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Consultation publique

de la Commission européenne

lundi 3 mars 2003, par souriez

Consultation publique sur le traitement des donnees à caractere personnel au moyen de la video-surveillance


http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/dataprot/wpdocs/consultation_fr.htm voir le dossier en PDF —http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/dataprot/wpdocs/wp67_fr.pdf

Depuis quelques années, les systèmes de vidéosurveillance se sont multipliés, ce qui a suscité des discussions animées afin de déterminer les conditions et les limites applicables à l’installation et à la mise en oeuvre de ce type de système ainsi que les garanties nécessaires pour la protection des personnes concernées.

Partant de la diversité des situations juridiques existant dans les différents Etats membres, le document de travail rédigé par le groupe institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE (relative à la protection des données à caractère personnel) et composé par les commissaires europeéns à la protection des données fournit une première analyse de la situation au regard de l’application de la directive 95/46/CE.

La consultation publique vise à recueillir l’opinion des milieux intéressés. Dans un second temps, le groupe des commissaires européens à la protection des données pourrait adopter une recommandation du groupe sur cette question.

Document de travail sur le traitement des données à caractère personnel au moyen de la vidéo-surveillance

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Veuillez adresser vos commentaires ou prises de position avant le 31 mai 2003 au :

Secrétariat du groupe Art. 29 sur la protection des données Commission européenne DG Marché intérieur/E-4 C100 6/39 B - 1049 Bruxelles

ou par courrier électronique Les résultats de cette consultation seront publiés sur notre site web

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