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DRM, digital rights management
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Le conseil d’état se mêle de la CNIL
Justice, Droits et Lois
Petit coup de frein dans le procès de la vidéo surveillance sur autoroute
Assignation à la révolte
Une magistrate face aux lois sécuritaires
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De la vidéosurveillance à la vidéoprotection
Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France
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Les Amis d’Orwell mardi 5 avril
contre la Loppsi 2
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Internet : pétition contre la LEN
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Smart condamné pour vidéosurveillance
Vers une annulation du fichier "Eloi" des étrangers sans papiers

Le conseil d’état se mêle de la CNIL

mardi 29 mai 2007

Les pions se mettent en place, en commençant par détruire l’échiquier ?

Fichage internet et P2P ça recommence !

Le conseil d’état dans sa séance du ... 16 mai 2007, et statuant au contentieux annule les décisions de la CNIL 2005-235, 2005-236, 2005-237, 2005-238 du 18 octobre 2005

L’Etat aura également à verser 3000€ à la sacem, sdmn, sppf et autres garants de la pauvreté propriété musicale qui voulaient s’organiser un traitement de données à caractère personnel (les vôtres hein !) ayant pour finalités, d’une part, la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer », d’autre part, l’envoi de messages pédagogiques informant les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon

Voir les délibérations de la CNIL qui ont été annulées (page 118) dans son rapport 2005 sur le site de la documentation française

Il ne vous reste plus qu’à préférer la musique libre et à boycotter l’achat de cds ;) et avec les sous que vous économiserez, offrez vous un bon concert !

Voir en ligne : Voir le pdf sur http://medias.lemonde.fr

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