Une démarche à faire : Déposer, auprès du Préfet, une demande de
proposition de candidature comme membre de la commission.
En effet, dans chaque département, une commission des systèmes de vidéo surveillance a
été instituée par arrêté préfectoral en vertu de l’Article 6 du Décret n° 96-926 du 17
Octobre 1996.
Cette commission étudie tous les nouveaux dossiers d’installation et rend un avis
consultatif au Préfet, qui a ensuite la responsabilité de délivrer les autorisations dans le
cadre de la loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995.
Ces systèmes technologiques de l’information s’exercent dans des domaines qui
concernent la vie privée des personnes, le droit à l’image, les libertés individuelles et
publiques.Ce sont par excellence les préoccupations et les domaines d’intervention de
nombreuses associations.
L’on peut donc légitimement solliciter le Préfet, afin que soit étudiée notre candidature,
lors du prochain renouvellement des membres de la commission départementale des
systèmes de vidéo surveillance, au poste de titulaire ou suppléant de " personne qualifiée
choisie en raison de sa compétence ".
C’est ce qui vient d’être fait dans le Var, en s’appuyant sur différents articles du Décret n°
96-926 du 17 Octobre 1996 :
– L’Article 7 de ce décret, qui précise que la commission départementale des systèmes de
vidéo surveillance comprend cinq membres dont "une personne qualifiée choisie en
raison de sa compétence par le préfet ".(Alinéa 5)
– L’Article 8, qui concerne la désignation "des membres suppléants" qui "sont désignés
dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres
titulaires".
– l’Article 9, qui précise que les membres de la commission sont désignés" pour trois
ans," et que " leur mandat est renouvelable une fois".
