Par la « section 4 » (articles 17 à 25)* de son « chapitre III » (« utilisation des nouvelles technologies »), le projet de Loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) modifie les articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi de 1995 qui règlemente la vidéosurveillance. En février et en décembre 2010, l’assemblée nationale (AN) et, en septembre 2010 et janvier 2011, le Sénat ont apporté leurs modifications au texte initial du gouvernement (l’article 25 rattaché à la (...)
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Justice, Droits et Lois
Articles
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La réglementation de la vidéosurveillance après la Loppsi 2
14 mars 2011, par Eric -
La CNIL sonne l’arrêt de la vidéosurveillance à l’école
1er juin 2011, par souriezDes établissements scolaires sont mis en demeure de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance jugés excessifs - CNIL - Commission nationale de l’informatique et des libertés
Plusieurs établissements scolaires ont été mis en demeure par le Président de la CNIL de modifier leurs dispositifs de vidéosurveillance. Lors de contrôles, la CNIL a constaté que ces dispositifs filmaient en permanence des « lieux de vie » tels que la cour de récréation, le préau ou le foyer des élèves. Les (...) -
Le nouveau radar automatisé devant le Conseil d’Etat
28 novembre 2003, par souriezNCA - Les Nouveaux Conducteurs Associés, association d’automobilistes et de motards, a déposé mercredi 26 novembre devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé.
EXTRAIT DE
L’association requérante estime en effet que les vices manifestes de cet arrêté, confirmés notamment par de multiples disfonctionnement rapportés par l’ensemble des medias, font de la voie contentieuse la seule de (...) -
Petit coup de frein dans le procès de la vidéo surveillance sur autoroute
25 mai 2003, par souriezUn article de Transfert sur le combat souriez/ASF
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En solidarité avec Libre Flot
29 mars 2022, par Les Amis d’OrwellÉmission du 25 mars / Radio Libertaire //
Le 8 décembre 2020, une grosse opération antiterroriste a été menée dans plusieurs points de France, au total 7 personnes de la « mouvance d’ultragauche » ont été perquisitionnés dans le cadre d’une enquête pour « association de malfaiteur en lien avec une entreprise terroriste ». La plupart ont été placé-es en détention provisoire, tous.tes ont été libéré-es sauf Libre Flot, considéré comme le "meneur", à qui on reproche en creux d’être parti (...) -
La lettre d’eucd.info aux signataires de la pétition contre DADVSI
27 juin 2006, par souriezBonjour,
Nous vous écrivons car vous avez signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI" () que nous avons lancée le 2 décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de particuliers et plus de 1000 signatures d’organisations. Nous vous remercions une nouvelle fois pour votre confiance.
Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au vote ce 30 juin à l’Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale à laquelle vous (...) -
De la vidéosurveillance à la vidéoprotection
21 octobre 2011, par Jean Baptiste MilesiEvolution du régime juridique et mutation de la technique de vidéosurveillance depuis la loi du 21 janvier 1995
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L’image des forces de l’ordre - Droit et photographie
7 octobre 2011L’image des forces de l’ordre - Droit et photographie
Ce texte a été repris du site http://droit-et-photographie.com
Peut-on photographier les policiers dans l’exercice de leurs fonctions sur la voie publique ?
Bonjour
Ce billet en deux parties pour répondre à une question qui revient fréquemment : peut-on photographier les policiers sur la voie publique ? Entre liberté d’expression, droit au respect de la vie privée (parfois invoqué par les fonctionnaires photographiés) et règles (...) -
La len repousse, la liberté d’expression trépasse
13 janvier 2004, par souriezExamen de la LEN à l’Assemblée => Boycott de l’industrie phonographique
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Victoire des antis-vidéosurveillance à Ploermel !
1er février 2008, par souriezGrace à sa pugnacité et à son courage, le collectif contre la vidéosurveillance à Ploermel a réussit à faire le jour sur les pratiques illicites de l’installation de la vidéosurveillance dans cette ville.
Bravo à eux, car pour être allé tâter sur place de l’ambiance, nous pouvons affirmer que les pressions n’ont pas dut manquer pour faire taire les opposants au régime de surveillance généralisé instauré dans cette bourgade !
Justice a été enfin rendue pour donner raison à la requête (...)
Brèves
- 24ème rapport d’activité de la CNIL en ligne
- 25ème rapport d’activité de la CNIL : 2004, les larmes de croco-cnil
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- Hermange nous fait son securiting*
- INES repoussée ! (projet de carte d’identité biométrique)
- Ines, Lettre ouverte aux maires de France
- Internet : pétition contre la LEN
- La vidéo surveillance d’un collège stoppée grâce à une plainte
- Le conseil d’état se mêle de la CNIL
- Le couperet tombe sur le procès de la biométrie.
- Les Amis d’Orwell mardi 11 octobre
- Les Amis d’Orwell mardi 22 mars
- Les Amis d’Orwell mardi 5 avril
- Les Européens sur écoute
- Les lois de la démocratie ne plaisent pas ?
- Loi de rénovation sociale - Vernon (Eure)
- Lundi 4 mai 18h3O : non à la surveillance généralisée
- Manifestation “Face aux crimes policiers : tous unis”
- MARCHE POUR LES LIBERTÉS NUMÉRIQUES, CONTRE LES DRM ET CONTRE LA LOI DADVSI
- RASSEMBLEMENT HALTE AUX RAFLES AUX EXPULSIONS
- Smart condamné pour vidéosurveillance
- Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel
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- Vidéosurveillance obligatoire !
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