Pour les lieux publics, comme l’installation de vidéosurveillance dans les rues d’une ville, vous pouvez attaquer en justice en portant plainte sur ce point de non déclaration dès lors que le système n’a pas reçu l’agrément préfectoral.
Pour le savoir, il faut vous adresser à la préfecture de votre département à la commission préfectorale chargée de gérer et d’enregistrer les demandes d’autorisation de système de vidéo surveillance (son existence est obligatoire et inscrite dans la loi de 1995).
Attention ! L’agrément est parfois donné après que vous ayez porté plainte et sans qu’il y ait poursuite du contrevenant qui risque gros ! Eh oui, on peut (bip) la loi facilement quand cela concerne le business sécuritaire, pour vous prévenir de cela, faites faire une constatation par huissier, et pensez stratégie car faire respecter vos droits ne va pas être une mince affaire !
Pour une simple enquête de conformité par exemple pour les Hauts de Seine, vous pouvez faire une recherche sur le site de la préfecture des autorisations d’exploitation d’un système de vidéosurveillance :
C’est ainsi que l’on trouve pour Clichy La Garenne
Arrêté préfectoral DAG.1 n° 2005-166 du 11 mai 2005 relatif à la vidéosurveillance
ARTICLE 1er : Monsieur Gilles CATOIRE, Maire de Clichy-La-Garenne, est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, pour le domaine public communal de Clichy-La-Garenne ; selon les conditions décrites dans le dossier de demande d’autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
ARTICLE 2 : les caméras devront être disposées de façon à ne pas observer les parties privatives (systèmes de masquages dynamiques et impossibilité de zoom).
ARTICLE 3 : Le droit d’accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Chef de la Police Municipale, Poste de Police Municipale, 65 rue de Martre à Clichy-La-Garenne (92112).
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours.
ARTICLE 5 : La tenue d’un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 6 : L’information du public de l’existence d’un système de vidéo-surveillance dans l’établissement cité à l’article 1er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public et en nombre suffisant.
ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d’exploitant, de l’activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées par l’article 10 VI de la loi 95-73 du 21 janvier 1995.
ARTICLE 8 : L’autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
