Souriez vous êtes filmés

Une histoire qui pourrait vous arriver, DANGER pour nos libertés !

Témoignage sur les données médicales transmises aux assureurs.

samedi 19 janvier 2008, par voix libre

Je vais vous narrer une petite histoire qui prouve si besoin était à quel point nos libertés sont chaque jour restreintes et menacées de manière insidieuse.

L’affaire concerne le secret médical et le droit fondamental que nous avons au respect de notre vie privée.


En 2004 j’étais en pleine forme et je décidais de m’acheter une voiture.

Comme beaucoup de nos concitoyens qui ont des moyens modérées je contractais un crédit auprès d’un organisme spécialisé dans le crédit auto.

Jusqu’ici pas de problème.

La proposition de prêt comportait la possibilité d’adhérer pour une somme relativement modeste à un contrat assurance décès- invalidité- incapacité de travail.

J’ai coché la case adéquate sans remplir de questionnaire médical.

Je dois préciser que nulle part n’était mentionnée la compagnie qui assurait cette prestation mais peu importe mon souci était d’avoir un nouveau véhicule et j’ai coché la case à titre subsidiaire au cas où..... En pensant surtout à protéger mon fils majeur mais encore étudiant et à ma charge et qui en cas de décès accidentel aurait été poursuivi pour rembourser le crédit si je n’avais pas été assurée..

Bref tout se passe bien jusqu’au jour où je tombe gravement malade.

Tout le monde n’a pas la chance d’avoir un salaire maintenu pendant des mois et des mois ceci étant mon cas, je décide de faire jouer la clause d’assurance afin que mes mensualités soient prises en charge par l’assurance que j’avais contractée et payée chaque mois dans mes mensualités.

Comme de bien entendu je fus convoquée à une expertise médicale pour vérifier si mon arrêt maladie était bien justifié et s’il relevait bien d’une prise en charge de l’assurance. Je fus fort mal reçue par un médecin pressé qui me reprocha mon léger retard. Il m’examina fort sommairement et au miracle fit certainement un rapport favorable puisque j’ai été prise en charge pendant 12 mois.

En septembre je fus à nouveau convoquée.

Malgré mon appréhension à être à nouveau examinée par le même médecin pressé et fort désagréable.( je dois préciser que le médecin en question est spécialisé en rhumatologie alors que mon affection n’a rien à voir avec cela enfin .....) je me rendis à la convocation.

Au bout de quelques semaines quelle ne fut pas ma surprise de recevoir une lettre recommandée de la compagnie d’assurance qui m’indiquait que lorsque j’avais souscrit le contrat d’assurance je n’avais pas tout dit sur mon état de santé , que j’avais en quelque sorte fraudé et qu’elle annulait de ce fait le contrat.

Pour preuve le responsable de cette décision m’indiquait que je prenais à l’époque un traitement médical en citant le dosage et le nom du médicament . !!!!!

J’ai acheté mon véhicule en 2004 nous sommes fin 2007 et à aucun moment je n’ai mentionné ce traitement en 2004 lors de mon expertise médicale

Alors comment le médecin expert ou le médecin conseil de la compagnie d’assurance ont- ils pu avoir connaissance de ce traitement médical en 2004 ?????

1 : pas par moi

2 : pas par mon médecin traitant ( c’est une personne de grande confiance qui m’ a confirmé n’avoir été contacté par aucun autre médecin au sujet de mon traitement médical en 2004...)

Alors vous avez deviné ?

Qui a l’historique de vos traitements et oui c’est bien sur comme disait le célèbre commissaire Bourrel la sécurité sociale.

oui oui quand vous mettez votre petite carte vitale dans l’appareil de votre pharmacien pour le tiers payant lors de l’achat de médicaments et bien tout s’inscrit est centralisé sur les fichiers informatiques des services de la sécurité sociale qui gardent ces données à vie semble t-il.

Pour preuve la publicité faite par cet organisme pour que nous donnions notre autorisation pour que le médecin qui nous traite ait accès à ces données.

Extrait du site internet de la sécurité sociale traitant de ce point.

Oui mais et le code de déontologie des médecins et le respect du secret médical ?

Je vous livre en fin d’article la position sur le sujet de l’ordre des médecins qui précise que toute information médicale doit être donnée avec l’accord express du patient et un médecin d’une compagnie d’assurance ne peut en aucun cas avoir accès à ces données sans l’accord express de la personne concernée.

Toute violation de ce principe constitue une violation du secret médical passible d’emprisonnement et d’amende.

Alors dans mon cas que s’est -il passé ?

Plusieurs hypothèses qui me font froid dans le dos.

La première : le médecin qui m’a examiné ou le médecin conseil de la compagnie d’assurance connaît une personne des services de la caisse primaire d’assurance maladie qui s’est permise en violation du secret médical de lui fournir mes traitements en 2004.

La seconde : les grandes compagnies d’assurances ont accès par des moyens détournés et officieux aux fichiers de la caisse primaire d’assurance maladie.

Dans un cas comme dans l’autre mon exemple démontre le danger pour nos droits et libertés de la centralisation de toutes les données qui peuvent concerner un être humain de sa naissance à sa mort.

Combien de cartes avez- vous ? carte vitale, cartes bancaires, cartes de crédits diverses et variées, cartes de fidélité, carte de tiers payant etc...

Combien de fois avez vous transmis des informations personnelles à des organismes de toutes natures : banques, assurances, organisme qui vous offrent des services de fourniture eau gaz électricité, téléphone, commerçants, sans compter celles que vous laissez malgré vous sur le web.

Imaginez toutes ces données centralisées croisées dans lesquelles peuvent piocher des utilisateurs de tout bord.

Ah me direz vous la CNIL veille oui mais elle n’empêchera pas les moyens détournés, les connivences d’individus, les collusions entre les organismes, les achats en sous main des fichiers etc etc....

Saviez vous que le syndicat des propriétaires voulait - il y a peu de temps avoir accès aux fichiers des incidents bancaires tenus par la banque de France pour vérifier la solvabilité de leur futur locataire ?

Mais quel monde préparons-nous à nos enfants ? Quelles libertés leur restera t il ?

En ce qui me concerne je considère que mes droits les plus élémentaires ont été piétinés violés ignorés alors je vais agir en tant que citoyen véritablement irrité.

Je vais déposer une plainte auprès du procureur de la république pour violation du secret médical par la compagnie d’assurance.

Je vais saisir le conseil de l’ordre.

Et si un journaliste veut se servir de mon histoire pour une médiatisation de mon affaire, il peut me joindre.


Ajout de souriez

L’auteur de l’article nous précise que la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) a fait pression à son encontre sur une publication précédente du même article. Hors, la liberté d’expression ne peut pas être muselée sous prétextes d’exposer des hypothèses et nous considérons sur souriez.info que l’auteur ne fait ici qu’émettre des hypothèses.

A souriez.info nous émettons également des hypothèses !

- les fuites vers l’assureur sont peut être dut à des failles de sécurité informatique inhérentes à l’utilisation de réseaux comme internet avec les dossiers médicaux en ligne (voir DMP).

Nous réitérons également notre demande : Que tout traitement informatique de données sensibles personnelles soient proscrites, en particulier les données médicales.

La justice pourra statuer au besoin.

P.-S.

SECRET MEDICAL ET COMPAGNIE D’ASSURANCES

Conseil national de l’Ordre des médecins d’avril 2000
Dr Robert SAURY
PREAMBULE

a) Les données du problème

L’information médicale est nécessaire à l’assureur que ce soit pour l’évaluation des risques avant l’établissement d’un contrat ou dans l’application de celui-ci pour l’estimation d’un dommage survenu à l’assuré.

Le problème du secret médical confronte alors le médecin traitant et le médecin de sociétés d’assurances.

La notion fondamentale veut que seul le patient ait le droit de disposer de son secret.

Le secret médical ne doit jamais être dévoilé à un tiers, même avec le consentement du malade - et celui-ci ne peut pas déléguer à son médecin traitant le droit de disposer du Secret le concernant.

Quant à la notion jurisprudentielle du secret médical partagé, elle ne s’applique qu’aux médecins qui concourent au diagnostic et au traitement. Or, tel n’est pas le cas du médecin de sociétés d’assurances qui est ici un tiers.

* Toute information médicale doit donc transiter obligatoirement par l’intermédiaire du patient.

b) La conduite à tenir pour le médecin traitant

Il doit remettre à son patient (et seulement à celui-ci ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal) tout document médical justificatif le concernant. (article 76 du code de déontologie médicale)

Il doit se garder de délivrer un faux certificat ou même un certificat tendancieux ou de complaisance (articles 24 et 28 du code de déontologie médicale).

Le médecin traitant n’a pas à répondre à une demande de renseignements médicaux qui lui est adressée par un tiers quel qu’il soit.

c) Quant au médecin conseil de compagnies d’assurances

Il ne peut faire état dans son rapport que des informations médicales fournies directement par la personne examinée et des documents médicaux transmis par celle-ci.

Toute information recueillie en dehors de cette personne constitue une violation du secret médical.


20/06/2003 Un rapport approuve la diffusion de données médicales aux assureurs

Voir le pdf des Bigbrotherawards concernant une initiative isolée (dixit Mr jean Marimbert) du laboratoire MSD, une étude qui a pu être réalisée grace aux données personnelles et médicales qui lui ont été fournies par la CPAM. 

Dans le cadre de l’étude, les chercheurs ont été autorisés à identifier des noms dans les bases de données des 48 millions de patients répertoriés par la Cnam. Plusieurs milliers de patients et 30 000 médecins ont reçus un courrier où figuraient leur date de naissance, leur situation sociale, leur sexe, la date et la teneur des prescriptions médicales qu’ils avaient reçus.

La Cnil et l’Ordre des médecins ont donné leur agrément à cette étude. http://bigbrotherawards.eu.org/spip...

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