Souriez vous êtes filmé·es

TGI de Toulouse

Plaidoirie à Toulouse

mardi 25 mars 2OO3 à 8H3O

jeudi 20 mars 2003, par souriez

Avocate maître Agnès Casero du bareau de Toulouse


ASF se défend en expliquant qu’elle n’est pas responsable de la légalité de
la gestion du domaine public
Le préfet intervient volontairement dans le procès pour expliquer au juge
judiciaire qu’il ne serait pas compétent, que ce procès reléverait de la
justice administrative.
(il s’agit d’un cas de procédure exceptionnelle nommée "déclinatoire de
compétence")
"Souriez, vous êtes filmés" soutient que l’autorité judiciaire est
compétente car ASF est une société de droit privé.


Association "Souriez vous êtes filmés"
http://souriez.info
collectif@souriez.info


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