Un article de Transfert sur le combat souriez/ASF
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Justice, Droits et Lois
Articles
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Petit coup de frein dans le procès de la vidéo surveillance sur autoroute
25 mai 2003, par souriez -
Le nouveau radar automatisé devant le Conseil d’Etat
28 novembre 2003, par souriezNCA - Les Nouveaux Conducteurs Associés, association d’automobilistes et de motards, a déposé mercredi 26 novembre devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé.
EXTRAIT DE
L’association requérante estime en effet que les vices manifestes de cet arrêté, confirmés notamment par de multiples disfonctionnement rapportés par l’ensemble des medias, font de la voie contentieuse la seule de (...) -
Annulation de la vidéosurveillance à Ploërmel
3 décembre 2014, par secu99Annulation de l’arrêté d’autorisation de la vidéosurveillance de Ploërmel – Audience le jeudi 04 décembre 2014 au tribunal administratif de Rennes.
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La fête de l’Internet a la LEN fétide
5 mars 2003, par souriezLEN : les internautes se baillonnent pour protester !
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Procès I.R.M médicale publiée sur internet
29 septembre 2015, par Contact procès données médicales nominatives publiéesMardi 6 octobre au Tribunal de Grande Instance de Valence à 9H00
Le combat de 6 années. Une patiente victime d’un viol de ses données médicales
Le fils d’une patiente a découvert le dossier médical nominatif de sa mère en mai 2009 sur un site Internet en accès direct : Lettre du médecin traitant, clichés de l’IRM, et compte rendu. D’autres dossiers médicaux étaient présent sur ce site.
Le Mardi 6 octobre, au Tribunal de Grande Instance de Valence à 9H se déroule le procès au civil de (...) -
La réglementation de la vidéosurveillance après la Loppsi 2
14 mars 2011, par EricPar la « section 4 » (articles 17 à 25)* de son « chapitre III » (« utilisation des nouvelles technologies »), le projet de Loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) modifie les articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi de 1995 qui règlemente la vidéosurveillance. En février et en décembre 2010, l’assemblée nationale (AN) et, en septembre 2010 et janvier 2011, le Sénat ont apporté leurs modifications au texte initial du gouvernement (l’article 25 rattaché à la (...)
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De la vidéosurveillance à la vidéoprotection
21 octobre 2011, par Jean Baptiste MilesiEvolution du régime juridique et mutation de la technique de vidéosurveillance depuis la loi du 21 janvier 1995
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La vidéosurveillance est au 3/4... illégale
juin 2001Qui aurait parié, il y a seulement quelques années, que la vidéosurveillance crèverait les taux d’audience à la télé ? A l’instar de la Hollande, de l’Angleterre ou encore des Etats-Unis, les clones de "Big Brother" ont pourtant crevé l’audimat, et cristallisé cette année l’attention de l’opinion publique et des médias. Et pendant que l’on regarde Loft Story à la télé ou sur le Net, en parle ou s’y refuse, la vidéosurveillance s’installe confortablement dans les moeurs, les banlieues, les (...)
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Loi renseignement : #Occupy_Dgsi !
15 juin 2015La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat national des journalistes, la Confédération paysanne, Sud Solidaires, le Parti de gauche, la Fédération anarchiste et Alternative libertaire lancent un appel à une mobilisation inédite contre la loi sur le renseignement qui porte atteinte à nos libertés. Ces organisations invitent à une assemblée populaire au pied du siège de la DGSI, le service de renseignement intérieur, (...)
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Textes de lois
10 novembre 2002, par souriezici, les textes de loi remis d’actualité... Les moyens d’actions par plainte, saisie de la commission départementale, de la cnil, bref, tout ce que tout un chacun peut faire pour contrer la vidéo-surveillance.
textes de lois sur
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html
– Vidéosurveillance Loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10
– Décret n°96-926 du 17 janvier 1996
relatif à la vidéosurveillance pris (...)
Brèves
- 24ème rapport d’activité de la CNIL en ligne
- 25ème rapport d’activité de la CNIL : 2004, les larmes de croco-cnil
- contre la Loppsi 2
- Eloi est reparti par décret
- Emission radio sur france inter
- Hermange nous fait son securiting*
- INES repoussée ! (projet de carte d’identité biométrique)
- Ines, Lettre ouverte aux maires de France
- Internet : pétition contre la LEN
- La vidéo surveillance d’un collège stoppée grâce à une plainte
- Le conseil d’état se mêle de la CNIL
- Le couperet tombe sur le procès de la biométrie.
- Les Amis d’Orwell mardi 11 octobre
- Les Amis d’Orwell mardi 22 mars
- Les Amis d’Orwell mardi 5 avril
- Les Européens sur écoute
- Les lois de la démocratie ne plaisent pas ?
- Loi de rénovation sociale - Vernon (Eure)
- Lundi 4 mai 18h3O : non à la surveillance généralisée
- Manifestation “Face aux crimes policiers : tous unis”
- MARCHE POUR LES LIBERTÉS NUMÉRIQUES, CONTRE LES DRM ET CONTRE LA LOI DADVSI
- RASSEMBLEMENT HALTE AUX RAFLES AUX EXPULSIONS
- Smart condamné pour vidéosurveillance
- Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel
- Vers une annulation du fichier "Eloi" des étrangers sans papiers
- Vidéosurveillance obligatoire !
- Vidéosurveillance trop vite installée à Ploërmel ?