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DANGER sur le Projet de loi n°3062

vendredi 12 janvier 2007

Voici pour votre information la lettre que le Collectif Europe et Médicament a envoyée à certains députés aujourd’hui (LettreAuxDéputés10Janv07) puisqu’ils vont devoir se prononcer sur le Projet de loi n°3062 demain (Projet "portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament", qui a pour objet notamment de transposer la Directive 2004/27/CE).

En effet, malgré la multiplication des oppositions, bien relayée dans les médias (merci beaucoup !), la légalisation des programmes industriels dits "d’aide à l’observance" risque de se faire sans véritable débat démocratique si demain les députés autorisent le gouvernement à prendre une ordonnance sur le sujet (cf. Article 29-II du projet de loi).

Paris, le 9 janvier 2007 Madame, Monsieur Jeudi 11 janvier 2007, vous allez devoir vous prononcer sur le Projet de loi n°3062. Ce Projet de loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament" a pour objet notamment de transposer la Directive 2004/27/CE. Mi-décembre, le Collectif Europe et Médicament vous a envoyé un dossier “Information-santé du public : les dangers d’un projet de loi” (disponible en page de Une sur le Site internet de Prescrire http://www.prescrire.org/aLaUne/dos...). 1- Un projet de loi tronqué Ce projet de loi omet de transposer des mesures très importantes pour les patients et les professionnels de santé, notamment en matière de transparence et de sécurité des médicaments. ► Le Collectif Europe et Médicament, vous demande de veiller à ce que la transposition de la Directive 2004/27/CE soit complète et fidèle. Nous vous demandons de voter pour les amendements qui permettront la transposition complète de la Directive, notamment en matière de transparence des autorités et de pharmacovigilance. 2- Programmes industriels d’« aide à l’observance » : le Collectif Europe et Médicament a rencontré le cabinet du Ministre de la santé : le désaccord persiste De manière tout à fait surprenante, le Projet de loi n°3062 contient dans son article 29-II une habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance sur un sujet qui ne découle pas du droit communautaire : "les actions d’accompagnement des patients soumis à des traitements médicamenteux, conduites par les établissements pharmaceutiques". Le Collectif Europe et Médicament a été reçu vendredi 5 janvier 2007 au cabinet du Ministre de la santé. Après une heure et demie d’échanges de vues, le Collectif a constaté que le Ministère de la santé s’apprête à faire légaliser de fait les programmes industriels dits d’"aide à l’observance" au motif de les "encadrer". Le Ministère considère qu’"en aucun cas, ces programmes ne sont de la publicité" (lire les Fiches n°3 et n°6 du Dossier ; en pièces jointes). Le Collectif s’oppose à ces programmes qui sont une intervention des firmes pharmaceutiques auprès des patients, et qui ne sont à l’évidence qu’une forme de publicité. En tant que tels, ils doivent être strictement interdits, comme toute publicité directe auprès du public pour les médicaments de prescription, en application de la loi française et européenne. ► Le Collectif constate sur ce point son désaccord total avec le Ministère de la santé. Il maintient son opposition au vote, le 12 janvier, de la loi habilitant le gouvernement à régir ces programmes par ordonnance, sans véritable débat de fond (lire en pièce jointe “Nombreuses oppositions” (institutions en France et dans d’autres pays, soignants, citoyens)). Une discussion parlementaire en séance, le 11 janvier, ne peut en aucun cas remplacer un débat sérieux et prolongé, s’agissant d’un sujet majeur qu’il n’y a pas lieu de traiter dans l’urgence : l’intervention des firmes pharmaceutiques dans le système de soins aux patients en France. Le Collectif Europe et Médicament vous remercie d’avoir entendu les précédents messages sur ce sujet de santé publique, et sait pouvoir compter sur vous pour agir dans l’intérêt des patients. Nous restons à votre disposition pour de plus amples renseignements. Le Collectif Europe & Médicament Contacts : Pierre Chirac Antoine Vial La revue Prescrire - membre du Collectif Collectif Europe et Médicament - coordination pierrechirac@aol.com europedumedicament@free.fr 06 33 35 78 12 06 73 00 15 40

Voir en ligne : Danger dans le domaine du médicament

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