la pétition du Correso qui réclame la suppression de base élèves

* la pétition de la LDH qui demande une “remise à plat” de l'ensemble des dispositifs de fichage des enfants.

Base Elèves : saisine de la CNIL par des syndicats

souriez — 2007-06-20T08:20:12Z

Voici les retombees de la Saisine de la CNIL / Base Eleves
par des syndicats.

Selon le
syndicat SNUIPP de la Charente, suite à la saisine de la CNIL le système base élèves est
suspendu pour amélioration pendant quelques jours...
–

Le SNUipp Charente informe le 18 juin 2007

Scandaleux : « Base Elèves » n'était pas sécurisée ! Elle
est actuellement fermée !

Alors que l'administration nous répétait à l'envi depuis des
mois que « Base élèves » ne posait aucun problème de
confidentialité des données, qu'elle était conforme aux
préconisations de la CNIL, preuve est faite aujourd'hui
qu'elle n'est absolument pas sécurisée.

En effet, le Ministre de l'Education nationale a enjoint les
Recteurs et Inspecteurs d'Académie par courrier en date du
vendredi 15 juin de renforcer la sécurité de BE1D (« Base
élèves 1er degré ») par l'application d'un plan d'action
dont les mesures sont :

– vérification des informations publiées sur BE1D sur
les sites institutionnels
– changement généralisé des mots de passe identiques aux
identifiants
– fermeture de BE1D à partir du vendredi 15 juin à 20h00
jusqu'au lundi 18 juin 2007 à 09h00 (au moins)
– changement du mot de passe à l'initiative de
l'utilisateur final
– changement des liens URL d'accès à l'application BE1D.

La non-conformité de « Base élèves » a été mise en évidence
le mercredi 6 juin dans le département d'Ille-et-Vilaine
lorsque des personnes extérieures à l'expérimentation ont
consulté le site de l'Education nationale « Eduscol » et ont
constaté qu'elles pouvaient avoir librement accès par
Internet aux fichiers de BE1D notamment parce que le mot de
passe pour une école donnée est le même que l'identifiant de
l'établissement qui est accessible à tout un chacun. Il
était facile alors de se procurer tous les renseignements
concernant un élève : n° INE, date d'inscription et date
d'admission à l'école, nationalité, date et lieu de
naissance, adresse des parents, noms et adresses des
responsables de l'enfant, niveau de la classe, nom de
l'enseignant, taux d'absentéisme, cursus scolaire ...

C'est par un courrier intersyndical d'Ille-et-Vilaine en
date du 11 juin que le Président de la CNIL a été informé de
ces graves disfonctionnements de BE1D. Dans ce courrier il
est demandé au Président de la CNIL de se prononcer sur la
conformité de BE1D sachant qu'en vertu des dispositions de
l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes
auprès desquelles sont recueillies des informations
nominatives (1) doivent être informées :

– du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à
chacune des questions
– des éventuelles conséquences à leur égard d'un défaut
de réponse
– des destinataires des informations collectées
– de l'existence d'un droit d'accès et de rectification
aux informations les concernant.

Le courrier rappelle également qu'on ne connaît pas le
contenu de la déclaration faite le 24 décembre 2004 par
l'Education Nationale à la CNIL, déclaration obligatoire en
raison de la nature des informations collectées
(nationalité, ethnicité, données sociales et psychologiques).

Actuellement BE1D est fermée car la preuve de sa
non-sécurisation vient clairement d'être mise en évidence
malgré tous les discours lénifiants dont nous a abreuvés
l'Administration.

Preuve est faite que « Base élèves » est dangereuse, preuve
est faite que le fichage généralisé et systématique porte
atteinte aux libertés individuelles et collectives puisque
tout un chacun, bien ou mal intentionné, peut avoir accès à
des informations confidentielles. Bien sûr la sécurisation
de BE1D va être revue, bien sûr elle va être améliorée mais
jusqu'à quand tiendront ces améliorations ?

Le SNUipp Charente appelle tous les collègues à ne pas
participer à l'expérimentation de « Base élèves » pour ceux
qui ne l'ont pas encore commencée, et , pour ceux qui y sont
déjà entrés à suspendre leur participation.

Angoulême, le 17 juin 2007

sécurisé ou non, ce fichage est inacceptable, il y aura toujours des trous de sécurité techniques ou humains pour accéder à ces données confidentielles.

Refusons Bases élèves !

Appel au boycott du système de l'Education nationale nommé base-élèves

souriez — 2007-05-14T11:46:48Z

Lundi 14 mai 2007

Base-élèves est un système de gestion informatique de données concernant les élèves des écoles maternelles et primaires.
Présenté comme un logiciel pour une aide à la gestion des élèves,
il permettra de partager des données entre mairies et Education nationale, de croiser les données de la CAF,
de suivre le parcours et la scolarité des élèves, en écoles privées, publiques ou pour les bénéficiares du télé enseignement
ou de l'enseignement à la maison, chaque enfant recevant un identifiant national.
Le stockage des données de base-élèves, initialement de 2 ans a été étendue à 10 ans depuis octobre 2002,
ces données seront accessibles sur internet.
A la rentrée 2007, la généralisation de base élèves sera effective dans tous les départements.

Les associations "Souriez vous êtes filmés" et "Acis Vipi" dénoncent la mise en place de ce système et
l'éventuelle acceptation pour des motifs utilitaristes par des enseignants ou des syndicats d'enseignants.

La mise en garde de l'actuel président de la CNIL est là pour nous rappeller la gravité de la situation actuelle :

« Prenons garde !
A défaut d'initiative de notre part, on pourra, un jour, dire de nous :
La civilisation était en train de changer sous leurs yeux et ils n'ont rien vu venir ;
un nouveau droit fondamental des hommes et des femmes vivant dans les sociétés modernes était en train d'être reconnu par les textes et ils n'ont rien fait pour le protéger .
(...)
Le capital de notre identité et de notre vie privée est chaque jour menacé.
Il y a urgence à le préserver.
Comme le capital environnemental de l'humanité, il risque, lui aussi, d'être si gravement atteint qu'il ne puisse être renouvelé. »

Des compromis acceptant l'existence de ce fichage généralisé des enfants ne sont ni souhaitables ni acceptables.

Pour cette raison, les associations "Souriez vous êtes filmés" et "Acis Vipi"
appellent au boycott total de ce système irréversiblement attentatoire aux droits à la vie privé des enfants et de leurs familles.

*Alex Turk en novembre 2006 à Londres
http://www.internetactu.net/?p=6743

Refusons Base élèves

souriez — 2007-04-27T22:01:49Z

Vous ne le savez peut-être pas mais...
La loi « Prévention de la délinquance » votée récemment organise le contrôle social généralisé par le
fichage et la délation sous couvert d'assurer la protection des familles, des enfants, et même des professionnels.
Pour ce qui concerne l'éducation, plusieurs dispositions de cette loi modifient le code de l'éducation et
interpellent tout particulièrement l'école et ses personnels : l'article 9 précise en effet que les établissements
scolaires et universitaires concourent à l'éducation et à la responsabilité civique et « participent à la prévention de
la délinquance », mettant ainsi l'école et le repérage des difficultés des élèves au coeur de ce nouveau dispositif
sécuritaire.
C'est dans ce contexte que l'administration de l'Education Nationale met progressivement en place un
système de gestion centralisé des élèves appelé :
« BASE ELEVES »

Ainsi, tous les élèves seront fichés dans un fichier informatique unique, centralisé au niveau national (à
Orléans). Pour chaque élève, les directeurs d'école « doivent indiquer » notamment les redoublements, les aides
diverses (RASED..), la nationalité, la date d'arrivée en France, la langue et culture d'origine...
Cette expérimentation se met progressivement en place au niveau national, et bien sûr
aussi sur notre département, souvent à l'insu des parents d'élèves.

Pourquoi ce fichier, pour l'administration ?

Il s'agit d'alléger les tâches administratives des directrices et directeurs d'école, d'informatiser les échanges de
données entre les différents acteurs notamment pour fiabiliser les constats de rentrée et les prévisions d'effectifs, et
de permettre un pilotage et un suivi des parcours scolaires des élèves..

Contre-arguments :

Il n'est pas indispensable pour le bon fonctionnement des écoles d'avoir un fichier national de tous les élèves. Les
autorités de l'Education Nationale ont besoin de renseignements statistiques, pas du cursus de chaque élève

A ce
titre, « Base-élèves » constitue une énorme machine, apparemment inoffensive mais qui présente un risque majeur
de fichage des enfants et de leur famille.
Jusqu'à présent, chaque école constituait son propre fichier pour gérer les élèves, mais ce fichier restait à l'école. Il
n'y avait pas de centralisation ni de risque de croisement avec d'autres fichiers.

Actuellement, même si l'administration sollicite énormément les directeurs et directrices des écoles pour entrer
dans Base-élèves, il s'agit d'une expérimentation sur la base du volontariat. Le gouvernement souhaite que cette
expérimentation se généralise fin 2007/ début 2008.

Cette expérimentation n'a pas valeur de loi !

Malgré les intimidations, refusons la !

Rendez-vous le 15 mai à 20h30

Maison du Champ de Mars

Nos inquiétudes : Base élèves est inquiétante pour de nombreuses raisons.

1. Les données qui seront saisies informatiquement pour chaque enfant comporteront notamment :
– les "origines" géographiques de l'enfant (nationalité, pays d'origine, date d'arrivée en France), la langue parlée à la
maison, la culture d'origine,
– un volet « Besoins Educatifs » consigne toutes les données personnalisées de l'enfant, qui jusqu'ici restaient
confidentielles : ses difficultés scolaires, suivis R.A.S.E.D. (Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté,
projet d'accueil individualisé, intégration en CLIS (Classes d'intégration scolaire de vie scolaire), SAPAD (services
d'assistance pédagogique à domicile) ...
– son absentéisme,
– son suivi médical, psychologique ou psychiatrique éventuel,
– la situation de sa famille (suivi social).

Ce fichier permettra donc de pouvoir disposer (pour 15ans !) de toutes les informations sur les élèves scolarisés par la création d'un fichier unique commun aux communes, aux écoles et à l'administration centrale.

– Du fait du secret professionnel « partagé » qui est inscrit dans la Loi de prévention de la délinquance, le
partage d'informations est imposé entre les différents acteurs sociaux, les professionnels de la santé, les enseignants, les
professionnels de la police, les magistrats, et le maire de la commune.

Ainsi, les données de Base élèves

– seront en partie ou en totalité accessibles au Maire comme prévu dans la loi de prévention de la délinquance,
– pourront être croisées avec le fichier de la CAF pour, par exemple, suspendre d'allocations familiales les familles des
élèves absents,
– pourront faciliter le travail de la police pour repérer des familles. (Enfants en difficultés, enfants sans-papiers...)

L'information prévue en direction des parents concernant leurs droits est en général très succincte

voire
incomplète ou même parfois inexistante ; elle se limite souvent à la mention des droits d'accès et de rectification,
omettant de préciser les destinataires des données recueillies et ignorant le droit de refuser de donner certaines
informations. Dans nombreux cas, les parents d'élèves ont appris par un compte-rendu de conseil d'école que
leur enfant était inscrit dans Base-élèves, sans même avoir été informés auparavant !

POURTANT, la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 stipule bien qu'il faut l'accord
explicite des parents pour la saisie des données concernant leur enfant.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a rédigé des recommandations
relatives aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire :

La CNIL indique entre autre : « Que les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non
excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées », « Que la conservation ou la mise en
mémoire des informations à caractère racial, politique, philosophique, religieux ou syndical est interdite,
sauf accord écrit de l'intéressé lui-même, lorsque celui-ci est majeur ou émancipé, ou de son représentant
légal. » ;« Que les informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée des élèves, en particulier celles
relatives à la santé ou la vie sexuelle ne doivent être recueillies qu'avec l'accord écrit des intéressés »...

TOUS ENSEMBLE, PARENTS, ENSEIGNANTS, REFUSONS BASE-ELEVES

Réunion publique d'informations
Mardi 15 mai à 20h30
Maison du Champ de Mars à Rennes

Le CORRESO est composé de citoyens, de parents d'élèves qui s'opposent à Base-élèves, de travailleurs sociaux, enseignants, formateurs et étudiants de l'IRTSBretagne,
étudiants de l'AFPE, des syndicats de l'Union Syndicale « Solidaires 35 » (Sud-départementaux 35 ; Sud Santé-Sociaux 35 ; Sud-éducation 35 ; Sudétudiant),
des syndicats de l'Union locale CNT, de la FSU 35, de la CGT IRTS-Bretagne, de la Ligue des Droits de l'Homme (Rennes).

CORRESO(AT)wanadoo.fr www.abri.org/antidelation

On vous fiche, ne vous en fichez pas

collectif — 2006-10-31T15:20:14Z

Bientôt la puce électronique pour répertorier l'humain libre ?

Tous fichés, pour quoi faire ?

Au programme du colloque :

L'informatique et les libertés, histoire et perspectives par Louis JOINET, ancien secrétaire général de la CNIL
Fichiers santé : fichage généralisé et commercialisation des données de santé
par Marie-Hélène LAURENT, présidente de ACIS-VIPI (association pour la protection de la vie privé, de l'image, contre l'informatisation de la société, contre la carte vitale, la vidéosurveillance, tout traçage de la vie privée)
Fichiers sociaux par Henri MASSE, assistant social, membre de DELIS (Droit et liberté face à l'informatisation de la société.)
La base élèves par un membre du bureau national du SNUipp-FSU
Les fichiers de police et de justice par Ulrich SCHALCHLI, Syndicat de la Magistrature.

11 novembre 2006 - 17h30 au Centre des Congrès à Aurillac, Cantal

Après la résistance sociale du premier avril dernier, le fichage du 11 novembre !

En 1974, une tribune du journal le monde, “SAFARI ou la chasse aux français”, dévoilait le projet SAFARI qui instituait un identifiant unique pour interconnecter les fichiers administratifs. Les dangers que faisait peser sur les libertés une informatisation débridée de la société entraînaient le retrait de ce projet et le vote en 1978 d'une loi encadrant le fichage informatique.
Une commission indépendante de surveillance, la CNIL, était chargée de contrôler tous les fichiers et de donner un avis avant toute création de fichier administratif. Chaque fichier autorisé devait avoir une finalité stricte et les informations collectées ne pouvaient être utilisées pour un autre but. Un droit d'accès et de rectification était reconnu à toute personne fichée et il était interdit en principe de conserver des données faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales.

30 ans plus tard, le constat est accablant :

Depuis une dizaine d'années, les fichiers fourre-tout, dont l'utilité immédiate est incertaine, se multiplient et s'entre-croisent au point que les personnes deviennent transparentes aux yeux du pouvoir, virtuellement nues, que la confidentialité prend des allures d'archaïsme et que l'on oublie les conséquences dramatiques que peut provoquer un fichage précis des personnes lorsque le régime politique vient à se durcir. Les données stockées orientent nécessairement les décisions des autorités qui les utilisent.
GAMIN, VITAL , ANAISS, INES, autant de noms souvent charmants qui dissimulent mal une volonté acharnée de réduire en fiches et numéros les individus, d'accumuler sur eux des informations au mépris de l'intimité de leur vie privée, d'accorder plus d'importance à leur profil informatique qu'à la complexité de leur être et de leur existence, de leur retirer les droits à l'oubli, au secret, à l'anonymat qui pourtant garantissent l'exercice des libertés.
Un monumental fichier de suspects, le STIC, rassemble pêle-mêle pendant 20 à 40 ans les personnes ayant été soupçonnées d'une infraction même la plus banale, les victimes d'infraction et les témoins, en précisant leur adresse et leur profession.
Le fichier des empreintes génétiques répertorie en vrac des violeurs, des faucheurs d'OGM, des enfants suspects de chapardages à l'étalage.
Les renseignements sur les enfants scolarisés sont centralisés dans une base informatique nationale, les absences scolaires sont répertoriées informatiquement dans les mairies.
Les bénéficiaires de prestation sociales et les malades deviennent transparents pour l'Etat et bientôt peut-être pour les compagnies d'assurance et les maisons de crédit.
Les empreintes digitales des demandeurs d'asile sont stockées dans un fichier européen consultable par les autorités administratives de toute l'union, les personnes ayant hébergé des étrangers ou les ayant visités dans un centre de rétention sont fichées. Enfin, un amendement à la loi de finance de 1999 a ressuscité le système SAFARI en autorisant l'administration fiscale à utiliser le numéro de sécurité sociale (NIR), dans l'indifférence générale, puis la loi informatique et libertés a été refondue en 2004 en diminuant la protection des personnes fichées.
A l'horizon 2009, se profile la carte d'identité à puce incluant des éléments biométriques qui avalisera un véritable fichier de population comportant la photographie, les empreintes digitales et probablement l'adresse de tous les français.

Il est nécessaire aujourd'hui de relancer le débat démocratique sur les enjeux du fichage au regard des libertés et des droits de l'homme :

L'Etat doit-il tout savoir sur tout le monde ?
Les données recueillies dans la prime enfance doivent-elles être conservées ?
Les êtres humains doivent-ils être immatriculés comme des véhicules automobiles ou tatoués (pucés) comme des bestiaux ?
Bientôt la puce électronique pour répertorier l'humain libre ?

Tous fichés, pour quoi faire ?

Au programme du colloque

:
L'informatique et les libertés, histoire et perspectives par Louis JOINET, ancien secrétaire général de la CNIL
Fichiers santé : fichage généralisé et commercialisation des données de santé
par Marie-Hélène LAURENT, présidente de ACIS-VIPI (association pour la protection de la vie privé, de l'image, contre l'informatisation de la société, contre la carte vitale, la vidéosurveillance, tout traçage de la vie privée)
Fichiers sociaux par Henri MASSE, assistant social, membre de DELIS (Droit et liberté face à l'informatisation de la société.)
La base élèves par un membre du bureau national du SNUipp-FSU
Les fichiers de police et de justice par Ulrich SCHALCHLI, Syndicat de la Magistrature.
Cette soirée d'information, de réflexion et de convivialité vous est proposée par :
CFDT, CGT, Confédération Paysanne, FSU, Solidaires, Syndicat de la Magistrature.
ATTAC 15, CIMADE, CRS 15, Faucheurs Volontaires, LDH, MRAP, Planning Familial

à la pause, vous pourrez déguster
• de la bonne cochonnaille
• du pain bio
• des gâteaux et gourmandises préparés par les militants
• buvette payante, tout le reste est gratuit ! (participation libre)

Mercredi 13 avril 12h15+ACTION SURPRISE !

souriez — 2005-04-08T22:00:00Z

Durant la semaine, retrouvez chaque jour le compte rendu des actions ! prix Bigbrother à Visiowave et occupation de la cnil

La coordination ile de france contre la vidéosurveillance, les antipubs et les Big Brother Awards vous invitent à

venir assister en live le Mercredi 13 AVRIL 12h15 à la remise du BIG BROTHER AWARD de l'entreprise la plus intrusive.

Le trophée Orwell sera remis en mains propres, et en mains propres
uniquement, au Président de la société VISIOWAVE par une délégation choisie.
Cette filiale de TF1 a été distinguée par le Jury 2004 pour son dispositif
destiné à surveiller les usagers dans les transports et à les transformer en
"tranches de cerveau disponibles" pour les marchands de pubs et de
pseudo-informations.
Pour plus d'informations, voir le palmarès 2004 et la liste des nominés sur
http://www.bigbrotherawards.eu.org/

Rendez vous MERCREDI 13 AVRIL A 12 H 15

235 avenue Le Jour se lève
M° Porte de Saint Cloud (sortie av du jour se lève)
(sur les quais près la tour tf1)

Voir le plan d'accès :

grand fraternellement vôtre

Les équipes des BBA et de SVEF

voir les griefs sur :
http://nomines.bigbrotherawards.eu.org

pdf à voir absolument sur visiowave : vidéosurveillance des transports (ratp)avec vidéosurveillance intelligente (sic) :
Paris underground and express trains
8000 cameras distributed across 400 stations :

les villes equipées en videosurveillance par visiowave :
annecy, lyon, bordeaux
voir également la
vidéosurveillance intelligente (sic)

Rapport Annuel 2004 Visiowave

http://www-compat.tf1.fr/groupe/download/ra2004fr.pdf
En 2004, Visiowave a contribué à hauteur de 20,4 M aux produits d'exploitation du groupe, soit une hausse de 49 %, et à (1,0) M au résultat net du groupe TF1.
L'année 2004 a été marquée par l'officialisation du choix de Visiowave pour l'appel d'offres du métro de New York. Le groupe a également été retenu pour équiper l'aéroport de Heathrow et a remporté un premier contrat en Malaisie.

PRODUITS D'EXPLOITATION
– (en millions d'euros)

	2004	2003	2002
VISIOWAVE	20,4	13,7	2,3

Action Visiowave

Nous nous sommes retrouvés vers 12h à 25 personnes devant le siège de la
société Visiowave afin de remettre au PDG de cette entreprise, le prix Big
Brother de la meilleure entreprise de contrôle, prix décerné le 21 janvier
dernier (dossier consultable sur BBA).

Pour ce faire, nous étions armé de
quelques tracts, de quelques panneaux sur lesquels se trouvait précisé «
Vidéosurveillance, marre d'être un numéro » et d'un superbe couvre-chef en
forme de caméra qui, en faisant sourire les passants, a permis d'engager
la conversations une paire de fois.
De conversations nous n'en avons malheureusement pas eu avec le principal
intéressé dans cette remise de prix, que nous soupçonnons n'avoir pas
voulu nous rencontrer (le poids des choix, le courage des actes...) alors
que l'on nous envoyait l'administrateur de l'immeuble dans lequel siège
la société, immeuble -faut-il le préciser- perdu derrière le stade Pierre
de Coubertin, au beau milieu d'une sorte de Défense-bis immonde et
déshumanisée...

ACTION SURPRISE : OCCUPATION DE LA CNIL

publié sur infozone mercredi 13 avril :
Une 20aine de membres de la coordination anti-videosurveillance d'Ile-de-France sont rentrés dans les locaux de la CNIL, rue St-Guillaume, pour demander des explications sur ses activités et son utilité et pour dénoncer le non aboutissement de demandes sur certains dossiers, notamment celui de Vitry-le-François, où le fichage est un sport local.

Aprés discussion, une délégation de 8 personnes de la coordination est reçue en ce moment même par le directeur de la communication de la CNIL.

Plus d'infos à venir.

COMPTE RENDU
Une déléguation a donc été reçu mercredi 13 avril à la CNIL,
mais non pas par Alex türk, président de la CNIL que nous souhaitions questionner sur le rôle tapisserie de la CNIL mais par le
secrétaire général Christophe Pallez, fonctionnaire de la CNIL depuis 3
ans.
La vingtaine de personnes présente ne pouvant être accueuilli, il nous
a fallu désigner 9 représentants de chacun des groupes présents :
Lille, vitry le françois, collectif antidelation, la coordination antividéo,souriez vous êtes filmés, 1 individuel et 2 journalistes

******************

INTRODUCTION

– Jean pierre petit
rappelle que c'est notre deuxième visite impromptue, une première occupation ayant eut lieu en 2001 et que nous sommes toujours aussi inquiets concernant nos libertés.
Que ce soit la loi Perben qui autorise le contrôle à domicile par vidéosurveillance ou les mises en place de cartes à puces avec données personnelles et biométriques sur les cartes d'identité ou passeport, le dossier médical partagé avec mise en réseau de nos données de santé, ou le contrôle social généralisé avec stockage et croisement de données confidentielles exigées des acteurs sociaux qui doivent remplir des fiches destinés aux services de police.
Toutes ces dérives concourent à montrer la montée en force d'un totalitarisme dangereux caché derrière la CNIL vidée de ses moyens d'action pour défendre nos libertés.
La question récurrente reste "A quoi sert la CNIL, si ce n'est à être un alibi ?"

*********************

VITRY LE FRANCOIS collectif antidelation

– Nath, collectif anti delation de Vitry le François
reprend la même question "A quoi sert la CNIL ?" et évoque la non-réponse de la CNIL à un dossier qui a fait descendre les acteurs sociaux dans la rue en nombre important avec un slogan comme "educ pas indic !"

Il y a un an nous vous avons interpellé par un dossier conséquent sur la constitution d'un fichier illégal spécifiquement sur Vitry le François, ville pilote comme 23 autres ! nous attendons toujours une réponse de la CNIL. Toujours sur l'éducation nous nous interrogeons sur le fichier BASE élèves qui est installé dans plusieurs écoles et contient entre autres, des données des psychologues de l'école sur les enfants.

******************

MODIFICATIONS DES POUVOIRS DE LA CNIL :
LES REFERENTS

– Réponse Christophe Pallez :
Je vous rappelle que la cnil n'est pas compétente sur la
vidéosurveillance ni sur la loi Perben.De fait si vous me parlez de croisements de fichiers, la CNIL est à sa place.
Les pouvoirs de la CNIL ont été changés en 2004 mais les modifications ont fait que les pouvoirs de contrôle sont plus importants.La mise en place des référents correspond à une avançée. Je précise que la notion de référents permettra à la CNIL d'avoir des correspondants dans les entreprises.

– Interpellation de Gildas de la coordination :
Oui, mais les referents sont nommé par la direction des entreprises ! On ne peut pas être juge et partie !

– Christophe Pallez :
Mais c'est un progrès net, ces référents doivent faciliter l'accès
aux personnes de l'entreprise, pour moi c'est intéressant à suivre.
JPP revient sur le referent en entreprise et la difficulté des syndicats.
ENGAGEMENT _> la cnil sera sévère et attentive à l'appel des droits en
entreprise.
Nous avons des pouvoirs de sanction ! Un système de contrôle de 5 personnes qui ont traités 50 dossiers.

– Quelqu'un qui a mal compris :
combien de personnes ? 50 ?

– Christophe Pallez :
non, non, 5, et en fait précisement, 46 dossiers ont été traités en 2004. Mais nous espérons bien en traiter 100 l'année prochaine !

– Intervention JPP :
pour smart avez vous été saisi ? (cameras dans les toilettes de l'entreprise SMART)

– Christophe Pallez :
Nous ne pouvons pas être partie civile, seulement signaler au parquet.
Je dois dire que je suis presque heureux qu'il y ait une semaine
anti-vidéosurveillance, il y a des problèmes.

– Souriez :
oui, il y a de graves problèmes, vous entérinez des fichiers illégaux et vous n'avez pas les moyens nécessaires de suivre ! à peine 15 dossiers en 30 ans ont aboutis à des condamnations !

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VIDEOSURVEILLANCE

– Gildas (coord) prend la parole pour parler de vidéosurveillance :
La cnil a été retirée de tout pouvoir concernant la vidéosurveillance dès 1995 et les commissions départementales sont tout à fait fictives.

– Christophe Pallez :
c'est vrai qu'il y a une juriscprudence variable suivant les commisssions departementales.
ENGAGEMENT : Mais si à l'avenir la sophistication du traitement des données filmées fait qu'il y a stockage et utilisation de données personnelles la CNIL habilitée uniquement dans ce domaine serait alors compétente et interviendrait, je m'y engage.

– Gildas (coord)
Ou est la limitation des autorisations des installations de VS ? cela est inscrit dans la loi par le principe de proportionnalité, on n'installe pas de la VS n'importe ou ! Or, les commissions departementales donnent systematiquement leur accord à toute installation Vidéo surveillée qui en fait la demande. Nous avons l'impression que vous servez de caution, d'argument de vente, de tapisserie !

– Christophe Pallez :
Vous pouvez toujours dire que la CNIL est un alibi, on essaie d'être
efficace ! LA VS dans le domaine public nous échappe. _ Mais je vous dis que certains dossiers reviendront car car la VS fera du stockage de données, ne serait-ce que la reconnaissance faciale et au niveau des progrès techniques dans les stockages numériques.

************************

Interpellation sur les fichiers SIS, STIC, SCHENGEN, FNAEG, etc
les fichiers illégaux sont systématiquements légalisés par la CNIL !

– Christophe Pallez :
La CNIL n'est pas la LDH,
tant qu'il n'y a pas de plaintes elle n'intervient que de façon consultative sur les dossiers qui lui sont soumis. Les lois sont votées par les élus et l'opinion publique est peut engagé dans les débats sur les données personnelles, c'est elle qui devrait questionner les élus.

– Gildas : la défense des libertés n'appartient pas à l'opinion publique !
C'est à vous que ce role incombe ! Pour nous, ce n'est pas à la LDH que nous aurons recours mais à vous !

********************

– vitry le francois :
LA CNIL a bloquée un dossier depuis un an, avec informatisation de données sensibles depuis par le conseil general de la marne avec 17 000 habitants rien que sur vitry le françois !

– Christophe Pallez :
je reconnais que je ne connais pas ce dossier, nous avons un service de
plaintes et je n'ai pas connaissance de tout, nous n'y avons pas fait de contrôle.
ENGAGEMENT mais je m'engage à ce que ce le dossier de vitry le francois soit traité rapidement.

– nath : qu'est ce qui justifie un contrôle de la CNIL ? Vitry le Francois
fait partie des 23 villes pilotes qui fichent les personnes !

– Christophe Pallez :
Un contrôle de la CNIL est justifié si nous avons le sentiment ou parce que d'autres que vous se plaignent, ou que le dossier est conséquent. Oui, mais enfin, donc vitry pourrait donner lieu à un contrôle sur place.

***************************

Interpellation A PROPOS DU STIC

– Christophe Pallez :
le fichier STIC a été régularisé, on le dira encore dans notre
dernier rapport, publié la semaine prochaine, qu'il comporte de nombreuses erreurs.

– Christophe Pallez :
Oui, les victimes sont également fichés dans le STIC.
Ah, ce n'est pas signalé dans les commissariats de police ? cela ne fait aucun tort aux victimes. Mais oui, je note qu'il serait bon que quand on dépose plainte on soit informé que les données personnelles seront stockées.

**************************

PARTICIPATION AUX DEBATS

Pourquoi la société civile n'est jamais invité à vos réunions ?
Il faudrait créer des liens plus informels.
??
Plus formels vous voulez dire ?

– Christophe Pallez :
Oui oui, c'est cela crééons des liens plus formels
Sur la Carte d'identité biométrique par exemple, ecrivez nous, nous travaillerons ensemble.
Vous êtes nos meilleurs alliés !
La cnil fait des rencontres régionales et on essaie de rencontrer les
maires, les entreprises, et aussi les associations.En face de nous, nous avons "Que choisir" très bien, mais c'est tout.
ENGAGEMENT :Nous serons à Toulouse au mois de juin, envoyez nous le nom des personnes sur Toulouse qui voudraient participer à ses rencontres et nous les inviterons.

– Interpellation

– Christophe Pallez :
Oui, il y a un projet de faire une rencontre sur champagne ardennes avant la fin de l'année, mais je ne peux pas m'y engager. c'est en projet..

************************

NAVIGO IMAGIN'AIR

– Rappel par souriez de NAVIGO
Avant les informations données sur la carte par les bigbrotherawards ou lors des manifestations du scalp, du RATP et de souriez dans le métro, la CNIL ne s'ètait pas prononçée sur l'illégalité de cette carte RFID. Puis, elle l'a condamné, et enfin, dans un dernier temps elle s'est déclarée incompétente.

– Christophe Pallez :
Ce n'est pas cette version là !
La CNIL a travaillé sur NAVIGO dès le départ en concertation avec la RATP, sur le transfert et le stockage des données. La CNIL a fait que les données ne sont conservées que 2 jours, et aussi qu'après ces 2 jours l'anonymisation des données qui servent aux statistiques soit faite.

– JPP de souriez :
Mais enfin on se retrouve à devoir payer 5 € de plus pour avoir l'anonymat ! et pour obtenir cette carte de transport, les agents RATP ne sont pas informés et c'est un long parcours ou l'on vous demande de remplir une fiche avec vos données personnelles !

– Christophe Pallez :
Je vous rejoins sur ce que vous dites, nous sommes hostiles au paiement de l'anonymat et concerant le stockage la RATP indique que c'est pour lutter contre la fraude.
ENGAGEMENT je veillerais à ce que ces cartes anonymes soient signalées et mieux distribuées.

*****************

Projet en réalisation dans certaines écoles du FICHIER BASE ELEVES :

– Collectif Vitry le françois antidelation : Il n'y a pas que le fichier SIGNA maintenant il y a également un FICHIER BASE ELEVES, entre autres en ESSONNE ou l'on demande aux educateurs, travailleurs sociaux, psychologues de remplir des fiches confidentielles qui suivront le parcours de l'élève dès le plus jeune age.

– Christophe Pallez :
Je ne sais pas de quoi il s'agit, si vous avez des informations, je suis preneur. La CNIL ne se prononce pas d'emblée sur la légalité d'un traitement. Mais incontestablement les données psychologiques dont vous me parler n'ont pas à ête enregistrées.

*****************

A PROPOS DU NIR : numero de securité social unique
– Souriez :
Rappel de SAFARI (1974) projet de Pasqua, de Chirac concernant la centralisation des données avec cet identifiant unique qui avait donné lieu à la création de la CNIL.

– Christophe Pallez :
Pour l'instant le NIR ne permet pas de recroisement par exemple avec le numéro fiscal et il n'y aura pas de recroisement de fichiers, c'est mon opinion personnel.

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SESAM VITALE et DMP

– Souriez :
La prochaine carte SESAM VITALE comportera la photo d'identité et des données personnelles de santé.

– Christophe Pallez :
Je crois que la photo n'est pas biométrique, elle n'est pas stockée sur la carte à puce ?

– Souriez :
Nous nous inquiètons avec des associations comme ACIS- VIPI ou ADAS de nos données de santé et du trafic qui en est fait et en sera fait avec le DMP.
Nous vous rappelons une étude du CHU de Bordeaux sur CEREBREX ET VIOX, produits contre les douleurs de l'osthéoporose depuis interdits car ayant entrainé la mort de plusieurs centaines de personnes. La CNIL comme l'Ordre des médecins avait peu avant donné son accord pour accéder aux données de santé confidentielles des malades et permis de leur envoyer des invitations à participer à leur domicile même !
C'est une dérive que l'on ne peut nier, CEREBREX ET VIOX appartiennent au lobbying pharmaceutique qui fait pression financière sur les médecins et les études et qui convoite des marchés de plusieurs milliards d'euros !
Ces données de santé sont une manne pour des personnes peut scrupuleuses, et le danger du DMP vient plus de là que d'une intrusion informatique, bien que cela non plus ne soit pas négligeable, car n'importe quel bon informaticien vous le dira, la sécurité informatique n'existe pas !

– Christophe Pallez :
Oui, c'est exact que la CNIL a donné son accord pour l'étude sur le viox et cerebrex, avec accès au nom des personnes.

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PASSEPORT BIOMETRIQUE

– Souriez :
Le PASSEPORT BIOMETRIQUE tel qu'il est prévu est censé répondre à des exigences américaines or, il comporte beaucoup plus de données biométriques que le gouvernement américain lui-même n'en réclame !

– Christophe Pallez :
Effectivement, le projet INES fait que le passeport contiendrai des données biométriques centralisées comme les empreintes digitales, la photographie, mais également l'iris, les représentants français ayant poussés le conseil de l'Europe a accepter les empreintes digitales, les pays ont suivis.

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AU NIVEAU EUROPEEN
– Christophe Pallez :
Une base centrale européenne de tous les passeports européens est en discussion et les CNILS européennes s'en inquiètent. La CNIL française a fait des déclarations à ce sujet et s'en inquiète mais elle n'a aucun pouvoir décisionnel.

Une sorte de cnil européenne avec à sa tête Peter Hustinx, superviseur à la protection des données de l'UE fait que EURODAC par exemple est plaçé sous son contrôle.

Il y aura bien un espace européen de circulation des données.

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CARTE D'IDENTITE BIOMETRIQUE :

– Christophe Pallez :
Je ne peux pas vous dire ce qu'il y aura sur la carte ! La CNIL n'a pas été saisie du projet ni officieusement ni officiellement.
Mais cela viendra surement.

– intervention :
oui, toujours pour légaliser des fichages illégaux

– Christophe Pallez :
Ce que nous savons, pas plus que vous, c'est que les données comme le nom, adresse, date de naissance y figureront et qu'elle contiendrai aussi des données biométriques comme la photo et les empreintes numérisées.

– Souriez :
Elle est aussi appellée à devenir une "carte de service" avec des possibilités de transactions financières !

– Christophe Pallez :
Nous n'avons pas été consulté pour la carte d'identité biométrique mais cette carte à puce sera comme un micro-ordinateur contenant beaucoup de choses que nous ignorons.
Il faudrait qu'il y ait un large débat et nous attendons un soutien ou d'avoir connaissance de l'opinion publique qui semble soit plutôt favorable soit totalement indifférente à ces modifications.

– LA COORDINATION :
Nous serons et resterons sur le terrain et nous espérons que vous tiendrez vos engagements.