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THEMES ABORDES :
Justice, Droits et Lois  Des voisins trop vigilants
La CNIL sonne l’arrêt de la vidéosurveillance à l’école
La réglementation de la vidéosurveillance après la Loppsi 2
Consultation publique
Petit coup de frein dans le procès de la vidéo surveillance sur autoroute
Plaidoirie à Toulouse
Samir, la terre et l’eau
Observations sur le projet de loi N° 2615
Contre l’état d’urgence : Saisine citoyenne du Conseil Constitutionnel
Aux apprenties CopwatcherEuses quelques règles à savoir - IMC Nantes
Vidéosurveillance trop vite installée à Ploërmel ?
Le couperet tombe sur le procès de la biométrie.
Vers une annulation du fichier "Eloi" des étrangers sans papiers
Venez soutenir les militants antividéosurveillance de Ploermel
Les Amis d’Orwell mardi 22 mars
Vidéosurveillance obligatoire !
Les lois de la démocratie ne plaisent pas ?
La vidéo surveillance d’un collège stoppée grâce à une plainte
24ème rapport d’activité de la CNIL en ligne
Lundi 4 mai 18h3O : non à la surveillance généralisée
LES AUTRES BREVES DE CETTE RUBRIQUE :
dimanche 9 avril
Les propriétaires de Tesla filmé·es dans leur intimité par Elon Musk samedi 12 février
AFP : Vidéosurveillance à Paris : la Cour des comptes dénonce un financement « inadapté et coûteux » lundi 24 mars
En Ile-de-France, circulez vous êtes filmés vendredi 28 février
Méricourt-sur-Somme : 9 caméras pour 190 habitants dimanche 16 février
Faites votre marché sans surveillance ! samedi 8 juin
masquage de caméra à Paris samedi 5 janvier
Empaquetage immédiat pour 2013 ! mercredi 13 juin
Paris : pétition contre une caméra lundi 28 mai
Paris, lundi 28 mai : inauguration de la caméra de la Place d’Aligre lundi 9 avril
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Vidéosurveillance obligatoire !mercredi 1er février 2006 Le terrorisme à bon dos ! La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a été modifiée le 23 janvier 2006 et rend obligatoire l’installation de vidéosurveillance quand elle est ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ! "I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes." ... http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAQ.htm http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml "IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence. V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV." Bienvenue chez Orwell ! |
