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Annulation de la vidéosurveillance à Ploërmel

Audience le jeudi 04 décembre 2014 au tribunal administratif de Rennes.

mercredi 3 décembre 2014, par secu99

La procédure d’annulation de l’autorisation des caméras de Ploërmel arrive à son terme ce jeudi.

Le droit à la justice comme le droit à l’information sont de valeur constitutionnelle soit de norme forte. Qui est le plus fort en norme inférieure entre les délais de recours pour saisir la justice et la procédure d’accès aux documents de l’administration par les administrés ? C’est un beta-test qui est tenté avec des moyens de fortune...

Après, si la procédure est viciée sur la forme, les caméras ne sont autorisées que jusqu’en juin 2015 seulement (autorisation de cinq ans renouvelable - art2) et donc un nouvel arrêté à venir.

Mais l’important est que sur le fond, l’arrêté serait annulé. Les juges du TA suivent généralement le sens du ministère public.

C’est déjà une" victoire" de principe au final.


L’information à la presse adressée ce jour :

Le tribunal administratif de Rennes a été saisie d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2010 autorisant la ville de Ploërmel à installer un système de vidéosurveillance. Après plusieurs report, l’audience ce tiendra finalement ce jeudi 04 décembre.

Le sens des conclusions et moyens ou causes retenus du rapporteur public publiés ce jour à Sagace sont :
- 1) Sens principal des conclusions du rapporteur public : rejet de la requête comme tardive et donc irrecevable.
- 2) Au cas où le tribunal ne suivrait pas de telles conclusions, le rapporteur public estime fondé le moyen tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité, moyen susceptible de justifier l’annulation de l’arrêté préfectoral attaqué.

Lors de l’envoie du mémoire introductif d’instance en mars 2011 il n’a pas été « normalement » respecté les délais de recours tels que indiqués à l’article 12 de l’arrêté du 23 juin 2010 soit dans « un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité ».

En fait, la préfectorale et la mairie de Ploërmel ont refusées notre demande de communication de l’arrêté faisant ainsi courir les délais. Ce faisant, la saisie de la CADA a été rendu nécessaire car l’arrêté doit être joint obligatoirement au recours.

Sur ce point, notre défense s’appuie sur un avis rendu par le conseil d’État. Il doit être considérer que l’administration en refusant de communiquer l’arrêté contesté et faisant ainsi passer le délai de recours tel que spécifié en son article 12, ne saurait appuyer sa défense sur ces propres turpitudes (CE Ass. 24 octobre 1997 ; Mme de Laubier) ; mais nous ne sommes ni juriste, ni même représentés par un avocat.

Nous constatons que sur le fond, le ministère public estime une fois encore fondée la requête en annulation.

L’animateur du collectif Ploërmel sans vidéos.

--------------------- Sagace :

Date de l’audience : 04/12/2014 à 09:30 Sens synthétique des conclusions : Autres Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

1) Sens principal des conclusions du rapporteur public : rejet de la requête comme tardive et donc irrecevable.

2) Au cas où le tribunal ne suivrait pas de telles conclusions, le rapporteur public estime fondé le moyen tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité, moyen susceptible de justifier l’annulation de l’arrêté préfectoral attaqué.

Date et heure de la mise en ligne : 02/12/2014 à 09:00

------------------ Arrêté du 23 juin 2010

Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.

-----------------

Extrait du mémoire ter du 07 avril 2014 :

«  L’objet de fond de la requête reste la mesure de la proportionnalité de cette mesure de police par le juge administratif. Mon mémoire en réponse bis, partie 3, présente le « vide » qu’est le fatras supposé délictuel des données d’insécurité générale avec pourtant 55 types d’infractions (statistique de la gendarmerie), 180 déclenchements d’alarme au Centre des arts martiaux, 71 déclenchement pour la déchetterie, des rapports à la pelle de la police municipale dont beaucoup antérieur à 2005, ect. La préfecture reprends les écritures de l’avocat de la ville de Ploërmel (dont je ne saisie toujours pas son intrusion directe dans cette procédure qui s’oppose exclusivement à la préfectorale), ainsi : « … les services préfectoraux n’ont à prendre en considération que la notion de « risque d’atteinte », sans que soit nécessaire une contestation au cas par cas d’un nombre déterminé d’atteintes existantes, et encore moins une augmentation certaine de la criminalité » (Mémoire du 17 avril 2012). Je ne parle pas même d’un « nombre déterminé » mais il est demandé au moins une atteinte existante, réelle et non supposée ou suggérée se rattachant factuellement aux lieux équipés d’une vidéosurveillance publique afin d’estimer valablement la proportionnalité, voir le rapport coût/bénéfice pour les populations. L’installation à PLOERMEL d’un système de contrôle par le moyen de la vidéo-surveillance de l’espace public viole le principe de nécessité et de proportionnalité des mesures de police avec les risques encourus sur le terrain et déroge à la législation.


Le jugement du 31 janvier 2008 annulant l’arrêté du préfet du Morbihan n° 05-02-21-007 du 21 février 2005 autorisant le maire de Ploërmel à exploiter un système de vidéosurveillance (dossier n°0503333) et défendu ensuite devant le tribunal administratif d’appel de Nantes avait alors considéré :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance afin d’assurer la surveillance de biens publics et d’espaces publics présenté par la commune de Ploërmel ne comprend qu’un rapport de présentation succinct qui se borne à faire état, pour justifier du choix des sites où seront implantés des caméras, d’un préjudice annuel de 20 000 euros occasionné par les dégradations volontaires commises sur les biens de la commune ou de la communauté de communes de Ploërmel ; que ce rapport ne contient notamment aucune précision sur les risques particuliers de dégradations auxquels seraient soumis les bâtiments concernés par le système de vidéosurveillance, ni aucune donnée relative au nombre et à la nature des actes délictueux commis dans ces lieux ou à proximité, ou même sur l’ensemble du territoire communal ; qu’il ressort d’ailleurs des écritures en défense produites par le préfet du Morbihan que ce dernier a été dans l’obligation de rechercher par lui-même, auprès des services de gendarmerie, de telles informations afin de permettre l’instruction de ce dossier ; (..) ».


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