Souriez vous êtes filmé·es

Seine-Rive Gauche : un quartier parisien bien policé

2014-03-25T13:14:33Z

« La ZAC Rive Gauche est un exemple saisissant d'opération de grande ampleur où la sûreté occupe une place considérable, sans être pour autant être formalisée. » Telle est la conclusion d'un mémoire de master présenté à l'Institut Parisien d'Urbanisme de l'université de Paris XII-Créteil. Un mémoire typique de la formation ou, plus exactement du formatage auquel sont soumis les étudiants appelés à devenir des experts au service des aménageurs urbains, ou, à leur tour, des enseignants chargés de transmettre la vision officielle et consensuelle de « la ville de demain ».

Un mémoire qui, surtout, révèle en quoi l'opération Paris Rive Gauche, réalisée dans une zone occupée jusqu'au début des années 90 par des locaux industriels en partie désaffectés, d'anciens entrepôts frigorifiques de la SNCF et des installations ferroviaires, préfigure la civilisation urbaine à venir. Ce qui conduit à se demander en quoi l'« exemple » d'urbanisme sécuritaire qu'il constituerait est « saisissant » aux yeux de l'étudiant auteur du mémoire mentionné. Tout simplement parce qu'il n'apparaît pas comme tel : omniprésente, la sécurité, rebaptisée « sûreté » comme le veut la doxa, se dissimule en effet derrière la « qualité ». Reste à savoir par quelles manipulations urbanistiques et architecturales on y est parvenu.

De fait, il n'est pas de question de sûreté et encore moins de sécurité dans les discours des élus locaux de cette partie du 13e arrondissement, des aménageurs, des urbanistes et des architectes. Pourtant, comme le relève l'auteur pour s'en émerveiller, tous ont parfaitement intégré ses impératifs dans la conception du nouveau quartier. « La prévention de la malveillance implique une conception intégrée de la sûreté dans les opérations d'aménagement », nous avertit-il d'emblée. Pourquoi ? En raison de la « demande des habitants et des collectivités locales » face aux « actes de malveillance, qui comprennent les actes de délinquance et les actes criminels réprimés pénalement, la menace terroriste, mais aussi les incivilités et les troubles infra-pénaux qui contribuent directement au développement du sentiment l'insécurité ». Et l'étudiant de se poser quelques questions rituelles qui ne risquent guère de fâcher : « quels sont les acteurs qui participent à la démarche de sûreté ? Quels aménagements répondent aux exigences de sûreté ? Comment articuler sûreté et qualité des espaces publics ? » Suit une autre série d'interrogations dont la pertinence n'échappera qu'aux mauvais esprits. « La sûreté est-elle un levier pertinent d'aménagement ? Quelles sont les dérives potentielles d'une approche de sûreté mal maîtrisée ? »

un article de Jean-Pierre Garnier

La suite : ici

COPWATCHING : surveillons ceux qui nous répriment

souriez — 2011-10-07T10:40:00Z

Cet article est repris de https://copwatchnord-idf.org/

Présentation et historique | COPWATCH Nord - Ile de France

https://copwatchnord-idf.org

Le Copwatching

COPWATCHING : surveillons ceux qui nous répriment

Servons nous de caméras vidéos, d'appareils Photos numérique pour nous protéger des violences policières.

COMME NOS AMIS DE LUTTES AMERICAINS, CREEONS PARTOUT DES COPWATCHS

Copwatching mais qu'est ce que c'est encore que ce truc , allez vous nous dire

Un peu d'histoire

A Cincinnati et à Los Angeles dans les années 90 les habitants des quartiers pauvres créèrent des Copwatch suite aux émeutes qui secouèrent ces deux villes, et aux répressions violentes qui s'en suivirent.

Les Copwatch c'est quoi ? C'est très simple. Des gens se réunissaient et patrouillaient en groupe suivant la police au moindre contrôle au faciès violent. Ils filmaient la police et les violences que ceux-ci pouvaient commettre, avec des autocollants collés sur leur caméras, parodiant le "protect and serve" ou le "protéger et servir" qui est inscrit sur tout les badges et écussons des polices étasuniennes

Le Résultat ne se fit pas attendre. Partout ou des copwatch se sont crées, les violences policières baissèrent tout a coup de façon spectaculaire Ces comités existent toujours du reste, certains on disparus, mais des nouveaux se montent dans toutes les grandes villes américaines chaque jour.

The copwatch movement

Le Copwatch, pour la première fois, fut mis en place en février 1990 dans la partie sud de Berkeley, Californie, en réponse à la brutalité policière : cela dans la droite ligne des « copwatchers » les plus connus peut-être d'Amérique - le Black Panther Party basé sur Oakland et le mouvement pour la libération de la jeunesse de Berkeley.

Depuis 1990, d'autres projets de Copwatch ont commencé dans d'autres villes. Minneapolis fut le premier groupe à mettre en place sa propre version du Copwatch.

Actifs et visibles, des équipes de volontaires copwatch sont allés dans les rues pour faire ce qu'ils ont pu pour « protéger », contrôlant l'activité de la police avec des caméras vidéo, et en informant la population du coin sur leurs droits.

Un soir de 1997, un étudiant en criminologie d'OSU, Shammas Jones descendait High Street quand il vit la police anti-émeute alignée en travers de la 12e Avenue. Shammas avait une petite caméra vidéo. Il enregistra une partie des violences policières à distance puis se détourna et s'enfuit. Il fut attaqué par derrière par des agents qui le matraquèrent au visage, le jetèrent à terre, le cognèrent puis l'arrêtèrent. Ils prirent aussi la cassette de Jones et quand on la rendit finalement à son avocat la partie montrant le mauvais comportement de la police avait été effacée. Jones, qui est afro-américain, fut faussement accusé de trouble à l'ordre public et de résistance lors de l'arrestation.

Au tribunal il refusa une offre de la ville pour retirer toutes les plaintes en échange d'une promesse de ne pas aller en justice. Après un procès de plusieurs jours, il ne fallu au jury, presque entièrement blanc, que quelques minutes pour déclarer Shammas innocent. Chris Wisniewski et Walter Leake étaient aussi près de la 12e Avenue et de High Street ce soir là. Wisniewski a vu l'attaque contre Jones et s'arrêta pour en dénoncer la violence. Alors qu'il poursuivait sa marche il fut lui-même attaqué et matraqué. Après quelques heures resté menotté, les flics le laissèrent simplement partir. La même nuit Leake fut matraqué par un agent. Tous les trois ont porté plainte en civil contre la police.

Depuis qu'ils ont commencé leurs « patrouilles-vidéo » dans la rue, plusieurs copwatchers de Columbus ont été victimes des flics. Ces flics n'aiment vraiment pas être surveillés.

Le 13 octobre un membre de Copwatch a été arrêté alors qu'il filmait la police. La vidéo montre clairement qu'il obéissait aux ordres de la police. Le week-end suivant ce fut le congrès de ARA. Le samedi nous avons fait une marche contre la brutalité policière. Un nombre très important de flics de la police de Columbus - à pied, en voiture et même avec un hélicoptère - harcelèrent le groupe, arrêtèrent une personne pour avoir marcher sur la rue et matraquèrent plusieurs d'entre nous. Ensuite le 27 octobre, trois volontaires de Copwatch furent inquiétés. Josh Klein fut arrêté pour avoir pacifiquement filmé en vidéo des agents. Puis Anne Pussel fut embarquée pour s'être plainte de la violence de l'arrestation. Finalement Trisha Sikora fut stoppée, interrogée et verbalisée pour avoir suivi le fourgon de la police qui amenait Josh et Anne à la prison ! La plupart de ces accusations ont maintenant été rejetées et Copwatch demande à la ville de l'argent du fait des violations commises envers leurs droits.

Ces attaques ont de fait fortifié le copwatch et l'ont aidé à grossir. Des militants ont étendu le projet à d'autres endroits de Columbus en dehors des environs de l'Université. Peut-être bientôt des gens à travers toute la ville mettront en place des « patrouilles » copwatch par eux-mêmes. Si les flics ne font rien de mal pourquoi devraient-ils être gênés du fait d'être surveillés. N'est-ce pas ? Une brochure distribuée par le copwatch de Columbus inclut les déclarations suivantes : « Nous avons des caméras. Nous avons des avocats. Nous avons des personnes qui peuvent être vues, d'autres qui ne le sont pas. Nous surveillons les flics dès maintenant. »

Un membre a déclaré à Ara News : « nous nous développons dans beaucoup de directions - éducation, défense juridique, manifestation, surveillance. Nous ne serons pas censurés (des flics ont arraché des affichettes de Copwatch légalement placardées dans les environs de l'Université). Nous ne serons pas intimidés. Nous rendrons compte de la brutalité et des mauvais comportements de la police et nous tiendrons la police responsable de ses actions. »

Ara News Anti Racist Action *

Interpellation par la police de Berkeley.

Principes ESSENTIELS du Copwaching :

Patrouiller a plusieurs par groupes affinitaires dans un quartier, jamais seul vous vous feriez immédiatement embarquer pour "outrages", être visible et en groupe, bien sur les flics n'aime pas ça, c'est sur mais aucune loi ne vous empêche de vous baladez en groupe avec des camera vidéos.

Toujours comme pour n'importe qu'elle action politique ou syndicale sortant du train train , des manifestations promenades , vous munir d'un numéro de téléphone d'un avocat , au besoin créer en parallèles de votre copwatch , des référents juridiques, ou faire votre balade de copwatching avec un avocat.

N'ayez bien sur jamais d'alcool (ou autres choses) sur vous lors de vos balades , pas la peine de donner des arguments aux forces de répression.

En cas d'interpellation, niez toujours si la police prétend que ce que vous faites est "illégal", et dire COLLECTIVEMENT que vous êtes un groupe en balade.

A vous de créer les vôtres maintenant.

Voir le site https://copwatchnord-idf.org/

Voir en ligne : https://copwatchnord-idf.org/?q=node/15

Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France

souriez — 2011-10-07T10:36:55Z

Cet article est repris de https://copwatchnord-idf.org/?q=node/8

Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France

Filmer ou photographier la police

Les policiers n'ont aucun droit à l'image lorsqu'ils sont en fonction puisqu'ils agissent tout à fait légalement.Malgrès la disparition de la CNDS, remplacé par le défenseur des droits, les lois restent les même

Il existe une saisine très claire de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité http://www.cnds.fr/

la Saisine n°2005-29

Avis de recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. A la suite de la saisine, le 23 mars 2005 par Mme Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord.

constatant une nouvelle fois l'inobservation manifeste par des services de police des instructions relatives à la dignité des personnes en garde à vue, la Commission, trois ans après l'entrée en vigueur de la circulaire du 11 mars 2003, estime ainsi constitué un manquement à la déontologie. Elle recommande également, ainsi que le prescrit le code de procédure pénale, que les services enregistrent sans délai les plaintes fondées sur des violences policières, quel qu'en puisse être le bien-fondé apparent.

Il paraît opportun à la Commission qu'il soit rappelé aux forces d'intervention, notamment aux CRS, qu'elles doivent considérer comme normale l'attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d'action. Le fait d'être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques. Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

(...)

http://www.legifrance.gouv.fr/

Arreté du 27 Juin 2008

Les journalistes et particuliers ont le droit de photographier et de diffuser des photos des forces de l'ordre si elles ne portent pas atteinte à la liberté de la personne ou au secret de l'instruction. Ces mêmes forces de l'ordre ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement de leur image ni confisquer les appareils ayant servi à cet enregistrement. Les seules exceptions sont les forces de l'ordre affectées dans des services d'intervention (Raid, GIGN, GIPN, BRI, sécurité du Président…), à la lutte anti-terrorisme ou au contre-espionnage, en vertu de l'arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police.

Voir en ligne : https://copwatchnord-idf.org/?q=node/8

Aux apprenties CopwatcherEuses quelques règles à savoir - IMC Nantes

souriez — 2011-10-07T10:36:55Z

Cet article est repris de Nantes Indymedia

Aux apprenties CopwatcherEuses quelques règles à savoir

Cette après midi lors de la manifestation a paris les civils et les bacqueux a la mi boulevard des italiens ont délibérément provoqués et agressés des gens qui manifestaient pacifiquement a hauteur du cortège libertaire, il a eus des arrestations violentes, des coups de tonfas, et aussi des insultes contre les gens qui filmaient ces violences et ces provocations policières du genre « toi range ton appareil ou c'est ta tête qu'on va casser », « faites gaffe ils nous prennent en photo »

La police nous filment Filmons la police

Vu la violence de plus en plus délibérée des « civils » a paris, a lille, a Lyon et dans d'autres villes de France il est grand temps de créer comme aux états unis nos propre Copwatchs ces comités d'habitant-es qui on décidés de reprendre le contrôle de leurs quartier et de surveiller les agissements violents de la police

A ce sujet voir les dossier du site du Raidh sur comment créer son copwatch

http://www.raidh.org/Comment-creer-son-COPWATCH.html

Lire aussi l'histoire du copwatch de Berkeley aux état unis

http://www.berkeleycopwatch.org/

Vie privée contre droit à l'information

De façon générale, le droit à l'image n'existe que dans le prolongement du droit à la protection de la vie privée. Il a été tiré, par les tribunaux, de l'article 9

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;jses...90331

du Code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Sauf que filmer un agent de police dans l'exercice de ses fonctions sur la voie publique, comme dans le cas d'un contrôle d'identité, ne relève pas de la sphère privée. Dans les affaires de ce type avec les médias, les journalistes font généralement référence au droit à l'information, droit constitutionnel inscrit à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme. Mais cela peut très bien s'appliquer a un particulier qui serait témoins ou aurait pris des photos ou des vidéos de violences policières.

Les policiers n'ont aucun droit à l'image lorsqu'ils agissent en tant que policier puisqu'ils agissent tout à fait légalement et que nous ne sommes pas en dictature.

La Commission de déontologie policière l'a rappelé lorsqu'à travers la garde à vue d'une bénévole humanitaire calaisienne, a été soulevée par les policiers la question des mes actes de surveillance photographique, pour justifier leur incroyable manquement aux règles de procédure :

Enfin il existe une saisine très claire de la commission nationale de Déontologie de la police

http://www.cnds.fr/

Saisine n°2005-29

La saisine n°2005-29

Saisine n°2005-29

AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité Avis de recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. A la suite de la saisine, le 23 mars 2005 par Mme Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord.

Le fait d'être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques. Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé son avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, dont la réponse a été la suivante :

Pareil il n'y a aucune loi qui vous oblige a enlever vos autocollants ou badges syndicaux ou politique a la fin d'une manifestation , c'est la un abus de pouvoir manifeste des « forces de l'ordre » et des interpolations typiques de flics qui sont censés ne pas ignorer la loi mais qui font ceux qu'ils veulent depuis Sarkozy

Avis de recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

A la suite de la saisine, le 23 mars 2005 par Mme Marie-Christine Blandin, Sénatrice du Nord.

Pas de jurisprudence

Mais les particuliers peuvent également s'y référer, ainsi qu'au droit à la liberté d'expression. D'après un cabinet d'avocats

http://www.avocats-publishing.com/Vie-privee-et-droit-a...s,142

spécialisés dans la question, « l'information comprend non seulement l'ensemble des messages informationnels transmis par les médias traditionnels (presse, radio, télévision) mais également ceux exprimés par des moyens plus primaires (tracts, affiches ...) ».

La généralisation des particuliers qui prennent des vidéos et les postent sur un site de partage comme YouTube ou Dailymotion est très récente, et une affaire de ce type n'est pour l'instant jamais arrivée jusqu'à la Cour de Cassation. Dans l'absence de jurisprudence, pas moyen de savoir si une vidéo filmée avec des téléphones portables ou autres petits appareils photos par des particuliers serait considérée comme un de ces « moyens plus primaires », mais rien ne l'en empêche. Cette balance à faire entre la liberté d'expression et le droit d'information d'une part, et le droit à la protection de la vie privée d'où découle le droit à l'image d'autre part est laissée à l'appréciation du juge.

Pour ce qui est des photographies, une règle se dessine au fur et à mesure des décisions de la Cour de Cassation :

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapp....html

la diffusion d'images d'une personne impliquée dans un événement d'actualité est licite si elle respecte la dignité de la personne humaine, et si les images ne font pas de désinformation en étant dénaturées. Il n'y a pas besoin d'autorisation de diffusion quand l'image accompagne un évènement de l'actualité, mais le flou juridique reste entier pour les vidéos postées sur internet puisqu'elles sont disponibles longtemps après que l'évènement filmé ne soit plus d'actualité.

Un statut particulier pour certains policiers

D'après deux arrêts de la Cour de Cassation (le 25 janvier 2000 et le 20 février 2001), la diffusion d'images de policiers dans l'exercice de leur fonction est autorisée dès lors qu'elle illustre un événement d'actualité. Il n'est pas nécessaire de flouter les visages des personnes impliquées -comme acteurs, témoins, ou figurants-, si l'image est prise dans le contexte d'un évènement dont l'importance justifie qu'il soit communiqué au public.

Les policiers ne dérogent pas à cette règle dessinée par la jurisprudence, mais un arrêté du 27 juin 2008

http://textes.droit.org/JORF/2008/07/01/0152/0008/

apporte certaines exceptions : il faut notamment respecter l'anonymat des policiers chargés de la lutte antiterroriste, de la brigade de recherche et d'intervention criminelle, de la brigade de recherches et d'investigations financières ou encore du RAID. Qu'un particulier filme la police municipale en train de procéder à un contrôle d'identités n'est donc pas illégal.

Peut-on vous prendre votre appareil ou vos images ?

Pour l'un des principaux syndicats de Police ( l'unsa premier syndicat des policiers en tenue), « il n'y a confiscation que s'il y a interpellation, or il n'y a interpellation que s'il y a délit ». Délit qui ne saurait être constitué par le fait de prendre des photographies ou de filmer des agents de police. Il explique que « lors d'une affaire récente, après que des fonctionnaires de police ont confisqué du matériel, une note de service de leur hiérarchie leur a demandé de ne pas procéder à ce genre de confiscations ».

Les policiers peuvent vous demander d'arrêter de filmer, vous demander d'effacer votre vidéo ou vos photos, mais vous n'avez pas à obtempérer si vous ne le désirez pas, et ils n'ont pas le droit de vous y forcer.

http://rebellyon.info/Droit-a-l-image-et-police-comment....html

Voir en ligne : http://nantes.indymedia.org/article...

L'image des forces de l'ordre - Droit et photographie

2011-10-07T10:36:44Z

L'image des forces de l'ordre - Droit et photographie

Ce texte a été repris du site http://droit-et-photographie.com

Peut-on photographier les policiers dans l'exercice de leurs fonctions sur la voie publique ?

Bonjour

Ce billet en deux parties pour répondre à une question qui revient fréquemment : peut-on photographier les policiers sur la voie publique ? Entre liberté d'expression, droit au respect de la vie privée (parfois invoqué par les fonctionnaires photographiés) et règles spécifiques aux "raisons de sécurité" exigées par les missions, comment faire la part des choses ?

– D'où vient ce questionnement ?

La difficulté vient sans doute d'un arrêté qui avait été publié en 1995 à l'initiative de M. Pasqua, intitulé "Arrêté relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police".

Cet arrêté énumérait en son article 1er une liste des services "dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité /.../ le respect de l'anonymat des fonctionnaires qui y sont affectés".

Voici la liste qui était proposée à l'époque par l'article 1er de cet arrêté :

"- la direction de la surveillance du territoire ;

– l'unité Recherche, assistance, intervention, dissuasion (R.A.I.D.) ;

– l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (U.C.L.A.T.) ;

– l'unité de coordination et de recherches antimafias (U.C.R.A.M.) ;

– les groupes d'intervention de la police nationale de la direction centrale de la sécurité publique (G.I.P.N.) ;

– la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux, ses antennes locales spécialisées et la cellule << sectes >> de la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société de la direction centrale des renseignements généraux ;

– la division de la direction centrale de la police judiciaire chargée de la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat et des menées subversives ;

– la sous-direction chargée de la violence et du terrorisme de la direction régionale des renseignements généraux de la préfecture de police ;

– la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police (B.R.I.)."

Il fallait donc logiquement, sous l'empire de cette réglementation, se demander avant de déclencher, à quel service appartenaient les fonctionnaires de police que l'on se proposait d'inclure dans un cliché... pas facile, convenons-en.

– Evolution

Par une loi du 6 juin 2000, le législateur créait une "Commission nationale de déontologie de la sécurité"

Suite à l'un des avis transmis par cette Commission à M. Sarkozy alors qu'il était encore Ministre de l'Intérieur, ce dernier fut amené à considérer, dans un document écrit qui circule sur Internet :

- "La question du droit à l'image des policiers

Il est de jurisprudence constante que le principe de la protection de la vie privée ne s'applique pas aux images et enregistrements effectués sur la voie publique. Les policiers ne peuvent donc pas s'opposer à ce que leurs interventions soient photographiées ou filmées"

(Réponse de M. Sarkozy, Ministre de l'Intérieur, à la commission de Déontologique de la sécurité en date du 17/7/2006).

Il n'en reste pas moins qu'à l'heure actuelle, sont encore applicables trois arrêtés, à savoir respectivement et chronologiquement :

. Arrêté du 24 septembre 1996 relative à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le texte est enligne ici et qui consacre l'anonymat des membres des services suivants :

"- les services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

- les brigades et cellules de recherche des directions régionales des douanes."

. Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au respect de l'anonymat des militaires et du personnel civil du ministère de la défense, que vous pourrez consulter ici.et qui énumère en son article 1er la liste des fonctionnaires dont l'anonymat est ainsi garanti

. Et enfin, l'Arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police, arrêté consultable ici et dont à nouveau l'article 1er contient une longue énumération des fonctionnaires de police concernés.

A quelques virgules près, c'est donc quasiment le même texte que celui de 1995... et si, sur le net, on trouve mention de la réponse du Ministre de l'Intérieur de 2006, celle-ci doit être tempérée par la rigueur de cette réglementation qui, si l'on s'attache aux principes, imposerait aux photographes de bien déterminer au préalable de quelle section de la police sont issus les fonctionnaires qu'il se propose de photographier...

Et en pratique donc, si la majorité des fonctionnaires de police croisés en rue appartiendront vraisemblablement à la police municipale ou nationale, à laquelle la jurisprudence rappelée en 2006 par M. Sarkozy s'applique, prudence donc en cas d'opérations pouvant faire intervenir les membres des autres services...

... et je m'en vais pour ma part chercher une formation en ligne qui me permettrait de reconnaître les différents uniformes, insignes ou autres signes distinctifs...

Je vous invite à lire ci-dessous le commentaire de Cédric Michalski : il se penche en effet sur la jurisprudence dans cette matière qu'il enseigne à de futurs journalistes.

Bonne lecture

Joëlle Verbrugge

Chers lecteurs, bonjour.

Ma chère consœur Joëlle m'a invité à vous expliquer les ressorts juridiques de l'image des forces de l'ordre.

Redoutable invitation… !

En effet, la matière est traversée de courants législatifs, jurisprudentiels et déontologiques : de sens et de portée pas toujours identiques.

Au plan législatif : le droit à l'image, dérivé du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil), de nature civile, se combine avec l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, de nature pénale, complété par trois arrêtés ministériels…

Au plan jurisprudentiel : la Cour de cassation a simplifié la matière, en feignant parfois d'approuver les juridictions « du fond » (c'est-à-dire les tribunaux de grande instance et les cours d'appel) tout en ne les approuvant pas…

Au plan déontologique et comme Joëlle vous l'a expliqué, la CNDS a rendu des avis très intéressants mais qui ne sont fondés, comme l'intitulé de cette Commission l'indique, que sur des règles déontologiques (en réalité, sur des interprétations de principes déontologiques) et non sur du pur droit (du hard law, comme on dit).

Bref, un effort de simplification s'impose : la visite commence, veuillez ne pas lâcher la main du guide.

Les policiers (gendarmes, douaniers…) bénéficient-ils d'un droit à l'image ?

Réponse : oui, sans aucune hésitation !

En théorie pure et parfaite du droit, il n'existe aucune raison de distinguer entre les membres des forces de l'ordre et les citoyens ordinaires. La jurisprudence le répète à l'envi : toute personne dispose d'un droit sur son image ; qu'il s'agisse d'un homme politique (ou d'une femme : voir mon précédent billet) ou d'un policier.

La question est plutôt de savoir comment ce droit à l'image peut être mis en œuvre et, donc, garanti. Autrement dit…

Le droit à l'image d'un policier a-t-il la même force, la même vigueur que le droit à l'image d'un citoyen ordinaire ?

Réponse : non, sans plus d'hésitation !

En d'autres termes, l'image d'un policier est moins bien protégée, car moins digne de protection, que celle d'un particulier.

Pourquoi ?

Je reprendrai la conclusion de l'analyse développée dans mon précédent billet, relatif aux hommes politiques : parce que certaines personnes exercent des fonctions publiques (voire régaliennes, c'est-à-dire touchant à l'autorité de l'Etat) ou parce que ces personnes sont, quasiment par nature, impliquées dans des événements d'actualité (c'est-à-dire ceux dont la presse peut/doit se faire l'écho, et l'on touche à la liberté d'expression), leur faculté de s'opposer à la publication de leur image est réduite à néant, ou peu s'en faut.

S'agissant des forces de l'ordre, cette règle a été dégagée aux termes de la jurisprudence dite de « l'église Saint-Bernard ».

La jurisprudence « de l'église Saint-Bernard »

Le 23 août 1996, les autorités expulsent les occupants de l'église Saint-Bernard, à Paris (en jargon administratif, cela s'appelle une opération de rétablissement de l'ordre public). Le lendemain, deux quotidiens publient la photographie de l'un des policiers qui a participé à l'opération. Cette photographie est reprise, le 27 août suivant, sur un tract de l'association « Ras l'front », en vue d'une manifestation prévue le lendemain. Vous avez déjà deviné que cette nouvelle publication fait un mécontent… lequel saisit la justice.

A hauteur d'appel, la Cour décide que « toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet, en principe, de s'opposer à sa diffusion faite sans son autorisation expresse et spéciale ; que, cependant, la publication de l'image sans le consentement de l'intéressé peut ne pas constituer une faute dès lors qu'elle est justifiée par la relation d'un événement d'actualité auquel il a directement et publiquement participé » ; « que le tract au recto duquel est publiée la photographie [du policier] a été diffusée le 27 août 1996 ; qu'en appelant à manifester le lendemain en faveur des occupants de l'église Saint Bernard, ce tract fait nécessairement écho à l'événement d'actualité, hautement médiatisé, que représente l'opération de police menée le 23 août à leur encontre » ; « que la publication de la photographie litigieuse dans les circonstances précitées ne porte pas atteinte au droit dont [le policier] dispose sur son image, de sorte qu'elle ne revêt pas un caractère fautif » (CA Paris, 16 mars 1999, Jurisdata n° 1999-023448).

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation tranche de façon lapidaire : « la cour d'appel a constaté que le tract, diffusé quelques jours après l'événement, en était l'écho, retenant ainsi, à bon droit, que la publication litigieuse était légitime comme étant en relation directe avec l'événement » (Cass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 99-15970).

Validation du raisonnement mené par la Cour d'appel ?

Oui, puisque la Cour de cassation justifie la publication de l'image par la notion d'événement d'actualité : c'est dans l'actu, donc on doit pouvoir en parler, donc on doit pouvoir illustrer ce dont on parle. La liberté d'expression justifie que le public ait le droit de recevoir des informations et que la presse soit libre de choisir ses illustrations.

Oui, mais… Pas tout à fait, cependant, car la Cour de cassation efface deux étapes de l'analyse.

D'une part, la Cour d'appel avait articulé son raisonnement autour de la « relation » de l'événement, donc autour de l'idée d'un « compte-rendu » : or, le tract en question n'avait probablement aucune vocation journalistique…

D'autre part, la Cour d'appel avait exigé que la personne photographiée ait « directement et publiquement » participé à l'événement en question : et l'on verra bientôt que ces deux critères ont pu poser problème…

Où sont passés ces deux éléments dans l'analyse de la Cour de cassation ? Réponse : ils ont disparu ! La Cour de cassation ne retient pas, comme justification de la publication de l'image, la relation DE l'événement d'actualité mais la relation (directe) AVEC cet événement.

Bon, un lien, quoi… Peu importe lequel, finalement, du moment qu'il y en a un. Ce qui facilite grandement le travail des photographes, non ?

Puisque je sens que les plus sceptiques d'entre vous ont du mal à me croire, je vais prendre un autre exemple, dit de la « Gare du Nord ».

La jurisprudence « Gare du Nord »

En 1999, un quotidien publie un article relatif à la reconstitution d'un braquage survenu un an plus tôt, près de la Gare du Nord. Afin d'illustrer cet article, une photographie est publiée, montrant plusieurs policiers qui participent à cette reconstitution… Lesquels saisissent les tribunaux.

La Cour d'appel tient le raisonnement suivant : « Considérant que cette photographie a été prise sans leur autorisation, le quartier où se déroulait la reconstitution ayant été isolé par un cordon de sécurité afin de garantir, outre l'intégrité des personnes, le secret de l'information judiciaire en cours, s'agissant d'un acte d'instruction, et de circonscrire les risques d'évasion ; considérant que [les journalistes] ne sauraient soutenir, sous couvert d'informer le public de la cause des embouteillages survenus ce jour-là près [du lieu de la reconstitution] et de la progression de l'information en cours, que la publication de cette photographie était légitime, comme étant en relation directe avec l'événement qui en était la cause, alors que la reconstitution portait sur un fait criminel remontant à plus d'un an et que toutes dispositions utiles avaient été prises pour écarter les importuns » (CA Paris, 2 avril 2002, Jurisdata n° 2002-173310).

En d'autres termes :

1° l'événement d'actualité, c'est le braquage lui-même et non sa reconstitution ;

2° la reconstitution n'était pas publique.

Par conséquent, les policiers ne participaient pas à un événement d'actualité et, en tout cas, pas publiquement (souvenez-vous de ce que l'on a vu précédemment).

Réponse de la Cour de cassation : « est licite, la publication dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par l'effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle » (Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-14730).

Où l'on déduit que :

1° tout événement – ou presque – est « d'actualité » ;

2° peu importe que la participation des personnes photographiées à cet événement soit publique ou non, dès lors que ce dernier se déroule sur la voie publique ;

3° peu importe que les policiers participent « directement » (selon la Cour d'appel) ou « accessoirement » (selon la Cour de cassation) à cet événement, dès lors qu'ils se trouvent sur place à raison de cet événement.

Pour résumer, l'on pourrait dire que, de par ses fonctions, un policier : soit participe souvent à un événement d'actualité (ponctuel, c'est de l'actu faits-divers/justice, coco !), soit participe de l'activité régalienne de l'Etat (le policier est un membre des forces de l'ordre… public !).

Dans ces conditions, l'on comprend que, si le policier dispose encore théoriquement d'un droit à l'image, la mise en œuvre de celui-ci soit réduite à peu de chose : le droit à l'image s'efface devant des impératifs de plus grande valeur (liberté d'expression ou droit de regard du citoyen sur « sa » police).

Rappelons la position de la CNDS : « Il paraît opportun à la Commission qu'il soit rappelé aux forces d'intervention, notamment aux CRS, qu'elles doivent considérer comme normale l'attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d'action. Le fait d'être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques » (Avis de la CNDS, 5 avril 2006, sur saisine n° 2005-29).

Toujours cette question de la mise en balance d'intérêts contradictoires, que j'avais précédemment soulevée…

A suivre ce raisonnement, nous pourrions cependant poser la question suivante : puisqu'il s'agit de peser des intérêts, ne pourrions-nous pas considérer que la sécurité des policiers pèse plus lourd, dans la balance, que la liberté de diffuser leur image, lorsque celle-ci est susceptible d'entraîner des représailles ?

Identité vs sécurité…

Réponse : oui et non…

Non, parce que la jurisprudence a expressément écarté cet argument.

Voici les faits.

Un hebdomadaire publie la photographie d'un policier le montrant dans l'exercice de ses fonctions, savoir entrant dans une voiture devant la Maison d'arrêt de la Santé. Ce policier soutient que cette photographie, prise à son insu, comporte pour lui un risque certain puisqu'il est affecté depuis 27 ans à des missions d'escorte et de protection de personnes « signalées » et que, depuis la publication de cette photographie, il est identifié. L'hebdomadaire affirme, au contraire, que ce policier est montré dans la rue et dans une attitude parfaitement banale, dans l'exercice de ses fonctions, et qu'il n'est pas le sujet central du reportage, consacré à la famille d'un ancien ministre, dont l'incarcération constitue un événement d'actualité.

Le Tribunal retient que « toute personne a un droit absolu sur son image et peut donc s'opposer à sa reproduction sans son autorisation » ; « que la circonstance que cette photographie représente [le policier] dans l'exercice de ses fonctions […] ne fait pas disparaître l'infraction à son droit étant observé qu'il était possible de cadrer le cliché sur les seules personnes concernées par les reportages » (TGI Paris, 16 juin 1999, Jurisdata n° 1999-043651).

En d'autres termes, puisqu'il était possible de ne pas montrer le policier, le journal n'aurait pas dû le montrer. Comme si le Tribunal exigeait une sorte de « subsidiarité » de la publication : « oui, bon, vous aviez le droit de publier cette photo mais vous pouviez aussi ne pas la publier sans que cela nuise à l'information, vous auriez donc dû ne pas la publier. »

La Cour d'appel vient mettre un peu d'ordre là-dedans : « Considérant que le droit au respect de la vie privée permet à toute personne de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité ; mais considérant que la prise de vue litigieuse a été réalisée sur la voie publique ; que rien ne vient isoler [le policier] du groupe de personnes représentées par la photographie, laquelle est centré non sur sa personne dont l'identité n'est pas révélée, mais sur la famille de [l'ancien ministre] à l'entrée de la maison d'arrêt ; qu'elle illustre un événement d'actualité auquel [le policier] s'est trouvé mêlé objectivement et de façon impersonnelle par l'effet d'une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle » (CA Paris, 26 juin 2000, Jurisdata n° 2000-124020).

L'on trouvera un raisonnement identique s'agissant de la photographie d'un policier attaché à la sécurité d'un membre d'une famille princière, le représentant, de trois-quarts, marchant aux cotés de la personne protégée (CA Versailles, 21 juin 2001, Jurisdata n° 2001-189790).

La loi, rien que la loi… ! Je m'explique : dès lors que c'est au législateur, et au législateur seul, de déterminer quels sont les membres des forces de l'ordre dont l'anonymat doit être préservé (le fameux articles 39 sexies de la loi de 1881, complété par les arrêtés ministériels), le juge n'a pas à poser d'interdictions supplémentaires. Ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Revenons à la question posée : ne pourrions-nous pas considérer que la sécurité des policiers pèse plus lourd, dans la balance, que la liberté de diffuser leur image, lorsque celle-ci est susceptible d'entraîner des représailles ? Oui, mais c'est le législateur qui en est juge.

Il n'est plus rare que les autorités publiques autorisent des medias à suivre l'activité des forces de l'ordre. Les motifs de telles autorisations pourraient faire l'objet d'autres débats : entre la légitime information du public sur l'activité de « sa » police et une campagne de comm' à moindre coût…

A ce sujet, signalons le cas suivant. Pour rendre compte d'une opération de police menée contre une organisation activiste kurde, un quotidien publie la photographie de l'arrivée au Quai des orfèvres d'une personne interpellée, accompagnée par un inspecteur des Renseignements généraux, parfaitement reconnaissable. Ce dernier saisit le juge d'une atteinte à son droit à l'image. Réponse (ironique ?) : « Attendu qu'il n'est pas contestable que les pouvoirs publics ont souhaité donner une publicité à l'action qu'ils conduisaient contre les milieux activistes kurdes, et créer un événement d'actualité ; que la publication de la photographie incriminée ne peut dans ces conditions être considérée comme fautive ; que vainement [le policier] reproche à cette publication de n'avoir pas comporté une obligération [sic] d'une partie de son visage, alors que ses activités nécessitent qu'il ne soit pas identifiable ; qu'en effet, il appartenait le cas échéant à sa hiérarchie qui organisait la “couverture” de l'événement, de prendre les dispositions nécessaires, en particulier auprès de l'Agence France-Presse, auteur du cliché incriminé » (TGI Paris, 5 oct. 1994, Jurisdata n° 1994-045138).

Il s'agit là d'un cas extrême…

Un exemple plus classique ? Saisie par un membre d'une brigade anti-criminalité, dont la photographie avait été publiée dans la presse pour illustrer une opération de police d'ampleur nationale (faisant suite à l'évasion de cinq détenus), la Cour d'appel répond que les photographies litigieuses sont en rapport direct avec la relation d'un événement de résonance nationale, prises dans un lieu public, et ne singularisent pas le policier qui se trouve dans le champ d'un événement auquel il ne participe qu'en raison de ses fonctions publiques de policier dans une brigade anti-criminalité qu'il exerce à visage découvert (CA Aix-en-Provence, 19 mai 2004, Jurisdata n° 2004-244064).

« Qu'il exerce à visage découvert » : CQFD.

D'ailleurs, la jurisprudence distingue nettement les cas d'application de l'article 39 sexies de la loi de 1881, d'une part, et du droit à l'image, d'autre part. En droit, chaque texte répond à une nécessité sociale et a donc un but distinct. L'article 39 sexies de la loi de 1881 pose une infraction – pénale, donc – dans le but de protéger certains membres des forces de l'ordre contre les conséquences de la révélation de leur identité. Tandis que le droit à l'image – de nature civile – protège toute personne contre une atteinte à sa personnalité. Deux buts différents, donc : c'est pourquoi il ne faut pas confondre les deux textes.

Ce qu'a confirmé la Cour de cassation. Sur la publication d'une photographie d'un commandant de police, en charge de la lutte contre les vols à main armée au sein de la brigade de répression du banditisme, pour illustrer un article relatant l'attaque par un commando armé d'un fourgon blindé au cours de laquelle un convoyeur a été tué et deux autres blessés : « attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que le non respect du droit au respect de l'image ne saurait être confondu avec la révélation de l'identité des demandeurs, telle que prévue à l'article 39 sexiès de la loi du 29 juillet 1881, en a déduit à bon droit que ce texte ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce » (Cass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-10607). Toutefois et dans le même arrêt, a été jugé que « la publication de l'image de personnes directement impliquées dans un événement est licite et que tel est le cas de celle du cliché représentant un policier qui procède aux constatations consécutives à l'attaque d'un véhicule ».

Où l'on voit que la notion d'événement d'actualité est assez large…

Tellement large, d'ailleurs, que ce ne sont plus seulement les policiers, mais aussi leurs proches, qui sont susceptibles d'être – malheureusement – impliqués dans l'événement. Ainsi, suite à la mort de deux fonctionnaires de police tués par des malfaiteurs lors d'un cambriolage, de la publication de la photographie, prise pendant les obsèques, de la veuve de l'un des policiers : celle-ci s'est trouvée impliquée dans l'actualité, savoir la violence subie par les policiers et les conséquences dramatiques en résultant pour leurs proches, et la publication est donc justifiée (Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-16059).

Pour résumer…

Les membres des forces de l'ordre bénéficient, comme tout un chacun, du droit au respect de leur image. Mais ce droit est faiblement garanti dès lors qu'il cède très souvent face à un impératif de plus grande valeur : légitime information du public sur un événement d'actualité dans lequel le policier est impliqué ou droit de regard sur la façon dont il exerce ses fonctions. Dans ces hypothèses, l'image est libre, hors les cas où le législateur estime que l'anonymat de certains fonctionnaires doit être protégé (article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, complété par arrêtés ministériels).

Hors les cas, également, où les limites tirées du droit commun vont s'appliquer, s'agissant de l'image de particuliers « pris » dans une opération de police, d'une image dévalorisante ou décontextualisée.

L'implication d'un particulier dans une opération de police

Ainsi de la séquence d'un film montrant la détresse d'une mère, qui cherchait à voir a fille confiée au père et qui se heurtait à une porte fermée, que les policiers tentaient de faire ouvrir : le TGI de Paris a jugé que la prise de vue, nonobstant les autorisations données au réalisateur, ne pouvait être effectuée que sous réserve des droits des personnes (c'est-à-dire les particuliers) filmées, lesquelles ne pouvaient être présumées avoir accepté ou sciemment toléré la présence du réalisateur en raison de leur affolement et de l'appartenance de celui-ci au groupe des policiers (TGI Paris, 21 mars 1985, Jurisdata n° 1985-764698).

L'image dévalorisante

Une association publie dans sa lettre périodique la photographie d'une inspectrice des RG, sous le titre « RGmaniaque ! », accompagnée du texte suivant :

« Grâce à cette rubrique notre RG du mois dernier est devenue célèbre et, comme par magie, a disparu de notre paysage policier, manifestement affectée à d'autres tâches. Voici donc sa collègue la plus proche, le RG de ce mois-ci sera encore une RG. Beaucoup d'humour : elle nous a à plusieurs reprises affirmé que nous n'étions pas sur écoute téléphonique. Et les lesbiennes n'existent pas, oui bien sûr…

Signe particulier : blonde

Note pour ses supérieurs :

Discrétion : 4/20

Franc-parler : 1/20

Zèle : 17,5/20

Chaussures & coiffure : Bon marché, limite cheap

Ponctualité : 15/20

CIAbilité : 15/20

Signe astrologique : Gémeaux entre deux eaux

Déodorant : Obao fatigué »

« Attendu que si la protection due à toute personne contre la diffusion non autorisée de son image ne bénéficie pas en principe à celle qui est photographiée sur la voie publique dans l'exercice d'une activité professionnelle, il en va autrement lorsque sa publication a, comme en l'espèce en raison des appréciations personnelles blessantes qui l'accompagnent, pour effet de la représenter sous un jour ridicule » (TGI Paris, 11 juin 1997, Jurisdata n° 1997-041762).

L'image décontextualisée

Un journal publie en une la photographie d'un policier pour illustrer un article intitulé « Le salaire de misère des flics », sous-titré « 5 F de l'heure pour les dimanches de garde ». Pour condamner cette publication, la Cour retient en principe que la publication de la photographie d'une personne est subordonnée à son autorisation expresse, sauf à être justifiée par la relation d'un événement d'actualité auquel elle a directement et publiquement participé. Or, en l'espèce, même si le cliché représente le policier en uniforme, dans l'exercice de ses fonctions et dans un lieu public, la publication de cette photographie pour illustrer un titre polémique et revendicatif, que le policier paraît cautionner, est fautive (CA Paris, 27 févr. 1998, Jurisdata n° 1998-021200).

Ou, encore, de la publication de l'image d'un policier escortant l'un de ses collègues, mis en examen pour tentative d'enlèvement : s'il n'y a pas d'atteinte au droit à l'image du policier « escorteur », dès lors qu'il se trouve directement impliqué dans un événement judiciaire par le biais de ses fonctions, il existe un risque de confusion manifeste car cette image donne à penser qu'il est l'auteur des faits (CA Saint-Denis de la Réunion, 9 juill. 2010, Jurisdata n° 2010-017287).

Ou, enfin, de la publication d'un article relatant la fin de la garde à vue de trois personnes entendues dans le cadre d'une affaire de délit de favoritisme, illustré d'une photographie les représentant à la sortie du commissariat, ainsi qu'un policier en civil, photographié à son insu au moment où il se rendait au commissariat pour assister à une réunion syndicale : dés lors que cette image a été utilisée pour illustrer un évènement auquel il n'a pas participé, et que cette publication ne présentait aucun lien avec l'évènement relaté, il y a atteinte à la vie privée, d'autant que la légende accompagnant le cliché ne permet pas de regarder l'intéressé comme un simple figurant ou comme une personne mêlée par coïncidence à l'évènement puisqu'il est confondu avec l'une des personnes sortant de la garde à vue (CA Saint-Denis de la Réunion, 9 juill. 2010, Jurisdata n° 2010-017286).

Dans ces trois cas, c'est le hiatus entre l'événement et l'image qui est sanctionné. Illustrer, oui ; mais de façon pertinente et non déformée : telle est l'exigence ici dégagée.

Voilà… J'espère ne pas vous avoir perdus en route. Je vois que Joëlle a fini de bouffer sa montre et qu'elle me menace à présent à l'aide d'une 22 long rifle des familles : c'est que j'ai sans doute été trop long.

A bientôt (peut-être).

C. M.

Partager l'article : L'image des forces de l'ordre Peut-on photographier les policiers dans l'exercice de leurs fonctions sur la voie publique ? Bonjour Ce billet… http://droit-et-photographie.over-b... Par Joëlle Verbrugge - Publié dans : Droit à l'image et conflits divers

Voir en ligne : http://blog.droit-et-photographie.c...

La CNIL sonne l'arrêt de la vidéosurveillance à l'école

souriez — 2011-06-01T10:05:09Z

Des établissements scolaires sont mis en demeure de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance jugés excessifs - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

Plusieurs établissements scolaires ont été mis en demeure par le Président de la CNIL de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance. Lors de contrôles, la CNIL a constaté que ces dispositifs filmaient en permanence des « lieux de vie » tels que la cour de récréation, le préau ou le foyer des élèves. Les élèves et les personnels de l'établissement étaient ainsi placés sous une surveillance permanente. Or, seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la mise en place de tels dispositifs de surveillance.

Certains établissements scolaires utilisent maintenant depuis de nombreuses années la vidéoprotection afin de renforcer la sécurité de leurs abords. Ces dispositifs, parce qu'ils filment la voie publique, doivent être autorisés par le préfet.

Depuis quelques mois, la CNIL reçoit un nombre croissant de plaintes d'associations, de parents d'élèves ou d'enseignants concernant l'installation de caméras au sein même d'établissements scolaires et non plus seulement sur la voie publique. La CNIL a effectué des contrôles auprès de certains des établissements mis en cause afin d'apprécier la régularité de ces dispositifs.

Les caméras, qui peuvent être installées pour protéger les biens ou les personnes, lutter contre la fugue ou le tabagisme, filment les lieux de vie de ces établissements tels que les cours de récréation, les préaux, les jardins ou les foyers des élèves. Elles permettent alors une surveillance permanente des personnes qui s'y trouvent, qu'il s'agisse des élèves ou des enseignants.

Cette collecte excessive de données a conduit le président de la CNIL à mettre en demeure cinq de ces établissements de modifier leur système qui porte atteinte aux libertés des élèves et personnels de l'établissement scolaire, en les filmant en continu.

Lire la suite sur le site de la CNIL

Voir en ligne : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cni...

La « vidéoprotection », une gabegie | Vous avez dit sécurité ?

2011-06-01T08:44:06Z

Après Paris, c'est Marseille, deuxième plus grande ville de France, qui a annoncé son plan « 1 000 caméras ». La question était à l'ordre du jour du Conseil municipal extraordinaire qui avait lieu ce lundi 30 mai dans la cité phocéenne. De fait, les municipalités de toutes tailles, de la grande métropole jusqu'au village de zone rurale, sont de plus en plus nombreuses à s'équiper en vidéosurveillance. Elles répondent en cela à une « priorité absolue » (François Fillon) de la politique de sécurité depuis 2007. Et pourtant, l'efficacité de cette technologie est tout sauf démontrée du point de vue scientifique.

Rappelons d'abord que la vidéosurveillance est utile à bien des choses. Pour surveiller des entrepôts ou des dépôts de véhicules afin de lutter contre le vol de matériel. Même chose pour les parkings et le risque de vol dans les voitures. Les banques l'utilisent pour filtrer les entrées et sorties et réduire les risques de braquage. Des magasins s'en servent contre le vol à l'étalage. Les casinos pour repérer les tricheurs. La vidéosurveillance contribue aussi à la sécurité publique. On l'utilise pour surveiller le trafic autoroutier. Les sites industriels sensibles l'utilisent en prévention des incidents... Tout ceci existe et fonctionne plus ou moins bien depuis longtemps. La vidéosurveillance est en effet utilisée dans des buts précis, afin de gérer des risques concrets bien identifiés.

Mais ce que l'Etat appelle désormais « vidéoprotection » et qu'il tente de généraliser à toutes les collectivités territoriales (et aux bailleurs sociaux) par une pression politique et une incitation financière, c'est autre chose. Il s'agit ici de déployer des caméras dans l'ensemble de l'espace public, essentiellement dans les rues de nos villes et de nos villages, pour y surveiller tout en général et rien en particulier, en affirmant que cela aura des effets à la fois préventifs et répressifs permettant de diminuer significativement la délinquance. Or les évaluations scientifiques contredisent cette affirmation, remettant ainsi en question la bonne gestion de cet argent public.

La nécessité d'une évaluation scientifique indépendante

Précisons d'abord que, par définition, l'évaluation scientifique ne peut être menée que par des chercheurs indépendants du pouvoir politique et des entreprises privées commercialisant cette technologie. L'éthique scientifique ne tolère pas le conflit d'intérêts. Ensuite l'évaluation scientifique ne se situe pas sur le terrain philosophique mais sur celui des faits. Elle cherche en l'espèce à répondre aux questions suivantes : la « vidéoprotection » est-elle une technique efficace de lutte contre la délinquance ? si oui ou si non, pourquoi ? est-elle un investissement rationnel au regard de l'évaluation d'autres outils de prévention et de répression ? Enfin, une évaluation scientifique repose sur des études de terrain, des observations longues et répétées de fonctionnements ordinaires des dispositifs, des comptages et des calculs précis, des comparaisons rigoureuses et une connaissance de la littérature scientifique internationale.

Tout ceci se distingue fortement des arguments actuels des promoteurs politiques et financiers du système qui utilisent des exemples spectaculaires mais isolés, des faits divers réels mais décontextualisés, des arguments d'autorité au lieu de démonstrations vérifiables et des calculs budgétaires qui « oublient » presque toujours de compter le coût salarial. Pour toutes ces raisons, beaucoup d'élus et de citoyens seront sans doute surpris d'apprendre 1) que la « vidéoprotection » n'a qu'un impact marginal sur la délinquance, 2) qu'augmenter cet impact supposerait des moyens policiers supplémentaires alors qu'ils se réduisent aujourd'hui, 3) que le coût réel du système « assèche » tellement les budgets de prévention de la délinquance que l'on doit conclure à un usage très contestable de l'argent public. Développons un peu.

Quel apport dans la lutte contre la délinquance ?

1) La « vidéoprotection » ne surveille par définition que l'espace public et, en pratique, elle est installée essentiellement dans les centres-villes. Elle n'a donc aucun impact sur les violences physiques et sexuelles les plus graves et les plus répétées qui surviennent majoritairement dans la sphère privée, surtout intrafamiliale. Elle n'en a pas davantage sur les atteintes aux personnes moins sérieuses survenant sur la voie publique et qui relèvent le plus souvent d'actes impulsifs (bagarres « viriles », rixes entre automobilistes, querelles de sortie de bars, etc.). Elle n'a ensuite qu'un impact dissuasif marginal sur des infractions très fréquentes comme les vols de voiture des particuliers à proximité des domiciles ; les cambriolages de résidences principales ou secondaires et même, plus largement, toute la petite délinquance de voie publique des centres-villes où elle est massivement installée (vols à la tire, vols à l'arraché).

En réalité, la vidéo permet surtout de repérer et éventuellement d'identifier a posteriori les auteurs de rixes et d'attroupements sur la voie publique, de dégradations de biens publics ou privés sur la voie publique, enfin et plus rarement de vols avec violence sur des particuliers, de vols à l'étalage, de braquages de commerces ou encore de petits trafics de stupéfiants. Tout cela à condition que les caméras soient positionnées sur les lieux de ces délits au bon moment, ce qui est loin d'être toujours le cas car la plupart des caméras effectuent des « parcours » prédéfinis laissant des zones sans surveillance pendant plusieurs minutes.

...

Lire la suite de La « vidéoprotection », une gabegie. Une tribune de Eric Heilmann, Tanguy Le Goff et Laurent Mucchielli dans ''Le Monde''

Voir en ligne : http://insecurite.blog.lemonde.fr/2...

Dans la mire d'Hypervisor

2010-01-10T10:00:00Z

présentation :

“Alors que s'accélère le quadrillage de la planète par un arsenal sécuritaire toujours plus performant – caméras, capteurs, puces RFID, drones – certains esprits forts se rassurent encore en dénonçant le gâchis que représentent de tels investissements. "Trop d'images tuent l'image", entend-on : ces mouchards pléthoriques, simple élément de conditionnement de la population, seraient en réalité inopérants du fait même de la gigantesque quantité de données qu'ils génèrent.
C'est sous-estimer le lobby militaro-industriel, qui au demeurant ne demande rien d'autre. Dans le secret des centres R&D, on investit sur le véritable enjeu de demain : la mise en œuvre de systèmes centraux intelligents, capables d'analyser les énormes flux générés par les différents équipements, d'en tirer l'information utile et de déclencher automatiquement la réponse adaptée. Faisons connaissance avec Hypervisor, dernière avancée majeure de la multinationale Thales, lequel annonce en toute simplicité son ambition : donner aux décideurs les moyens d'un contrôle sans faille sur tout et sur tous, et faire entrer le monde dans une nouvelle ère de domination durable.”

par Frédéric Gaillard
publié sur le site de Pièces et main d'œuvre, 10 janvier 2010

Télésurveillance

2008-12-14T09:00:00Z

extrait :

“La vidéosurveillance ne menace donc pas tant les espaces privés que l'espace public. Si “pour pouvoir contribuer à l'intégration sociale, les espaces partagés doivent être perçus comme attrayants, sûrs, accueillants et inviter à l'exercice d'une vaste gamme d'activités”, alors les caméras sont des outils de désintégration sociale. Elles délimitent un territoire caractérisé par une fermeture de l'espace public via sa soumission à des normes et intérêts privés. Les capacités fantastiques que l'on prête aux caméras témoignent d'ailleurs du plaisir narcissique qui accompagne cet acte d'appropriation, c'est-à-dire, des pulsions régressives qui animent le développement de la vidéosurveillance.”

par Noé le Blanc
publié dans la Revue du MAUSS permanente, 14 décembre 2008 :
http://www.journaldumauss.net/spip....

voir aussi : les Amis d'Orwell, 13 janvier 2009, entretien avec Noé le Blanc

Vidéosurveillance et espaces publics. État des lieux des évaluations menées en France et à l'étranger

2008-10-01T08:00:00Z

présentation :

“Principalement utilisées jusqu'ici dans des espaces privés (banques, résidences privées, centres commerciaux), les caméras de surveillance le sont aujourd'hui aussi dans nombre d'espaces publics ou à usage public. En France, portée par un marché de la sécurité florissant et valorisée par des politiques d'État, cette technologie s'est imposée comme un moyen incontournable aux yeux des maires pour assurer la sécurité dans leur ville (rues, places publiques, squares). Et pourtant, aucune étude évaluative de la vidéosurveillance dans l'espace public n'a été conduite permettant d'en mesurer les capacités préventives et/ou répressives (identifier et améliorer le travail d'élucidation des services de police). On peut d'autant plus légitimement regretter l'absence d'évaluation française, comme la faible diffusion des études conduites ailleurs notamment outre Manche, que cet outil est financièrement coûteux et qu'il n'est pas sans risques pour les libertés individuelles. Cette étude montre d'ailleurs comment l'essor rapide de la vidéosurveillance rend obsolète le cadre juridique qui encadre depuis 1995 les usages de la vidéosurveillance et présente les récentes propositions formulées pour renforcer la protection des libertés individuelles.
S'appuyant sur les travaux évaluatifs réalisés à l'étranger, dont les méthodes d'analyse et les principaux résultats sont succinctement analysés, cette étude dégage plusieurs enseignements. L'efficacité dissuasive de la vidéosurveillance est très variable selon le type d'espace et le type de faits. Elle n'a notamment aucun impact sur les délits impulsifs et ceux commis par des personnes sous l'emprise de drogues. Elle dissuade peu les délinquants qui adoptent des mécanismes de dissimulation et des stratégies d'adaptation à l'outil. La faible efficacité dissuasive de l'outil tend d'ailleurs, de plus en plus, à le transformer en un outil de police judiciaire voire en "une machine à tout faire" qui nuit à son efficacité.
Cette étude apporte ainsi un éclairage sur les effets préventifs et répressifs d'une technologie dont, en France, on sait aujourd'hui peu de choses.”

par Tanguy Le Goff
étude de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Ile-de-France, publiée en octobre 2008 :
http://www.iaurif.org/fileadmin/Etu...