> Les députés ont adopté la loi antiterroriste

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« Il apparaît clairement que des mesures temporaires sont devenue définitives. Avec le nouveau texte, la conservation des logs pendant au maximum un an est désormais obligatoire, alors qu’elle n’était auparavant qu’une possibilité laissée à l’appréciation des FAI. Les établissements concernés sont plus nombreux. Mais surtout, l’accès à ces informations ne se fait plus avec l’accord d’un juge. »

La Cnil également réservée

Le texte prévoit en effet que la police ou les renseignements généraux accèdent aux données en en faisant simplement la demande à une « personne qualifiée » qui sera nommée « auprès du ministre de l’Intérieur ». Il ne s’agira, a priori, pas d’un magistrat mais d’un haut fonctionnaire de la police.

« Le projet de loi de Sarkozy veut mettre en place un État numérique policier, en écartant le rôle protecteur de la justice », déplore Pascal Cohet. Il précise que le texte ne prévoit aucun recours pour un citoyen, qui s’estimerait victime d’écoutes illicites : « Rien n’est prévu pour que l’internaute puisse se retourner contre un éventuel abus de la part notamment des renseignements généraux. »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait elle-même émis des réserves. Elle réclamait notamment plus de précisions sur les établissements contraints de conserver les données de connexion et sur la méthode à employer. Elle n’a pas été entendue puisque le projet ne les liste pas de façon exhaustive. Ce qui laisse planer le doute sur les obligations qui seront imposées, par exemple, aux universités, aux bibliothèques ou aux mairies qui proposent un accès internet public.

En janvier 2006, le texte passera devant les sénateurs. Il n’y aura ensuite pas de seconde lecture, en vertu de la procédure d’urgence déclarée par le Premier ministre.