M ;X
adresse
Monsieur de Procureur de la République
Tribunal de grande Instance,
objet : depot de plainte
J’ai l’honneur de déposer plainte contre X pour installation illégale d’un
système de videosurveillance.
En effet, j’ai constaté, qu’en l’absence d’autorisation par la commission
départementale (cf liste officielle de ces autorisations), un système de
videosurveillance était en place...(lieu...)
dans l’attente d’une enquête (et de sanctions) de la part de l’autorité
judiciaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression
de mes salutations respectueuses.
signature
Nota Bene : vous saisissez le Procureur de la République, il est souhaitable
que vous ayez la preuve de l’infraction :
– C’est un flagrant délit, vous avez le droit et la possibilité d’appeler
les services de Police ou de gendarmerie qui dresseront un procès-verbal.
C’est gratuit.
– Vous pouvez également déposer une plainte directement dans les locaux d’un
commissariat ou d’une gendarmerie
– vous pouvez faire appel à un huissier qui constatera l’infraction.
merci de nous tenir au courat des suites de vos démarches
info document
