Souriez vous êtes filmé·es

Notre Dame des Landes : Toutes et tous à la manifestation de Nantes le 22 février 2014 !

2014-01-23T07:48:43Z

L'État et les pro-aéroport menacent de passer de nouveau en force. Ils prétendent débuter, dans les mois qui viennent, la destruction des espèces protégées et les chantiers de l'aéroport.

Une nouvelle vague d'expulsions pourrait survenir.

Nous ne les laisserons pas faire ! Les travaux ne commenceront pas ! Manifestons
massivement à Nantes le 22 février !

Sur place, le mouvement est plus vivant encore qu'à l'automne 2012, les liens plus denses, les champs plus cultivés et les habitats plus nombreux. Au delà, plus de 200 comités locaux se sont créés, en solidarité avec la lutte et pour la faire essaimer par chez eux.

En Ile-de-France, le collectif de soutien à la lutte contre l'aéroport ainsi que toutes les organisations opposées à ce projet inutile et nuisible, organisent des bus pour participer à la manifestation de Nantes le 22 février.

Départ à 6h30 de la place de la Nation,

Tarif : 40 euros A/R, réductions pour les petits revenus.

Inscription : nddl22fevrier [at] riseup.net

indiquez votre nom et votre téléphone que l'on puisse vous contacter

N'hesitez pas à vous inscrire le plus rapidement possible (voir email ci-dessous ) . Nous avons reservé deux bus de 63 personnes avec option pour un troisième. On a donc besoin de savoir au plus tot le nombre personnes désireuses de venir.

Flashball : condamnation de l'Etat

2013-12-19T08:38:32Z

J'ai été blessé et mutilé par la police française par un tir de flashball en pleine tête le jour de la fête de la musique en 2009. J'y laisse une dent, une mâchoire et un bout de joue. D'autres avant moi et après moi ont perdu leur œil ou l'usage de leur œil.

Jusqu'à présent toutes les plaintes au pénal contre les tireurs ont échoué pour des raisons qui montrent assez que de telles mutilations sont couvertes et par la police et par la justice.

Nous avons alors tenté une procédure au Tribunal administratif qui permet de viser directement la responsabilité de l'Etat. Pour la première fois, celle-ci est reconnue et il est condamné à verser des indemnités même si un tour de passe-passe dont les juges ont le secret parle de responsabilité sans faute pour cause d'attroupement. Pour la première fois aussi, une procédure qui condamne l'Etat reconnaît le lien entre la blessure et le flashball. Nous pensons que sur le terrain juridique il est capital de multiplier ce type de riposte. Se défendre, faire pression partout où c'est possible et ne pas laisser enterrer ces mutilations constitue dans l'immédiat un bon moyen de parer l'usage décomplexé de ces armes.

Toutes ces blessures rendent lisible la manière dont fonctionne la police. Présenté comme défensif, le flashball est en réalité une arme offensive. Une arme politique qui fait de la peur et de la mutilation un moyen de maintenir l'ordre et écraser ce qui résiste au pouvoir, dans les banlieues au quotidien et régulièrement dans les différentes luttes.

C'est parce que nous demeurons attachés à nos luttes et à nos amitiés que nous ne nous laisserons pas terroriser par le flashball. Là où nous sommes attaqués, nous pensons qu'il faut s'organiser collectivement pour être capable de penser et de contrer les pratiques policières. Et ça, on ne le fait pas seul dans l'enceinte d'un tribunal, mais on l'élabore avec tous ceux qui les subissent. Comme toujours, ce qui relève du possible dépend largement d'un rapport de force. C'est pourquoi nous lançons un appel à toutes les personnes blessées avec la certitude que nous avons plus à partager que nos blessures.

Clément Alexandre pour le collectif Face aux armes de la police.
18 décembre 2013

Fichage/FNAEG : Où en est-on avec l'ADN ?

La Brique — 2009-06-12T15:46:58Z

« Quelques heures après le début de la garde à vue, on m'a amené dans une salle où un policier, muni de gants, m'a demandé d'ouvrir la bouche. Quand j'ai compris qu'il s'agissait d'un prélèvement ADN, il a ajouté qu'en cas de refus je risquais un an d'emprisonnement et quinze mille euros d'amende, ça ne servait à rien de m'opposer ». ADN ? Survol juridique.

Nombreux sont celles et ceux qui pleurent désormais sur leur vieux code civil qui déclarait, il y a peu : « L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la réalisation de l'étude. »

Le premier coup de canif a été habilement donné en agitant devant les yeux des député-es les crimes les plus moralement choquants. C'est le tribut que doit le Code Pénal à la sur-médiatisation des crimes de nature sexuelle : Le premier Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), en 1998, ne concerne que les délinquant-es sexuels condamnés, mais il fait tellement débat que les décrets d'application sont reportés aux calendes grecques.

Chaque nouveau choc médiatique fut ensuite saisi au rebond pour banaliser en douce et sans blabla le nouveau jouet de la police scientifique. La France s'est mise à saliver sans même s'en rendre compte, et aucun élargissement du FNAEG n'a franchi les lèvres bien cousues des médias nationaux. La polémique s'est tue face à l'efficacité répressive.

Tous fichées...

Le coup a pourtant été rude. Dix ans plus tard, la liste des infractions autorisant le fichage génétique semble sans fin, et il est plus simple de dresser celle qui n'y figurent pas : citons sans étonnement les infractions routières et les infractions économiques. La simple consommation de stupéfiants et le tout nouveau délit de fauchage d'OGM sont également exclus de la liste, mais leur inclusion attend sans doute la prochaine loi sécuritaire.

Le FNAEG ne se goinfre plus uniquement des empreintes des personnes condamnées. Il avale depuis plusieurs années par grosses gorgées celles de tous les simples gardé-es à vue, malgré la présomption d'innocence et les risques de requalification des faits par le parquet ou par les juges. Il ne recrache, exceptionnellement, que les données génétiques des courageux relaxés, acquittés, classés sans suite et dispensés de peine qui auront su s'orienter sans fléchir dans la délicate procédure d'effacement des données.

Dernière entorse aux garanties procédurales initiales : si seul un magistrat pouvait, en 1998, ordonner l'enregistrement des données génétiques dans le FNAEG, tous les officiers de police judiciaire (OPJ) de France peuvent aujourd'hui, de leur simple initiative, nourrir le monstre.
Et il mange beaucoup : le FNAEG grossit de 30 000 nouvelles fiches par mois pour un coût de 300 euros par prélèvement. Inutile de préciser que certains laboratoires ont fait choux gras du fichage systématique de la population.

A coups de fouet !

Surtout, les poursuites en cas de refus de prélèvement se sont multipliées depuis 2004. L'alimentation du FNAEG est devenue une priorité du ministère de la justice. Une circulaire du 27 juillet 2004 demande à tous les parquets de France de veiller à un prélèvement dès la garde-à-vue et de poursuivre systématiquement les refus.

En aval, les juges devant lesquels les poursuites aboutissent peuvent avoir la main lourde : selon le collectif RefusADN, en 2003, sur les 63 personnes poursuivies pour refus de prélèvement ADN, 42 se sont vues infliger des peines de prison ferme. Sur les 218 poursuivies de l'année 2005, 125 ont subi le même sort.

63 « refusants » en 2003, 215 en 2005 ; étrangement, rares sont les réfractaires. On retrouve souvent parmi eux les mêmes profils : faucheurs volontaires ou syndicalistes, en tous les cas militants, adossés à une association ou à un mouvement, soutenus par d'autres militants, ayant donc la possibilité et la volonté de faire reconnaître leurs droits jusqu'au bout. Ce sont souvent ces personnes qui bénéficient des peines les plus clémentes, le reste de leur casier étant généralement vierge. Car statistiquement, face au refus, les traitements diffèrent. Les personnes condamnées pour un crime sont beaucoup plus lourdement sanctionnées que les autres, comme si la gravité de l'infraction de base conditionnait celle du refus. Ceci étant, même chez les militants adeptes des “actions citoyennes” (fauchage, barbouillage de pub, dérangeants en tous genres…), le risque que comporte le refus de prélèvement en cas de garde-à-vue est débattu et, pour beaucoup, il remet lourdement en question leur participation à ces actions.

Pour les refusant-es déjà incarcérés, la loi a même prévu quelques épines supplémentaires. La condamnation prononcée s'ajoute à l'emprisonnement initial en fermant définitivement la porte à tout aménagement de peine, aucun relèvement n'étant possible. Toute obstruction est d'ailleurs inutile : les personnes condamnées pour une infraction passible de plus de cinq ans de prison peuvent se voir prélever leur ADN de force. On imagine la scène.

Pour les autres, c'est-à-dire les personnes non-condamnées à un délit passible de plus de cinq ans d'emprisonnement, l'ADN ne peut pas être pris de force et donc la voie du refus reste ouverte, avec le risque de garde-à-vue-poursuites-condamnation. Et une fois la condamnation prononcée pour ce premier refus, rien n'empêchera le parquet de revenir ensuite à la charge, avec une nouvelle convocation. Et rebelote, le délit est infini, on le commet à chaque fois que l'on refuse un prélèvement...

Résister ?

Quelques 800 000 personnes sont d'ores et déjà fichées au FNAEG, et certains mouvements appellent à un refus massif des prélèvements, malgré les risques encourus. Selon le collectif RefusADN, dont l'appel est soutenu par des syndicats de magistrats et d'avocats, 10% de refus suffiraient à engorger complètement les tribunaux. L'idée est à creuser, parce qu'il faudrait que s'organisent également, derrière l'acte individuel et courageux du refus, une défense et un soutien massif aux refusant-es, bien au-delà des cercles militants qui représentent un pourcentage infime du total des prélèvements d'ADN. Il faudrait donc rallier et informer tous les autres fiché-es, les mineurs délinquants, les voleurs de bagnoles et les vendeurs de shit, les soiffards bagarreurs et autres fauteurs de troubles, clients plus ou moins réguliers des commissariats. Bref, gardé-es-à-vue de tous pays...

S'effacer du FNAEG, marche à suivre.

Voir l'article sur le site de http://www.labrique.net/

Lettre ouverte Monsieur Bertrand Delanoé -Maire de Paris

2008-02-28T13:02:11Z

Acis vipi et SVEF ont été saisies de l'enregistrement des coordonnées et la communication lors d'appels au standard de l'Hôtel de Ville de Paris. Elles demandent des explications à Monsieur Le Maire de Paris.

Associations – « ACIS VIPI » Paris, le 28 février 2008

« Souriez-Vous-Etes-Filmé-es ! »

Lettre ouverte à Monsieur Bertrand Delanoé
Maire de Paris
Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de ville
75196 – Paris 4

Copies au Parti Socialiste –
Au Premier Secrétaire du Parti Socialiste François Hollande

Monsieur Le Maire,

Les associations « Ascivipi et Souriez-Vous-êtes-Filmé-es ! » ont été saisies de l'enregistrement des coordonnées et de la communication lors d'appels au standard de l'Hôtel de Ville « 0142764040 ».

Elles s'indignent de cette atteinte aux libertés individuelles ; d'autant que la voix d'une personne est une donnée biométrique.
Nous souhaitons obtenir, Monsieur Le Maire, toutes les explications concernant la mise en œuvre d'une telle pratique : nom du donneur d'ordre, destinataire et devenir du stockage des données personnelles et la nature du support d'enregistrement.
Considérant que la collecte et l'archivage de ces données sont contraires au droit des personnes ; nous demandons la destruction de ces bases de données.

Dans l'attente d'une réponse à notre requête, nous vous prions de croire, Monsieur Le Maire, en l'expression de notre considération.

Pour les associations ACIS VIPI –Et « Souriez-Vous-Etes-Filmé-es ! »

Porter plainte contre la vidéosurveillance (1)

souriez — 2006-12-18T10:08:16Z

Pour les lieux publics, comme l'installation de vidéosurveillance dans les rues d'une ville, vous pouvez attaquer en justice en portant plainte sur ce point de non déclaration dès lors que le système n'a pas reçu l'agrément préfectoral.

Pour le savoir, il faut vous adresser à la préfecture de votre département à la commission préfectorale chargée de gérer et d'enregistrer les demandes d'autorisation de système de vidéo surveillance (son existence est obligatoire et inscrite dans la loi de 1995).

Attention ! L'agrément est parfois donné après que vous ayez porté plainte et sans qu'il y ait poursuite du contrevenant qui risque gros ! Eh oui, on peut (bip) la loi facilement quand cela concerne le business sécuritaire, pour vous prévenir de cela, faites faire une constatation par huissier, et pensez stratégie car faire respecter vos droits ne va pas être une mince affaire !

Pour une simple enquête de conformité par exemple pour les Hauts de Seine, vous pouvez faire une recherche sur le site de la préfecture des autorisations d'exploitation d'un système de vidéosurveillance :

C'est ainsi que l'on trouve pour Clichy La Garenne

Arrêté préfectoral DAG.1 n° 2005-166 du 11 mai 2005 relatif à la vidéosurveillance

ARTICLE 1er : Monsieur Gilles CATOIRE, Maire de Clichy-La-Garenne, est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d'images, pour le domaine public communal de Clichy-La-Garenne ; selon les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :

ARTICLE 2 : les caméras devront être disposées de façon à ne pas observer les parties privatives (systèmes de masquages dynamiques et impossibilité de zoom).

ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Chef de la Police Municipale, Poste de Police Municipale, 65 rue de Martre à Clichy-La-Garenne (92112).

ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours.

ARTICLE 5 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition.

ARTICLE 6 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéo-surveillance dans l'établissement cité à l'article 1er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant.

ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées par l'article 10 VI de la loi 95-73 du 21 janvier 1995.

ARTICLE 8 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Nous recherchons actuellement des rédacteurs ou rédactrices bénévoles pour rédiger pour le site de "souriez vous êtes filmés" des fiches pédagogiques permettant de se défendre légalement contre la vidéosurveillance.

Tout retour d'expérience dans ce domaine est également bienvenu.

Contactez nous, ou passez directement par l'espace de rédaction du site pour proposer votre article !

Requête à Mesdames et Messieurs le Président et les Conseillers, Section du Contentieux du Conseil d'Etat

Luis Gonzalez-Mestres — 2004-10-15T06:33:32Z

CONTRE LE DECRET n° 2004-1022 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n°42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

A Mesdames et Messieurs le Président et les Conseillers, Section du Contentieux du Conseil d'Etat.

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LE DECRET n° 2004-1022 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n°42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local

Contre : Monsieur le Premier Ministre et Messieurs les Ministres des Transports et de la Justice

REQUETE SOMMAIRE

J'ai l'honneur de demander à la Haute Juridiction de bien vouloir annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1022 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (pièce annexe PA1).Le décret attaqué me fait grief en tant qu'usager des trains français dans lesquels je voyage au moins deux fois par semaine pour des raisons professionnelles. Il m'apparaît vicié sur la forme et sur le fond, sur le plan de la légalité externe et sur celui de la légalité interne. En particulier :

– En imposant aux usagers du train de se déplacer uniquement avec « des bagages comportant de manière visible la mention de ses nom et prénom », sous peine d'une « contravention de la 1re classe », le décret introduit une limitation des droits et libertés fondamentaux et de la parcelle privé de la personne du voyageur, car une telle mesure contraint dans la pratique l'intéressé(e) à dévoiler son identité, non pas devant un agent de la SNCF ou un fonctionnaire de police, mais devant l'ensemble des voyageurs. C'est donc bien un décret faisant grief.

– Malgré cela, les attendus du décret ne font mention d'aucune loi ni disposition protégeant les droits de la personne. Aucune instance n'a été consultée à ce sujet, si l'on s'en tient au texte du décret. Du Conseil d'Etat,
seule la « section des travaux publics » a été entendue. Il y a là, à mon sens,violation des formes substantielles et défaut de motivation.

– Il y a également violation de la loi, des droits de la personne, de la Constitution française et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, car la mesure adoptée est manifestement
disproportionnée par rapport à tout but utile recherché. Il est possible d'étiqueter un bagage de manière suffisante pour tout contrôle, mais
discrète,sans être pour autant obligé(e) d'afficher « de manière visible la mention de ses nom et prénom ».

Un mémoire ampliatif complètera cet exposé sommaire.

Luis Gonzalez-Mestres

PA1 :

> 29 septembre 2004
> JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
> Texte 21 sur 81
> Décrets, arrêtés, circulaires
> TEXTES GÉNÉRAUX
>
> MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMÉNAGEMENT DU
> TERRITOIRE, DU
> TOURISME ET DE LA MER
>
> modifiant le décret no 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté
> et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
>
> NOR : EQUT0401120D
>
> Le Premier ministre,
>
> Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de
> l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
> Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;
> Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
> Vu le décret no 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté
> et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
> Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
>
> Décrète :
>
> Art. 1er. - Le décret du 22 mars 1942 susvisé est modifié ainsi qu'il suit
:
>
> I. - L'article 75 est rétabli dans la rédaction suivante :
> « Art. 75. - Dans les catégories de trains désignées par arrêté du
> ministre chargé des transports, il est interdit à toute personne de
> déposer, dans l'espace situé au-dessus et au-dessous de la place à
> laquelle elle a droit ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet
> effet dans les voitures, un bagage ne comportant pas de manière visible
> la mention de ses nom et prénom. »
> « L'accès aux trains désignés en application de l'alinéa précédent est
> interdit à toute personne portant avec elle des bagages ne comportant
> pas de manière visible la mention de ses nom et prénom. »
> « Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux effets ou menus
> objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate. »
>
> II. - Il est ajouté à l'article 80-2 un quatrième alinéa ainsi rédigé :
> « Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe
> quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 75. »
>
> Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
> libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le
> ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
> territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux
> transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
> l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
> République française.
>
> Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
>
> Par le Premier ministre : JEAN-PIERRE RAFFARIN
> Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
> territoire, du tourisme et de la mer, GILLES DE ROBIEN
> Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
> locales, DOMINIQUE DE VILLEPIN
> Le garde des sceaux, ministre de la justice, DOMINIQUE PERBEN
> Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, FRANÇOIS GOULARD

Fiche pédagogique sur la vidéosurveillance

collectif — 2003-06-20T07:22:17Z

Le législateur laisse toute appréciation aux responsables de systèmes de vidéosurveillance d'agir. Mais, il existe des moyens d'actions juridiques contre la videosurveillance que tout citoyen peut utiliser.

FICHE PEDAGOGIQUE POUR SVEF

Les insuffisances de la loi de 1995.

Si la loi de 1978 ne protégeait pas les personnes contre tous les systèmes sophistiqués de la vidéosurveillance, elle apportait néanmoins des garanties plus importantes aux administrés que ne le fait la loi de 1995.

1 - le législateur a prévu que les caméras ne peuvent pas être braquées sur les entrées d'immeubles d'habitation.
Or l'installation de caméras sur la voie publique pour surveiller un carrefour dangereux peut aussi surveiller les allées et venues des personnes chez elles.
La loi ne présente pas de garanties suffisantes. Des personnes publiques et des personnes privées ont la possibilité de surveiller la voie publique, voire même l'intérieur des habitations si pour avoir le bon angle de la rue, la caméra est obligée d'être installée à l'endroit précis et contraint de visionner les fenêtres de l'habitation.

2 - le législateur ne s'est pas soucié de l'application de la signalisation du droit à l'information claire et permanente d'être filmé à l'intérieur des magasins.
Il suffit d'aller dans une grande surface pour constater que les panneaux d'informations sont petits ou inexistants.

3 - Le droit de contrôle des enregistrements d'images et de recours sont inexistants.
Ainsi s'il est permis en droit, d'avoir accès à l'enregistrement vidéo de son image, il faut savoir que la loi dispose d'un refus d'accès.
Il peut être opposé à la personne un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique…
Sous le terme sécurité publique - qu'entend t-on ? - cette notion reste vague et peut revêtir n'importe quel prétexte. En fait, le motif sera apprécié au cas par cas par l'autorité responsable du système.
De même, le droit des tiers est une notion subjective qui sera appréciée en fonction du contexte.
Ce qui veut dire que le législateur laisse toute appréciation aux responsables des systèmes de vidéosurveillance.

4 - La loi prévoit le droit de vérifier que les enregistrements de surveillance sont détruits dans le délai d'un mois (espace public) et de 3 jours pour les magasins.
Il n'y a rien qui garantit que les bandes sont effectivement détruites après leur utilisation.
Ce sont des personnes publiques et privées, détenteurs de système de vidéosurveillance qui font la loi.

5 - Le recours auprès de la commission départementale
Toute personne peut saisir cette commission en cas d'installation de surveillance abusive.
La volonté du législateur va dans le sens d'une protection des libertés mais il n'a pas assuré l'indépendance des membres de la commission. Comment sont-ils recrutés ? Qui sont-ils en réalité ? Quels sont leurs pouvoirs ?
Nous ne pouvons donc pas juger du fonctionnement « démocratique » de ces commissions. Elles peuvent s'avérer efficaces comme inutiles.

En cas de décision au niveau national que « Souriez vous êtes filmés » s'intègre dans une commission comme une association à Draguignan.
Il faudra que nous ayons la possibilité d'examiner la composition de la commission pour vérifier les garanties de son indépendance.
Il faudra vérifier son fonctionnement - (voir si ce ne sont pas des commissions fantômes dans certaines régions)
Il ne faut pas rêver, si le pouvoir est laissé au préfet de choisir les membres, il n'y aura aucune garantie de protection des droits des citoyens.

Vous pouvez saisir la CNIL dans le cas où les images serviraient à la constitution d'un fichier nominatif pour un délai d'un mois mais elle devient incompétente dans le cas des fichiers nominatifs d'images c'est à dire que les informations détenues dans les fichiers ne seront pas des images mais des données manuscrites collectées à partir des images comme pour la « biométrie ».
Evidemment, la loi de 1995 n'a pas prévu ce cas.

6 - Quelles voies de recours ? - Quelle est la juridiction compétente ?
La loi n'a spécifié aucune voie de recours spécifique. Chaque citoyen utilise les voies de recours ordinaires.
SVEF de Toulouse a engagé un référé auprès du Tribunal de Grande Instance. C'était le recours le plus « logique » au niveau du droit. Or, tout d'un coup le législateur découvre que ce n'est pas le tribunal compétent et qu'il faudrait le déposer devant un tribunal administratif.
L'avocate de SVEF a choisi « habilement » la voie du flou juridique de la loi de 95 pour défendre le droit du citoyen. C'est une première. Ce procès va t-il permettre de faire avancer le droit des libertés du citoyen dans le bon sens ?

Toutefois plusieurs moyens sont possibles pour tous citoyens de défendre leurs droits aux libertés comme :
– Il est possible d'attaquer la décision d'un préfet autorisant la mise en œuvre du système de vidéosurveillance devant la juridiction administrative en invoquant la violation du principe de proportionnalité.
– Si l'installation de la vidéosurveillance relève d'une personne publique. Vous saisissez le juge administratif dans les deux mois pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité.
– Tout citoyen peut saisir le juge administratif et invoquer les dommages que la caméra produit sur sa vie privée. Mais ils sont confrontés alors à un problème de preuve et d'étendue du préjudice invoqué.
– Il peut essayer de saisir le juge judiciaire (gardien de la liberté individuelle) en invoquant une atteinte à sa vie privée. C'est une procédure qui n'a jamais été tenté jusqu'à présent.
– Ce qui est certain, si le système de vidéosurveillance est installé par une personne privée, le juge judiciaire est compétent. La personne peut invoquer une violation de la liberté individuelle de liberté d'aller et venir, de la vie privée. Elle peut invoquer la responsabilité selon l'article 1382 du Code Civil.
– Si des citoyens estiment être victimes d'un système de vidéosurveillance non conforme à la loi, ils peuvent déclencher des poursuites pénales en déposant une plainte auprès du juge avec constitution de partie civile.

Si cette loi laxiste favorise l'implantation sauvage des caméras. Selon Paul Virilio « On veut faire la vivisection du corps social. On veut faire, je crois, la mise à jour de ce qui est secret. Sauf qu'en mettent à jour ce qui est secret, on risque de tuer ce qui est vivant. »
Il existe des actions à mettre en place et à imaginer dans le cadre européen.
Marie-Claude

Un semblant de démocratie

souriez — 2003-05-27T17:05:54Z

Malgré les droits accordés par la loi dite Pasqua de 1995 aux voyeurs de la surveillance tout n'est pas autorisé !!

Faut il assez le répéter,
Malgré les droits accordés par la loi dite Pasqua de 1995 aux voyeurs de la surveillance tout n'est pas autorisé !!

Cette loi a accordé le droit d'existence à la vidéosurveillance et "souriez vous êtes filmés" continue à en demander le retrait.

Mais nous rappelons également que, face à cette loi les 3/4 de la vidéosurveillance est illégal. Et qu'il existe des recours juridiques pour empêcher l'installation des caméras, voir pour les faire supprimer.

La surveillance de la population en France se doit d'avoir un semblant de démocratie et au moins faire croire à la possibilité de défendre ses libertés, servons nous en !

A cette fin voici quelques rappels de vos droits :

Vidéosurveillance dans les lieux publics :
– L'intérieur des immeubles d'habitation et, de façon spécifique, l'entrée des immeubles d'habitation ne doivent pas être visualisés.
– Vous devez être informé de l'existence du système de vidéosurveillance, et des responsables du système.
– L'installation d'un système de vidéosurveillance est subordonné à autorisation préfectorale.
– Vous avez le droit d'accèder aux enregistrements vous concernant.

Extraits de VOS DROITS ET DÉMARCHES : RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html

Petit coup de frein dans le procès de la vidéo surveillance sur autoroute

souriez — 2003-05-25T19:46:40Z

Souriez vous êtes filmés toujours en campagne contre les caméras d'ASF

Article paru dans transfert.net
Le mardi 20 mai a eu lieu au tribunal de Toulouse la première audience du procès en référé intenté par l'association Souriez vous êtes filmés contre les Autoroutes du Sud de la France (ASF), pour vidéosurveillance illégale. Mais une intervention exceptionnelle du préfet de la région Midi-Pyrénées a obligé les parties à ne plaider que sur la forme : le tribunal de Toulouse est-il compétent pour juger l'affaire ? Réponse dans 8 jours.

Depuis septembre 2002, Marie-Hélène Laurent mène une action judiciaire contre ASF. La vice-présidente de l'association Souriez vous êtes filmés, créée en 1995 pour lutter contre la "technologie répressive", accuse la société d'autoroutes de faire de la vidéosurveillance illégale sur son réseau.

Aire de repos très surveillée
En août 2002, cette professeur de lettres s'arrête sur une aire de repos au péage de Toulouse Sud-ouest pour regonfler gratuitement les pneus de son véhicule. Elle remarque alors l'installation sur le site de deux caméras.

"Les caméras n'étaient pas signalées au public et ils n'avaient pas d'autorisation", explique Marie Hélène Laurent, qui a pris soin de faire constater les faits par huissier à deux reprises dans les mois suivants. "Surtout, ASF a mis des caméras sur tout son réseau et reconnaît qu'il en existe au moins 123", ajoute la militante.

La loi "Pasqua" du 21 janvier 1995 prévoit que les systèmes de vidéosurveillance sont soumis à autorisation préfectorale, après avis d'une commission départementale.

ASF dit avoir déposé les demandes d'autorisation pour l'installation de 123 caméras en avril 1997, auprès de la commission départementale de Paris.

Autorisations caduques ?
Me Agnès Casero, l'avocate de Souriez vous êtes filmés, souligne que les caméras de Toulouse Sud-Ouest ne figurent pas parmi les demandes déposées par ASF. D'autant que, six ans après leur dépôt, ces dernières étant restées sans réponse de l'administration, elles sont devenues caduques.

En septembre 2002, le préfet de police de Paris a répondu par lettre à Marie-Hélene Vincent que les autorisations étaient "actuellement en cours d'instruction". Pour la militante et son avocate, cela veut simplement dire qu'ASF n'a aucune autorisation.

Le décret 96926 du 17 octobre 1996 et la circulaire d'application de la loi de 1995 rappellent en effet que "le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet".

Dans cette affaire inédite, les plaignants, qui n'ont trouvé aucune jurisprudence sur laquelle s'appuyer, demandent le retrait des caméras de Toulouse Sud-ouest, ainsi que de tous les dispositifs de vidéosurveillance du réseau ASF.

Faire un exemple
Me Casero demande aussi des dommages et intérêts d'un montant de 20 000 euros. "Cela vise à servir d'exemple et si l'on obtient de l'argent, il sera réinvesti dans d'autres actions et poursuites", tient à préciser Marie-Hélène Laurent.

Selon la loi du 21 janvier 1995, citée par Me Casero dans ses conclusions, "le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation... est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".

"Aujourd'hui, nous nous retouvons dans une situation à tiroir. Le préfet de la région Midi-Pyrénées a invoqué une procédure dite 'déclinatoire de compétence', par laquelle il dit que le tribunal de Toulouse n'est pas compétent pour l'affaire et que c'est le tribunal administratif qui doit juger, explique Me Casero, qui a plaidé lors de l'audience du 20 mai à Toulouse. C'est une procédure très spéciale et très rare, par laquelle la puissance publique fait une intervention directe dans le procès entre les parties."

Bourde administrative ou buts inavouables ?
Sur les raisons qui ont motivé l'intervention exceptionnelle du préfet, Me Casero reste prudente : "Les demandes d'autorisation d'ASF ont donné lieu à une navette entre les préfectures de Paris et de Toulouse. Il se peut qu'il y ait eu une petite boulette professionnelle et que l'admisnitration cherche à la régulariser en retardant le procès." Elle ajoute : "Une autre possibilité est que les caméras servent en fait à d'autres buts que la simple surveillance du trafic mais ce ne sont que des conjectures."

L'intervention du préfet ne devrait pourtant pas compromettre ni retarder l'affaire. Le juge dispose d'une à deux semaines pour décider si l'affaire est renvoyée devant un tribunal administratif. "Si c'est le cas, nous ferons un référé administratif. Sinon, nous plaiderons normalement. Dans les deux cas, l'affaire devrait être jugée avant la fin de l'été", précise Me Casero.

"Dans le cas de la vidéosurveillance, la loi est en fait assez claire. Mais une pratique nocive pour les libertés se développe parce que, si n'importe qui peut saisir la justice contre un système de vidéosurveillance, les plaintes sont rarissimes car personne ne se sent directement concerné par ce qui se passe sur la voie publique", explique l'avocate.

La démarche de Marie-Hélène Laurent se veut une "action citoyenne" pour faire valoir la loi dans les faits et faire reconnaître un "contre-pouvoir". "Je ne me bats pas pour moi mais pour mes principes", rappelle la militante opiniâtre, dont le vrai rêve serait de faire abroger les lois Pasqua, qui autorisent la vidéosurveillance.

Avec l'aimable autorisation d'
Alexandre Piquard
lire l'article de transfert.net

lettre-type plainte devant le procureur

souriez — 2002-12-05T12:38:19Z

M ;X
adresse

Monsieur de Procureur de la République
Tribunal de grande Instance,

objet : depot de plainte

J'ai l'honneur de déposer plainte contre X pour installation illégale d'un
système de videosurveillance.
En effet, j'ai constaté, qu'en l'absence d'autorisation par la commission
départementale (cf liste officielle de ces autorisations), un système de
videosurveillance était en place...(lieu...)
dans l'attente d'une enquête (et de sanctions) de la part de l'autorité
judiciaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression
de mes salutations respectueuses.

signature

Nota Bene : vous saisissez le Procureur de la République, il est souhaitable
que vous ayez la preuve de l'infraction :
– C'est un flagrant délit, vous avez le droit et la possibilité d'appeler
les services de Police ou de gendarmerie qui dresseront un procès-verbal.
C'est gratuit.
– Vous pouvez également déposer une plainte directement dans les locaux d'un
commissariat ou d'une gendarmerie
– vous pouvez faire appel à un huissier qui constatera l'infraction.

merci de nous tenir au courat des suites de vos démarches