[Adresse de ce communiqué sur le Web :
http://www.iris.sgdg.org/info-debat...
L’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) est
signataire de la lettre ouverte commune des organisations Privacy
International et Statewatch (Royaume-Uni) et European Digital Rights
(Europe) au Parlement européen, relative à l’immatriculation
biométrique de tous les citoyens et résidents européens. Les
organisations signataires demandent au Parlement européen de rejeter,
ce mercredi 1er décembre, le « projet de règlement du Conseil
établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments
de biométrie intégrés dans les passeports et documents de voyage émis
par les États membres ». IRIS appelle les organisations associatives et
syndicales soucieuses de la défense des droits fondamentaux à adhérer
également à la demande de rejet de ce projet. Le texte de ce projet a
en effet été modifié par le Conseil des ministres européens de
l’Intérieur et de la Justice le 26 octobre dernier, pour y ajouter
l’obligation de faire figurer les empreintes digitales, en plus de
l’image du visage, comme deuxième élément biométrique dans les
documents de voyage des citoyens et résidents en Europe. L’opportunité
d’une campagne européenne de signatures individuelles sera examinée
ultérieurement.
Les signataires relèvent, dans la lettre ouverte, qu’une telle urgence
n’est nullement nécessaire pour cette initiative du Conseil, qui
requiert au contraire un examen plus approfondi par le Parlement
européen. De plus, ils notent que le système qui sera mis en place
nécessitera des contrôles importants et un cadre légal solide pour
assurer qu’il constitue une réponse bien proportionnée à la lutte
contre le terrorisme. Ils se déclarent très alarmés par les procédés
politiques mis en oeuvre pour l’adoption de ce projet de règlement, que
les signataires considèrent comme des procédés irresponsables et
malsains pour le fonctionnement d’un système démocratique. Ils
soulignent en particulier les constats suivants :
- Le Conseil des ministres européens de l’Intérieur et de la Justice a
décidé d’introduire, lors de sa réunion du 26 octobre 2004 et sans
débat public, la nécessité d’ajouter les empreintes digitales en second
identifiant biométrique pour les passeports et autres documents de
voyage émis par les États membres pour leurs citoyens et leurs
résidents.
- La majorité des présidents de groupes du Parlement européen (PE) a
convenu qu’il ne s’agissait pas là d’une modification suffisamment
importante pour requérir un nouvel examen par la Commission des
libertés et des droits des citoyens du PE. En cas de refus de la part
des présidents de groupes, le Conseil aurait de toutes façons engagé
une procédure d’urgence et, par ailleurs, aurait retardé l’introduction
de la procédure de codécision sur les questions d’immigration et
d’asile à avril 2005, au lieu du 1er janvier prochain.
Les signataires de la lettre ouverte demandent en particulier la
suppression de la nécessité de faire figurer les empreintes digitales
sur les passeports et autres documents de voyage. Ils exhortent le
Parlement européen à s’opposer à la création d’une base de données
européenne centralisée de telles données personnelles.
Avant l’inclusion des empreintes digitales en plus de l’image faciale
sur les documents de voyage, le groupe Article 29 (G29) composé des
autorités nationales de protection des données avait examiné le projet
de règlement. Il avait demandé que plusieurs garanties soient mises en
oeuvre, en particulier l’assurance que les données biométriques ne
seraient pas stockées dans une base centrale. Comme le rappelle la
CNIL, « le G29 considère en effet que les données biométriques doivent
servir exclusivement à vérifier l’identité du porteur du document. Une
base centralisée de photographies et d’empreintes digitale ouvrirait
nécessairement la porte à d’autres usages ».
Selon la CNIL, commentant la réunion du Conseil européen du 26 octobre,
« ce point n’était pas en discussion devant le Conseil européen car le
règlement ne porte que sur les caractéristiques techniques des
documents de voyage et le débat ne fait que commencer sur cette
question ». Les procédés du Conseil, et la pression qu’il fait peser
sur le Parlement, semblent pourtant indiquer qu’il n’y aura que peu de
débat. Notons enfin que, selon l’organisation britannique Statewatch,
la discussion sur la nécessité d’inclure également les empreintes
digitales a été réouverte par le Conseil à l’initiative de quatre États
membres : l’Italie, l’Allemagne, la France et la Grèce.
L’absence de débat public en France, pays à l’avant-garde d’une
politique européenne plus sécuritaire, est très préoccupante. Le rôle
de la CNIL, autorité administrative indépendante, est d’éclairer les
citoyens et résidents français sur cette politique afin qu’ils prennent
conscience de ses implications. IRIS regrette que la CNIL ne remplisse
pas mieux cette mission. L’association relève par exemple que la CNIL
indique que « ce règlement répond à la volonté des États membres
d’améliorer la sécurité des documents de voyage en y insérant des
éléments biométriques. Il répond aussi et ne s’en cache pas aux
exigences des autorités américaines qui imposent qu’à partir du 26
octobre 2005, les ressortissants de vingt-huit pays disposent de ce
type de passeport pour rentrer aux Etats-Unis sans visa », sans
préciser que les États-Unis s’en tiennent, dans leurs exigences par
ailleurs insupportables par rapport à des pays normalement souverains,
à la demande d’un seul identifiant biométrique pour les documents de
voyage, l’image du visage. Les recommandations de l’Organisation de
l’aviation civile internationale (OACI) s’en tiennent également à ce
seul identifiant. Les États-Unis n’ont d’ailleurs pas l’intention
affichée de doter les passeports de leurs propres ressortissants
d’empreintes digitales.
IRIS rappelle que la France a mis en chantier, dans le cadre de
l’administration électronique, le programme INES (identité nationale
électronique sécurisée), dans lequel il est prévu que les cartes
nationales d’identité comprendront des identifiants biométriques, dont
les empreintes digitales. On savait déjà que le leader mondial en cette
matière était un Français, le groupe Sagem. La revue ZDNET relève en
plus que l’ancien ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, avait
déclaré en 2003 à une réunion du G8 que « La tradition française, c’est
l’empreinte digitale ». La décision du Conseil européen devrait donc
satisfaire l’État français aux plans économique, culturel et politique,
puisque la prochaine obligation européenne viendra renforcer et
justifier auprès des citoyens et résidents français la nécessité d’une
carte d’identité nationale susceptible d’« être lue dans les lecteurs
de carte du marché et être le sésame de l’administration électronique
», selon la formule auto-satisfaite et d’une insoutenable légèreté de
l’Agence pour le développement de l’administration électronique. Les
citoyens, quant à eux, sont tenus à l’écart et n’ont pas droit à la
parole, ni même à l’information.
Les organisations souhaitant signer la lettre ouverte de PI, Statewatch
et EDRi peuvent le faire à l’aide du formulaire web mis en place par
EDRi à l’adresse :
http://www.edri.org/campaigns/biometrics/sign
La date limite d’envoi des signatures d’organisations est fixée au 30
novembre 2004 à 12h00, date à laquelle le texte accompagné de la liste
des signataires sera adressé à la Commission européenne. Les signatures
reçues ultérieurement seront toutefois collectées et rendues publiques
pour la poursuite de la campagne.
Pour plus de détails, voir :
- Le texte de la lettre ouverte de PI, Statewatch et EDRi (en Anglais) :
"An Open Letter to the European Parliament on Biometric Registration of
all EU Citizens and Residents", 26 novembre 2004
http://www.edri.org/campaigns/biometrics/0411
- La liste à jour des signataires :
http://www.privacyinternational.org/article.shtml?cmd[347]=x-347-85336
- CNIL. « Le nouveau passeport européen avec biométries et puce sans
contact : un enjeu de taille pour la protection des données
personnelles » (29 novembre 2004) :
http://www.cnil.fr/index.php?id=1719
ADAE. « ADELE 35 : Carte nationale d’identité électronique » :
http://www.adae.gouv.fr/
article.php3 ?id_article=379&artsuite=2#sommaire_1
- ZDNET. « "Ines", nom de baptême de la carte d’identité électronique »
(25 août 2004) :
http://rss.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39168171,00.htm
- Plus d’informations sur la protection des données personnelles sur le
site d’IRIS :
http://www.iris.sgdg.org
Contact IRIS :
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—
Comité de rédaction de la lettre d’IRIS
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