Voici pour votre information la lettre que le Collectif Europe et Médicament a envoyée à certains députés aujourd’hui (LettreAuxDéputés10Janv07) puisqu’ils vont devoir se prononcer sur le Projet de loi n°3062 demain (Projet "portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament", qui a pour objet notamment de transposer la Directive 2004/27/CE).
En effet, malgré la multiplication des oppositions, bien relayée dans les médias (merci beaucoup !), la légalisation des programmes industriels dits "d’aide à l’observance" risque de se faire sans véritable débat démocratique si demain les députés autorisent le gouvernement à prendre une ordonnance sur le sujet (cf. Article 29-II du projet de loi).
Paris, le 9 janvier 2007
Madame, Monsieur
Jeudi 11 janvier 2007, vous allez devoir vous prononcer sur le Projet de loi n°3062. Ce Projet de loi
"portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament" a pour objet
notamment de transposer la Directive 2004/27/CE.
Mi-décembre, le Collectif Europe et Médicament vous a envoyé un dossier “Information-santé du
public : les dangers d’un projet de loi” (disponible en page de Une sur le Site internet de Prescrire
http://www.prescrire.org/aLaUne/dossierNMObservanceFr.php).
1- Un projet de loi tronqué
Ce projet de loi omet de transposer des mesures très importantes pour les patients et les professionnels de
santé, notamment en matière de transparence et de sécurité des médicaments.
► Le Collectif Europe et Médicament, vous demande de veiller à ce que la transposition de la Directive
2004/27/CE soit complète et fidèle. Nous vous demandons de voter pour les amendements qui permettront
la transposition complète de la Directive, notamment en matière de transparence des autorités et de
pharmacovigilance.
2- Programmes industriels d’« aide à l’observance » : le Collectif Europe et Médicament a
rencontré le cabinet du Ministre de la santé : le désaccord persiste
De manière tout à fait surprenante, le Projet de loi n°3062 contient dans son article 29-II une habilitation
du gouvernement à prendre une ordonnance sur un sujet qui ne découle pas du droit communautaire : "les actions
d’accompagnement des patients soumis à des traitements médicamenteux, conduites par les établissements
pharmaceutiques".
Le Collectif Europe et Médicament a été reçu vendredi 5 janvier 2007 au cabinet du Ministre de la santé.
Après une heure et demie d’échanges de vues, le Collectif a constaté que le Ministère de la santé s’apprête
à faire légaliser de fait les programmes industriels dits d’"aide à l’observance" au motif de les "encadrer". Le
Ministère considère qu’"en aucun cas, ces programmes ne sont de la publicité" (lire les Fiches n°3 et n°6 du
Dossier ; en pièces jointes).
Le Collectif s’oppose à ces programmes qui sont une intervention des firmes pharmaceutiques auprès des
patients, et qui ne sont à l’évidence qu’une forme de publicité. En tant que tels, ils doivent être strictement
interdits, comme toute publicité directe auprès du public pour les médicaments de prescription, en application de
la loi française et européenne.
► Le Collectif constate sur ce point son désaccord total avec le Ministère de la santé. Il maintient son
opposition au vote, le 12 janvier, de la loi habilitant le gouvernement à régir ces programmes par
ordonnance, sans véritable débat de fond (lire en pièce jointe “Nombreuses oppositions” (institutions en France
et dans d’autres pays, soignants, citoyens)). Une discussion parlementaire en séance, le 11 janvier, ne peut en
aucun cas remplacer un débat sérieux et prolongé, s’agissant d’un sujet majeur qu’il n’y a pas lieu de
traiter dans l’urgence : l’intervention des firmes pharmaceutiques dans le système de soins aux patients en
France.
Le Collectif Europe et Médicament vous remercie d’avoir entendu les précédents messages sur ce sujet de santé
publique, et sait pouvoir compter sur vous pour agir dans l’intérêt des patients.
Nous restons à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Le Collectif Europe & Médicament
Contacts :
Pierre Chirac Antoine Vial
La revue Prescrire - membre du Collectif Collectif Europe et Médicament - coordination
pierrechirac@aol.com europedumedicament@free.fr
06 33 35 78 12 06 73 00 15 40
mercredi 15 février
