Justice a été enfin rendue pour donner raison à la requête des antis-vidéos et pour rappeller qu’aucune ville, aucun maire, qu’il règne ou non depuis 30 ans sur une ville, ne peut installer un système de vidéosurveillance sans apporter tout d’abbord la nécessité de cette installation !
Eh oui, c’est le principe établit dans la loi, principe dit de proportionnalité. Il est de bon ton de rappeller ce principe avant que le gouvernement ne se mette en tête de modifier encore une fois la loi (sic), en effet d’autres opposants pourraient avoir l’idée d’attaquer en justice toutes les installations de vidéosurveillance de la plupart des villes de france ! (clichy 92 ville tranquille par exemple)
Ses installations dont le chiffre devrait tripler (annonce du gouvernement via Alliot Marie) sans que rien, hormis le dosage hormonal du sentiment d’insécurité dans les chaumières ou la hausse du cours du pétrole, ne puisse en justifier l’installation.
M’enfin, les BUSHers ou la DST ne sont plus à ça près...
Extraits des journaux :
Le tribunal administratif de Rennes a annulé jeudi un arrêté préfectoral autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un système de vidéosurveillance, installé sur sa commune depuis février 2005.
Le tribunal administratif de Rennes a annulé jeudi un arrêté préfectoral autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un système de vidéosurveillance, installé sur sa commune depuis février 2005.
Dans son jugement, dont l’AFP a obtenu copie, le tribunal relève que le rapport de présentation du système ne contenait "aucune précision sur les risques particuliers de dégradations auxquels seraient soumis les bâtiments concernés par le système de vidéosurveillance, ni aucune donnée relative au nombre et à la nature des actes délictueux commis dans ces lieux ou à proximité".
"Vice de procédure"
Le tribunal a considéré que "le dossier de demande d’autorisation sur lequel (s’était) fondé le préfet du Morbihan pour délivrer à la commune de Ploërmel l’autorisation litigieuse était incomplet" et que, par conséquent l’autorisation préfectorale était entachée "d’un vice de procédure". Avec plusieurs dizaines de caméras de surveillance implantées sur son territoire, Ploërmel, commune de quelque 9.000 habitants, entendait être à la pointe de la prévention contre la délinquance. "Il s’agit de dissuader, d’éviter une dérive qui, une fois engagée, est difficilement contrôlable", avait indiqué à l’AFP en 2006 le maire UMP Paul Anselin, dont l’action a été dénoncée par des élus municipaux d’opposition et par le collectif "Ploërmel sans vidéos".
Voir l’article du mensuel du golfe du Morbihan
Et Ouest France de compléter
(...)
Le préfet du Morbihan a été dans l’obligation de rechercher par lui-même, auprès des services de gendarmerie, de telles informations afin de permettre l’instruction de ce dossier [...]. Le dossier de demande d’autorisation se borne à indiquer s’agissant « des consignes générales données aux personnels d’exploitation » que « hormis le visionnage du contrôle de fonctionnement du système des enregistrements, aucun visionnage permanent ne sera effectué » [...]. Cette seule mention est insuffisante [...] et ne saurait constituer une consigne générale permettant au personnel de connaître les modalités de fonctionnement du système de vidéosurveillance et de traitement des images. »
Hier soir, la préfecture ne souhaitait pas faire de commentaires. Elle se réserve la possibilité de faire appel.
Rapport du tribunal Administratif de Rennes
Communiqué de presse.
Le 31 janvier 2008
Le TA de Rennes a été saisie d’un recours en annulation d’un arrêté
préfectorale autorisant la mise en place d’un vidéo-surveillance urbaine
à Ploërmel (56). Ci dessous les considérations et les conclusions.
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le dossier de
demande d’installation d’un système de vidéosurveillance afin d’assurer
la surveillance de biens publics et d’espace publics présenté par la
commune de Ploërmel ne comprend qu’un rapport de présentation succint
qui se borne à faire état, pour du choix des sites où seront implantés
des caméras, d’un préjudice annuel de 20 000 euros occasinné par les
dégradations volontaires commises sur les biens de la commune ou de la
communauté de communes de Ploërmel ; que ce rapport ne contient aucune
précision sur les risques particuliers de dégradations auxquels seraient
soumis les bâtiments concernés par le système de vidéosurveillance, ni
aucune donnée relative au nombre et à la nature des actes délictueux
commis dans ces lieux ou à proximité, ou même sur l’ensemble du
territoire communal ; qu’il ressort d’ailleurs des écritures en défense
produite par le préfet du morbihan que ce dossier a été dans
l’obligation de rechercher par lui-même, auprès des services de
gendarmerie, de telles informations afin de permettre l’instruction de ce
dossier ; (...) qu’ainsi(le plaignant) est fondé à soutenir que le
dossier de demande d’autorisation sur lequel s’est fondé le préfet du
Morbihan pour délivrer à la commune de Ploërmel l’autorisation
litigieuse était incomplet ; qu’au égard à la nature et à l’importance
des éléments manquants ou incomplets du dossier, le préfet du Morbihan
doit être regardé comme ayant entaché sa décision d’un vice de
procédure ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précéde que (le plaignant) est
fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet n° 05-02-21-007
du 21 février 2005 autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un
système de vidéosurveillance, (ensemble ?) la décision en date du 1er
juin 2005 rejetant son recours gracieux ;
(...)
DECIDE :
Art 1 :l’arrêté du préfet n° 05-02-21-007 du 21 février 2005
autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un système de
vidéosurveillance, (ensemble ?) sa décision en date du 1er juin 2005
rejetant le recours gracieux (du plaignant) sont annulés.
Art 2 : L’Etat versare à Me , avocat (du plaignant), une somme de 1000
euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de
l’article L 761-1 du code de justice...
Art 3 : Les conclusions présentées par la commune de Ploërmel sur le
fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont
rejetées.
Art 4 : Le présent jugement sera notifié (au plaigant), au ministre de
l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales et à la
commune de Ploërmel ;
Copie du présent jugement sera adressées au Préfet du morbihan pour
informatopn
Délibéré après audience du 17 janvier 2008...
Lu en audience publique le 31 janvier 2008
