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THEMES ABORDES :
Justice, Droits et Lois  La réglementation de la vidéosurveillance après la Loppsi 2
Petit coup de frein dans le procès de la vidéo surveillance sur autoroute
Observations sur le projet de loi N° 2615
Victoire des antis-vidéosurveillance à Ploermel !
Une magistrate face aux lois sécuritaires
Murs, migrations, Frontex
Consultation publique
L’image des forces de l’ordre - Droit et photographie
Éviction des "indésirables" et PV à répétition
Un semblant de démocratie
Les lois de la démocratie ne plaisent pas ?
Le couperet tombe sur le procès de la biométrie.
Vers une annulation du fichier "Eloi" des étrangers sans papiers
Emission radio sur france inter
INES repoussée ! (projet de carte d’identité biométrique)
Lundi 4 mai 18h3O : non à la surveillance généralisée
Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel
Eloi est reparti par décret
24ème rapport d’activité de la CNIL en ligne
Hermange nous fait son securiting*
LES AUTRES BREVES DE CETTE RUBRIQUE :
dimanche 9 avril
Les propriétaires de Tesla filmé·es dans leur intimité par Elon Musk samedi 12 février
AFP : Vidéosurveillance à Paris : la Cour des comptes dénonce un financement « inadapté et coûteux » lundi 24 mars
En Ile-de-France, circulez vous êtes filmés vendredi 28 février
Méricourt-sur-Somme : 9 caméras pour 190 habitants dimanche 16 février
Faites votre marché sans surveillance ! samedi 8 juin
masquage de caméra à Paris samedi 5 janvier
Empaquetage immédiat pour 2013 ! mercredi 13 juin
Paris : pétition contre une caméra lundi 28 mai
Paris, lundi 28 mai : inauguration de la caméra de la Place d’Aligre lundi 9 avril
publicité et reconnaissance faciale |
Vidéosurveillance obligatoire !mercredi 1er février 2006 Le terrorisme à bon dos ! La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifiée le 23 janvier 2006 et rend obligatoire l’installation de vidéosurveillance quand elle est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ! "I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes." ... http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml "IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence. V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV." Bienvenue chez Orwell ! |
