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THEMES ABORDES :
Justice, Droits et Lois  Victoire des antis-vidéosurveillance à Ploermel !
En solidarité avec Libre Flot
La rétention de données n’est pas une solution !
La réglementation de la vidéosurveillance après la Loppsi 2
De la vidéosurveillance à la vidéoprotection
La len repousse, la liberté d’expression trépasse
Réseau de caméras pour SNCF, RATP, grands magasins...
Les députés ont adopté la loi antiterroriste
Assignation à la révolte
Loi renseignement : #Occupy_Dgsi !
Les Européens sur écoute
INES repoussée ! (projet de carte d’identité biométrique)
Ines, Lettre ouverte aux maires de France
Lundi 4 mai 18h3O : non à la surveillance généralisée
Les Amis d’Orwell mardi 11 octobre
Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel
Le conseil d’état se mêle de la CNIL
Emission radio sur france inter
Les lois de la démocratie ne plaisent pas ?
Le couperet tombe sur le procès de la biométrie.
LES AUTRES BREVES DE CETTE RUBRIQUE :
dimanche 9 avril
Les propriétaires de Tesla filmé·es dans leur intimité par Elon Musk samedi 12 février
AFP : Vidéosurveillance à Paris : la Cour des comptes dénonce un financement « inadapté et coûteux » lundi 24 mars
En Ile-de-France, circulez vous êtes filmés vendredi 28 février
Méricourt-sur-Somme : 9 caméras pour 190 habitants dimanche 16 février
Faites votre marché sans surveillance ! samedi 8 juin
masquage de caméra à Paris samedi 5 janvier
Empaquetage immédiat pour 2013 ! mercredi 13 juin
Paris : pétition contre une caméra lundi 28 mai
Paris, lundi 28 mai : inauguration de la caméra de la Place d’Aligre lundi 9 avril
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Vidéosurveillance obligatoire !mercredi 1er février 2006 Le terrorisme à bon dos ! La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifiée le 23 janvier 2006 et rend obligatoire l’installation de vidéosurveillance quand elle est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ! "I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes." ... http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml "IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence. V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV." Bienvenue chez Orwell ! |
