Le nouveau radar automatisé devant le Conseil d'Etat

souriez — 2003-11-28T11:58:41Z

NCA - Les Nouveaux Conducteurs Associés, association
d'automobilistes et de motards, a déposé mercredi 26 novembre devant
le Conseil d'Etat un recours en annulation de l'arrêté du 27 octobre
2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé.

EXTRAIT DE http://www.jamanga.com/nca/radars/i...

L'association requérante estime en effet que les vices manifestes de cet arrêté,
confirmés notamment par de multiples disfonctionnement rapportés par l'ensemble des medias,
font de la voie contentieuse la seule de nature à contraindre le pouvoir réglementaire à remettre
son ouvrage sur le métier.

Lorsque le Conseil d'Etat aura annulé l'arrêté ou donné son
interprétation des règles applicables dans la perspective
d'une conciliation de la sécurité routière avec les principes
fondamentaux du droit, le gouvernement devra se mettre en conformité. A
défaut, l'association n'exclut pas de mettre en oeuvre d'autres voies de recours.

contact : nca-org@jamanga.com

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IMPORTANT : N.C.A. est parfaitement conscient que cette initiative peut susciter interrogations, étonnements, et même réactions franchement négatives. Nous y répondrons prochainement, car, pour celles/ceux qui en douteraient, nous partageons à 1000 % le souci des pouvoirs publics de voir progresser la sécurité routière sur les routes de France, y compris au moyen d'une répression à la fois sévère et adaptée des "chauffards". Notre objectif est en effet de contribuer à la fois à une meilleure crédibilité et efficacité de l'action publique, laquelle ne saurait se construire par une régression du droit et des libertés fondamentales.

Petit coup de frein dans le procès de la vidéo surveillance sur autoroute

souriez — 2003-05-25T19:46:40Z

Souriez vous êtes filmés toujours en campagne contre les caméras d'ASF

Article paru dans transfert.net
Le mardi 20 mai a eu lieu au tribunal de Toulouse la première audience du procès en référé intenté par l'association Souriez vous êtes filmés contre les Autoroutes du Sud de la France (ASF), pour vidéosurveillance illégale. Mais une intervention exceptionnelle du préfet de la région Midi-Pyrénées a obligé les parties à ne plaider que sur la forme : le tribunal de Toulouse est-il compétent pour juger l'affaire ? Réponse dans 8 jours.

Depuis septembre 2002, Marie-Hélène Laurent mène une action judiciaire contre ASF. La vice-présidente de l'association Souriez vous êtes filmés, créée en 1995 pour lutter contre la "technologie répressive", accuse la société d'autoroutes de faire de la vidéosurveillance illégale sur son réseau.

Aire de repos très surveillée
En août 2002, cette professeur de lettres s'arrête sur une aire de repos au péage de Toulouse Sud-ouest pour regonfler gratuitement les pneus de son véhicule. Elle remarque alors l'installation sur le site de deux caméras.

"Les caméras n'étaient pas signalées au public et ils n'avaient pas d'autorisation", explique Marie Hélène Laurent, qui a pris soin de faire constater les faits par huissier à deux reprises dans les mois suivants. "Surtout, ASF a mis des caméras sur tout son réseau et reconnaît qu'il en existe au moins 123", ajoute la militante.

La loi "Pasqua" du 21 janvier 1995 prévoit que les systèmes de vidéosurveillance sont soumis à autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale.

ASF dit avoir déposé les demandes d'autorisation pour l'installation de 123 caméras en avril 1997, auprès de la commission départementale de Paris.

Autorisations caduques ?
Me Agnès Casero, l'avocate de Souriez vous êtes filmés, souligne que les caméras de Toulouse Sud-Ouest ne figurent pas parmi les demandes déposées par ASF. D'autant que, six ans après leur dépôt, ces dernières étant restées sans réponse de l'administration, elles sont devenues caduques.

En septembre 2002, le préfet de police de Paris a répondu par lettre à Marie-Hélene Vincent que les autorisations étaient "actuellement en cours d'instruction". Pour la militante et son avocate, cela veut simplement dire qu'ASF n'a aucune autorisation.

Le décret 96926 du 17 octobre 1996 et la circulaire d'application de la loi de 1995 rappellent en effet que "le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet".

Dans cette affaire inédite, les plaignants, qui n'ont trouvé aucune jurisprudence sur laquelle s'appuyer, demandent le retrait des caméras de Toulouse Sud-ouest, ainsi que de tous les dispositifs de vidéosurveillance du réseau ASF.

Faire un exemple
Me Casero demande aussi des dommages et intérêts d'un montant de 20 000 euros. "Cela vise à servir d'exemple et si l'on obtient de l'argent, il sera réinvesti dans d'autres actions et poursuites", tient à préciser Marie-Hélène Laurent.

Selon la loi du 21 janvier 1995, citée par Me Casero dans ses conclusions, "le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation... est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".

"Aujourd'hui, nous nous retouvons dans une situation à tiroir. Le préfet de la région Midi-Pyrénées a invoqué une procédure dite 'déclinatoire de compétence', par laquelle il dit que le tribunal de Toulouse n'est pas compétent pour l'affaire et que c'est le tribunal administratif qui doit juger, explique Me Casero, qui a plaidé lors de l'audience du 20 mai à Toulouse. C'est une procédure très spéciale et très rare, par laquelle la puissance publique fait une intervention directe dans le procès entre les parties."

Bourde administrative ou buts inavouables ?
Sur les raisons qui ont motivé l'intervention exceptionnelle du préfet, Me Casero reste prudente : "Les demandes d'autorisation d'ASF ont donné lieu à une navette entre les préfectures de Paris et de Toulouse. Il se peut qu'il y ait eu une petite boulette professionnelle et que l'admisnitration cherche à la régulariser en retardant le procès." Elle ajoute : "Une autre possibilité est que les caméras servent en fait à d'autres buts que la simple surveillance du trafic mais ce ne sont que des conjectures."

L'intervention du préfet ne devrait pourtant pas compromettre ni retarder l'affaire. Le juge dispose d'une à deux semaines pour décider si l'affaire est renvoyée devant un tribunal administratif. "Si c'est le cas, nous ferons un référé administratif. Sinon, nous plaiderons normalement. Dans les deux cas, l'affaire devrait être jugée avant la fin de l'été", précise Me Casero.

"Dans le cas de la vidéosurveillance, la loi est en fait assez claire. Mais une pratique nocive pour les libertés se développe parce que, si n'importe qui peut saisir la justice contre un système de vidéosurveillance, les plaintes sont rarissimes car personne ne se sent directement concerné par ce qui se passe sur la voie publique", explique l'avocate.

La démarche de Marie-Hélène Laurent se veut une "action citoyenne" pour faire valoir la loi dans les faits et faire reconnaître un "contre-pouvoir". "Je ne me bats pas pour moi mais pour mes principes", rappelle la militante opiniâtre, dont le vrai rêve serait de faire abroger les lois Pasqua, qui autorisent la vidéosurveillance.

Avec l'aimable autorisation d'
Alexandre Piquard
lire l'article de transfert.net

Souriez vous êtes filmé·es

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