Souriez vous êtes filmé·es
THEMES ABORDES :
Justice, Droits et Lois
Contre la loi antiterroriste
La CNIL sonne l’arrêt de la vidéosurveillance à l’école
Victoire des antis-vidéosurveillance à Ploermel !
Manifestation le 3 février contre le projet sur la prévention de la délinquance
VOS DROITS
Petit coup de frein dans le procès de la vidéo surveillance sur autoroute
Des voisins trop vigilants
Observations sur le projet de loi N° 2615
Les députés ont adopté la loi antiterroriste
Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre
Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel
Le couperet tombe sur le procès de la biométrie.
RASSEMBLEMENT HALTE AUX RAFLES AUX EXPULSIONS
Manifestation “Face aux crimes policiers : tous unis”
25ème rapport d’activité de la CNIL : 2004, les larmes de croco-cnil
Les Amis d’Orwell mardi 22 mars
MARCHE POUR LES LIBERTÉS NUMÉRIQUES, CONTRE LES DRM ET CONTRE LA LOI DADVSI
La vidéo surveillance d’un collège stoppée grâce à une plainte
Internet : pétition contre la LEN
Smart condamné pour vidéosurveillance

Vidéosurveillance obligatoire !

mercredi 1er février 2006

Le terrorisme à bon dos !

La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifiée le 23 janvier 2006 et rend obligatoire l’installation de vidéosurveillance quand elle est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police !

"I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes." ...

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml

"IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence.

V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV."

Bienvenue chez Orwell !

Proposer un article | Nous contacter | Plan du site | Admin | Accueil
squelettes spip SPIP Suivre la vie du site @elastick.net