lettre-type commission departementale

mardi 19 novembre 2002, par souriez

Vous pouvez envoyer cette lettre à la préfecture de votre département, en espérant une réponse.
Nous nous chargerons de publier en ligne les autorisations ainsi que la constitution de l’assemblée de la commission départementale chargée de délivrer les autorisations pour tout système de vidéo-surveillance.
merci de nous faire parvenir copie de vos courriers.

M.X
adresse
postale

ou "SVEF"
adresse

Monsieur le President de la Commission départementale , Bureau de la Police
générale, videosurveillance , Prefecture de Police

Date, lieu

Monsieur le President de la commission départementale,

Je sollicite l’envoi d’un exemplaire de la liste des "autorisations des
systèmes de videosurveillance dans la département de...
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le
Président de la commission, l’expression de mes salutations respectueuses

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