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THEMES ABORDES :
Justice, Droits et Lois  Contre la loi antiterroriste
Une magistrate face aux lois sécuritaires
Des voisins trop vigilants
Un semblant de démocratie
La len repousse, la liberté d’expression trépasse
Assignation à la révolte
La Loppsi 2 : nouvelle loi sécuritaire adoptée
Plaidoirie à Toulouse
Observations sur le projet de loi N° 2615
Rapport Fenech : la banalisation de la surveillance électronique
Internet : pétition contre la LEN
Vers une annulation du fichier "Eloi" des étrangers sans papiers
MARCHE POUR LES LIBERTÉS NUMÉRIQUES, CONTRE LES DRM ET CONTRE LA LOI DADVSI
Les Amis d’Orwell mardi 5 avril
Les lois de la démocratie ne plaisent pas ?
25ème rapport d’activité de la CNIL : 2004, les larmes de croco-cnil
Loi de rénovation sociale - Vernon (Eure)
Ines, Lettre ouverte aux maires de France
Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel
Le conseil d’état se mêle de la CNIL
LES AUTRES BREVES DE CETTE RUBRIQUE :
dimanche 9 avril
Les propriétaires de Tesla filmé·es dans leur intimité par Elon Musk samedi 12 février
AFP : Vidéosurveillance à Paris : la Cour des comptes dénonce un financement « inadapté et coûteux » lundi 24 mars
En Ile-de-France, circulez vous êtes filmés vendredi 28 février
Méricourt-sur-Somme : 9 caméras pour 190 habitants dimanche 16 février
Faites votre marché sans surveillance ! samedi 8 juin
masquage de caméra à Paris samedi 5 janvier
Empaquetage immédiat pour 2013 ! mercredi 13 juin
Paris : pétition contre une caméra lundi 28 mai
Paris, lundi 28 mai : inauguration de la caméra de la Place d’Aligre lundi 9 avril
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Vidéosurveillance obligatoire !mercredi 1er février 2006 Le terrorisme à bon dos ! La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifiée le 23 janvier 2006 et rend obligatoire l’installation de vidéosurveillance quand elle est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ! "I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes." ... http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml "IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence. V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV." Bienvenue chez Orwell ! |
