SOURIEZ-VOUS-ETES-FILMES EN PROCES
CONTRE LA SOCIETE ASF
LE 20 MAI A TOULOUSE
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Avocate maître Agnès Casero du bureau de Toulouse
ASF se défend en expliquant qu’elle n’est pas responsable de la légalité de la gestion du domaine public
Le préfet intervient volontairement dans le procès pour expliquer au juge judiciaire qu’il ne serait pas compétent, que ce procès relèverait de la justice administrative. (il s’agit d’un cas de procédure exceptionnelle nommée "déclinatoire de compétence")
"Souriez, vous êtes filmés" soutient que l’autorité judiciaire est compétente car ASF est une société de droit privé.
Vous pouvez aussi vous adressez sur Paris à Guillaume de Gracia Président de l’ association au 0608305329
Le collectif Souriez-vous-êtes-filmés
