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Porter plainte contre la vidéosurveillance

Articles

  • Textes de lois
    10 novembre 2002, par souriez

    ici, les textes de loi remis d’actualité... Les moyens d’actions par plainte, saisie de la commission départementale, de la cnil, bref, tout ce que tout un chacun peut faire pour contrer la vidéo-surveillance.
    textes de lois sur
    http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html
    – Vidéosurveillance Loi n°95-73
    du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10
    – Décret n°96-926 du 17 janvier 1996
    relatif à la vidéosurveillance pris (…)

  • La vidéosurveillance est au 3/4... illégale
    juin 2001

    Qui aurait parié, il y a seulement quelques années, que la vidéosurveillance crèverait les taux d’audience à la télé ? A l’instar de la Hollande, de l’Angleterre ou encore des Etats-Unis, les clones de "Big Brother" ont pourtant crevé l’audimat, et cristallisé cette année l’attention de l’opinion publique et des médias. Et pendant que l’on regarde Loft Story à la télé ou sur le Net, en parle ou s’y refuse, la vidéosurveillance s’installe confortablement dans les moeurs, les banlieues, les (…)

  • Fiche pédagogique sur la vidéosurveillance
    20 juin 2003, par collectif

    C’est plutôt l’éclaircissement sur l’état des garanties de protection du droit des citoyens vis à vis de la vidéosurveillance

  • lettre-type plainte devant le procureur
    5 décembre 2002, par souriez

    M ;X
    adresse
    Monsieur de Procureur de la République
    Tribunal de grande Instance,
    objet : depot de plainte
    J’ai l’honneur de déposer plainte contre X pour installation illégale d’un
    système de videosurveillance.
    En effet, j’ai constaté, qu’en l’absence d’autorisation par la commission
    départementale (cf liste officielle de ces autorisations), un système de
    videosurveillance était en place...(lieu...)
    dans l’attente d’une enquête (et de sanctions) de la part de l’autorité (…)

  • Porter plainte, c’est possible :
    12 avril 2001, par souriez

    ACTION JURIDIQUE PLAINTE A TOULOUSE, LA LETTRE...
    PLAINTE Association « SOURIEZ, VOUS ETES FILMES »
    Marie-Hélène Laurent, vice-présidente
    Monsieur le Procureur de la République TRIBUNAL DE GRANDE (…)

  • Porter plainte contre la vidéosurveillance (1)
    18 décembre 2006, par souriez

    Pour les lieux publics, comme l’installation de vidéosurveillance dans les rues d’une ville, vous pouvez attaquer en justice en portant plainte sur ce point de non déclaration dès lors que le système n’a pas reçu l’agrément préfectoral.
    Pour le savoir, il faut vous adresser à la préfecture de votre département à la commission préfectorale chargée de gérer et d’enregistrer les demandes d’autorisation de système de vidéo surveillance (son existence est obligatoire et inscrite dans la loi de (…)

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