En moins de deux mois uniquement en région parisienne, quatre personnes sont mortes, abattues par la police dans des conditions similaires, tuées par balles dans un véhicule après avoir refusé de de s’arrêter lors d’un contrôle de police. D’abord à Aulnay, un livreur abattu de sang froid par un agent de la BAC (Paul, 26 mars), ensuite à Paris, non loin du Pont neuf, deux frères mortellement touchés au fusil d’assaut (Boubacar et Fadjigui, 24 avril) et enfin, dans le 18e à Paris, la passagère d’une voiture tuée d’une balle après un nouveau refus d’obtempérer (Rayana, 4 juin).
Pour en discuter, deux invités : Laurent et Christian, des collectifs Assemblée des blessées et Désarmons-les ! Laurent est d’ailleurs venu nous dire que le CRS qui l’a éborgné en 2016 sera jugé par une cour d’assises à la fin de l’année (les 12, 13 et 14 décembre au palais de justice de Paris sur l’île de la Cité).
Nous reviendrons notamment sur le fameux article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, disposition votée en février 2017 et qui renforce le caractère spécifique de la légitime défense des agents de la police nationale. Cet article ne réglemente pas, en tant que telle, la légitime défense des policiers. Ce prince de droit concerne tout le monde : pouvoir riposter face à une menace venant d’une autre personne. Il faut que cette riposte soit à la fois "instantanée", "proportionnelle" et "nécessaire" afin de pouvoir bénéficier de ce principe. En revanche, l’article L435-1 assoupli l’usage des armes à feu des policiers en fonction dans des conditions précises, et notamment lorsque des personnes se soustraient à un contrôle policier "et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui".
Selon les statistiques qui sont ressorties à la suite de ces quatre crimes, la loi de 2017 qui a introduit cet article a eu des effets indéniables sur l’usage des armes à feu lors d’un contrôle non respecté, et par conséquent sur le nombre de personnes tuées dans ces conditions. Depuis l’entrée en vigueur de la loi (hors période de confinement), il y a eu en moyenne 337 tirs par an alors qu’il y en avait eu 256/an sur les trois années précédant la loi. Soit une hausse de 32% entre les deux périodes. Cinq ans après le vote de la loi, le journal en ligne Basta ! a comptabilisé 21 morts dans des circonstances similaires (refus de s’arrêter en voiture), soit davantage que durant les 15 années précédentes (17 cas recensés entre 2002 et 2017).
Nous parlerons de cet article en détail mais aussi d’autres tentatives parlementaires de muscler la loi pour renforcer le régime d’impunité judiciaire dont bénéficient les agents de police. Comme d’autoriser les policiers à apparaitre anonymement dans les procédures judiciaires. Ou encore de faire obstacle aux familles de victimes à engager des poursuites contre les policiers auteurs des tirs mortels, en les empêchant de se constituer partie civile si la personne tuée aurait commis le moindre "crime ou délit".
Dans cette émission, nous diffuserons des prises de paroles enregistrées le samedi 11 juin place de la République, lors d’un rassemblement appelé par Urgence notre police assassine et le réseau d’entraide Vérité et justice. C’était quelques jours après la mort de Rayana, la passagère du véhicule criblé de balles le 4 juin près de Barbès.
Sera également évoqué un travail de contre-enquête en cours sur la mort d’Angelo Garand, le 30 mars 2017 près de Blois, tué par cinq agents du GIGN. Ce fut le premier cas où la légitime défense renforcée par l’article L435-1 sera motivée par un juge d’instruction pour prononcer un non-lieu, qui fut ensuite confirmé en appel et en cassation. Cette contre-enquête est réalisée par le Groupe d’enquête indépendant (GENI), une structure créée cette année qui a révélé ses premières conclusions le 30 mars dernier, cinq ans après la mort d’Angelo, et qui met sérieusement en doute la légitime défense invoquée par des gendarmes et validée par la justice.
Nous terminons par la présentation de la journée de commémoration en hommage à Lamine Dieng, qui a eu lieu le lendemain, 19 juin, quinze ans après la mort de Lamine, tué par la police dans le 20e à Paris.
– Écouter l’émission (1h30) - Prises de parole à partir de 38’45
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EN SAVOIR PLUS
– "Refus d’obtempérer : quatre fois plus de personnes tuées par des policiers depuis cinq ans", Basta !, 9 juin 2022
– Sites et ou pages FB des collectifs Urgence notre police assassine, Réseau d’entraide Vérité et Justice, Assemblée des bléssé-e-s et Désarmons-les !
– Site internet du GENI qui enquête sur la mort d’Angelo Garand
NOS ARCHIVES
– Série documentaire "A l’ombre" (3/03/2022)
– Impunité des crimes policiers : le combat des familles (19/11/2021)
– Entretien avec Wissam El Yamni (23/09/2021)
– Se défendre des violences d’État (17/06/2021)
– 22 vla les flics de la municipale ! (29/01/2021)
