Souriez vous êtes filmés

La réglementation de la vidéosurveillance après la Loppsi 2

lundi 14 mars 2011, par Eric


Par la « section 4 » (articles 17 à 25)* de son « chapitre III » (« utilisation des nouvelles technologies »), le projet de Loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) modifie les articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi de 1995 qui règlemente la vidéosurveillance. En février et en décembre 2010, l’assemblée nationale (AN) et, en septembre 2010 et janvier 2011, le Sénat ont apporté leurs modifications au texte initial du gouvernement (l’article 25 rattaché à la section IV concerne l’utilisation des scanners corporels dans les aéroports). Le texte est passé en commission mixte paritaire en février 2011, puis devant le Conseil constitutionnel en mars.

* selon la rédaction adoptée par le Sénat le 8 février 2011.


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