Souriez vous êtes filmé·es

Porter plainte contre la vidéosurveillance (1)

souriez — 2006-12-18T10:08:16Z

Pour les lieux publics, comme l'installation de vidéosurveillance dans les rues d'une ville, vous pouvez attaquer en justice en portant plainte sur ce point de non déclaration dès lors que le système n'a pas reçu l'agrément préfectoral.

Pour le savoir, il faut vous adresser à la préfecture de votre département à la commission préfectorale chargée de gérer et d'enregistrer les demandes d'autorisation de système de vidéo surveillance (son existence est obligatoire et inscrite dans la loi de 1995).

Attention ! L'agrément est parfois donné après que vous ayez porté plainte et sans qu'il y ait poursuite du contrevenant qui risque gros ! Eh oui, on peut (bip) la loi facilement quand cela concerne le business sécuritaire, pour vous prévenir de cela, faites faire une constatation par huissier, et pensez stratégie car faire respecter vos droits ne va pas être une mince affaire !

Pour une simple enquête de conformité par exemple pour les Hauts de Seine, vous pouvez faire une recherche sur le site de la préfecture des autorisations d'exploitation d'un système de vidéosurveillance :

C'est ainsi que l'on trouve pour Clichy La Garenne

Arrêté préfectoral DAG.1 n° 2005-166 du 11 mai 2005 relatif à la vidéosurveillance

ARTICLE 1er : Monsieur Gilles CATOIRE, Maire de Clichy-La-Garenne, est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, pour le domaine public communal de Clichy-La-Garenne ; selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :

ARTICLE 2 : les caméras devront être disposées de façon à ne pas observer les parties privatives (systèmes de masquages dynamiques et impossibilité de zoom).

ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Chef de la Police Municipale, Poste de Police Municipale, 65 rue de Martre à Clichy-La-Garenne (92112).

ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours.

ARTICLE 5 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition.

ARTICLE 6 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéo-surveillance dans l'établissement cité à l'article 1er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant.

ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées par l'article 10 VI de la loi 95-73 du 21 janvier 1995.

ARTICLE 8 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Nous recherchons actuellement des rédacteurs ou rédactrices bénévoles pour rédiger pour le site de "souriez vous êtes filmés" des fiches pédagogiques permettant de se défendre légalement contre la vidéosurveillance.

Tout retour d'expérience dans ce domaine est également bienvenu.

Contactez nous, ou passez directement par l'espace de rédaction du site pour proposer votre article !

Un semblant de démocratie

souriez — 2003-05-27T17:05:54Z

Malgré les droits accordés par la loi dite Pasqua de 1995 aux voyeurs de la surveillance tout n'est pas autorisé !!

Faut il assez le répéter,
Malgré les droits accordés par la loi dite Pasqua de 1995 aux voyeurs de la surveillance tout n'est pas autorisé !!

Cette loi a accordé le droit d'existence à la vidéosurveillance et "souriez vous êtes filmés" continue à en demander le retrait.

Mais nous rappelons également que, face à cette loi les 3/4 de la vidéosurveillance est illégal. Et qu'il existe des recours juridiques pour empêcher l'installation des caméras, voir pour les faire supprimer.

La surveillance de la population en France se doit d'avoir un semblant de démocratie et au moins faire croire à la possibilité de défendre ses libertés, servons nous en !

A cette fin voici quelques rappels de vos droits :

Vidéosurveillance dans les lieux publics :
– L'intérieur des immeubles d'habitation et, de façon spécifique, l'entrée des immeubles d'habitation ne doivent pas être visualisés.
– Vous devez être informé de l'existence du système de vidéosurveillance, et des responsables du système.
– L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonné à autorisation préfectorale.
– Vous avez le droit d'accèder aux enregistrements vous concernant.

Extraits de VOS DROITS ET DÉMARCHES : RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html

lettre-type plainte devant le procureur

souriez — 2002-12-05T12:38:19Z

M ;X
adresse

Monsieur de Procureur de la République
Tribunal de grande Instance,

objet : depot de plainte

J'ai l'honneur de déposer plainte contre X pour installation illégale d'un
système de videosurveillance.
En effet, j'ai constaté, qu'en l'absence d'autorisation par la commission
départementale (cf liste officielle de ces autorisations), un système de
videosurveillance était en place...(lieu...)
dans l'attente d'une enquête (et de sanctions) de la part de l'autorité
judiciaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression
de mes salutations respectueuses.

signature

Nota Bene : vous saisissez le Procureur de la République, il est souhaitable
que vous ayez la preuve de l'infraction :
– C'est un flagrant délit, vous avez le droit et la possibilité d'appeler
les services de Police ou de gendarmerie qui dresseront un procès-verbal.
C'est gratuit.
– Vous pouvez également déposer une plainte directement dans les locaux d'un
commissariat ou d'une gendarmerie
– vous pouvez faire appel à un huissier qui constatera l'infraction.

merci de nous tenir au courat des suites de vos démarches

VOS DROITS

souriez — 2002-11-19T18:01:59Z

vos droits face à la vidéo surveillance

– Vidéosurveillance dans les lieux publics :
L'intérieur des immeubles d'habitation et, de façon spécifique, l'entrée des immeubles d'habitation ne doivent pas être visualisés. Vous devez être informé de l'existence du système de vidéosurveillance, et des responsables du système. L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonné à autorisation préfectorale. Vous avez le droit d'accèder aux enregistrements vous concernant.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html

– Vidéosurveillance des salariés :
Votre employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise préalablement à la décision de mise en oeuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l'activité des salariés. Votre employeur ne peut mettre en oeuvre un tel système de contrôle sans en informer au préalable l'ensemble des salariés concernés. Dans le cas contraire, il serait en situation irrégulière.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/050214-FXTRA801.html

Source : lafil.org lafil.org

textes de lois sur
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html

— Vidéosurveillance Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10
— Décret n°96-926 du 17 janvier 1996 relatif à la vidéosurveillance pris en application de l'article de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
— Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
— Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations avec l'administration et le public
— Code pénal : article 226-1

lettre-type commission departementale

souriez — 2002-11-19T12:46:17Z

Vous pouvez envoyer cette lettre à la préfecture de votre département, en espérant une réponse.
Nous nous chargerons de publier en ligne les autorisations ainsi que la constitution de l'assemblée de la commission départementale chargée de délivrer les autorisations pour tout système de vidéo-surveillance.
merci de nous faire parvenir copie de vos courriers.

M.X
adresse
postale

ou "SVEF"
adresse

Monsieur le President de la Commission départementale , Bureau de la Police
générale, videosurveillance , Prefecture de Police

Date, lieu

Monsieur le President de la commission départementale,

Je sollicite l'envoi d'un exemplaire de la liste des "autorisations des
systèmes de videosurveillance dans la département de...
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le
Président de la commission, l'expression de mes salutations respectueuses

Textes de lois

souriez — 2002-11-10T17:18:49Z

ici, les textes de loi remis d'actualité... Les moyens d'actions par plainte, saisie de la commission départementale, de la cnil, bref, tout ce que tout un chacun peut faire pour contrer la vidéo-surveillance.

textes de lois sur

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html

– Vidéosurveillance Loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10
– Décret n°96-926 du 17 janvier 1996
relatif à la vidéosurveillance pris en application de l'article de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
– Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
– Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations avec l'administration et le public
– Code pénal : article 226-1