Collectif antividéo à Ploërmel (36 caméras pour 8000 h)

L’installation de 36 caméras à Ploërmel, ville de 8000 habitants en zone rurale, est la premiére installation de vidéosurveillance de l’espace public pour le Morbihan (56).
Ce projet des potentats locaux (UMP) n’a pas suscité une franche mobilisation de la part de la population car même si elle ne soutient pas ce délire sécuritaire, on est ici de caractère "pas de vague".

Afin de pouvoir vérifier que l’installation mis en place par la mairie soit bien conforme à ce que la préfecture a validé j’ai cherché a consulter le dossier technique joint à la demande d’autorisation. Refus de tous et itou de la CADA. Je vous adresse copie de la réponse pour info.

COMMUNIQUE

Par décision du conseil municipal du 12 décembre 2003 la municipalité de Ploërmel (56) envisage un dispositif léger de « télé-vidéo-surveillance » dans des lieux définis comme « sensible », « non signalés publiquement et gardés à titre confidentiel ». Un an plus tard le dossier, pourtant arrangé pour se conformer à la législation en vigueur, passera deux fois pour examen auprès de la commission départementale car plusieurs points nécessitent l’audition des porteurs du projet. La commission émet finalement, fin janvier 2005, un avis réservé pour les sites qui ne sont pas des bâtiments communaux « en l’absence d’éléments suffisamment probants quant au caractère particulièrement exposé de ces sites à des risques d’agression ou de vol ». Sur ce point, la préfecture ne suivra pas cet avis de réserve et on ne peut que s’interroger sur les raisons d’un tel choix ? Sans cesse reportée, la mise en route de ce système de surveillance est annoncé pour la mi-septembre 2005.

L’accès et les alentours des bâtiments publics sont donc surveillés par l’enregistrement d’image au local de la police municipale et cela constituent une première pour le Morbihan... Il apparaît que c’est en fait le seul mobil valable des porteurs du projet. Pourtant l’installation de la vidéo-surveillance est attentatoire aux libertés publiques et un « mensonge sécuritaire » ne peut pas la justifier. Comme aucun élément fournit par la mairie n’est en soit suffisant pour motiver un tel choix de contrôle une procédure auprès du Tribunal Administratif de Rennes a été initiée.

En plus d’être une atteinte à la vie commune et aux libertés individuelles, la vidéo-surveillance reste un choix coûteux sans rapport avec la dépense réelle pour la collectivité des dégradations avancées (remboursement par les assurances ou les responsables, réparation effectuée par le personnel communal, ect.) . A ce jour le coût de l’installation de ce système repose uniquement sur la population de Ploërmel or 2/3 des sites vidéo-surveillés sont de la responsabilité de la CdC. La population des autres communes devraient donc, par modification du budget, payer les 2/3 de l’installation du maire Ploërmel.

Cette installation correspond en fait à un choix politique et non à une demande de la population. D’ailleurs l’intérêt de celle-ci pour ce « délire sécuritaire » serait à vérifier. Pour un tel équipement de contrôle par enregistrement d’image, de nombreuses villes ont préalablement effectué un référendum local. Ici, à Ploërmel, plutôt que le choix de l’information, de la transparence et de la concertation publique la mairie procède à l’inverse afin de mettre la population devant le fait accompli Cependant, même si maintenant les caméras de vidéo-surveillance filment l’espace public ainsi que les personnes qui s’y trouvent, leurs implantations restent discutables et ce choix douteux peut être remis en question.

Un collectif d’habitant du Pays de Ploërmel se réunie pour informer et agir afin que ce système de surveillance électronique ne soit pas une fatalité.

Pour plus d’information : ploermelsansvideosATno-log.org

Réponse de la CADA

On l’on peut lire en conclusion : La commission a estimé que, eu égard au but poursuivi par cette loi, seuls les documents énumérés par l’article 16 du décret sont communicables et que la communication du dossier de demande d’autorisation d’un système de vidéo surveillance serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a en conséquence émis un avis défavorable à sa communication.