THEMES ABORDES :
Justice, Droits et Lois La len repousse, la liberté d’expression trépasse Loi renseignement : #Occupy_Dgsi ! Aujourd’hui 10 octobre 2006, MANIFS MASSIVES ! Plaidoirie à Toulouse Annulation de la vidéosurveillance à Ploërmel fichés fichus Assignation à la révolte De la vidéosurveillance à la vidéoprotection Manifestation le 3 février contre le projet sur la prévention de la délinquance La fête de l’Internet a la LEN fétide Smart condamné pour vidéosurveillance Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel INES repoussée ! (projet de carte d’identité biométrique) La vidéo surveillance d’un collège stoppée grâce à une plainte MARCHE POUR LES LIBERTÉS NUMÉRIQUES, CONTRE LES DRM ET CONTRE LA LOI DADVSI 24ème rapport d’activité de la CNIL en ligne Vers une annulation du fichier "Eloi" des étrangers sans papiers RASSEMBLEMENT HALTE AUX RAFLES AUX EXPULSIONS Loi de rénovation sociale - Vernon (Eure) Les Européens sur écoute
LES AUTRES BREVES DE CETTE RUBRIQUE :
dimanche 9 avril Les propriétaires de Tesla filmé·es dans leur intimité par Elon Musk samedi 12 février AFP : Vidéosurveillance à Paris : la Cour des comptes dénonce un financement « inadapté et coûteux » lundi 24 mars En Ile-de-France, circulez vous êtes filmés vendredi 28 février Méricourt-sur-Somme : 9 caméras pour 190 habitants dimanche 16 février Faites votre marché sans surveillance ! samedi 8 juin masquage de caméra à Paris samedi 5 janvier Empaquetage immédiat pour 2013 ! mercredi 13 juin Paris : pétition contre une caméra lundi 28 mai Paris, lundi 28 mai : inauguration de la caméra de la Place d’Aligre lundi 9 avril publicité et reconnaissance faciale |
Vidéosurveillance obligatoire !mercredi 1er février 2006 Le terrorisme à bon dos ! La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifiée le 23 janvier 2006 et rend obligatoire l’installation de vidéosurveillance quand elle est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ! "I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes." ... http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml "IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence. V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV." Bienvenue chez Orwell ! |