Souriez vous êtes filmés

Textes de lois

dimanche 10 novembre 2002, par souriez


ici, les textes de loi remis d’actualité... Les moyens d’actions par plainte, saisie de la commission départementale, de la cnil, bref, tout ce que tout un chacun peut faire pour contrer la vidéo-surveillance.

textes de lois sur

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220903-FXVDA138.html

- Vidéosurveillance Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10
- Décret n°96-926 du 17 janvier 1996 relatif à la vidéosurveillance pris en application de l’article de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations avec l’administration et le public
- Code pénal : article 226-1


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