Syndicat de la magistrature
Communiqué de presse
Paris le 20 avril 2005
Rapport Fenech : la banalisation de la surveillance électronique
Sous couvert d’atténuation des propositions votées en première lecture par l’assembée nationale, le rapport rendu par Georges Fenech, chargé de mission par le premier ministre, propose un recours extensif au dispositif de surveillance électronique mobile. Ce système pourrait être mis en oeuvre à tous les stades de la procédure (dans le cadre du contrôle judiciaire, à titre de peine principale, au stade de l’aménagement des peines sous diverses formes). Il serait applicable à un nombre accru de condamnés, quelle que soit la nature des faits commis, y compris à titre d’aménagement des peines prononcées de faibles quantum (inférieures ou égales à un an).
Les mineurs n’en seraient pas exclus, la spécificité de la justice des mineurs se trouvant ainsi une nouvelle fois remise en cause.
L’effet préventif de la récidive attribué à ce dispositif, n’est étayé par aucun élément précis d’évaluation des expériences anglo-saxonnes dont la mission s’est inspirée. Au contraire, cette mesure ne semble pas applicable aux délinquants dont la récidive est plus particulièrement redoutée, notamment en matière d’infractions sexuelles.
Le recours à une telle mesure, ne constituerait qu’une source d’extension de la répression, pour le plus grand profit de sociétés privées à qui seraient confiées les prestations de surveillance. Les expériences étrangères, et l’expérience française de la surveillance électronique fixe ne permettent nullement d’observer en contre-partie un moindre recours à la peine de prison.
Le Syndicat de la magistrature rappelle la nécessité de renforcer les mesures d’accompagnement socio-éducatif existantes, seules de nature à permettre l’accompagnement des personnes condamnées dans une démarche effective de réinsertion.
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