Souriez vous êtes filmés

UNE AUTORISATION PREFECTORALE SOUS CONDITIONS

lundi 3 mars 2003, par Comité de Draguignan


CAMERAS DE VIDEO-SURVEILLANCE DE LA MUNICIPALITE DE DRAGUIGNAN EN CENTRE VILLE

(extrait de l’arrêté) Art 3 :tout manquement aux prescriptions énoncées pourra entraîner le retrait de l’autorisation
- "s’interdire toute finalité autre que celle définie à l’article 1" c’est à dire "dans le centre ville à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens" ;
- "s’assurer de la qualité des personnes chargées de l’exploitation du systèmes ou du visionnage des images" ;
- "assurer l’information donnée au public de l’existence du système de façon claire et permanente" ;
- "conserver les enregistrements visuels"...."dans des conditions de sécurité et de confidentialité satisfaisantes" ;
- "destruction des enregistrements dans un délai d’une semaine", "registre des enregistrements"avec"date de leur destruction" ;
- "respecter le droit d’accès aux enregistrements ou la volonté d’en vérifier leur destruction par toute personne intéressée" ; La confidentialité, l’intimité et l’anonymat de notre vie privée, le droit à l’image ne pourront être respectés Comme M. le Député-Maire, M. J.M COUVE à Saint-Tropez, à Draguignan plus de 1000 PERSONNES DISENT "NON" A DE TELS PROJETS


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