Plaidoirie à Toulouse

ASF se défend en expliquant qu’elle n’est pas responsable de la légalité de la gestion du domaine public Le préfet intervient volontairement dans le procès pour expliquer au juge judiciaire qu’il ne serait pas compétent, que ce procès reléverait de la justice administrative. (il s’agit d’un cas de procédure exceptionnelle nommée "déclinatoire de compétence") "Souriez, vous êtes filmés" soutient que l’autorité judiciaire est compétente car ASF est une société de droit privé.

Association "Souriez vous êtes filmés" http://souriez.info collectif@souriez.info