Souriez vous êtes filmé·es
THEMES ABORDES :
Justice, Droits et Lois
La len repousse, la liberté d’expression trépasse
Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre
Lois et saisines | COPWATCH Nord - Ile de France
Victoire des antis-vidéosurveillance à Ploermel !
Réseau de caméras pour SNCF, RATP, grands magasins...
Des voisins trop vigilants
Petit coup de frein dans le procès de la vidéo surveillance sur autoroute
La CNIL sonne l’arrêt de la vidéosurveillance à l’école
Aujourd’hui 10 octobre 2006, MANIFS MASSIVES !
L’image des forces de l’ordre - Droit et photographie
Le conseil d’état se mêle de la CNIL
Les lois de la démocratie ne plaisent pas ?
Les Amis d’Orwell mardi 11 octobre
INES repoussée ! (projet de carte d’identité biométrique)
24ème rapport d’activité de la CNIL en ligne
Les Amis d’Orwell mardi 5 avril
Hermange nous fait son securiting*
Ines, Lettre ouverte aux maires de France
Manifestation “Face aux crimes policiers : tous unis”
La vidéo surveillance d’un collège stoppée grâce à une plainte

Vidéosurveillance obligatoire !

mercredi 1er février 2006

Le terrorisme à bon dos !

La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifiée le 23 janvier 2006 et rend obligatoire l’installation de vidéosurveillance quand elle est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police !

"I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes." ...

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml

"IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence.

V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV."

Bienvenue chez Orwell !

Proposer un article | Nous contacter | Plan du site | Admin | Accueil
squelettes spip SPIP Suivre la vie du site @elastick.net