Souriez vous êtes filmé·es

Lettre à la CNIL sur les caméras de surveillance publicitaire

souriez — 2014-05-12T19:44:32Z

Copie de la lettre en document pdf ci-joint

De : Résistance à l'Agression Publicitaire « La Teinturerie » 24, rue de la Chine 75020 PARIS et Souriez vous êtes filmé·e·s
À : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 8, rue Vivienne CS 30223 75083 Paris cedex 02

Objet : dispositifs d'analyse du comportement des consommateurs

Madame, Monsieur,

Après vous avoir demandé de remettre en ligne votre avis du 19 avril 2010, « Dispositifs d'analyse du comportement des consommateurs : souriez, vous êtes comptés ! », vous nous avez fait savoir que la CNIL allait reformuler un avis sur ces dispositifs dans les prochaines semaines.
A l'heure où des sociétés commencent à commercialiser ces capteurs d'audience et de fréquentation
[1]
, nous nous permettons d'attirer votre attention sur plusieurs points que vous n'avez jamais abordés lors des rares avis que vous avez émis sur ces dispositifs.

Loi sur la vidéosurveillance

Comme nous vous le faisions remarquer dans le dossier
[2]
que nous vous avions envoyé en juillet 2009, nous estimons toujours que la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 sur la vidéo surveillance s'applique à ces capteurs. Avec le flou et le peu de contrôle auxquels ils sont soumis, à l'heure actuelle, il est plus facile d'installer une caméra de surveillance à des fins publicitaires que pour assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens matériels, les caméras de vidéosurveillance étant soumises à autorisation préfectorale.
La loi de 1995 stipule en outre que l'on peut installer des caméras de surveillance dans les endroits ouverts au public, mais uniquement pour assurer la protection et la sécurité des biens et des personnes. Le législateur a défini les limites strictes du champ d'application à ces critères, dans l'idée de fixer un cadre précis qui ne doit pas être dépassé.

Si l'on suit l'esprit de la loi, nous persistons à penser que les dispositifs d'analyse du comportement des consommateurs ne sauraient être autorisés.
De plus, ces dispositifs posent aussi des questions sur lesquelles il serait rassurant de vous voir prendre position s'ils sont soumis à la loi n°78-17 du 6 juillet 1978.

Sur le consentement des personnes concernées

L'article 7 de la loi de 1978 prévoit qu'un « traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :

1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. »

Or, dans votre avis du 19 avril 2010, vous affirmez que « Les données ainsi collectées [...] sont des données à caractère personnel dans la mesure où elles peuvent permettre d'identifier une personne physique. »
Et si « par conséquent, la loi "informatique et libertés" s'applique pleinement à ces dispositifs. », il faudrait que ces derniers proposent une manière de recueillir le consentement des personnes concernées, puisqu'ils ne répondent à aucune des cinq conditions permettant d'en être exempté.

Dans le cas contraire ces capteurs d'audience et de fréquentation sont donc illégaux au regard de la loi que la CNIL est censée faire respecter.

Collecte de manière loyale et licite : information et droit d'opposition

L'article 6 de la loi de 1978 prévoit que « les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ». Vous le rappeliez dans votre avis du 19 avril 2010, pour collecter des données personnelles, il faut que les personnes concernées soient informées de la collecte. Vous précisiez alors : « Une information claire doit être affichée dans les lieux où sont mis en place ces dispositifs afin de garantir une réelle transparence vis-à-vis du public. Cette information doit, notamment, préciser la finalité du dispositif et l'identité de son responsable. »

Or, à l'heure actuelle, si des dispositifs de mesure automatique d'analyse du comportement des consommateurs ont été installés, aucun affichage de ce type n'a été mis en place à notre connaissance.

Il nous semblerait aussi nécessaire que vous vous prononciez sur la possibilité d'exercer son droit d'opposition pour les personnes concernées (article 38 de la loi de 1978). Nous devrions en effet pouvoir refuser d'être pistés à des fins d'analyse pour des études dont la finalité est purement commerciale. A plus forte raison lorsque ces capteurs sont disposés dans des magasins mais collectent les données des personnes dans l'espace public (caméra donnant sur la rue dans les vitrines, récupération des identifiants des téléphones des passants, etc.).
La question est d'autant plus préoccupante qu'il est très facile de recouper les données issues de ces capteurs avec les données de caisse, et ainsi de pouvoir faire correspondre un identifiant anonyme avec un acte d'achat nominatif (carte bancaire, chèque...).

Les récentes avancées en matière de reconnaissance faciale [3]
devraient aussi être abordées. Une interdiction absolue de ce type de technologies nous paraît plus que légitime au regard des dérives que l'on peut craindre.

Surveillance des salariés

Nous attirons aussi votre attention sur le fait que les capteurs de fréquentation permettent aussi d'exercer un contrôle sur les salariés. C'est même l'un des arguments de vente de la société TrendCube [4] qui se vante de pouvoir analyser une baisse de chiffre d'affaires au regard du trafic détecté pour définir si la performance de l'équipe commerciale est bonne ou mauvaise.
Cette société vantant par ailleurs le fait que son capteur est de « petite taille » et qu'il « se dissimulera facilement sous votre caisse »
[5]
, nous pouvons réellement nous inquiéter de l'information donnée aux salariés comme l'exige tout système de surveillance les concernant.
Enfin, cette société affirme avoir reçu l'autorisation de la CNIL portant le n° 1716875vO5, ce qui laisse penser que de tels dispositifs sont déjà mis en place sans que le public en informé.

Demande de communication des autorisations données par la CNIL

Si des autorisations pour des dispositifs d'analyse du comportement des consommateurs ont été délivrées, nous vous demandons, comme nous y autorise la loi loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, de nous communiquer tous les documents relatifs à celles-ci (identité des responsables de ces traitements, nature des dispositifs – capteurs d'audience ou de fréquentation, adresse des lieux où ils sont implantés, etc.), et de les envoyer à

RAP – « La teinturerie » – 24, rue de la Chine – 75020 Paris.

Dans l'attente d'une réponse détaillée et des documents demandés ci-dessus, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de notre considération la plus distinguée.

– Khaled GAIJI, président de l'association Résistance à l'Agression Publicitaire
– Charlotte NENNER, vice-présidente de l'association Résistance à l'Agression Publicitaire
– Jean-Pierre PETIT, membre du collectif Souriez, vous êtes filmés

R.A.P. (Résistance à l'Agression Publicitaire) - Association loi 1901 créée en 1992 Local : « La Teinturerie » - 24, rue de la Chine – 75020 Paris www.antipub.org – contact(AT)antipub.org – 01 43 66 02 04

[1] Quvidi (http://www.quividi.com/fr/), Eikeo (ex-Majority Report http://www.eikeo.com/), Smart Flows (http://www.smart-flows.com/) ou encore TrendCube (http://www.trencube.com/)

[2] « Ecrans publicitaires du métro parisien : illégalité et illégitimité du système », RAP juillet 2009 http://www.antipub.org/IMG/pdf_Dossier_CNIL_v.3.1-1.pdf

[3] « Reconnaissance faciale : un algorithme a battu les humains », Futura-Sciences.com du 25 avril 2014 http://www.futura-sciences.com/magazines/high-tech/infos/actu/d/technologie-reconnaissance-faciale- algorithme-battu-humains-53475/

[4] http://www.trencube.com/etudes-de-cas/votre-equipe-commerciale-elle-performante/

[5] http://www.trencube.com/comment-ca-marche/

Fichiers informatiques et travail social

Eric — 2011-11-29T15:00:00Z

Dans l'émission diffusée le 29 novembre, Jérôme détaille la cartographie des fichiers administratifs qu'il a effectuée pour le numéro 5 de la revue Z, consacré au travail social : des dizaines de bases de données et de répertoires qui dessinent une vaste toile d'araignée informatique.

Deux assistantes du Conseil générale de Seine-Saint-Denis, Saliha et Muriel, reviennent ensuite sur la question du recueil de données et de l'informatisation, du prétexte de la collecte de statistiques, des conséquences sur le secret professionnel. Des extraits de scènettes sur ce thème, jouées par des assistantes sociales à l'occasion d'une journée d'information syndicale, complètent les témoignages.

Écouter l'émission

Un lien vers le blog enragé des assistantes sociales de Seine-Saint-Denis

L'émission des Amis d'Orwell du 22 décembre 2009 : présentation de la revue Z

La CNIL sonne l'arrêt de la vidéosurveillance à l'école

souriez — 2011-06-01T10:05:09Z

Des établissements scolaires sont mis en demeure de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance jugés excessifs - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

Plusieurs établissements scolaires ont été mis en demeure par le Président de la CNIL de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance. Lors de contrôles, la CNIL a constaté que ces dispositifs filmaient en permanence des « lieux de vie » tels que la cour de récréation, le préau ou le foyer des élèves. Les élèves et les personnels de l'établissement étaient ainsi placés sous une surveillance permanente. Or, seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la mise en place de tels dispositifs de surveillance.

Certains établissements scolaires utilisent maintenant depuis de nombreuses années la vidéoprotection afin de renforcer la sécurité de leurs abords. Ces dispositifs, parce qu'ils filment la voie publique, doivent être autorisés par le préfet.

Depuis quelques mois, la CNIL reçoit un nombre croissant de plaintes d'associations, de parents d'élèves ou d'enseignants concernant l'installation de caméras au sein même d'établissements scolaires et non plus seulement sur la voie publique. La CNIL a effectué des contrôles auprès de certains des établissements mis en cause afin d'apprécier la régularité de ces dispositifs.

Les caméras, qui peuvent être installées pour protéger les biens ou les personnes, lutter contre la fugue ou le tabagisme, filment les lieux de vie de ces établissements tels que les cours de récréation, les préaux, les jardins ou les foyers des élèves. Elles permettent alors une surveillance permanente des personnes qui s'y trouvent, qu'il s'agisse des élèves ou des enseignants.

Cette collecte excessive de données a conduit le président de la CNIL à mettre en demeure cinq de ces établissements de modifier leur système qui porte atteinte aux libertés des élèves et personnels de l'établissement scolaire, en les filmant en continu.

Lire la suite sur le site de la CNIL

Voir en ligne : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cni...

« EDVIGE » : un fichier totalement hors la loi

souriez — 2008-07-04T08:25:52Z

Pétition/Edvige Mise à jour : Signez la pétition lancée le 10 juillet pour l'abandon du fichier Edvige : http://nonaedvige.ras.eu.org

Les BBA insistent aussi pour que CRISTINA, l'autre fichier de la sécurité intérieure, soit dénoncé et abandonné. Lire à ce propos :A qui profite la CNIL ? (Edvige, Cristina, la DST, les RG, et caetera)

Paris, 3 juillet 2008 — Privacy International, les Big Brother Awards France, Souriez vous êtes filmés et la Ligue Odebi s'associent aux communiqués publiés le 1er juillet par la LDH et par le Syndicat de la Magistrature alertant sur l'extême dangerosité du fichier Edvige.

Sans aucun débat public, ce fichier commun aux Renseignements Généraux et à la DST désormais réunies au sein d'une même agence de renseignements — la Direction centrale de la sécurité publique —, vient d'être « légalisé » par décret [1]. « Légaliser » est un bien grand terme puisque le recensement de la plupart des informations nominatives qui figureront dans ce fichier est formellement interdite par la loi Informatique et Libertés, sauf... si « la sureté de l'État » est en jeu [2]. Il incluera, en effet, des renseignements identitaires non seulement sur les « suspects » susceptibles de « troubler l'ordre public », mais aussi toutes les notes propres au travail de renseignement comme les opinions politiques, religieuses, la sexualité, les origines ethniques, les appartenances syndicales et associatives. Les personnes mineures ne seront pas épargnées non plus puisque Edvige ciblera également les jeunes à partir de 13 ans.

On peut se demander aujourd'hui si l'état fait encore une quelconque différence entre « suspect » et « délinquant », entre « capable du fait » et « condamné ». Et si l'atteinte hypothétique à la « sûreté de l'État » – incluant des actes tels que aider les enfants de sans-papiers, se rebeller contre une autorité policière excessive, ou ne pas vouloir d'OGM dans son assiette – peut, dans une démocratie, servir de prétexte à la constitution d'un tel fichier. Il n'est pas sans rappeler les fiches du ministre Foucher qui comportait renseignements, dénonciations et calomnies sur tout individu suspecté de ne pas être un bon sujet de l'Empire.

Les BBA France déplorent à nouveau l'impuissance de la CNIL [3] à empêcher la constitution d'Edvige. Elle est largement due aux modifications de la loi Informatique et Libertés avalisées par son rapporteur et Président Alex Turk et à sa dépendance financière aux deniers de l'Etat. Ils dénoncent également l'absence de réaction du Conseil d'Etat, qui a forcément été consulté sur un tel texte.

La seule attitude démocratique consiste à s'opposer massivement à ce fichage abusif et dangereux, qui nie à une certaine catégorie de personnes tout droit, en particulier à la vie privée. Les personnes, délinquantes avérées ou potentielles et les militants contestataires, tout commes les criminels et les terroristes, sont des êtres humains auxquels sont dus les droits fondamentaux garantis à tous par la Constitution et les Déclarations des Droits de l'Homme. Les BBA France s'associeront à toutes les associations qui oeuvreront pour faire valoir ces droits et demander la suppression du fichier Edvige.

L'équipe des BBA France, membre de Privacy International, avec Souriez, vous êtes filmés ! et la Ligue Odebi.

[1] Le Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 « portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “EDVIGE“ ».

[2] Loi Informatique et Libertés Chapitre II, Section 2. Article 8 :
« Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. »

[3] L' « avis » de la CNIL du 16 juin et publié le 2 juillet.

LIENS
– Communiqué de la Ligue des Droits de l'Homme, 1er juillet 2008.

– « La Direction des Affaires Criminelles voit des terroristes partout », communiqué du Syndicat de la magistrature, 1er juillet 2008.

Lire aussi (LDH Toulon) :

– Fichage des bandes et vidéo-surveillance sont les mamelles du sécuritaire (2/07/2008).

– Edvige : Fichez moi tous ces mineurs... (2/07/2008).

– A propos du logiciel « Ardoise », interface d' « Ariane », futur fichier commun de la PJ et de la Gendarmerie : “Ardoise”, nouveau fichier contesté (16/04/2008).

Quelles libertés défend la Commission Nationale Informatique et Libertés ?

souriez — 2007-12-17T14:04:16Z

Alors que les annonces se succèdent dans l'actualité à propos de filtrage d'Internet et de surveillance des communications électroniques, de l'extension de la vidéosurveillance sur tout le territoire, des rfids ou de la biométrie, il peut être légitime de s'interroger sur la place de la Communication Nationale Informatique et Libertés dans tout cela.

Crée en 1978 par la loi du 6 janvier 1978, cette instance a été crée après le scandale du premier grand projet de fichage informatique par l'État (SAFARI) en 1974. Financée par l'État, avec des commissaires issus en grande partie du gouvernement, son rôle déjà souvent limité à celui de consultation a été encore plus limité par la récente modification de la Loi Informatique et Liberté.

En effet, en 2004, Alex Türk, actual président de la CNIL, a rendu cette dernière impuissante face aux fichiers concernant la sûreté d'État (Défense, Sécurité Publique) — ce pour quoi elle avait été initialement créée. Depuis cette légalisation de tous les fichiers de police jusque-là hors la loi, la CNIL a par ailleurs déclaré « compatible avec la liberté » des projets comme les fichiers de prescription des assurés médicaux (AXA en 2004, Groupama et SwissLife en 2005), le passeport biométrique, la biométrie faciale « à des fins de recherche » (février 2007), la pose de mouchards éléctroniques par les compagnie d'assurance dans les véhicules des assurés (septembre 2007).

En plus de ses « avis », la CNIL est censé nous permettre de faire respecter nos droits à la connaissance et à la rectification des données personnelles. Mais avec des délais de consultation allant jusqu'à 2 ans pour les 4,7 millions de fiches du fichier de police STIC et l'explosion générale du nombre de fichiers informatiques nominatifs, ce droit n'existe quasiment plus que sur le papier.

Afin de relancer un nouveau débat, plusieurs collectifs ont décidés de prononcer ce matin du 14 décembre la dissolution de la CNIL et appellent toute personne souhaitant discuter informatique et liberté à venir au 8, rue Vivienne. à Paris (métro Bourse ou Pyramides).

Déclaration de dissolution de la CNIL

La CNIL occupée depuis ce matin et déclarée "officiellement" dissoute
écrit le 14/12/07 à 11:03:19 par anonyme

Paris, 14 décembre 2007

La CNIL occupée depuis ce matin
et déclarée « officiellement » dissoute.

Depuis 10 heures ce matin, une soixantaine de personnes venues de toute la France occupe la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) à Paris,
8 rue Vivienne, et annonce sa dissolution.

Depuis sa création en 1978, la CNIL n'a cessé de faciliter et de légitimer l'exploitation numérique de nos vies.

Main dans la main avec les gouvernements et les industriels, elle a concrètement travaillé à ce que l'inacceptable semble acceptable, en réduisant la liberté au contrôle des flux informatiques. Sa mission a consisté à endormir toute critique et toute révolte, en jugeant à notre place et en notre nom de ce qui pouvait porter le nom de liberté.

Loin de « protéger les libertés » comme elle le prétend, la CNIL favorise le développement du contrôle policier des populations via les nouvelles technologies dites « de l'information et de la communication » (TIC) :
prolifération des fichiers policiers, vidéosurveillance, biométrie, fichage ADN, puces RFID, passeport biométrique, traçabilité des internautes, etc. « Les Français devront accepter un affaiblissement des libertés individuelles afin de renforcer la sécurité collective » : nous dit la CNIL en 2005.

Nous contestons la fonction prétendument protectrice de la CNIL, simulacre de contrepoids indépendant entre le pouvoir et les citoyens. Cet organe administratif avec ses 17 membres tous grands commis de l'Etat, ne mérite ni moyens ni compétences supplémentaires, mais sa dissolution pure et simple.

Les occupants comptent s'installer quelque temps dans les locaux de feue-la-CNIL afin de concrétiser leurs objectifs :

– le bannissement de la biométrie et des puces RFID,
– l'abolition de la vidéosurveillance sous toutes ses formes,
– le démantèlement des fichiers de police (STIC, FNAEG, JUDEX, etc),
– l'abolition de la carte d'identité

Groupe Oblomoff
Pièces et Main d'Oeuvre
Mouvement pour l'Abolition de la Carte d'Identité (MACI)
Halte aux puces !
Coordination contre la biométrie
Souriez, vous êtes filmés !
& compagnie

La déclaration de dissolution de la CNIL

Le site officiel de la CNIL

Procédure pour réclamer ses données personnelles pour les fichiers policiers

remerciements à globenet

Voir aussi l'article sur le site de LDH-Toulon, qui montre que Sarkozy veut lui réellement dissoudre la CNIL pour passer en force ! A force de cynisme, on finit par ressembler à ceux que l'on excècre... il n'y a plus que l'humour pour sauver l'humain ? mais quel humour ?

Le logo de l'article est composé d'un mot clef en police Webdings, à vous de deviner de quel mot il s'agit...

Illégalité et faiblesses des nouvelles technologies de la connaissance

MC — 2006-08-11T13:49:37Z

L'association ‘'souriez-vous-êtes-filmé-es'' dénonce toujours la mise en place du passeport biométrique introduit aux Etats-Unis et en Europe notamment en France.
Nos données personnelles, la protection de notre intimité et de nos vies privées doivent être sauvegardées. C'est l'un des objectifs du lutte de SVEF (cf site souriez.info). Il en va des libertés fondamentales dans notre pays.

Illégalité et faiblesses des nouvelles technologies de la connaissance.
Marie-Claude Bonneville - SVEF
L'association ‘'souriez-vous-êtes-filmé-es'' dénonce toujours la mise en place du passeport biométrique introduit aux Etats-Unis et en Europe notamment en France. Un argument de poids, d'un expert en sécurité qui va dans le sens des membres de l'association. (Cf art. nouvel obs du 7 août 2006).
Ainsi, le 5 août dernier, lors d'une conférence à Las Vegas, LuKas Grunwalds, consultant sécurité expert-allemand a prévenu qu'il était possible de voler et de reproduire les codes d'accès secrets du passeport biométrique (1) afin de rentrer illégalement dans des pays. Cela contredit les assurances données par les autorités gouvernementales et l'industrie privée selon lesquelles, les informations électroniques contenues dans ces passeports (selon un système automatique de mesure de l'individu) (2) ne peuvent pas être dupliquées. Depuis, le 3 avril, (pour votre information) la France délivre des passeports biométriques cf site de la préfecture de police
Cette annonce soulève des inquiétudes évidentes à plusieurs niveaux :
Concernant l'utilisation croissante des RFID (radio-frequency identification) ; elle remet en cause cette nouvelle technologie qui permet de suivre la circulation d'un produit ou d'un homme grâce à un petit émetteur. Cependant, déjà, l'Allemagne utilise ce procédé dans les passeports pour aider les douaniers à lutter contre les contrefaçons et automatiser le traitement du flux de visiteurs étrangers.Les autorités américaines vont-ils intégrer la RFID dans les passeports en octobre prochain, comme cela était prévu ?
Elle indique les faiblesses des ordinateurs, des équipements téléphoniques et d'autres machines. Elle pointe l'inefficacité de la CNIL. (3)
Si les gouvernements « planétaire » ne remettent pas en cause ces nouveaux avatars technologiques qui sont : la biométrie, la RFID et les nanotechnologies. Une autre ère du terrorisme se prépare : la guerre de l'information et de la connaissance.
Surtout, la protection de notre intimité et de nos vies privées doit être protégée. C'est l'un des objectifs du combat de SVEF (cf site souriez.info). Il en va des libertés fondamentales dans notre pays.
(1) Les techniques de contrôle d'accès sont basées sur ce que l'on sait (par exemple, un code d'accès), sur ce que l'on possède (par exemple, un badge), sur ce que l'on est ou sur une combinaison de ces trois critères. La biométrie exploite ce que l'on est.
(2) Un système de contrôle biométrique est un système automatique de mesure basé sur la reconnaissance de caractéristiques propres à l'individu (source : Clusif). L'analyse des caractéristiques de l'individu peut être :
L'analyse morphologique (empreintes digitales, forme de la main, traits du visage,...) ;
Les traces biologiques (odeur, salive, ADN,...) ;
L'analyse comportementale (dynamique du tracé de la signature, frappe sur un clavier d'ordinateur,...).
(3) la CNIL : En France, l'utilisation des technologies biométriques est réglementée par le Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'objectif de la CNIL est de prévenir l'usage abusif des fichiers et des outils informatiques, y compris dans le futur (et y compris en cas de changement de régime politique !).

Hors la loi numériques

souriez — 2005-06-30T12:52:39Z

Aprés l'adoption de la Loi de Confiance sur l'Economie Numérique (LCEN) et la réforme de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en 2004, l'été 2005 sera-t-il fatal aux libertés numériques en France et en Europe ?

Quelques faits

– Juin 2005 : un chercheur, Guillermito, est reconnu coupable de contrefaçon de logiciels et de violation de propriété intellectuelle pour avoir, en partie, rendu public le code du logiciel antivirus Viguard de l'éditeur Tegam démontrant les faiblesses de sécurité du programme. http://www.guillermito2.net/archives/2004_12_28.html

– Juin 2005 : un bloggeur est attaqué par une municipalité UMP pour diffamation et risque la fermeture de son site perso simplement pour s'être exprimé. http://www.monputeaux.com/

– Juin 2005 : la commission des Lois de l'Assemblée nationale française a adopté le projet de loi DADVSI (droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) dont le rapporteur est le député UMP homophobe Christian Vanneste. Cette loi doit transposer la directive européenne EUCD qui, allant à l'encontre du droit français actuel autorisant la copie privée, justifie légalement les dispostifs anti-copie et pénalise leur contournement (peine maximum prévue : une amende de 300.000 euros et trois ans de prison). Logiquement, cette loi permettra aux industries culturelles monopolistiques de s'attaquer de front aux systèmes d'échanges P2P.

– 6 Juillet 2005 : les députés européens seront une dernière fois appelés à s'exprimer sur la directive approuvant la brevetabilité des logiciels dans l'Union Européenne. Les brevets logiciels condamnent à terme la dynamique communautaire du logiciel libre au profit d'une confiscation, d'une privatisation absurde du savoir. Une fois encore, la lâcheté des politiques pourrait permettre de favoriser le profit et le techno-totalitarisme sur l'intelligence collective et la liberté d'expression.

Des images à voir, à télécharger, à diffuser

Un mur du son contre les lois liberticides : face à la LCEN en cours d'adoption, les acteurs français de l'informatique, de la création, de la diffusion, de l'information libres se mobilisent contre cette loi liberticide.

Une conférence de presse réunissant des représentants de la Fédération Informatique et Libertés, de propagande.org/no-log.org, la ligue ODEBI, l'APRIL et eucd.info présente les enjeux et les risques d'un tel tournant techno-juridique.

Paris - mai 2004

– http://regardeavue.com/videos/antiLen_conf.mpg

Absurdité des brevets logiciels.

Action de démonstration lors du dernier salon Linux Expo.

Paris - 2005

– http://regardeavue.com/videos/SL2005-brevets-hq.avi

Wikipedia : une encyclopédie collaborative libre et universelle reposant sur l'usage de programmes open source. Un tel projet sera-t-il encore possible dans la société techno-totalitaire privée en devenir ?

Rencontre publique avec Jimmy Wales, initiateur du projet.

Paris - Juillet 2004

– http://regardeavue.com/videos/wikipedia.jimmy.wales.paris.07.2004.mkv

Creative Commons : quand les droits d'auteurs ne sont pas qu'un piège juridique destiné à enrichir les ayants droits d'artistes ou à réprimer leurs contrevenants

Présentation publique des outils creative commons

Strasbourg - Juin 2005

– http://regardeavue.com/videos/creative.commons.presentation.fr.mpg

Cryptographie : un outil encore légal en France pour s'assurer de la confidentialité des ses échanges par courrier électronique et ainsi se garantir encore, un peu, de vie privée.

Présentation de la pratique et des enjeux du cryptage dans les usages de l'internet.

Paris - Septembre 2004

– http://videobaseproject.net/video54.html

Ouvaton vs Metrobus : prémices de la LCEN et de ses conséquences sur la liberté d'expression.

En 2003, une ordonnance de référé a contraint l'hébergeur coopératif Ouvaton à communiquer à la régie publicitaire Metrobus les éléments d'information permettant d'identifier les éditeurs du site'stopub'hébergé par la coopérative. Ce jugement met à la charge de la coopérative les frais de procédures, malgré son strict respect de la loi, décision qui a pesé gravement sur l'existence cet hébergeur.

Conférence de presse de Alexis Braud, président de la coopérative Ouvaton.

Paris - Décembre 2003

– http://regardeavue.com/videos/ouvaton.mpg

Le pacte des gnous : introduction générale et im/pertinente sur le logiciel libre.

– ftp://samizdat.net/medias/videos/autres/pacte_des_gnous.avi

Quelques textes et sites de référence

Textes

– Appel aux députés européens pour sauver l'Europe de la menace des brevets logiciels
http://infoblog.samizdat.net/page-2378.html

– Liberté et confidentialité : prenons le maquis !
http://infos.samizdat.net/article122.html

– LEN : la liberté, le crime qui contient tous les crimes
http://infoblog.samizdat.net/page.php?p=193

– Quand la loi est injuste, la désobéissance est un droit !
http://infoblog.samizdat.net/page.php?p=846

Sites de reference

– BugBrother : http://www.bugbrother.com/
– Fédération Informatique et Libertés : http://www.vie-privee.org/
– OpenPGP en français : http://openpgp.vie-privee.org/
– Pas de brevets : http://noepatents.eu.org/
– EUCD : http://eucd.info/

Plus d'infos : http://videobaseproject.net/article63.html

## samizdat.net | infosblog - Fil d'information alternative

Mercredi 13 avril 12h15+ACTION SURPRISE !

souriez — 2005-04-08T22:00:00Z

Durant la semaine, retrouvez chaque jour le compte rendu des actions ! prix Bigbrother à Visiowave et occupation de la cnil

La coordination ile de france contre la vidéosurveillance, les antipubs et les Big Brother Awards vous invitent à

venir assister en live le Mercredi 13 AVRIL 12h15 à la remise du BIG BROTHER AWARD de l'entreprise la plus intrusive.

Le trophée Orwell sera remis en mains propres, et en mains propres
uniquement, au Président de la société VISIOWAVE par une délégation choisie.
Cette filiale de TF1 a été distinguée par le Jury 2004 pour son dispositif
destiné à surveiller les usagers dans les transports et à les transformer en
"tranches de cerveau disponibles" pour les marchands de pubs et de
pseudo-informations.
Pour plus d'informations, voir le palmarès 2004 et la liste des nominés sur
http://www.bigbrotherawards.eu.org/

Rendez vous MERCREDI 13 AVRIL A 12 H 15

235 avenue Le Jour se lève
M° Porte de Saint Cloud (sortie av du jour se lève)
(sur les quais près la tour tf1)

Voir le plan d'accès :

grand fraternellement vôtre

Les équipes des BBA et de SVEF

voir les griefs sur :
http://nomines.bigbrotherawards.eu.org

pdf à voir absolument sur visiowave : vidéosurveillance des transports (ratp)avec vidéosurveillance intelligente (sic) :
Paris underground and express trains
8000 cameras distributed across 400 stations :

les villes equipées en videosurveillance par visiowave :
annecy, lyon, bordeaux
voir également la
vidéosurveillance intelligente (sic)

Rapport Annuel 2004 Visiowave

http://www-compat.tf1.fr/groupe/download/ra2004fr.pdf
En 2004, Visiowave a contribué à hauteur de 20,4 M aux produits d'exploitation du groupe, soit une hausse de 49 %, et à (1,0) M au résultat net du groupe TF1.
L'année 2004 a été marquée par l'officialisation du choix de Visiowave pour l'appel d'offres du métro de New York. Le groupe a également été retenu pour équiper l'aéroport de Heathrow et a remporté un premier contrat en Malaisie.

PRODUITS D'EXPLOITATION
– (en millions d'euros)

	2004	2003	2002
VISIOWAVE	20,4	13,7	2,3

Action Visiowave

Nous nous sommes retrouvés vers 12h à 25 personnes devant le siège de la
société Visiowave afin de remettre au PDG de cette entreprise, le prix Big
Brother de la meilleure entreprise de contrôle, prix décerné le 21 janvier
dernier (dossier consultable sur BBA).

Pour ce faire, nous étions armé de
quelques tracts, de quelques panneaux sur lesquels se trouvait précisé «
Vidéosurveillance, marre d'être un numéro » et d'un superbe couvre-chef en
forme de caméra qui, en faisant sourire les passants, a permis d'engager
la conversations une paire de fois.
De conversations nous n'en avons malheureusement pas eu avec le principal
intéressé dans cette remise de prix, que nous soupçonnons n'avoir pas
voulu nous rencontrer (le poids des choix, le courage des actes...) alors
que l'on nous envoyait l'administrateur de l'immeuble dans lequel siège
la société, immeuble -faut-il le préciser- perdu derrière le stade Pierre
de Coubertin, au beau milieu d'une sorte de Défense-bis immonde et
déshumanisée...

ACTION SURPRISE : OCCUPATION DE LA CNIL

publié sur infozone mercredi 13 avril :
Une 20aine de membres de la coordination anti-videosurveillance d'Ile-de-France sont rentrés dans les locaux de la CNIL, rue St-Guillaume, pour demander des explications sur ses activités et son utilité et pour dénoncer le non aboutissement de demandes sur certains dossiers, notamment celui de Vitry-le-François, où le fichage est un sport local.

Aprés discussion, une délégation de 8 personnes de la coordination est reçue en ce moment même par le directeur de la communication de la CNIL.

Plus d'infos à venir.

COMPTE RENDU
Une déléguation a donc été reçu mercredi 13 avril à la CNIL,
mais non pas par Alex türk, président de la CNIL que nous souhaitions questionner sur le rôle tapisserie de la CNIL mais par le
secrétaire général Christophe Pallez, fonctionnaire de la CNIL depuis 3
ans.
La vingtaine de personnes présente ne pouvant être accueuilli, il nous
a fallu désigner 9 représentants de chacun des groupes présents :
Lille, vitry le françois, collectif antidelation, la coordination antividéo,souriez vous êtes filmés, 1 individuel et 2 journalistes

******************

INTRODUCTION

– Jean pierre petit
rappelle que c'est notre deuxième visite impromptue, une première occupation ayant eut lieu en 2001 et que nous sommes toujours aussi inquiets concernant nos libertés.
Que ce soit la loi Perben qui autorise le contrôle à domicile par vidéosurveillance ou les mises en place de cartes à puces avec données personnelles et biométriques sur les cartes d'identité ou passeport, le dossier médical partagé avec mise en réseau de nos données de santé, ou le contrôle social généralisé avec stockage et croisement de données confidentielles exigées des acteurs sociaux qui doivent remplir des fiches destinés aux services de police.
Toutes ces dérives concourent à montrer la montée en force d'un totalitarisme dangereux caché derrière la CNIL vidée de ses moyens d'action pour défendre nos libertés.
La question récurrente reste "A quoi sert la CNIL, si ce n'est à être un alibi ?"

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VITRY LE FRANCOIS collectif antidelation

– Nath, collectif anti delation de Vitry le François
reprend la même question "A quoi sert la CNIL ?" et évoque la non-réponse de la CNIL à un dossier qui a fait descendre les acteurs sociaux dans la rue en nombre important avec un slogan comme "educ pas indic !"

Il y a un an nous vous avons interpellé par un dossier conséquent sur la constitution d'un fichier illégal spécifiquement sur Vitry le François, ville pilote comme 23 autres ! nous attendons toujours une réponse de la CNIL. Toujours sur l'éducation nous nous interrogeons sur le fichier BASE élèves qui est installé dans plusieurs écoles et contient entre autres, des données des psychologues de l'école sur les enfants.

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MODIFICATIONS DES POUVOIRS DE LA CNIL :
LES REFERENTS

– Réponse Christophe Pallez :
Je vous rappelle que la cnil n'est pas compétente sur la
vidéosurveillance ni sur la loi Perben.De fait si vous me parlez de croisements de fichiers, la CNIL est à sa place.
Les pouvoirs de la CNIL ont été changés en 2004 mais les modifications ont fait que les pouvoirs de contrôle sont plus importants.La mise en place des référents correspond à une avançée. Je précise que la notion de référents permettra à la CNIL d'avoir des correspondants dans les entreprises.

– Interpellation de Gildas de la coordination :
Oui, mais les referents sont nommé par la direction des entreprises ! On ne peut pas être juge et partie !

– Christophe Pallez :
Mais c'est un progrès net, ces référents doivent faciliter l'accès
aux personnes de l'entreprise, pour moi c'est intéressant à suivre.
JPP revient sur le referent en entreprise et la difficulté des syndicats.
ENGAGEMENT _> la cnil sera sévère et attentive à l'appel des droits en
entreprise.
Nous avons des pouvoirs de sanction ! Un système de contrôle de 5 personnes qui ont traités 50 dossiers.

– Quelqu'un qui a mal compris :
combien de personnes ? 50 ?

– Christophe Pallez :
non, non, 5, et en fait précisement, 46 dossiers ont été traités en 2004. Mais nous espérons bien en traiter 100 l'année prochaine !

– Intervention JPP :
pour smart avez vous été saisi ? (cameras dans les toilettes de l'entreprise SMART)

– Christophe Pallez :
Nous ne pouvons pas être partie civile, seulement signaler au parquet.
Je dois dire que je suis presque heureux qu'il y ait une semaine
anti-vidéosurveillance, il y a des problèmes.

– Souriez :
oui, il y a de graves problèmes, vous entérinez des fichiers illégaux et vous n'avez pas les moyens nécessaires de suivre ! à peine 15 dossiers en 30 ans ont aboutis à des condamnations !

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VIDEOSURVEILLANCE

– Gildas (coord) prend la parole pour parler de vidéosurveillance :
La cnil a été retirée de tout pouvoir concernant la vidéosurveillance dès 1995 et les commissions départementales sont tout à fait fictives.

– Christophe Pallez :
c'est vrai qu'il y a une juriscprudence variable suivant les commisssions departementales.
ENGAGEMENT : Mais si à l'avenir la sophistication du traitement des données filmées fait qu'il y a stockage et utilisation de données personnelles la CNIL habilitée uniquement dans ce domaine serait alors compétente et interviendrait, je m'y engage.

– Gildas (coord)
Ou est la limitation des autorisations des installations de VS ? cela est inscrit dans la loi par le principe de proportionnalité, on n'installe pas de la VS n'importe ou ! Or, les commissions departementales donnent systematiquement leur accord à toute installation Vidéo surveillée qui en fait la demande. Nous avons l'impression que vous servez de caution, d'argument de vente, de tapisserie !

– Christophe Pallez :
Vous pouvez toujours dire que la CNIL est un alibi, on essaie d'être
efficace ! LA VS dans le domaine public nous échappe. _ Mais je vous dis que certains dossiers reviendront car car la VS fera du stockage de données, ne serait-ce que la reconnaissance faciale et au niveau des progrès techniques dans les stockages numériques.

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Interpellation sur les fichiers SIS, STIC, SCHENGEN, FNAEG, etc
les fichiers illégaux sont systématiquements légalisés par la CNIL !

– Christophe Pallez :
La CNIL n'est pas la LDH,
tant qu'il n'y a pas de plaintes elle n'intervient que de façon consultative sur les dossiers qui lui sont soumis. Les lois sont votées par les élus et l'opinion publique est peut engagé dans les débats sur les données personnelles, c'est elle qui devrait questionner les élus.

– Gildas : la défense des libertés n'appartient pas à l'opinion publique !
C'est à vous que ce role incombe ! Pour nous, ce n'est pas à la LDH que nous aurons recours mais à vous !

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– vitry le francois :
LA CNIL a bloquée un dossier depuis un an, avec informatisation de données sensibles depuis par le conseil general de la marne avec 17 000 habitants rien que sur vitry le françois !

– Christophe Pallez :
je reconnais que je ne connais pas ce dossier, nous avons un service de
plaintes et je n'ai pas connaissance de tout, nous n'y avons pas fait de contrôle.
ENGAGEMENT mais je m'engage à ce que ce le dossier de vitry le francois soit traité rapidement.

– nath : qu'est ce qui justifie un contrôle de la CNIL ? Vitry le Francois
fait partie des 23 villes pilotes qui fichent les personnes !

– Christophe Pallez :
Un contrôle de la CNIL est justifié si nous avons le sentiment ou parce que d'autres que vous se plaignent, ou que le dossier est conséquent. Oui, mais enfin, donc vitry pourrait donner lieu à un contrôle sur place.

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Interpellation A PROPOS DU STIC

– Christophe Pallez :
le fichier STIC a été régularisé, on le dira encore dans notre
dernier rapport, publié la semaine prochaine, qu'il comporte de nombreuses erreurs.

– Christophe Pallez :
Oui, les victimes sont également fichés dans le STIC.
Ah, ce n'est pas signalé dans les commissariats de police ? cela ne fait aucun tort aux victimes. Mais oui, je note qu'il serait bon que quand on dépose plainte on soit informé que les données personnelles seront stockées.

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PARTICIPATION AUX DEBATS

Pourquoi la société civile n'est jamais invité à vos réunions ?
Il faudrait créer des liens plus informels.
??
Plus formels vous voulez dire ?

– Christophe Pallez :
Oui oui, c'est cela crééons des liens plus formels
Sur la Carte d'identité biométrique par exemple, ecrivez nous, nous travaillerons ensemble.
Vous êtes nos meilleurs alliés !
La cnil fait des rencontres régionales et on essaie de rencontrer les
maires, les entreprises, et aussi les associations.En face de nous, nous avons "Que choisir" très bien, mais c'est tout.
ENGAGEMENT :Nous serons à Toulouse au mois de juin, envoyez nous le nom des personnes sur Toulouse qui voudraient participer à ses rencontres et nous les inviterons.

– Interpellation

– Christophe Pallez :
Oui, il y a un projet de faire une rencontre sur champagne ardennes avant la fin de l'année, mais je ne peux pas m'y engager. c'est en projet..

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NAVIGO IMAGIN'AIR

– Rappel par souriez de NAVIGO
Avant les informations données sur la carte par les bigbrotherawards ou lors des manifestations du scalp, du RATP et de souriez dans le métro, la CNIL ne s'ètait pas prononçée sur l'illégalité de cette carte RFID. Puis, elle l'a condamné, et enfin, dans un dernier temps elle s'est déclarée incompétente.

– Christophe Pallez :
Ce n'est pas cette version là !
La CNIL a travaillé sur NAVIGO dès le départ en concertation avec la RATP, sur le transfert et le stockage des données. La CNIL a fait que les données ne sont conservées que 2 jours, et aussi qu'après ces 2 jours l'anonymisation des données qui servent aux statistiques soit faite.

– JPP de souriez :
Mais enfin on se retrouve à devoir payer 5 € de plus pour avoir l'anonymat ! et pour obtenir cette carte de transport, les agents RATP ne sont pas informés et c'est un long parcours ou l'on vous demande de remplir une fiche avec vos données personnelles !

– Christophe Pallez :
Je vous rejoins sur ce que vous dites, nous sommes hostiles au paiement de l'anonymat et concerant le stockage la RATP indique que c'est pour lutter contre la fraude.
ENGAGEMENT je veillerais à ce que ces cartes anonymes soient signalées et mieux distribuées.

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Projet en réalisation dans certaines écoles du FICHIER BASE ELEVES :

– Collectif Vitry le françois antidelation : Il n'y a pas que le fichier SIGNA maintenant il y a également un FICHIER BASE ELEVES, entre autres en ESSONNE ou l'on demande aux educateurs, travailleurs sociaux, psychologues de remplir des fiches confidentielles qui suivront le parcours de l'élève dès le plus jeune age.

– Christophe Pallez :
Je ne sais pas de quoi il s'agit, si vous avez des informations, je suis preneur. La CNIL ne se prononce pas d'emblée sur la légalité d'un traitement. Mais incontestablement les données psychologiques dont vous me parler n'ont pas à ête enregistrées.

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A PROPOS DU NIR : numero de securité social unique
– Souriez :
Rappel de SAFARI (1974) projet de Pasqua, de Chirac concernant la centralisation des données avec cet identifiant unique qui avait donné lieu à la création de la CNIL.

– Christophe Pallez :
Pour l'instant le NIR ne permet pas de recroisement par exemple avec le numéro fiscal et il n'y aura pas de recroisement de fichiers, c'est mon opinion personnel.

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SESAM VITALE et DMP

– Souriez :
La prochaine carte SESAM VITALE comportera la photo d'identité et des données personnelles de santé.

– Christophe Pallez :
Je crois que la photo n'est pas biométrique, elle n'est pas stockée sur la carte à puce ?

– Souriez :
Nous nous inquiètons avec des associations comme ACIS- VIPI ou ADAS de nos données de santé et du trafic qui en est fait et en sera fait avec le DMP.
Nous vous rappelons une étude du CHU de Bordeaux sur CEREBREX ET VIOX, produits contre les douleurs de l'osthéoporose depuis interdits car ayant entrainé la mort de plusieurs centaines de personnes. La CNIL comme l'Ordre des médecins avait peu avant donné son accord pour accéder aux données de santé confidentielles des malades et permis de leur envoyer des invitations à participer à leur domicile même !
C'est une dérive que l'on ne peut nier, CEREBREX ET VIOX appartiennent au lobbying pharmaceutique qui fait pression financière sur les médecins et les études et qui convoite des marchés de plusieurs milliards d'euros !
Ces données de santé sont une manne pour des personnes peut scrupuleuses, et le danger du DMP vient plus de là que d'une intrusion informatique, bien que cela non plus ne soit pas négligeable, car n'importe quel bon informaticien vous le dira, la sécurité informatique n'existe pas !

– Christophe Pallez :
Oui, c'est exact que la CNIL a donné son accord pour l'étude sur le viox et cerebrex, avec accès au nom des personnes.

****************

PASSEPORT BIOMETRIQUE

– Souriez :
Le PASSEPORT BIOMETRIQUE tel qu'il est prévu est censé répondre à des exigences américaines or, il comporte beaucoup plus de données biométriques que le gouvernement américain lui-même n'en réclame !

– Christophe Pallez :
Effectivement, le projet INES fait que le passeport contiendrai des données biométriques centralisées comme les empreintes digitales, la photographie, mais également l'iris, les représentants français ayant poussés le conseil de l'Europe a accepter les empreintes digitales, les pays ont suivis.

****************

AU NIVEAU EUROPEEN
– Christophe Pallez :
Une base centrale européenne de tous les passeports européens est en discussion et les CNILS européennes s'en inquiètent. La CNIL française a fait des déclarations à ce sujet et s'en inquiète mais elle n'a aucun pouvoir décisionnel.

Une sorte de cnil européenne avec à sa tête Peter Hustinx, superviseur à la protection des données de l'UE fait que EURODAC par exemple est plaçé sous son contrôle.

Il y aura bien un espace européen de circulation des données.

****************

CARTE D'IDENTITE BIOMETRIQUE :

– Christophe Pallez :
Je ne peux pas vous dire ce qu'il y aura sur la carte ! La CNIL n'a pas été saisie du projet ni officieusement ni officiellement.
Mais cela viendra surement.

– intervention :
oui, toujours pour légaliser des fichages illégaux

– Christophe Pallez :
Ce que nous savons, pas plus que vous, c'est que les données comme le nom, adresse, date de naissance y figureront et qu'elle contiendrai aussi des données biométriques comme la photo et les empreintes numérisées.

– Souriez :
Elle est aussi appellée à devenir une "carte de service" avec des possibilités de transactions financières !

– Christophe Pallez :
Nous n'avons pas été consulté pour la carte d'identité biométrique mais cette carte à puce sera comme un micro-ordinateur contenant beaucoup de choses que nous ignorons.
Il faudrait qu'il y ait un large débat et nous attendons un soutien ou d'avoir connaissance de l'opinion publique qui semble soit plutôt favorable soit totalement indifférente à ces modifications.

– LA COORDINATION :
Nous serons et resterons sur le terrain et nous espérons que vous tiendrez vos engagements.

RATP et THALES : le summum du délire

souriez — 2004-03-31T10:09:18Z

Thales après avoir équipé les chinois en carte d'identité à puce et la RATP après avoir fait avaler navigo et prismatica à ses usagers usés, se confortent tous deux dans la surveillance généralisée des personnes en signant le contrat d'un gros marché sécuritaire et publicitaire.

Quand on vous dit que la RATP est un vaste laboratoire des foules et THALES un executant technique au service des dictatures !

(Pour prismatica, des études avaient permis l'observation aiguisée de mouvements de foules pour développer la reconnaissance informatique de comportements déviants !)

Thales et la RATP viennent de signer un contrat majeur pour l'équipement en systèmes de vidéosurveillance de plus de 1 200 bus, et s'enorgueillit du plus grand programme de "vidéosurveillance embarquée" jamais conçut.
EXTRAIT :
"Ce contrat correspond à la poursuite du déploiement de solutions de vidéosurveillance embarqués à bord des bus et des tramways, programme engagé par la RATP en l'an 2000 avec déjà 2 000 bus équipés. Les systèmes de vidéosurveillance fournis doivent permettre l'identification des personnes et de leurs mouvements par l'enregistrement numérique des images provenant des caméras installées à l'intérieur des bus. La relecture de ces images est réalisée sur stations fixes dans des centres de supervision distants."

André Ampelas, l'homme invisible de la RATP (Directeur des Systèmes d'Information et de Télécommunications de la RATP) est ravi, tous ses chapeaux dansent.

Thales assurera la gestion, la formation, le personnel...et fournira 5 500 caméras couleur dont 1 300 avec dispositif audio, 1 300 enregistreurs numériques, 1 400 disques durs amovibles et 220 écrans machinistes

petite blague :
Quand on voit qu'ils ont un site incapable de s'afficher correctement dans les navigateurs aux normes internet, on peut s'inquiéter de leur système de gestion des données informatiques...

– http://www.thalesgroup.com/press/press_releases/2_7173_236_10105.html

– voir l'article de ZDNet, ou l'on apprend que le système permettra de diffuser des publicités dans les transports !
29/3/2004
http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39146928,00.htm

Un moyen de contrôle à surveiller

ERIC HEILMANN ET ANDRÉ VITALIS — 1996-04-30T22:00:00Z

paru dans

Le Courrier du CNRS

n° 82, mai 1996, p. 47-49.

Parkings, gares, aéroports, jardins publics, musées, banques, petits commerces, grands magasins... tous ceux qui aujourd'hui parcourent ces lieux sont susceptibles de pénétrer dans le champ de vision de caméras de surveillance. La prolifération de ces équipements semble répondre à un impératif sécuritaire provoqué par la montée de délinquances et d'incivilités dans l'espace urbain. Mais la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens suffit-elle à justifier le recours à de tels procédés ?

Pour un ancien directeur d'hypermarché dont nous avons
recueilli le témoignage au cours de notre recherche, la
réponse ne fait pas de doute. L'installation de caméras
cachées dans l'extrémité de "robinets"
d'arrosage qui surplombent la galerie marchande et se mettent en
marche en cas d'incendie, est présentée en ces termes :
"mes anciens collègues ne vont pas s'en vanter, mais c'est
ainsi que l'on peut surveiller les cabines d'essayage. Les clients
s'y sentent à l'abri. Et c'est là que la plupart des
vols [du rayon textile] sont réalisés." Une observation
formulée par M. Foucault (1977) à propos du
Panoptique de Bentham ne conserve-t-elle pas ici toute
sa pertinence : "la perfection de la surveillance, c'est une somme de
malveillance" ?

L'hypermarché, sorte de précipité de ville
dans la ville, n'est qu'un exemple parmi d'autres. Les
opérateurs privés ou publics qui investissent dans des
équipements de vidéosurveillance, leurs objectifs, de
même que les conditions d'utilisation de ces systèmes,
sont extrêmement variés. Tous ces dispositifs techniques
reposent toutefois sur un même principe qui consiste à
accroître la visibilité des individus qui parcourent les
territoires de la ville, tout en essayant de rendre la
présence des agents de sécurité la plus
discrète possible. Ce principe du "regarder sans être
vu" s'applique à tous ceux qui sont placés dans le
champ des caméras : dans le cas de l'hypermarché, les
clients comme les employés de l'entreprise. Au delà de
cet agencement visuel, ces dispositifs conduisent également
les individus à se conformer à un certain type de
conduite dès l'instant où ils pénètrent
dans l'espace surveillé. L'un des effets majeurs de la
vidéosurveillance n'est-elle pas d'induire chez chacun la
conscience inquiète d'être observé ?

Le principe de proportionnalité

La préservation de l'ordre public et l'exercice des
libertés publiques sont nécessaires à la
sauvegarde de principes à valeur contitutionnelle. Or la
vidéosurveillance pose dans des termes renouvelés le
problème de la conciliation entre ces deux objectifs souvent
contradictoires.

Les salariés des entreprises furent les premiers à
faire connaître leur crainte à l'égard de cette
"technologie de défiance" pour reprendre l'expression de M.
Grevy (1995). Et dès 1991, dans une affaire où un
enregistrement vidéo servit de support pour établir une
faute disciplinaire et sanctionner l'employé d'un magasin, la
chambre sociale de Cour de cassation rejette ce mode de preuve dans
la mesure où il fut réalisé à l'insu du
salarié. Reprenant les solutions dégagées par la
jurisprudence, la loi du 31 décembre 1992 relative à
l'emploi renforce les conditions auxquelles la mise en place de
systèmes de surveillance doit répondre dans les
établissements privés : information préalable
des salariés, consultation préalable du comité
d'entreprise, et surtout installation du dispositif justifiée
"par la nature de la tâche à accomplir et
proportionné au but recherché".

Du point de vue des visiteurs ou des clients de ces lieux, la loi
du 17 juillet 1970 sur le droit à l'image constitue le cadre
juridique protecteur de référence : dans les lieux
privés ouverts au public, c'est-à-dire selon la
jurisprudence judiciaire "les lieux accessibles à tous sans
autorisation spéciale de quiconque", les personnes doivent
clairement être informées qu'elles vont être
filmées ou photographiées.

L'ensemble de ces règles n'étant pas applicable pour
les lieux publics, le juge administratif a eu recours au "principe de
proportionnalité" pour y limiter les atteintes aux
libertés qu'imposent les nécessités du maintien
de l'ordre et de la sécurité. Le tribunal administratif
de Marseille (1990) a ainsi annulé une
délibération du conseil municipal d'Avignon approuvant
la création d'un système de vidéosurveillance
destiné à visualiser l'ensemble du territoire de la
commune et le cas échéant l'enregistrement des images.
L'annulation est motivée par le fait que "l'installation
généralisée et le fonctionnement permanent de
caméras porte une atteinte excessive aux libertés
individuelles et notamment au droit à la vie privée et
à l'image". Il n'en reste pas moins qu'aucune disposition de
loi ne s'applique en propre à la vidéosurveillance.

La position de la CNIL

Saisie à plusieurs reprises de plaintes et de demandes de
conseil (SNCF, RATP, mairie de Levallois-Perret, etc.), la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) engage
alors une réflexion en profondeur sur l'applicabilité
de la loi "informatique et libertés" à la
vidéosurveillance. La CNIL dispose de deux atouts pour
justifier de son intervention dans ce domaine. Le premier tient
à son expérience et à son autorité
acquises au fil des ans : elle a suivi et encadré avec
succès le développement des nouvelles technologies de
l'information (télématique, carte à
mémoire, etc.) en s'efforçant de concilier le respect
de la vie privée et celui du bien commun et de l'Etat. Le
second tient au champ d'application de la loi de 1978 : elle
transcende le clivage entre lieux privés et lieux publics pour
ne s'intéresser qu'à la nature des données
traitées (informations nominatives) et à celle du
support de traitement des données (automatisé ou
manuel). La compétence de la CNIL découle donc
essentiellement de la réponse apportée à deux
questions : l'image d'une personne est-elle une information
nominative ? un système de vidéosurveillance
constitue-t-il un traitement d'informations nominatives ?

A moins d'ignorer tout de l'activité des agents de l'ordre,
il faut bien admettre que l'image d'une personne produite par un
système de vidéosurveillance, est une information
nominative au sens de la loi de 1978, dans la mesure où elle
"permet, directement ou non, l'identification des personnes
physiques" (art. 4). Les observations que nous avons conduites sur le
terrain confortent la doctrine de la CNIL sur ce point. De même
qu'une empreinte digitale retrouvée sur une bouteille de gaz,
pour prendre un exemple tiré de l'actualité, les images
recueillies par les agents de sécurité sont
indirectement nominatives puiqu'elles servent dans tous les cas
à identifier des personnes.

S'agissant de la nature du système, la CNIL s'est
montrée plus réservée. Elle distingue en effet
entre les applications faisant appel à des
procédés numériques (pour lesquelles la loi
trouverait à s'appliquer en totalité) et les
applications faisant appel à des procédés
analogiques (pour lesquelles la compétence de la commission
serait plus limitée), les plus nombreux aujourd'hui au regard
de nos enquêtes. Elle reconnaît toutefois que fonder la
protection des personnes sur un critère strictement technique
n'est pas satisfaisant. Mais l'extension des attributions de la CNIL
ne peut être décidée que par le
législateur...

Le choix d'un encadrement spécifique

La loi du 21 janvier 1995 relative à la
sécurité témoigne de la volonté de la
majorité parlementaire d'écarter l'intervention de
principe de la CNIL dans ce domaine. Le nouveau cadre
législatif permet la mise en place de la
vidéosurveillance sur la voie publique ou dans les lieux
privés ouverts au public, sans réelle limitation, si ce
n'est que le lieu doit être "particulièrement
exposé à des risques d'agression ou de vol".
L'installation est subordonnée à une autorisation
délivrée par le préfet — autorité
administrative étroitement dépendant du gouvernement —
après avis d'une commission départementale
présidée par un magistrat. Une information "claire et
permanente" du public doit être assurée. La durée
de conservation des enregistrements est limitée à un
mois (sauf enquête de flagrant délit, information
judiciaire ou enquête préliminaire). Un droit
d'accès est reconnu à toute personne
intéressée aux enregistrements la concernant.

Aucune de ces dispositions n'ayant été
invalidée par le Conseil constitutionnel, il faut attendre
maintenant la publication de décrets pour connaître avec
exactitude les modalités d'application de ce texte. Toutefois
les pratiques observées sur le terrain indiquent que
l'harmonisation souhaitée par le législateur s'annonce
fort délicate. Ainsi la formule retenue par le
législateur pour limiter l'intervention de la CNIL — "les
enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont
considérés comme des informations nominatives [au sens
de la loi de 1978] que s'ils sont utilisés pour la
constitution d'un fichier nominatif" — pourrait bien aboutir au
résultat inverse. Dans les hypermarchés en particulier,
la plupart des enregistrements servent à alimenter des
fichiers de nominatifs : pourquoi en serait-il autrement puisque la
logique sécuritaire veut que l'on conserve tout ce qui
concerne l'identité des "récidivistes" ? En
définitive, on peut douter de la cohérence de l'ouvrage
conçu par le législateur. Les opérateurs y
trouveront certainement une source de légitimité pour
étendre le développement de la
vidéosurveillance. Quant aux citoyens, certains ont
déjà jugé insuffisantes les garanties
proposées par la loi et remis en cause, comme nous l'avons
observé dans quelques villes, le principe même de
l'installation de sytèmes de vidéosurveillance.

*Auteurs :

Eric Heilmann , maître de
conférences, GERSULP (UMR C9949 CNRS), Université Louis
Pasteur, 7 rue de l'Université, 67000 Strasbourg —

André Vitalis , professeur, Centre
d'étude des médias, Université de Bordeaux III,
33405 Talence.

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http://www.balde.net/articles/heilmann%20et%20vitalis.html