ici, les textes de loi remis d’actualité... Les moyens d’actions par plainte, saisie de la commission départementale, de la cnil, bref, tout ce que tout un chacun peut faire pour contrer la vidéo-surveillance.
textes de lois sur
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html
Vidéosurveillance Loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10
Décret n°96-926 du 17 janvier 1996
relatif à la vidéosurveillance pris en application de l’article de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations avec l’administration et le public
Code pénal : article 226-1
