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Justice, Droits et Lois
La lettre d’eucd.info aux signataires de la pétition contre DADVSI
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Procès I.R.M médicale publiée sur internet
Annulation de la vidéosurveillance à Ploërmel
Consultation publique
La Loppsi 2 : nouvelle loi sécuritaire adoptée
La réglementation de la vidéosurveillance après la Loppsi 2
Observations sur le projet de loi N° 2615
Des voisins trop vigilants
Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre
Internet : pétition contre la LEN
Smart condamné pour vidéosurveillance
Les Amis d’Orwell mardi 11 octobre
Ines, Lettre ouverte aux maires de France
Manifestation “Face aux crimes policiers : tous unis”
INES repoussée ! (projet de carte d’identité biométrique)
Le couperet tombe sur le procès de la biométrie.
contre la Loppsi 2
Vers une annulation du fichier "Eloi" des étrangers sans papiers
Lundi 4 mai 18h3O : non à la surveillance généralisée
Ploërmel / Ploermael (56)
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6 ème anniversaire des caméras de Ploërmel
Nouvelle provocation dans le Morbihan
2eme anniversaire des caméras de Ploërmel (56) du 16 au 18 novembre 2007
Chutt...
Vidéosurveillance à Ploërmel : les micros se taisent...
Victoire des antis-vidéosurveillance à Ploermel !
Ploërmel : La vidéosurveillance de la ville toujours critiquée, encore et encore dénoncée
Ploermel sur TF1
Vidéosurveillance trop vite installée à Ploërmel ?
week end d’action à Ploermel du 8 au 10 dec 2006
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Collectif antividéo à Ploërmel (36 caméras pour 8000 h)
Porter plainte contre la vidéosurveillance
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Porter plainte, c’est possible :
Fiche pédagogique sur la vidéosurveillance
Porter plainte contre la vidéosurveillance (1)
Textes de lois
La vidéosurveillance est au 3/4... illégale
La vidéo surveillance d’un collège stoppée grâce à une plainte

Vidéosurveillance trop vite installée à Ploërmel ?

samedi 19 janvier 2008

Le rapport de présentation du système de vidéosurveillance, dont l’installation a été autorisée à Ploërmel par un arrêté du préfet du Morbihan en février 2005, était-il incomplet ? C’est l’avis du commissaire du gouvernement Jean-François Coënt (il ne représente pas les pouvoirs publics, mais propose une solution applicable au litige), qu’il a exposé hier devant le tribunal administratif de Rennes. Un habitant de Taupont, ville voisine de Ploërmel, avait déposé une requête relative à cette question de procédure. Le commissaire estime que le rapport se bornait à évaluer un préjudice annuel de 20 000 € à cause des dégradations et indiquait que le système serait « dissuasif et préventif ». Il aurait fallu, selon lui, expliciter ses finalités et les techniques mises en oeuvre pour y arriver. Le tribunal rendra son jugement dans un mois.

Ouest-France

Voir en ligne : http://www.vannes.maville.com/

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