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De la vidéosurveillance à la vidéoprotection

vendredi 21 octobre 2011, par Jean Baptiste Milesi

L’évolution du régime juridique de la vidéosurveillance depuis la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 connait une accélération depuis quelques années. Les textes réglementaires se succèdent pour favoriser son développement, tandis que la récente loi LOPPSI 2 est venue assouplir l’encadrement de la « vidéoprotection », en prévoyant le recours massif à cette technologie pour gérer l’ordre public et « rationaliser » les moyens matériels et humains dont disposent les personnes publiques. Les évolutions technologiques, l’inexistence de contrôle sur les systèmes installés et le caractère intrusif de cette technique créent un formidable panopticon à ciel ouvert. Petit tour d’horizon des mutations de la vidéosurveillance quant elle est mise en œuvre sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Où quand les autorités publiques font de la sécurité un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés publiques et collectives, l’équilibre précaire entre sécurité et libertés est anéanti.


« Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : “vidéosurveillance” est remplacé par le mot : “vidéoprotection” ».

L’article 17 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2), adoptée par le Parlement le 14 mars 2011, entérine officiellement la nouvelle appellation de la vidéosurveillance en créant le néologisme de vidéoprotection1, terme recevant diverses interprétations et commentaires selon les protagonistes. Les motifs invoqués par le Gouvernement au soutient de sa proposition d’amendement sont que le « mot de “vidéosurveillance” est (...) inapproprié car le terme de “surveillance” peut laisser penser à nos concitoyens, à tort, que ces systèmes pourraient porter atteinte à certains aspects de la vie privée. Dès lors, il y a lieu de remplacer le mot “vidéosurveillance” par le mot “vidéoprotection”, qui reflète plus fidèlement tant la volonté du législateur que l’action conduite en faveur de nos concitoyens2 ». Pour certain, la correction sémantique vise à témoigner de la modification du comportement des individus face à l’outil vidéosurveillance, interprétation que l’on retrouve dans le rapport d’information remis par M. le député Guy Geoffroy en juillet 2010 qui prétend que « le changement sémantique intervenu n’est pas neutre, il reflète une modification de l’attitude de nos concitoyens à l’égard de cet outil3 ». Pour d’autres, il s’agirait d’une opération de communication, comme pour M. le sénateur Charles Gautier estimant que le choix du néologisme “vidéoprotection” serait le fait de « la pression du marketing politique4 ». Quant à Mme la sénatrice Virginie Klès, elle prend en compte les termes surveillance et protection qui serviraient à connoter la finalité des caméras installées, pour en déduire que « jamais une caméra n’a protégé personne(...) Une caméra est là pour surveiller ».

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