« Chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable » ART 16.1 du code civil.
Le 5 juin prochain à 13h30 au tribunal correctionnel de Tarbes aura lieu mon procès, pour avoir remplacé lors d’une manifestation pacifique, un drapeau français, au préjudice de la centrale pénitentiaire de Lannemezan (sur le domaine public).
Pour cet acte, je suis accusé de vol en réunion (oui vous avez bien lu), et surtout j’ai refusé de me soumettre au prélèvement biologique durant ma joyeuse garde-à-vue de 24h.
Il faut savoir que le refus de se soumettre au prélèvement ADN est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.
Lors de sa création par la loi du 17 juin 1998 le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) avait pour finalité de répertorier les délinquants sexuels. Les lois de sécurité intérieure du 18 mars 2003 et Perben du 2 mars 2004 ont successivement étendu le champ des personnes fichées.
Dorénavant, simplement suspect d’un délit, la Loi sur la Sécurité Intérieure (LSI) précise que ce fichage peut être exécuté sur les seules "présomptions de culpabilité", autre que délit financier ou délit d’initié, (tiens donc), vous serez systématiquement soumis à cette condamnation administrative (qui coute au contribuable la bagatelle de 400€) et ce sans jugement contradictoire. Vous voici fiché pour 40 années.
Dans l’éventualité où vous seriez condamné pour un délit et de refus du test ADN la peine se cumulera avec la peine prononcée, sans possibilité de confusion, soit une double peine. Sachez aussi que le refus de donner son ADN est considéré comme un délit continu (anticonstitutionnel en France), en clair une fois condamné pour ce refus on peut le lendemain vous demander de vous soumettre de nouveau au test et si vous refusez, rebelote, voire pire car vous vous retrouvez en situation de récidive, ce qui aggrave fortement les peines la prison pouvant être requise. Belle épée de Damoclès au-dessus de la tête des simples citoyens, syndicalistes, militants associatifs, SDF ou toutes personnes pouvant représenter un « danger » pour la société.
L’Etat doit-il tout savoir sur tout le monde ? Les êtres humains doivent-ils être immatriculés comme des véhicules automobiles ou tatoués (pucés) comme des bestiaux ?
Tous fichés, pour quoi faire ? Aussi comme la ligue des droits de l’homme, le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et toutes les organisations luttant pour les droits de l’homme, dites non au fichage ADN.
NON A UNE SOCIETE « BIG BROTHER »
laurent(a)libre-penseur.com
